Droit au repos dominical : Article 5
debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Aucun nouveau périmètre d’usage de consommation exceptionnel ne peut être délimité après l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Hummel, sur l'article.
Mme Christiane Hummel : Avec cet article, on peut difficilement être plus directif et intransigeant. Il signifie : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
La proposition de loi initiale prévoyait même la disposition suivante : « Les établissements ayant bénéficié d’une dérogation préfectorale sur la base de [l’article L. 3132-25-1] en raison d’une habitude de consommation constatée alors que l’établissement méconnaissait la législation sur le repos dominical antérieurement à la loi du 10 août 2009, se voient retirer leurs dérogations. »
Pourtant, il n’a pas été noté d’accélération des demandes de classement depuis l’application de la loi Mallié. Il est étrange de constater que, dans votre texte, nous allons d’étonnement en étonnement.
Il me semblait que les sénateurs étaient les représentants des maires, des élus locaux. Or ce sont bien les maires – je pense à Plan de Campagne, qui est situé près de chez moi – qui ont demandé la création des PUCE.
M. Ronan Kerdraon : Moi, je n’ai rien demandé !
Mme Christiane Hummel : Or vous voulez les supprimer.
Mme Isabelle Pasquet : On ne demande pas de supprimer ceux qui existent !
Mme Christiane Hummel : Cette suppression aurait pour conséquence de revenir au vide juridique qui préexistait à la loi du 10 août 2009. Vous citez vous-mêmes les pratiques d’un établissement qui fonctionnait en toute illégalité en ouvrant le dimanche, alors qu’un établissement voisin restait fermé ce jour-là pour respecter la loi. C’est précisément ce que nous avons voulu faire cesser.
Mme Annie David : Si tout le monde est hors la loi, il n’y a plus de voyous !
Mme Christiane Hummel : Nous avons fixé un cadre juridique sécurisé. Ce sont justement les maires qui le demandaient pour leur zone de développement commercial.
Cela n’est pas le plus grave à nos yeux.
Nous avons réussi à faire que, dans les zones commerciales, les salariés volontaires voient leurs conditions de travail singulièrement améliorées. Malgré vos déclarations, notre intention n’a jamais été d’étendre le travail du dimanche, il s’agissait d’adapter le droit à une réalité de terrain avec, je le répète, des garanties substantielles pour les salariés, notamment en promouvant le volontariat.
Nous sommes des sénateurs ; de ce fait, nous représentons les élus locaux. Nous devons le faire avec respect pour leurs responsabilités.
M. Ronan Kerdraon : On ne manque de respect à personne !
Mme Christiane Hummel : Il est bien difficile d’être maire, de résoudre les problèmes de ses administrés, en particulier ceux qui sont liés au travail. Or vous faites fi de la demande de nos collègues maires, en supprimant les PUCE. Je ne vous rappellerai pas le nombre de maires socialistes ou communistes qui ont poussé à leur création.
Au-delà de la demande de ces élus qu’il faut respecter, il y a celle des salariés qui souhaitent continuer à travailler le dimanche, en cette période où il est beaucoup question de pouvoir d’achat. C’est une nécessité financière pour certains.
Mme Isabelle Pasquet : Il faut augmenter les salaires pour améliorer le pouvoir d'achat !
Mme Christiane Hummel : Par ailleurs, une organisation familiale permet souvent aux femmes d’avoir leur mercredi pour rester avec leurs enfants.
En outre, la fréquentation des magasins le week-end est une habitude pour les achats à caractère familial, qui sont difficilement réalisables en semaine.
Enfin, c’est aussi une demande des consommateurs, qui plébiscitent l’ouverture dominicale.
Vous dites que les consommateurs reporteront leurs achats. Si les consommateurs viennent le dimanche, c’est parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement : ils ne pourront pas venir le lendemain !
M. Ronan Kerdraon : Ils viendront le surlendemain !
Mme Christiane Hummel : Sans les consommateurs, la question que nous évoquons ici ne se poserait pas.
Tant pis pour ceux qui demandent l’ouverture dominicale : maires, salariés, consommateurs ! Vous décidez, on ferme !
Vous n’avez pas jugé bon, avant de prendre votre décision, d’attendre la publication du rapport d’évaluation de la loi.
En proposant la suppression des PUCE, ce texte est source d’insécurité juridique majeure et nie non seulement les réalités de ces zones, mais aussi le désir des familles de consommateurs. Cela, nous ne pouvons l’accepter. (M. Pierre Charon et Mme Marie-Annick Duchêne applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Gilles, Mmes Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : J’interviens au nom de mon collègue Bruno Gilles.
L’article 5 concerne le dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel prévu par la loi Mallié du 10 août 2009.
Les PUCE, qui n’ont rien à voir avec des brocantes, permettent de prendre en compte les habitudes de consommation dans les agglomérations de Paris, Marseille-Aix et Lille et d’accorder des dérogations administratives temporaires à la règle du repos dominical. De telles dérogations y sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.
Il ne s’agit en rien d’étendre inconsidérément le travail du dimanche ; il faut adapter le droit à une réalité du terrain avec des garanties substantielles pour les salariés en se fondant sur la notion du volontariat.
