Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
« Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. »
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 1er, comme nous en sommes convenus avec M. Legendre, de manière à ne pas bouleverser le sens de la proposition de loi.
Il s’agit de combler un vide juridique en introduisant dans le code de la propriété intellectuelle une définition globale de l’œuvre orpheline, en prenant garde que les auteurs d’œuvres un moment considérées comme orphelines ou leurs ayants droit ne soient pas lésés.
Je rappelle que tout auteur jouit, en application de l’article L. 121-1 de ce code, d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur son œuvre. En application de l’article L.122-1, il détient par ailleurs des droits patrimoniaux liés à l’exploitation, la reproduction ou la représentation de celle-ci, droits qui ne peuvent être cédés qu’expressément et de manière non exclusive.
Néanmoins, certaines œuvres, susceptibles de relever de tous les secteurs de la propriété littéraire et artistique, ne peuvent, pour des raisons diverses, être attribuées à un auteur précis. Leurs auteurs s’en trouvent lésés puisque, de facto, ils ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits. Sont particulièrement concernées les œuvres d’art plastique ou visuelles. Dans le cas des œuvres écrites ou cinématographiques, il s’agit en effet d’un phénomène marginal, mais qui pose néanmoins parfois problème ; nous ne devons donc pas le négliger.
Le nouvel article L. 113-10 que notre amendement vise à introduire viendrait compléter le chapitre consacré aux titulaires du droit d’auteur, qui établit les différents types d’œuvres pour lesquelles une personne peut se prévaloir de la qualité d’auteur.
La définition qu’il donne de l’œuvre orpheline correspond à celle que le Sénat, sur l’initiative de Mme Blandin, devenue depuis présidente de la commission de la culture, et des sénateurs du groupe socialiste, avait adoptée à l’unanimité, voilà un peu plus d’un an, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines. Ce texte est malheureusement toujours en navette, faute d’avoir été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Je rappelle les termes de cette définition : « Une œuvre est considérée comme orpheline si le titulaire des droits sur cette œuvre n’a pas été identifié ou, bien qu’ayant été identifié, n’a pu être localisé à l’issue de la réalisation et de l’enregistrement d’une recherche diligente des titulaires des droits… »
À l’époque, notre assemblée s’était inspirée, pour rédiger cette définition, des travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Nous disposons désormais du texte de la directive adoptée par le Parlement et le Conseil européens. Nous avons donc complété notre définition pour tenir compte des préconisations de cette directive, qui, dans son article 2, dispose que, « lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié ou localisé, elle n’est pas considérée comme orpheline ».
Nous saisissons donc l’occasion de l’examen de ce texte, qui, sans les distinguer des œuvres écrites indisponibles, englobe des œuvres écrites indisponibles et de surcroît orphelines, pour tenter d’accélérer le processus engagé à l’automne 2010 par Mme Blandin et les sénateurs de mon groupe.
Je me réjouis que les amendements proposés par Mme la rapporteure permettent de donner naissance à un régime juridique applicable aux œuvres écrites indisponibles et orphelines. Il s’agit d’une avancée, que nous complétons par notre amendement. Il conviendra, dans un futur proche, de prévoir un régime ad hoc pour toutes les catégories d’œuvres orphelines.
L’œuvre orpheline étant ainsi définie, les éventuels ayants droit pourront faire valoir les droits qui s’y attachent au titre du droit d’auteur ; en l’absence d’ayants droit notoires, il sera possible de procéder à une gestion « conservatoire » de ces droits.
J’espère que nous ne nous dédirons pas et que nous adopterons, pour la deuxième fois en moins de dix mois, cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : L’objectif est effectivement d’inscrire dans le code de la propriété intellectuelle la définition des œuvres orphelines pour que leur spécificité puisse être intégrée dans la réflexion. Mme Gillot ayant défendu cet amendement, je ne reviens pas sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : On peut s’interroger sur la pertinence de l’insertion d’une disposition générale définissant les œuvres orphelines dans un texte consacré spécifiquement au livre. Néanmoins, après un débat, la commission a considéré ce matin que l’introduction d’une telle définition dans le code de la propriété intellectuelle trouverait son utilité.
Elle a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Comme l’a dit Mme Gillot, ceux-ci reprennent la définition adoptée – à l’unanimité, je le rappelle – par la commission de la culture le 28 octobre 2010, lors des débats sur la proposition de loi relative aux œuvres orphelines, tout en tenant compte de la rédaction retenue par la proposition de directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, laquelle permet de retirer le caractère orphelin à une œuvre lorsqu’au moins l’un des titulaires des droits a été retrouvé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, non pas parce qu’il conteste la définition retenue par leurs auteurs pour les œuvres orphelines, laquelle ne soulève pas de gros problèmes en elle-même, mais d’abord parce qu’ils dépassent largement l’objet de la présente proposition de loi, ce qui risque de susciter des difficultés au cours de la navette, car l’Assemblée nationale se montre très stricte sur ce point.
