Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 13 quinquies

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 13 quinquies

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Je crains le pire… (Sourires.)
Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I ter du code général des impôts relatives au quota éligible des FIP, s’agissant de la durée d’existence maximale des entreprises concernées. Je propose de retenir la durée prévue par le plus récent de ces textes, c’est-à-dire huit ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : L’avis est défavorable.
En partant d’un légitime souci d’harmonisation, mon cher collègue, vous aboutissez à un élargissement de la niche des exonérations au titre de l’ISF, dont le Sénat avait voté la suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage que vous vous laissiez ainsi aveugler par l’idéologie, madame Bricq !
En effet, cet amendement vise simplement à mettre en cohérence les dispositions de l’article 885 I ter du code général des impôts, relatives à l’exclusion de l’assiette de l’ISF des parts de fonds d’investissement de proximité, avec celles de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, qui définissent précisément les FIP.
Il ne tend donc nullement à élargir le champ des exonérations de l’ISF, lequel représente encore, apparemment, un chiffon rouge pour la gauche !
Le Gouvernement approuve bien entendu cet amendement, qui vise à clarifier le droit existant, et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.
Je le mets aux voix
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Mme le rapporteur général prétend que les FIP ne marchent pas : afin de les rendre plus efficaces, je propose d’en exonérer les parts de l’ISF.
Dans le contexte financier tendu que nous connaissons, il est de plus en plus difficile aux PME d’obtenir des crédits bancaires. Il est donc proposé d’étendre la possibilité, pour les PME, d’augmenter leurs fonds propres grâce à l’intervention des FIP, en exonérant d’ISF les parts de ces fonds.
Je rappelle que les fonds d’investissement de proximité sont tenus d’investir dans des PME de dimension régionale, ce qui favorise le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires, ainsi que la détention des entreprises par des investisseurs liés à leur territoire d’implantation. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, et traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de sa région.
De surcroît, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % au moins de leur encours. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.
Compte tenu du faible développement des fonds d’investissement régionaux, la perte de recettes pour l’État au titre de l’ISF est estimée à 7 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : L’avis est défavorable.
Vous proposez, monsieur Houpert, que les parts de fonds d’investissement de proximité soient considérées comme des biens professionnels, donc qu’elles soient exonérées d’ISF, en l’occurrence à hauteur de 60 % de leur valeur vénale.
Vous poussez le bouchon un peu loin… Objectivement, un investissement dans un FIP n’est pas un bien professionnel. De surcroît, adopter la mesure que vous proposez entraînerait une multitude de demandes du même type pour d’autres véhicules d’investissement, en particulier les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, au risque d’exonérer finalement d’ISF toute l’épargne financière… La niche ISF-PME représente déjà environ 1 milliard d’euros : il n’est peut-être pas utile d’en rajouter par le biais de ce subterfuge, qui ne trompe personne.
Je m’oppose donc à cet amendement, et ce n’est pas une question d’idéologie !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis cette fois d’accord avec vous, madame Bricq !
L’amendement n° 69 vise en effet à élargir aux parts de fonds d’investissement de proximité la qualification de bien professionnel au regard de l’ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire l’assiette de l’ISF.
Le Gouvernement y est défavorable, pour deux raisons.
En premier lieu, l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF vise à éviter la taxation de l’outil de travail. Or, par définition, des parts de fonds d’investissement constituent un placement de nature patrimoniale. Aussi l’extension de l’exonération d’ISF attachée aux biens professionnels à ce type de produits d’investissement ne serait-elle vraiment pas justifiée et, pour tout dire, elle affaiblirait la légitimité même de l’exonération attachée à l’outil de travail.
En second lieu, les parts de FIP ouvrent déjà droit à des avantages en matière d’ISF : un avantage en matière d’assiette, sous la forme d’une exonération de la valeur des parts représentative de la souscription au capital de PME communautaires éligibles – c’est l’article 885 I ter du code générale des impôts –, un avantage en impôt, sous la forme de l’éligibilité des parts de FIP à la réduction d’impôt ISF-PME, aux termes de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Je ne comprends pas, mes chers collègues, pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 188 rectifié. Il ne s’agissait absolument pas d’élargir une niche. Cet amendement ne tendait qu’à procéder à une harmonisation entre deux textes et à renforcer ainsi la sécurité juridique du dispositif !
Je peux comprendre que vous n’aimiez pas ce genre de fonds, madame la rapporteure générale,…

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas une question d’amour ou de désamour !

M. Philippe Adnot : … mais pourquoi vous opposer à une telle mesure, qui n’a aucun coût pour l’État ?
L’amendement n° 189 rectifié visant lui aussi à procéder à une simple harmonisation et à améliorer la sécurité juridique, je crains le pire…
Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Le pire n’est jamais sûr, monsieur Adnot… (Sourires.)
Cet amendement reprend l’interprétation administrative qui prévaut déjà explicitement pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Il nous semble qu’il est déjà satisfait par le droit existant. Le Gouvernement pourrait-il le confirmer ? Si tel est bien le cas, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la rédaction du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 quinquies.