Questions cribles thématiques : La compétitivité
debate, 13/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, nous devions débuter à dix-sept heures précises la séance consacrée aux questions cribles thématiques, mais M. le secrétaire d’État chargé du commerce n’est pas encore arrivé. Ce retard n’est pas acceptable dans la mesure où cette séance est prévue longtemps à l’avance.
Je vais donc suspendre à nouveau la séance en attendant que M. le secrétaire d’État veuille bien nous rejoindre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la compétitivité.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddeï.
Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été placés à la vue de tous.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la compétitivité est un moyen permettant à un pays d’« améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et de leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale ». Voilà ce que l’on peut lire à la première page d’un document du MEDEF cosigné cet été par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Ces organisations reprennent là une définition européenne que nous serions tentés de partager si elle n’était le prétexte mensonger à une charge indécente contre les droits des travailleurs.
Pour cette doctrine libérale, le coût du travail serait responsable d’une prétendue perte de compétitivité de nos entreprises. Mais, en réalité, là où vous parlez de compétitivité, les travailleurs vivent la précarité ; là où vous louez la modernisation, ils subissent la précarisation.
Aujourd’hui, ces travailleurs sont dans l’action pour dénoncer votre plan d’austérité, qui fait porter les efforts sur les salariés, qui creuse les inégalités et qui plonge des milliers de familles dans les difficultés sociales. Nos entreprises sont rentables et les salariés se battent contre vos politiques pour sauver l’industrie française.
Qu’est-ce que la compétitivité quand Unilever décide de la fermeture du site rentable de Fralib à Gémenos pour délocaliser la production en Pologne et mettre ses profits en Suisse au prétexte qu’il serait le site le moins rentable en Europe ?
En vingt ans, la productivité a augmenté de 50 % et la masse salariale totale du site ne représente plus que 16 centimes d’euros sur une boîte de thé ou d’infusion vendue entre 1,80 euro et 2,60 euros !
Que proposez-vous, monsieur le secrétaire d'État, à ces travailleurs, dont le plan social a été annulé par la justice et dont la direction refuse la réintégration ? Qu’allez-vous faire pour les soutenir, alors qu’ils se battent à votre place pour préserver, dans l’intérêt de l’économie de notre pays, un outil industriel performant ? Concrètement, êtes-vous prêt à vous engager aujourd’hui devant notre assemblée à rencontrer – enfin ! – les salariés de Fralib ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, mais je me trouvais précisément auprès des acteurs économiques, qui ont besoin, en cette période, vous le savez, que nous soyons à leurs côtés.
Madame la sénatrice, plusieurs de mes collègues ont déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la situation de Fralib ; je puis vous assurer que le sort des 182 salariés concernés nous tient à cœur.
La fermeture par Unilever de ce site de production historique de sachets de thé produits sous la marque Éléphant est évidemment regrettable pour le bassin d’emploi marseillais. Vous le savez, le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier depuis le début du mois de novembre 2010 et il a invité, avec le préfet de région, l’ensemble des acteurs à participer à plusieurs tables rondes afin de trouver des solutions.
L’ensemble des projets alternatifs à une fermeture ont été étudiés par le groupe de travail. Certaines des pistes proposées par les salariés n’apparaissaient pas réalisables ; je pense notamment à la cession par Unilever de sa marque Éléphant aux salariés, une cession qui ne semblait pas possible, car ce groupe continue de produire cette marque sur d’autres sites.
Nous avons également demandé, dès le début, à Unilever de prendre des mesures visant à accompagner les salariés et à revitaliser le territoire qui soient à la hauteur de ses moyens financiers.
Vous y avez fait allusion, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rejeter le projet de fermeture d’Unilever, considérant que les mesures de reclassement proposées n’étaient pas satisfaisantes et n’étaient pas précisément à la mesure des moyens financiers d’un tel groupe.
Sitôt que cette décision de justice a été rendue, des membres des cabinets ministériels de Xavier Bertrand et Éric Besson ont rencontré les dirigeants d’Unilever pour leur demander de mettre en œuvre au plus vite cette décision de justice, en proposant aux salariés des mesures de reclassement appropriées.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le secrétaire d'État, je suis désolée de vous le dire, mais nous ne sommes pas satisfaits de votre réponse.
En effet, contrairement à ce que vous prétendez, les salariés n’ont pas été reçus. Cela fait trop longtemps maintenant que leurs droits sont bafoués. L’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi aurait dû impliquer le redémarrage de l’entreprise et la prise en compte de la solution alternative défendue par les travailleurs.
Le 25 novembre dernier, le ministre du travail a tenu une réunion à laquelle étaient conviés les autorités locales et les représentants d’Unilever, mais pas ceux des salariés, ni ceux des organisations syndicales. Cela montre bien de quel côté se trouve le Gouvernement, alors même qu’il prétend défendre le « made in France » et l’emploi industriel. Certains salariés ont reçu une fiche de paie négative, devant régler jusqu’à 2 227 euros à l’employeur ! Et, comble de l’indécence, la direction annonce une fermeture à la fin de l’année pour congés de Noël !
Monsieur le secrétaire d'État, nous retenons de votre réponse que le Gouvernement n’est malheureusement même pas prêt à recevoir les salariés de ce groupe pour examiner – enfin ! – leurs propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans les zones hyper-rurales, le chiffre d’affaires des PME de toutes sortes – de l’artisanat, des services, des professions libérales, du commerce – est plus difficile à réaliser que dans d’autres zones.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Alain Bertrand : L’hyper-ruralité est une notion nouvelle, qui diffère quelque peu du concept de zone rurale. Elle peut se caractériser par le faible nombre d’habitants, par l’éloignement des capitales régionales – huit heures de train sont nécessaires pour aller de la préfecture de la Lozère à la capitale régionale, seize à dix-huit heures pour aller à Paris –, par l’absence de facultés et de grandes villes. La Lozère ne compte aucune ville de 15 000 habitants ni aucune agglomération. C’est le cas dans bien d’autres parties de départements français, notamment dans la Creuse, l’Ariège – chère au président Bel – ou en Corse, notamment.