Mme Bariza Khiari : Nous anticipons, monsieur le ministre !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je préfère prévenir ces difficultés, madame Khiari, mais le problème principal est ailleurs.
Il existe aujourd'hui une proposition de directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines en vue de l’instauration de règles communes sur la numérisation et l’affichage en ligne des œuvres dites orphelines.
Le Parlement aura donc l’occasion de se saisir dans quelques mois du texte de transposition de la future directive, dont l’objectif premier sera justement de définir les œuvres orphelines, particulièrement dans le secteur de l’écrit, et cela à l’échelle européenne, ce qui constituera un grand pas puisque les auteurs et éditeurs de tous les pays européens concernés verront leurs droits mieux assurés.
J’estime donc qu’il serait, non pas inutile, mais inopportun de discuter d’une définition qui va être établie, avec l’accord des États membres, au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à ces amendements, et je préférerais qu’ils soient retirés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, nous attendons la directive européenne depuis quatre ans et nous risquons de l’attendre encore un moment. De plus, la transposition, l’expérience le démontre, risque de prendre, elle aussi, longtemps…
Aujourd'hui, nous avons la chance d’avoir une définition adoptée à l’unanimité par la commission en 2010 et complétée par Mme Gillot pour tenir compte de la directive, grâce à l’ajout de ce paragraphe : « Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. »
M’appuyant sur cette unanimité exprimée par la commission une première fois en 2010 puis une seconde fois ce matin, je souhaite que ces amendements identiques soient mis aux voix.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 8 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La reproduction et la représentation par les bibliothèques, services d’archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par les utilisateurs. » ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « des personnes morales et » sont supprimés.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à élargir les exceptions autorisées par le code de la propriété intellectuelle. La nouvelle exception devrait permettre aux bibliothèques et autres institutions culturelles de reproduire des livres protégés par des droits.
Il ne faut pas se voiler la face : ces établissements détiennent souvent des ouvrages en un seul exemplaire et ont déjà procédé à leur numérisation pour les mettre plus facilement à la disposition de leurs usagers. Or ce type de reproduction – selon divers moyens et sur divers supports – n’est pas, aujourd'hui, encadré par la loi.
J’ajoute que certains types de documents, bien que récents, comme la presse, peuvent rapidement se dégrader et nécessiter des opérations de préservation qui impliquent des actes de reproduction. Une telle faculté paraît légitime et justifiée du fait de la nature des missions des établissements culturels concernés.
Par ailleurs, il faut convenir que les établissements entrant dans le champ d’application de l’amendement poursuivent une mission que l’on devrait pouvoir qualifier d’utilité publique – et que pour ma part je qualifie comme telle –, à défaut d’être, dans tous les cas, une mission de service public.
Le développement de la lecture publique contribue à la lutte contre l’illettrisme et à l’accès aux pratiques culturelles du plus grand nombre de nos concitoyens. C’est donc, selon un avis largement partagé, un facteur de progrès pour notre société.
Notre amendement ne tend aucunement à spolier les auteurs de leurs droits patrimoniaux. Les sociétés qui les représentent auront assurément à cœur de négocier avec les pouvoirs publics les conditions d’application de cette nouvelle exception.
J’espère que notre assemblée, loin de penser que je souhaite léser les auteurs et leurs ayants droit, me suivra dans ma volonté d’aider les bibliothèques, équipements culturels publics, à accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.
Faute de moyens suffisants, leur existence même est parfois mise en péril. Si, à chaque numérisation autorisée, elles sont obligées de repayer des droits, elles seront à terme confrontées à de graves difficultés, difficultés que les collectivités territoriales ne seront pas en mesure de prendre en charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Outre la copie privée, deux exceptions sont prévues pour les bibliothèques. La première permet la reproduction d’œuvres à des fins non commerciales, en vue de faciliter leur accès aux personnes handicapées. La seconde, introduite sur l’initiative du Sénat dans la loi HADOPI, autorise la reproduction effectuée à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de consultation des œuvres.
Cet amendement supprime la condition de handicap pour l’application de la première exception. Les livres indisponibles, mais aussi tous les livres publiés aujourd’hui, sur lesquels les bibliothèques ne détiennent aucun droit, pourraient ainsi être numérisés et mis à disposition des lecteurs sans accord de l’auteur de ces ouvrages et sans rémunération subséquente.
