Droit au repos dominical : Article 7
debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3132-25-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal et de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune. »
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Lorrain, Mmes Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann : Il s’agit d’un article de coordination avec les dispositions de l’article 4, qui revient sur les modalités de dérogation au repos dominical dans les communes et zones touristiques, issues de la loi du 10 août 2009.
Nous avons exprimé, lors du vote sur l’article 4, notre profond désaccord avec ce retour en arrière. En toute logique, nous sommes donc opposés à l’article 7, qui en est sa conséquence.
Je rappelle que le dispositif antérieur à la loi de 2009 s’était révélé, en pratique, complexe, difficilement compréhensible et source d’insécurité juridique. Avant 2009, les possibilités de dérogation étaient enfermées dans des conditions strictes, ne permettant pas de répondre aux réalités commerciales.
La France est la première destination touristique au monde, avec 60 millions de visiteurs par an. Quel magnifique atout pour notre économie ! Nos communes touristiques, nos stations thermales, nos espaces préservés, notre patrimoine culturel sont autant de joyaux qui font l’attrait de notre pays et son rayonnement à travers le monde.
M. Jean Desessard : Comme c’est intéressant…
Mme Christiane Kammermann : En effet, et il est bon de le rappeler !
Mme Isabelle Debré : Absolument !
Mme Christiane Kammermann : Or, malgré cela, notre pays ne se situe qu’en troisième position en matière de recettes générées par le tourisme.
La loi du 10 août 2009 est venue remédier à un état de fait devenu intenable, tant pour l’économie de notre pays que pour l’attractivité de notre territoire. Nous continuons à défendre l’idée selon laquelle les touristes qui ne passent qu’un week-end en France doivent pouvoir consommer chez nous.
J’ajoute que la loi de 2009 s’est appuyée sur les recommandations du Conseil économique, social et environnemental, qui préconisaient d’instituer une ouverture collective le dimanche, pour l’ensemble des commerces des zones ou communes touristiques.
Chers collègues de gauche, de grâce, n’invoquez pas le spectre de la généralisation du travail dominical ! Je tiens à rappeler que le nombre des communes et zones touristiques concernées par le dispositif a très peu évolué depuis 2009, puisque seules huit communes et sept zones ont été classées.
Nous sommes fermement opposés à un retour au droit antérieur, qui conduirait à restaurer un système ayant montré ses faiblesses et ses contradictions, sans compter que cela risquerait d’engendrer des conséquences néfastes pour l’emploi. Nous ne pouvons pas le tolérer !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie David : L’article 7 prévoit notamment des consultations obligatoires, ce dont vous n’avez absolument pas parlé, madame Kammermann. Si le Sénat adoptait cet amendement, il supprimerait alors ces consultations, qui existent déjà dans le code du travail.
Il s’agit ici d’un article de coordination avec certaines dispositions déjà votées. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)