L’hyper-ruralité, souvent localisée en zone de montagne, se caractérise aussi par des prix plus élevés qu’ailleurs. Ainsi, le gazole est plus cher en Lozère qu’à Paris, à Marseille ou à Lille. Les études des enfants sont aussi beaucoup plus coûteuses, tout comme le sont les denrées alimentaires, car il y a moins de bassins de chalandise et moins de concentrations de grandes surfaces. Bref, tout est plus cher !
Malgré les mesures existantes, qui, déjà faibles, s’étiolent – je pense notamment aux aides à finalité régionale comme l’ancienne prime d’aménagement du territoire, aux zones de revitalisation rurale, aux pôles d’excellence rurale –, c’est un véritable sacerdoce que d’entreprendre en milieu rural. Il convient donc de mettre en place des mesures spéciales, adaptées et particulières, qui permettent à chaque initiative de prospérer : davantage de dotations aux communes de l’hyper-ruralité, des aides spécifiques aux artisans, commerçants et PME, un dispositif « initiatives dans l’hyper-ruralité », qui inclura nécessairement des aides à l’investissement touristique, notamment, fournies par l’État, les régions et les départements. Jusqu’à présent, ce n’est que très mal fait.
Qu’envisagez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, pour que ces territoires, déjà défavorisés et sous-équipés, puissent retrouver leur compétitivité et ainsi participer plus et mieux à la richesse nationale et à la création d’emplois, qui vous tiennent tant à cœur ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, j’aime beaucoup la Lozère. Sachez que ma belle-famille est originaire de la Haute-Loire. Je connais donc bien toutes ces zones que vous avez parfaitement décrites.
M. Alain Néri : Et le Puy-de-Dôme ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai dans le Puy-de-Dôme jeudi prochain, monsieur Néri.
M. Ronan Kerdraon : La Bretagne n’est pas mal non plus !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y étais il n’y a pas très longtemps ! Je fais trois déplacements par semaine, partout en France.
Monsieur Bertrand, j’entends bien les arguments que vous avez développés. Néanmoins, permettez-moi de vous dire que le logement est beaucoup moins cher en Lozère qu’à Paris, à Marseille ou à Lille. Certains problèmes méritent évidemment que nous agissions, mais, fort heureusement, les populations vivant dans les régions que vous avez décrites disposent aussi d’avantages que ne connaissent pas les habitants d’autres régions de France. Je tiens à insister sur ce point, car il ne s’agit pas de tomber dans le misérabilisme, même si, je le sais, ce n’était pas votre intention.
M. Alain Bertrand : Non, en effet !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez évoqué l’attractivité des territoires, les zones de revitalisation rurale et la politique de cohésion. À cet égard, il faut évidemment maximiser les retours financiers des dispositifs existants.
Les restructurations de défense, l’accès de tous les citoyens aux services publics et aux services de santé sont des aspects absolument majeurs, tout comme la couverture numérique du territoire, puisque c’était l’un des sujets sous-jacents dans votre intervention. Sur ce point, aller au contact des artisans et commerçants de beaucoup de nos territoires me permet de constater les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Je sais donc qu’ils veulent disposer du commerce multicanal, parce qu’ils savent que cela représente l’avenir.
La compétitivité passe par la mise en synergie de tous les atouts économiques français, à travers les politiques des pôles, vous y avez fait allusion, et des grappes.
Pour accompagner les projets ruraux innovants, créateurs de croissance et d’emplois, nous avons mis en place les pôles d’excellence rurale, à travers quatre appels à projets nationaux depuis 2006, dont le dernier s’est conclu en mai 2011. Au total, 652 projets ont été financés par près de 475 millions d’euros.
Les pôles de compétitivité regroupent les acteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’industrie pour favoriser l’innovation sur les territoires. Nous avons consacré 1,5 milliard d’euros sur la période 2009-2011 au lancement de la deuxième phase de cette politique.
Le Gouvernement croit beaucoup dans la politique des grappes d’entreprise, parce que ce sont les TPE et les PME qui créent la richesse et l’emploi dans nos territoires. Les grappes permettent à ces petites entreprises d’améliorer leur compétitivité et leurs performances, en mettant en commun un certain nombre de services. Ainsi, 126 grappes ont été sélectionnées, pour un budget total de 24 millions d’euros sur deux ans.
Vous le voyez, les actions du Gouvernement sont concrètes et structurées. Elles visent à agir aux côtés des acteurs économiques et à engager notre pays sur la voie de l’innovation, qui représente son avenir et celui de ses territoires ruraux.
M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour la réplique.
M. Alain Bertrand : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est assez complète.
Quand tous les territoires français seront équipés en haut et très haut débit, ce sera une bonne chose, car nous aurons donné à tous l’outil qui convient. Mais, à ce moment-là, il ne s’agira pas d’une discrimination positive en faveur des territoires ruraux ou hyper-ruraux, contrairement à ce qu’annoncent à leurs électeurs les députés et les sénateurs ruraux, puisque tout le monde en bénéficiera. Cette piste ne répond donc pas précisément à la question que je pose, même si elle est cruciale.