Cette exception extrêmement large est contraire au respect du droit d’auteur, systématiquement défendu par la commission.
C'est la raison pour laquelle, ma chère collègue, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l’avis de Mme le rapporteur, dont je ne ferai que compléter les arguments.
En premier lieu, madame Gillot, cette disposition serait contraire, si elle était adoptée, au droit communautaire.
En second lieu, j’insiste, à la suite de Mme le rapporteur, sur le fait que la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et au droit voisin dans la société de l’information a déjà ouvert une exception au droit d’auteur au bénéfice des bibliothèques.
L’exception que vous proposez maintenant est beaucoup trop large et je vous demande à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je vais retirer cet amendement, mais je tiens à ce que notre assemblée soit attentive aux difficultés de fonctionnement qui frappent les équipements culturels publics.
Si nous augmentons leurs charges, ce sont forcément les collectivités locales, qui assurent l’essentiel de leur financement, qui seront mises à contribution. Notre assemblée représentant les collectivités territoriales, il me semble important que nous nous préoccupions de cet aspect.
Soyons objectifs, mes chers collègues. Nous savons comment fonctionnent les bibliothèques et les médiathèques sur nos territoires : la tentation est grande de numériser certains ouvrages, qui ne sont pas encore indisponibles mais qui sont rares ou fragiles, pour que les usagers puissent néanmoins en profiter. Or, quand les établissements en question cèdent à cette tentation, ce qu’ils font parfois, ils sont un peu à la limite de la légalité. Cet amendement visait donc à faire en sorte qu’on ne puisse pas leur faire grief de cette pratique, qui est de nature à développer la lecture publique et à garantir l’accès le plus large à l’ensemble des œuvres et des informations.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité de suivi composé de deux sénateurs et deux députés est chargé de rédiger, tous les deux ans, un rapport d’application des dispositions du chapitre IV du livre Ier du titre III du code la propriété intellectuelle.
Ce rapport étudie notamment les modalités de répartition retenues pour assurer la rémunération équitable des ayants droit au titre de l’exploitation numérique des œuvres indisponibles dont ils détiennent les droits, les moyens mis en œuvre, par la société de perception et de répartition des droits agrémentée, pour identifier et retrouver, le cas échéant, les ayants droit des œuvres orphelines et les sommes consacrées par la société agréée aux actions en faveur de la lecture publique.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans chacune des deux assemblées.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instaurer une clause de rendez-vous sur l'application de cette proposition de loi, grâce à la création d'un comité de suivi composé de deux sénateurs et de deux députés, ce qui permettra de garantir les droits de l'opposition.
Certes, le Sénat dispose désormais d'une commission pour le contrôle de l'application des lois, qui a pour mission de veiller à la mise en œuvre des textes législatifs. Néanmoins, si j'en juge par l'activité législative qui nous occupe depuis le début de cette mandature, l'inflation des textes nous guette… Il est donc évident que cette nouvelle commission, dont je fais partie, ne pourra se saisir de l'ensemble des lois adoptées par le Parlement ces dernières années : il faudra nécessairement opérer des choix.
Par conséquent, ce comité de suivi ad hoc chargé de tirer un bilan des modalités d'exploitation numérique des œuvres indisponibles permettra de suivre de manière très précise l'application de ce texte, qui représente, nous en sommes tous convaincus, un véritable progrès dans l'accès à la connaissance du plus grand nombre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Ma chère collègue, je partage votre souci : il est en effet très important de suivre l'application des lois que le Parlement a votées.
Cet amendement s’inspire de nombreux autres adoptés par le Sénat. Toutefois, comme on a pu le constater pour le service civique, les comités de suivi peinent à se mettre en place. Par ailleurs, pour paraphraser une formule chère aux Guignols de l’info, nous n’allons pas prendre à David Assouline « son boulot de dans quelques mois ». (Sourires.)
M. David Assouline : De tout de suite ! (Rires.)
Mme Bariza Khiari : Le Sénat a aujourd’hui plus que jamais un rôle à jouer dans le contrôle de l’application des lois, notamment grâce à la commission qui vient d’être mise en place. Cependant, il doit le faire indépendamment du Gouvernement comme de l’Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Ma chère collègue, je vous invite à vous rapprocher du président de cette nouvelle commission, qui en est encore à sa phase de mise en place, pour qu’elle suive de manière pertinente l'application du présent texte lorsqu’il sera devenu une loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame Gillot, je n’oublie pas que j'ai été parlementaire. En 2003 ou 2004, j'ai été l'un des premiers à mettre en place des binômes opposition-majorité pour le contrôle de l'application de la loi à l'Assemblée nationale. En vérité, cette mission incombe aux commissions du Parlement : elle fait pleinement partie de leur rôle. Il suffit que le président d’une commission confie ce travail de contrôle à des rapporteurs pour qu’il soit entrepris. Démonstration en a été faite à l'Assemblée nationale, mais aussi au Sénat puisqu’il a également produit plusieurs rapports d'application des lois.
