Contrôle des armes : Vote sur l'ensemble

Contrôle des armes : Vote sur l'ensemble

debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, je constate que vous n’avez pas répondu aux questions que je vous ai posées au sujet des armes à impulsion électrique, Taser et flash-ball. Cela fait dix ans que je mène cette bataille !

M. Philippe Richert : Je vous ai répondu, madame !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous m’avez répondu qu’il s’agissait d’armes non pas létales, mais sublétales. Je connais cette subtile distinction qui conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Il reste que, lorsqu’on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d’être atteintes font partie de celles pour lesquelles elles sont létales. Donc, elles peuvent être mortelles. Mais c’est également le cas d’autres armes qui peuvent être mortelles et qui ne le sont pas si l’on tire à côté !
J’ajoute que de nombreuses études ont démontré leur possible dangerosité, en raison sans doute de la complexité de leur maniement. Se pose, dès lors, la question de leur emploi par la police. C’est pourquoi mon groupe réclame, avec d’autres, qu’elles ne puissent être utilisées au cours de rassemblements compte tenu des accidents très graves, voire mortels, qui se sont produits dans de telles circonstances.
Pour cette raison, je serais bien évidemment tentée de ne pas voter ce texte, mais je ne voudrais pas qu’on puisse considérer que mon groupe s’oppose à la réglementation des armes.

M. Philippe Richert : Sentez-vous libre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous le voterons donc, mais nous poursuivrons notre combat afin que la sagesse l’emporte s’agissant de l’emploi de ces armes à impulsion électrique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Je reprends à mon compte les propos de notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat. Je crois en effet, monsieur le ministre, que vous avez été trop catégorique votre réponse ; or cela ne vous ressemble pas.
Les armes à impulsion électrique sont bien « létales », selon le terme consacré, pour ceux qui ont, si j’ose dire, de la « ferraille » dans le corps : par exemple un pacemaker, tout simplement !