Les secteurs très ruraux regorgent d’énergie, de bonnes volontés, de capacités et d’initiatives qu’il faut absolument accompagner différemment. Comme j’aime à le répéter, la plus grande ville de France n’est pas Paris, c’est la chaîne de dizaines de milliers de villages et de petits villages. Nous avons, nous aussi, les possibilités de créer des emplois, objectif que nous poursuivons tous pour faire bien vivre notre République. Nous voulons participer à cet effort national, mais il faut pour cela nous donner une chance : cela passe par l’application d’une discrimination positive plus importante.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les nouvelles tensions économiques mondiales qui existent depuis la fin du mois de juillet 2011 annoncent un scénario de conjoncture très dégradée pour les prochains mois et peut-être – voire assurément, je le crains – les prochaines années. Tous les experts s’accordent sur un point : la voie de sortie sera très étroite. Seule une compétitivité durable de notre pays et de nos entreprises contribuera efficacement au rétablissement de la croissance et à la réduction des dettes souveraines.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics doivent offrir aux entreprises, qui sont les principales sources de richesse, un environnement propice à leur croissance et à leur compétitivité. Nos entreprises, plus particulièrement nos PME, doivent pouvoir faire face efficacement à la concurrence d’autres sociétés, qu’elles soient nationales ou étrangères.
Aujourd’hui, le niveau de vie d’une population tient quasi exclusivement à la compétitivité conjuguée de son pays et de ses entreprises. Or plusieurs critères qui mesurent la compétitivité de ces dernières sont aujourd’hui dans le rouge. Je pense au coût du travail, au manque de flexibilité du marché du travail ou à la complexité de notre fiscalité.
Mais je veux insister sur un autre point qui me paraît fondamental : l’accès des entreprises aux crédits bancaires. La mission première des banques est non pas la spéculation sur certains marchés, mais le financement des entreprises, notamment des PME. Or nos PME et PMI se plaignent d’avoir de grosses difficultés d’accès au crédit, surtout depuis la crise. Pourtant, nous savons tous qu’elles sont les plus vulnérables et que, faute de mesures spécifiques, elles seront les premières victimes de la crise.
Quelles sont les mesures, monsieur le secrétaire d'État, qui ont été ou vont être prises par le Gouvernement pour renforcer l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et, plus généralement, pour améliorer le financement de l’économie ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous décrivez une situation que je rencontre très régulièrement. Comme je le disais, je fais trois déplacements par semaine, partout dans notre pays. C’est grâce à la rencontre des acteurs économiques que j’ai eu l’idée de demander à la Banque de France de mettre en place un indicateur de suivi des petits crédits. Je me suis en effet aperçu que les petits crédits, ceux de moins de 25 000 euros, ne sont pas suivis. Or ceux-ci sont essentiels quand les petites entreprises rencontrent un problème de délai de paiement.
L’encours des crédits aux PME s’élève, au 31 octobre 2011, à 267 milliards d’euros, dont 195 milliards d’euros de crédits aux PME indépendantes et aux micro-entreprises, en progression de 4,5 % par rapport à 2010. Au contraire de la situation prévalant dans les autres pays européens, cet encours n’a jamais diminué pendant la crise, grâce à la mobilisation du Gouvernement, aux outils de financement créés pour l’occasion ainsi qu’aux dispositifs mis en place, comme le médiateur du crédit, par exemple. L’intervention du médiateur a permis le déblocage de 3,6 milliards d’euros depuis 2008, répartis entre 14 500 entreprises. Plus de 99 % des entreprises accompagnées en médiation sont des PME.
Devant les difficultés rencontrées par un certain nombre d’acteurs, notamment les artisans ou les commerçants, qui s’en ouvrent à moi depuis un certain nombre de semaines, j’ai mis en place un numéro azur « Soutien TPE-PME », le 0810 00 12 10. Ce numéro leur permet d’être immédiatement en contact avec les services du médiateur du crédit ou, en cas de problème administratif, de marché public, ou d’anomalie dans des déclarations d’impôt, avec le correspondant PME de leur département. Plus de cent appels par jour sont actuellement recensés, avec des solutions qui sont trouvées dans environ 70 % des cas.
Nous sommes donc mobilisés, mais il faut évidemment rester vigilant.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, j’indique que, à chaque publication des statistiques de la Banque de France sur les petits crédits, je réunirai le réseau bancaire ayant les meilleurs résultats pour qu’il m’explique ses bonnes pratiques, que nous pourrons diffuser auprès des autres réseaux, et celui le moins performant, pour qu’il s’en explique également.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.
M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses, notamment celle ayant trait à la mise en réseau des banques les plus performantes avec celles qui le sont moins. J’insiste sur ce point, car certains organismes bancaires n’entendent pas toujours le message qui leur est envoyé, comme je peux le constater dans mon département. Je tiens à saluer l’action du Gouvernement sur ce point précis, car elle est pertinente.
Il me tarde que la convergence des deux plus grandes économies de l’Union européenne, à savoir la France et l’Allemagne, puisse enfin se produire, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur le plan social. C’est en effet la seule solution pour disposer, à terme, d’un marché unique performant.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la compétitivité de la France s’érode : la balance commerciale est dangereusement déficitaire, la croissance de notre PIB est nulle, voire négative. Plusieurs facteurs sont en jeu.
Je pense tout d’abord à la non-maîtrise de nos finances publiques, qui occasionne sans cesse de nouvelles taxes pour augmenter nos recettes, lesquelles freinent notre compétitivité.
Cette instabilité fiscale a lourdement pesé sur certains secteurs, notamment sur la filière photovoltaïque française, dont les baisses successives de tarifs de rachat de l’électricité ont sévèrement affecté la compétitivité pourtant prometteuse.