L'Assemblée nationale est allée plus loin en inscrivant le contrôle de l'application des lois dans son règlement et en créant un comité d'évaluation et de contrôle, présidé par Bernard Accoyer. De façon symétrique, le Sénat vient de créer la commission pour le contrôle de l'application des lois, qui vous a nommé président, monsieur Assouline, ce dont je vous félicite.
Par conséquent, laissez les organes du Parlement spécialisés dans le contrôle exercer cette mission ! Le choix des textes et la façon de procéder pour le faire relèvent du libre-arbitre de chaque assemblée. Vous gagnerez ainsi en efficacité. Si vous ajoutez des comités de suivi aux institutions qui existent déjà, ce sera beaucoup plus complexe !
Enfin, on ne peut déterminer si la loi est appliquée sans consulter tous les acteurs de la filière ! Par conséquent, pourquoi ne pas inclure dans ce comité de suivi les éditeurs, les bibliothèques, les auteurs, et aussi l'État, sans oublier les consommateurs ? Bref, il est préférable de laisser M. Assouline et cette nouvelle commission sénatoriale faire leur travail. D’ailleurs, je ne doute pas que, lorsqu'il s'agira de contrôler l’application des lois votées par la majorité gouvernementale, il sera extrêmement vigilant ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.
M. David Assouline : Monsieur le ministre, cette commission, composée de trente-neuf membres, a vocation à rendre enfin inutiles, à terme, les demandes que nous présentons systématiquement en matière de contrôle législatif et qui, le plus souvent, restent vaines. Ainsi, j'attends toujours le rapport d’évaluation de la commission de suivi sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Or, depuis la révision constitutionnelle, il incombe au Parlement non seulement de voter la loi, mais aussi de veiller à son application et de contrôler le Gouvernement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes d'accord !
M. David Assouline : Le Sénat a décidé, avec sa nouvelle gouvernance, de se donner les moyens d'y parvenir.
Cela étant, pour qu’une loi soit appliquée, il faut souvent attendre les textes réglementaires. Et c’est à ce moment-là que l'on se rend compte que les moyens humains ou financiers manquent pour sa mise en œuvre.
Par ailleurs, pour que le contrôle des lois entre dans la culture française parlementaire – dans les pays anglo-saxons, cela va de soi –, il faudrait aussi que des moyens importants soient déployés. C’est grâce à des sujets comme celui qui nous réunit aujourd'hui que nous montrerons toute la pertinence de cette nouvelle commission et que nous soulignerons l’importance qu’il convient d’accorder aux missions d’évaluation et de contrôle.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je suis convaincue par tous les arguments qui viennent d'être avancés et toutes les protestations d'efficacité du contrôle parlementaire. Par conséquent, je vais retirer cet amendement.
Je resterai néanmoins extrêmement vigilante, car, même si je ne suis sénateur que depuis quelques semaines, j'ai pu m'apercevoir que les dossiers relatifs à la culture étaient traités de façon un peu… aléatoire. C’est pourquoi je crains que, dans deux ans, on ne considère qu’il y a des textes législatifs beaucoup plus importants que cette proposition de loi dont il convient de contrôler l’application.
Monsieur le président de la commission pour le contrôle de l'application des lois, comme vous le savez, j’appartiens également à cette commission. Vous pouvez donc compter sur moi pour inscrire, dans deux ans, à l’ordre du jour de nos travaux l'évaluation de la mise en œuvre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : C'est un grand classique : les parlementaires n’ont de cesse de demander à veiller à l'application des lois qu’ils votent. Cela me paraît d’ailleurs la moindre des choses !
La première fois que j’ai été nommé rapporteur, j'ai fait voter une disposition prévoyant que, deux ans après, un rapport sur l'application de la loi soit remis. C’était en 1975 et il s’agissait de la loi Haby...
M. David Assouline : C’était ma première manif ! (Sourires.)
M. Jacques Legendre : Vous le voyez, de telles demandes ne datent pas d’hier, et elles reviennent régulièrement !
Ma chère collègue, vous comme moi, nous sommes membres de cette commission qui vient d’être créée et dont le président a été fraîchement nommé. Nous veillerons à ce qu’elle fasse son travail !
M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 6 est-il bien retiré ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.