La nouvelle rédaction de l’article 5 prévoit que toute nouvelle création de PUCE sera désormais interdite. On nous précise que cela ne vise pas les PUCE bénéficiant déjà de dérogations temporaires. Bien sûr ! Si celles-ci ne sont pas évoquées à cet article, c’est parce qu’elles ont été remises en cause à l’article 2, où leur suspension a été assujettie à vos injonctions, à savoir « la présentation à l’autorité administrative d’un accord conforme » aux dispositions prévues à l’article L. 3132-27-2 du code du travail.
En résumé, vous voulez vous-mêmes dicter aux partenaires sociaux les éléments qui doivent figurer dans les accords collectifs. J’ai déjà livré mon sentiment sur ce que je pensais de telles injonctions. Nous n’avons pas la même culture, il est vrai...
Les faits démontrent, en ce qui concerne les PUCE, que les allégations des parlementaires de gauche ayant saisi le Conseil constitutionnel sur la loi Mallié ne faisaient pas et ne font toujours pas l’unanimité au sein de la gauche. En effet, sur les trente-deux PUCE qui ont été délimités à la demande des maires concernés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maires appartenant au parti communiste, le parti des auteurs de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.
Mme Isabelle Pasquet : Vous l’avez dit et répété, on le sait !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Les PUCE contiennent un dispositif bien encadré, favorable au consommateur, au salarié volontaire, à l’entreprise et à beaucoup d’étudiants qui financent ainsi leurs études.
Dans une période de récession économique et de chômage galopant, peut-on s’autoriser à renoncer à un dispositif qui permet à nos compatriotes qui le souhaitent d’améliorer leurs revenus ou d’avoir un emploi ? À l’évidence, non !
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP demande la suppression de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie David : Comme pour tous les amendements de suppression, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : L’article 5 vise à supprimer toute délimitation de nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel.
Je constate que les auteurs de la proposition de loi ont évolué, puisque le texte initial, avant le passage en commission des affaires sociales, prévoyait de supprimer purement et simplement le dispositif des PUCE, en interdisant, d’une part, toute nouvelle délivrance d’autorisation administrative après le 1er janvier 2012, et en supprimant, d’autre part, la possibilité de renouveler une autorisation obtenue avant cette date. Par ce revirement, la majorité de gauche fait preuve de sa gêne…
M. Jean-Marc Todeschini : Quelle gêne ?
Mme Nadine Morano : … à supprimer totalement un dispositif correspondant à une forte demande sociale et s’inscrivant dans une logique gagnante pour les citoyens de grandes métropoles ainsi que pour les salariés. Ceux-ci souhaitent pouvoir travailler le dimanche, dans des conditions permettant de maintenir les emplois, d’en créer de nouveaux et d’améliorer les conditions salariales.
Il est heureux que la gauche ait au moins compris qu’il serait délicat de supprimer les PUCE existants, sachant que près de la moitié des périmètres créés depuis la loi de 2009 l’ont été sur l’initiative de maires qui siégeraient sur les travées de la gauche, s’ils étaient sénateurs. (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Le dispositif des PUCE traduit l’évolution des habitudes de consommation préexistant à la loi. Le développement de nouvelles zones commerciales n’était pas l’objet de la loi de 2009 ; elle n’a d’ailleurs pas eu cet effet. En témoigne d’ailleurs la localisation des PUCE, créés à Plan de Campagne, en périphérie de Marseille, ainsi qu’en région parisienne, où l’éloignement des centres-villes est une réalité bien connue des Franciliens.
Parallèlement, les demandes de création de PUCE, notamment motivées par une volonté de développer une zone commerciale, ont été refusées.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression. Il estime pertinent de maintenir la législation actuelle, qui permet la création encadrée de nouveaux PUCE.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je serai brève, Mme la ministre ayant été très exhaustive.
M. Jean-Marc Todeschini : Oh oui !
Mme Catherine Procaccia : L’adoption de l’article 5 serait problématique pour l’avenir des PUCE et dommageable pour les salariés comme pour les entreprises.
Madame la rapporteure, pensez aux ventes par internet, qui sont de plus en plus nombreuses. Avez-vous prévu d’interdire à tous les sites qui utilisent des plateformes téléphoniques de faire travailler leurs salariés le dimanche ? Soit dit par parenthèse, la convivialité et le sens du contact ne sont pas très développés avec le commerce électronique, alors que la plupart des zones commerciales sont des lieux d’animation et de vie sociale.
Je le répète, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux libertés la loi de 2009.
Vous refusez de prendre en compte le premier bilan de la création des PUCE établi par le rapport du comité de suivi. Ce dernier fait état de dix projets de PUCE en instance de délibération et de dix-sept demandes d’ores et déjà refusées. C’est la preuve que de tels périmètres ne sont pas créés partout et n’importe comment. À titre d’illustration, je reprendrai de nouveau l’exemple du Val-de-Marne, où nombre de maires ne partagent pas votre opinion.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP ne peut pas accepter cet article.
M. Pierre Charon : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)