M. Roland Courteau : C’est bien vrai !
M. Vincent Delahaye : Je pense ensuite à l’instabilité fiscale, qui va de pair avec une complexité administrative toujours plus pesante sur nos entreprises, empêchant des TPE de devenir de vraies PME. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre afin de simplifier durablement l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises ?
Je pense enfin au coût du travail, qui est trop élevé en France : il a augmenté pour l’ensemble de l’industrie et des services marchands de 40 % entre 2000 et 2010, contre seulement 19 % en Allemagne.
Un moyen de retrouver un avantage compétitif sur les coûts salariaux serait d’adopter une mesure, souvent évoquée mais jamais concrétisée, du type « TVA sociale ». Cela consisterait à faire peser le financement de notre protection sociale non plus sur le travail, mais sur une hausse de la TVA et donc sur la consommation. En plus de réduire le coût du travail et donc d’améliorer notre compétitivité, cette disposition permettrait de lutter contre les délocalisations et de faire participer les produits importés à l’effort de protection sociale des Français.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quels sont les freins actuels à la mise en place rapide d’une TVA sociale ? (Applaudissements sur les travées de l’UCR. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de souligner que, depuis trente ans, tous les gouvernements – ce n’est pas une question de droite ou de gauche ! – ont emprunté le chemin de la facilité en trouvant dans l’endettement et le déficit la solution à toutes les difficultés.
M. Roland Courteau : Certains plus que d’autres !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vois que vous le revendiquez !
M. Roland Courteau : C’est vous les 500 milliards d’endettement en cinq ans !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec près de 10 % de prélèvements obligatoires de plus que les entreprises de nos principaux compétiteurs, c’est un facteur majeur de la baisse de la compétitivité de nos entreprises. Voilà la réalité !
C’est pourquoi la réduction du niveau des prélèvements obligatoires a été un enjeu constamment à l’esprit du Gouvernement. J’en veux pour preuve la suppression de la taxe professionnelle, qui a rendu près de 7 milliards d’euros aux entreprises, tout particulièrement aux TPE et aux PME, lesquelles irriguent nos territoires. Mais il faut aller plus loin !
Vous me permettrez de prendre un peu de distance avec la formule de « TVA sociale », car elle donne le sentiment…
M. Alain Néri : … d’être antisociale !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... que le seul moyen est d’augmenter la TVA. Or vous connaissez l’importance du moteur de la consommation dans notre pays.
Le Président de la République a annoncé l’installation prochaine d’un Haut Comité sur le financement de la protection sociale, qui devrait prendre en compte cette préoccupation dans sa réflexion. Le dispositif à imaginer devra trouver le meilleur équilibre entre cet objectif de réduction de coût, qui affaiblit notre compétitivité, et celui qui est non moins impérieux de préserver la consommation des ménages, laquelle demeure un moteur important, si ce n’est essentiel, de la croissance française.
M. Alain Néri : Un moteur qui a des ratés !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Maintenir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques sans affecter la croissance nous impose des exigences. C’est pourquoi nous avons respecté, y compris lorsque nous avons annoncé un plan d’effort national partagé, tous les dispositifs qui préparent l’avenir de notre pays, à savoir le crédit d’impôt recherche ou le programme des investissements d’avenir.
Il aurait pourtant été si facile de couper dans les investissements. Une telle décision ne met personne dans la rue ! Reste que ce n’est pas la meilleure façon de préparer l’avenir de nos enfants.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas complètement.
Le terme de « TVA sociale » n’est peut-être pas le plus approprié. Certains ont parlé de « TVA antidélocalisations ». Manuel Valls, qui n’appartient pas au même parti que moi, a employé les mots de « TVA emploi ». Pourquoi pas ! Quoi qu’il en soit, une telle mesure serait favorable au développement de l’emploi, notamment industriel, en France, et l’on en aurait bien besoin.
Concernant les prélèvements obligatoires et la nécessité de revenir à un déficit maîtrisé ou, ce que je préférerais, à l’équilibre budgétaire, je souhaite que l’on fasse plus d’efforts sur les dépenses que sur les recettes. Mais, pour l’instant, ce n’est pas la direction qui nous est proposée.
Même en ne prenant pas de mesures drastiques sur les dépenses, on risque quand même une récession. Je ne la souhaite pas, mais quitte à avoir la récession, autant avoir pris les mesures drastiques qui s’imposaient. Ayons le courage de le faire rapidement, faute de quoi nous irons dans le mur !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d'État, après ces différentes interventions, je voudrais faire un sort à quelques idées reçues. Pour cela, je me servirai des dernières statistiques de l’INSEE.
Le coût du travail en 2011 pour l’industrie manufacturière est de 33,16 euros en France, contre 33,37 euros en Allemagne.
Un sénateur du groupe socialiste-EELV : C’est plus cher !
M. Martial Bourquin : La durée hebdomadaire du travail, selon une étude Natixis, est à peu près la même dans les deux pays.
Le taux de chômage est, en France, de 9,7 % ; il recule à 6,9 % en Allemagne !
En France, le déficit du commerce extérieur est abyssal ; en Allemagne, il est largement excédentaire.
M. Roland Courteau : Oui, largement !
M. Martial Bourquin : Aujourd'hui, le Président de la République est en Haute-Savoie, où il fera un énième effet de communication.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d'État, nous avons besoin d’actes ! La France perd ses usines et des centaines de milliers de personnes sont au chômage.
Selon moi, le Gouvernement fait fausse route : d’abord, parce qu’il n’a pas de politique industrielle ; ensuite, parce qu’il pense tout régler avec le coût du travail. Expliquez-moi comment se fait-il que des pays européens qui ont un coût du travail bien inférieur au nôtre n’ont pas une politique industrielle beaucoup plus performante ?
En réalité, les choses sont plus compliquées que cela ! Le Gouvernement a fait l’erreur de tout miser sur les grands groupes, oubliant ces milliers de PME et de TPE qui travaillent très dur et qui créent des emplois. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Elles sont les oubliées du Gouvernement, et cette erreur est catastrophique.
M. Michel Vergoz : Monumentale !
M. Martial Bourquin : En outre, il faut « clustériser » nos territoires, les aider afin que recherche, innovation et investissement soient intimement liés, et que soient mis en place ces écosystèmes productifs qui leur font cruellement défaut.
Voilà comment nous parviendrons à régler la question industrielle en France ! Mais, pour l’instant, je le répète, le Gouvernement fait complètement fausse route. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’attends toujours la question ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
J’ai pourtant écouté avec beaucoup d’attention, me disant qu’elle allait arriver à la fin de votre propos, monsieur le sénateur.
M. Roland Courteau : Qu’a fait le Gouvernement depuis dix ans ? La question est celle-là !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’étais à Sallanches, en Haute-Savoie, avec le Président de la République. Nous étions aux côtés des acteurs économiques, comme je le suis quotidiennement, je l’ai rappelé précédemment. Je vous invite à aller vous-même à leur rencontre partout en France.
M. Michel Vergoz : On le fait aussi !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous constaterez que les artisans, les TPE et les PME sont parfaitement conscients de la mobilisation exceptionnelle de l’État, notamment pendant la crise de 2009, et de la mise en place d’outils, pour la première fois depuis bien longtemps. Je pense en particulier à la banque des PME, OSEO, dont beaucoup avaient rêvé. Elle existe ! Je pense évidemment à l’ensemble des outils de financement qui ont été mis en place pour être aux côtés des acteurs économiques.
M. Roland Courteau : Sans beaucoup de résultats !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Visiblement, nous ne sommes pas en possession des mêmes chiffres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Selon l’INSEE, le coût salarial unitaire, qui inclut la productivité du travail, s’est accru en France de 7,5 % sur la période 2000-2010, pendant qu’il reculait en Allemagne de 3,5 %. J’ajoute que les charges sociales représentent actuellement 53 % du coût du travail en France, contre 40 % en Allemagne.
M. Alain Néri : Qui est au Gouvernement ? C’est bien vous, non !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dire combien la question posée par M. Delahaye était importante.
Encore une fois, il ne s’agit pas seulement d’une différence de mots. Que l’on parle de TVA sociale ou non, il est sain que, dans notre pays, chacun se pose la question de savoir comment on peut limiter le poids des charges sociales sur le coût du travail. Je sais qu’un certain nombre d’élus le font, que ce soit au parti socialiste, dans notre famille politique, l’UMP, ou encore au Nouveau centre.
Je ne vais pas vous expliquer une nouvelle fois ce que tout le monde sait et ce que tous les acteurs économiques, je dis bien tous, vous répéteraient si vous alliez à leur rencontre quotidiennement : les 35 heures pèsent sur notre pays depuis les années 2000. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En termes de compétitivité, elles sont responsables du différentiel.
M. Roland Courteau : Cela fait combien de temps que vous êtes au pouvoir ? Dix ans !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi avons-nous mis en place un certain nombre de dispositifs destinés aux entreprises. Je pense aux heures supplémentaires, dont j’entends parfois dire que vous voulez les supprimer.
M. Michel Vergoz : On ne veut pas les supprimer, elles existaient avant. En revanche, l’exonération des heures supplémentaires, ce n’est pas la même chose !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez les artisans, les entrepreneurs, les salariés ! Les heures supplémentaires, c’est gagnant-gagnant, car elles permettent de répondre aux attentes et aux besoins des entreprises comme des salariés.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d'État, sachez que nous sommes des élus et que nous avons un contact régulier avec les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Nous, nous voulons que nos territoires puissent répondre aux défis auxquels ils sont confrontés. Or, aujourd'hui, votre échec est absolument impressionnant, et des familles en subissent les conséquences. Regardez le taux de chômage !
Lorsqu’on apprend que 4 000 emplois vont être supprimés chez PSA à Sochaux-Montbéliard, alors que, à côté, chez Volkswagen, on embauche, ne croyez-vous pas qu’il y a un problème ?
M. Michel Vergoz : Où est la convergence ?
M. Martial Bourquin : Lors des auditions de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, que je présidais, on nous a démontré qu’il était possible d’avoir une politique industrielle très efficace et très offensive, et cela avec à peu près les mêmes coûts du travail.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais sans les 35 heures !
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d'État, vous cachez votre échec, que les Français payent très cher, en matière de politique industrielle. Il est donc temps d’avoir enfin une politique dans ce domaine, car il n’en existe pas dans ce pays.
Il n’y a pas non plus de patriotisme industriel. Il suffit de voir que La Poste a acheté récemment 3 000 scooters taïwanais, alors que l’usine Peugeot Motocycles, PMTC, était en difficulté.
C’est situation n’est plus possible. Elle est révoltante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans cette assemblée, nous savons tous que l’innovation est un atout pour la compétition mondiale ; c’est également un moteur important de la compétitivité de nos entreprises.
Le Gouvernement a déjà mis en place un certain nombre d’outils ; je pense bien sûr au crédit d’impôt recherche et – faut-il le rappeler ? – aux soixante et onze pôles de compétitivité ainsi qu’à la part du grand emprunt affectée à la recherche, soit quasiment 8 milliards d’euros.
Toutefois, la crise qui perdure se fait fortement sentir. Aussi aimerions-nous connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière d’aide publique à nos entreprises afin d’être rassurés.
J’ajouterai une seconde question à la première. À quel moment sera effectivement mis en place le fonds commun de placement à risques destiné au financement des entreprises innovantes, tout particulièrement dans le domaine des biotechnologies ou des nanotechnologies, prévu par le grand emprunt et dont l’État et les régions seront deux actionnaires importants ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous venez d’insister sur un point qui est revenu d’ailleurs dans plusieurs interventions, y compris dans la mienne. Je vais vous répondre de la manière la plus claire : non, il n’est pas question de revenir sur les dispositifs de soutien à l’innovation de notre pays, bien au contraire !
C’est le choix du courage que nous faisons, car, face aux difficultés, il est tellement facile de mettre la question sous le tapis, de ne pas réformer et de se dire que les successeurs le feront. C’est ainsi que rien n’est fait ! Ce fut souvent le cas dans le passé, et sous tant de gouvernements. Je pense au problème des retraites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Nous, au contraire, nous affrontons ces réalités et, dans le même temps, je le répète, nous privilégions avant tout le soutien à l’innovation, car c’est une chance pour les entreprises françaises. Nous avons des traditions. Nous sommes le pays de l’immatériel, des savoir-faire portés par des artisans que je rencontre tous les jours sur tous vos territoires, et que je défends, comme l’a fait le Président de la République ce matin,...
M. Roland Courteau : Qu’avez-vous fait pour le statut de l’auto-entrepreneur ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... en faisant la promotion du « fabriqué en France » plus que du « achetons français ».
En effet, vous n’aidez pas l’économie française et les territoires si vous achetez des produits fabriqués par une entreprise française délocalisée. En revanche, vous l’aidez si vous achetez des produits fabriqués, même dans une entreprise étrangère implantée dans notre pays, par les salariés français qui y travaillent.
M. François-Noël Buffet : Bien sûr !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, vous l’avez dit, des dispositifs sont nécessaires. Le Fonds national d’amorçage, mis en place dans le cadre des investissements d’avenir, est opérationnel depuis le mois de juillet 2011. Doté de 400 millions d’euros et géré par CDC Entreprises, il a déjà engagé, en six mois, 200 millions d’euros dans une dizaine de fonds, ce qui représente potentiellement 400 millions d’euros d’investissement dans les entreprises innovantes.
L’innovation concernant également les services, j’ai engagé un plan destiné à favoriser l’innovation dans les entreprises de services. Des moyens d’OSEO seront mobilisés : 7 millions d'euros ; des appels à projets seront lancés partout sur le territoire. Cela représente plus de 50 % du PIB national et concerne des entreprises mondialement connues.
Dans un contexte budgétaire qui est contraint, maîtriser les finances publiques, c’est en même temps soutenir la croissance. Je pourrais développer ce point, par exemple en évoquant le soutien au télétravail. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, si je m’exprime avec conviction, c’est parce que, chaque jour, en matière d’innovation, nous mettons en œuvre de nouveaux dispositifs pour être aux côtés des acteurs économiques. C’est là qu’est la clef de l’avenir !
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.
M. François-Noël Buffet : Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir apporté ces précisions. Je le répète, si, dans le contexte de crise, le Gouvernement est conduit à adopter des mesures conjoncturelles, l’action menée en matière d’innovation est proprement structurelle, elle prépare l’avenir. Voilà ce qui compte !
Mme Catherine Troendle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces questions cribles thématiques consacrées la compétitivité interviennent en pleine tourmente économique, à laquelle le Gouvernement n’apporte qu’une seule réponse : la rigueur budgétaire.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Christiane Demontès : Or, dans ce contexte, les entreprises de nos territoires se battent pour maintenir leur activité.
Pour que notre pays puisse construire l’avenir, il lui faut concevoir une nouvelle gouvernance économique, renouant avec cette ambition industrielle que le Gouvernement a peu à peu abandonnée.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Christiane Demontès : À cette fin, il nous faut défendre la compétitivité de nos entreprises et particulièrement celles de nos TPE et PME, car ce sont elles qui portent en germe la croissance de demain, à condition toutefois d’être innovantes. C’est pourquoi il est nécessaire de mieux orienter les aides fiscales à la recherche, tel le crédit d’impôt recherche, vers les PME. Il faut que ces entreprises soient soutenues et qu’OSEO redevienne un instrument de financement efficace de ces PME, procédant non à des prêts mais à des avances de trésorerie.
Il faut également que ces entreprises s’insèrent dans le tissu économique de nos territoires, par une structuration de leur réseau et une nouvelle réflexion sur leur place au sein des pôles de compétitivité.
Il faut de surcroît que les pouvoirs publics soutiennent les TPE et les PME à l’international, en leur proposant des plates-formes de services les guidant à travers les méandres de la défense de la propriété industrielle comme dans le difficile parcours vers l’export.
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des effets d’annonce, comment comptez-vous mettre enfin en œuvre une politique industrielle forte, érigeant la transition énergétique en un tremplin,…
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Christiane Demontès : … s’appuyant sur des salariés qualifiés et bien formés, combinant les dispositifs nationaux et régionaux pour une meilleure efficacité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, vous appelez de vos vœux un « recentrage » du crédit d’impôt recherche sur les PME. Je vous sais gré de saluer cet outil, qui, depuis sa création en 2007, a fait preuve de son efficacité.
Mme Christiane Demontès : Pas pour les PME !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Savez-vous quelle est la part des PME parmi les nouveaux bénéficiaires du crédit d’impôt recherche ? Près de 80 % !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me souviens du débat qui s’est tenu il y a quelques mois : sur toutes les travées de cet hémicycle, on entendait alors qu’il fallait limiter le crédit d’impôt recherche aux PME.
Toutefois, lorsqu’une grande entreprise bénéficie du CIR en France, 30 euros sont pris en charge par l’État sur 100 euros qu’elle investit dans le domaine de la recherche. Pour les salariés et les entreprises françaises, notamment les plus petites, ce dispositif apporte une aide considérable, il permet de les tirer vers le haut pour créer de la croissance et de l’emploi. Voilà la réalité !
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, un certain nombre de nos voisins européens viennent étudier, aujourd’hui, le fonctionnement de ce dispositif.
Madame la sénatrice, vous l’avez souligné à juste titre : il faut que l’État reste aux côtés de nos PME, de nos TPE, de nos ETI en matière d’exportation. C’est tout l’enjeu de la restructuration d’UBIFRANCE que nous menons actuellement.
De même, j’ai nommé 246 référents ETI sur l’ensemble du territoire et j’ai demandé que l’on identifie 2 000 pépites – à savoir 1 000 PME et 1 000 ETI – à fort potentiel de croissance et d’innovation, véritables moteurs de l’économie. Ces mesures relèvent d’une politique proactive !
De plus, j’ai enjoint à chacun des référents ETI de prendre rendez-vous avec les chefs d’entreprise de leur ressort, de ne pas attendre qu’ils soient en difficulté, d’étudier comment il est possible de les aider et de mobiliser les fonds nécessaires à cette fin.
Enfin, en ces temps difficiles, le Président de la République a demandé à René Ricol – dont chacun sait qu’il exerçait précédemment les fonctions de médiateur du crédit et qu’il gère aujourd’hui les investissements d’avenir, pour un montant total de 35 milliards d’euros – de coordonner les financements de soutien aux entreprises. À ce titre, je souligne que nous sommes non seulement aux côtés des entreprises en difficulté, je le répète, mais également auprès de celles qui développent des projets, qui investissent et tirent le pays vers le haut, précisément parce que nous croyons à l’industrie française.
M. Alain Néri : Et nous, on ne croit plus au père Noël !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, j’ai entendu le président d’une grande société, l’entreprise Rossignol, dont les capitaux sont certes majoritairement étrangers mais qui a relocalisé une partie de sa production de Taïwan vers la France, déclarer au Président de la République : « Je n’aurais pas pu le faire sans le CIR ». Voilà ce qu’est une véritable politique de soutien à l’industrie française : se projeter vers l’avenir, soutenir l’innovation ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour la réplique.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que le crédit d’impôt recherche est principalement orienté vers les PME. Vous mesurez bien l’effet d’aubaine que ce dispositif a créé pour un certain nombre de grandes entreprises !
Je ne peux pas non plus vous laisser dire que le Gouvernement mène une politique industrielle cohérente. De fait, chacun d’entre nous, sur ces travées, rencontrons régulièrement les chefs d’entreprise, dans les territoires. Que nous déclarent-ils ? Que le Gouvernement change constamment les règles et qu’ils n’en peuvent plus !
En outre, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je tiens à insister sur la question de la formation : aujourd’hui, vous renoncez à doter le pays de salariés qualifiés, tant par la formation initiale que par la formation tout au long de la vie. Pourquoi opérez-vous un tel choix ? Parce que les salariés sont devenus de simples variables d’ajustement du capitalisme financier !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait le choix de l’apprentissage !
Mme Christiane Demontès : Chaque jour, vous supprimez de nouvelles formations, dans tous les secteurs d’activité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité économique de ces dernières semaines a, une fois de plus, mis en lumière l’inaptitude de notre pays à remporter de grands contrats industriels à l’étranger. Je ne citerai qu’un exemple, celui du Rafale ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
De manière symptomatique, le quinquennat de Nicolas Sarkozy est d’ailleurs jalonné par une rafale d’échecs, qui se traduisent négativement au bilan de la balance commerciale, laquelle continue de voir son déficit se creuser, à tel point que celui-ci pourrait franchir le seuil des 70 milliards d’euros cette année. La France est en passe de devenir une puissance commerciale de second ordre.
M. Roland Courteau : Hélas !
M. Ronan Kerdraon : À l’heure où l’on débat enfin de la réindustrialisation, après que notre pays a perdu plus de 750 000 emplois industriels en dix ans, il est plus que temps d’accomplir un effort de réflexion. Mais encore faut-il que cette démarche repose sur les bons postulats, et qu’on cesse d’évoquer inlassablement la question des 35 heures. Je ne reviendrai pas sur ce point : d’ailleurs, les différents aménagements auxquels le Gouvernement a procédé ont pour ainsi dire vidé les 35 heures de leur substance.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Ronan Kerdraon : À mes yeux, l’Allemagne a opéré ses choix économiques au détriment des salariés, qui voient d’ailleurs leur pouvoir d’achat baisser.
À ce titre, je ne ferai que citer un avis du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, relatif à la compétitivité : « La compétitivité est entendue par l’Union européenne comme la capacité d’une Nation à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale dans un environnement de qualité ». Ces conclusions font écho aux travaux de la mission conduite par notre collègue Martial Bourquin, qui s’est exprimé à l’instant.
M. Alain Néri : Avec talent !
M. Ronan Kerdraon : Elles soulignent, d’une part, que le succès allemand repose sur la volonté d’introduire l’innovation à tous les niveaux et, d’autre part, que, avec un haut niveau de protection sociale, de qualification et de salaires, il est possible d’aboutir à un degré élevé de compétitivité, laquelle – toujours selon le CESE – peut « s’apprécier par l’aptitude d’un territoire à maintenir et à attirer les activités et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrentes ».
À cette fin, il est nécessaire d’associer les élus de la République à l’élaboration des politiques économiques.
Ces trois enjeux convergent notamment en un point : la formation professionnelle. Or, au regard des dysfonctionnements dont sont victimes les centres de formation d’apprentis, les CFA, le chemin à parcourir reste long.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter dans ce domaine afin de redresser notre économie et d’aider nos PME à aller de l’avant ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, peut-être est-il opportun avant toute chose de saluer les performances d’un certain nombre de très belles entreprises françaises. De fait, chaque jour, des entreprises françaises gagnent des parts de marché à l’exportation. Je songe à Airbus,…
M. Jean-Jacques Mirassou : À Toulouse !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … dont le capital n’est certes pas uniquement français, mais qui ne conclut pas moins d’importants contrats ; je songe à Alstom,…
M. Jean-Jacques Mirassou : À Toulouse également !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qui reçoit d’importantes commandes.
J’ignore d’où vient cette maladie française qui consiste à occulter nos succès. Ne craignons pas de l’affirmer : dans un certain nombre de secteurs nous sommes performants, et nous sommes reconnus comme tels.
M. Roland Courteau : Et les déficits ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Concernant le crédit d’impôt recherche, vous appelez au soutien à l’innovation, et je partage votre préoccupation. En effet, il s’agit d’un sujet majeur pour notre pays.
Toutefois, contrairement à ce que vous laissez entendre, je vous affirme que le nombre de centres de recherche et développement et d’ingénierie ne cesse d’augmenter en France. En la matière, l’Agence française pour les investissements internationaux a enregistré un triplement des projets d’implantation entre 2008 et 2010, leur nombre étant porté de vingt-trois à soixante-treize. Nous sommes ainsi placés au deuxième rang européen derrière le Royaume-Uni, selon le baromètre récemment publié par Ernst & Young.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de recherche et développement, le CIR constitue le dispositif le plus avantageux de tous les pays de l’OCDE. Lorsque ce crédit d’impôt a commencé à se développer – beaucoup plus rapidement que les anticipations ne le laissaient présager –, nombreux sont ceux, y compris au sein des administrations, qui se sont alarmés : « Ce dispositif fonctionne trop bien, il va coûter une fortune à l’État ! » Or c’est bel et bien ce type de mesures, comme les investissements d’avenir – 35 milliards d’euros, je le répète –, qui produiront un effet de levier, à hauteur de 60 milliards d’euros.
Voilà des décennies que notre pays n’avait pas engagé d’investissements aussi ambitieux ! C’est ainsi que l’on construit l’industrie de demain et que l’on soutient les entreprises françaises, qu’elles soient grandes, petites ou moyennes, qu’il s’agisse des ETI ou des sous-traitants des grands groupes.
Monsieur le sénateur, vous soulignez avec raison que nous avons des leçons à apprendre de l’Allemagne. Toutefois, puisque nous évoquons la compétitivité, j’émets le vœu que chacun, dans cet hémicycle, aille comme moi à la rencontre des acteurs économiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Alain Néri : Qu’est-ce que vous croyez ?
M. Jean-Jacques Mirassou : On les voit tous les jours !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’affirme pas le contraire, je vous demande simplement de leur poser cette question : quel est le domaine dans lequel vous disposez, aujourd’hui, d’un avantage de compétitivité par rapport à vos concurrents étrangers ? Leur réponse sera claire : le coût de l’énergie ! Et ce, grâce à une politique nucléaire menée tant par la droite que par la gauche, depuis de nombreuses décennies. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Louis Nègre : Parfaitement, grâce au nucléaire !
M. Michel Vergoz : Vous avez dézingué le photovoltaïque !
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, veuillez laisser à M. Kerdraon le temps de vous répondre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un avantage de compétitivité capital par rapport à nos voisins. Écoutez les chefs d’entreprise ! Peut-être réviserez-vous dès lors un certain nombre de projets que j’entends parfois évoquer sur certaines travées de cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour la réplique.
M. Ronan Kerdraon : Je suis venu avec ma question et M. le secrétaire d’État est venu avec sa réponse. Ce jeu pourrait durer longtemps…
M. Michel Vergoz : Tout à fait !
M. Ronan Kerdraon : Toujours est-il que, à l’instar des autres membres du Gouvernement, vous affichez de belles paroles et de nobles ambitions. Toutefois, il y a loin de la coupe aux lèvres, et il y a loin entre vos paroles et vos actes.
M. Alain Néri : Il n’y a pas d’actes !
M. Ronan Kerdraon : Comment vous croire lorsque vous refusez d’accorder les moyens nécessaires aux CFA ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais tant fait pour l’apprentissage en France !
M. Ronan Kerdraon : Comment vous croire lorsque vous sacrifiez l’apprentissage et les ouvriers sur l’autel du capitalisme ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Comment vous croire lorsque vous nous débitez une litanie de phrases creuses auxquelles plus personne ne croit, y compris les chefs d’entreprise ? La semaine dernière encore, j’ai pris part à l’assemblée générale d’une chambre de métiers et de l’artisanat : les chefs d’entreprise ne parviennent plus à obtenir de crédits et ils condamnent le système de l’auto-entrepreneur.
Monsieur le secrétaire d’État, agissez au lieu de parler ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Néri : Une seule chose intéresse le Gouvernement : la TVA !
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aujourd’hui à la compétitivité.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.