M. Philippe Richert : Je comprends ces préoccupations.

M. Jean-Pierre Plancade : Ces armes-là peuvent tuer, et j’aimerais vraiment que le Gouvernement y réfléchisse.
Cela étant dit, comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe du RDSE se réjouit non seulement de l’excellent travail accompli par la commission et par son rapporteur, mais aussi de la compréhension dont le Gouvernement a fait preuve et de la qualité de chacune des interventions dans cet hémicycle. Nous voterons donc cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Sur les travées du Sénat se trouvaient aujourd’hui des parlementaires avertis, maîtrisant parfaitement le sujet en débat. Les diverses interventions nous ont d’ailleurs permis de constater que cette question est complexe et qu’elle mérite, partant, une attention particulière.
À ce titre, je reviens sur une remarque que j’ai formulée lors de la discussion générale : pas à pas, méthodiquement, nous sommes parvenus à satisfaire des revendications ou des demandes émanant des 2 millions de personnes qui détiennent et utilisent des armes en toute légalité.
Nous avons réussi à prendre, par la définition de sanctions appropriées, des mesures qui sont de nature à dissuader ceux qui, pour telle ou telle raison, seraient tentés de détenir des armes dans des conditions illégales et, surtout, d’en faire usage.
Toutefois, il ne faudrait pas que nos débats sèment la confusion dans les esprits, au sein de l’opinion publique ou chez des personnes moins averties que nous. À mes yeux, concernant l’acquisition et l’usage des armes, le travail législatif que nous venons d’accomplir est allé le plus loin possible.
Pour conclure, je souligne que ce texte permet de répondre à des attentes exprimées de longue date. Le groupe socialiste-EELV le votera. Ce texte a fourni au Sénat l’occasion de démontrer une fois de plus qu’il savait accomplir, en l’espèce à la suite de l’Assemblée nationale, un travail tout à fait pertinent et de grande qualité.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Je souhaite à mon tour exprimer brièvement ma satisfaction.
Premièrement, en matière de transposition, nous serons – pour une fois ! – exemplaires : de fait, la France ne fait pas toujours figure de bon élève à cet égard, transposant parfois les directives européennes avec de nombreuses années de retard. Concernant la classification des armes, le délai s’élève à trois ans ; je me réjouis que nous soyons ainsi dans la moyenne quant au temps de transposition.
Deuxièmement, je me félicite que nous ayons rendu hommage, en tant que parlementaires, au bon travail de concertation mené entre le Gouvernement – deux ministères – et tous les acteurs concernés par ce délicat problème des armes, notamment les chasseurs, évoqués à plusieurs reprises au cours de ce débat, les tireurs sportifs, les membres des clubs de ball-trap, sans oublier, bien sûr, les armuriers.
Troisièmement, je souligne qu’il était urgent de voter ce texte : de fait, le travail réalisé par l’Assemblée nationale était incomplet ; il laissait même peser des menaces sur l’acquisition d’un certain nombre d’armes et sur le transport de certaines autres. Il me semble que ce que le Sénat a fait sera de nature à rassurer les personnes concernées.
Quatrièmement, enfin, nous venons d’étudier ce texte et d’adopter un grand nombre de mesures pénales très utiles avec une rapidité incroyable. Nous étions, il est vrai, nombreux à défendre les groupes dont nous avons entendu les représentants, les chasseurs et les tireurs sportifs, notamment. Mais nous nous sommes armés – passez-moi l’expression ! –d’un bon instrument pour lutter contre la délinquance, le trafic et le banditisme. Ce faisant, nous avons fait œuvre très utile.
Le groupe UMP votera, bien sûr, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Je me réjouis par avance du vote, probablement unanime, de cette proposition de loi. Je suis d’autant plus satisfaite que, au cours de ce débat, on a systématiquement fait une claire distinction entre, d’une part, les personnes qui possèdent ou souhaitent détenir une arme légalement, afin de l’utiliser dans le cadre de leurs loisirs et, de l’autre, celles qui en font malheureusement un usage tout à fait illégal, dans le cadre d’activités délinquantes.
Même si la formule est un peu galvaudée, je crois qu’il n’est pas inutile de la répéter : ce n’est pas l’arme en elle-même qui est dangereuse, c’est l’utilisation que les êtres humains en font.
Dès lors, les personnes qui se conforment à une certaine éthique dans l’utilisation de ce matériel, pour le loisir ou pour le sport, et par conséquent les professionnels qui travaillent dans ce domaine – notamment les armuriers – méritent également notre entière attention : il ne faut pas laisser croire au grand public, chaque fois que survient, hélas, un événement dramatique, que les armes sont partout, que toute personne possédant une arme est nécessairement une sorte de cow-boy en puissance !
À mon sens, il était donc nécessaire d’opérer cette mise au point.
Mes chers collègues, je prendrai un exemple que je connais bien, celui du tir sportif : je vous assure qu’en pratiquant cette discipline les jeunes apprennent la maîtrise de soi, la patience et la rigueur. Ils accordent ainsi une grande attention à leurs gestes et, ce faisant, prennent conscience du risque et du danger ; ils ne se laissent donc pas manipuler par les jeux vidéos ou les autres medias évoqués tout à l'heure, qui tendent à présenter la destruction de la vie d’autrui comme un acte presque banal.

M. Ladislas Poniatowski : Et que ces jeunes nous rapportent des médailles des jeux Olympiques de Londres !

Mme Catherine Troendle : Parfaitement !

Mme Odette Herviaux : Je me félicite d’autant plus de cette belle unanimité qu’elle n’est pas si fréquente.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Mesdames, messieurs les sénateurs, au commencement de cette séance, nous avons évoqué le sort du policier blessé à Vitrolles, qui était entre la vie et la mort. Je suis malheureusement au regret de vous annoncer qu’Éric Lales, gardien de la paix à la brigade anti-criminalité d’Aix-en-Provence, vient de décéder des suites de ses blessures.
Cet exemple illustre combien ce texte est utile, car il doit nous permettre de lutter plus efficacement contre cette forme de criminalité qui est à l’origine de la mort de ce policier.
En même temps, ainsi que ceux qui viennent de s’exprimer l’ont rappelé, il nous fallait prendre en compte ceux qui emploient des armes en toute légalité, comme ces personnes que vous avez évoquées, madame Herviaux, et qui ne doivent pas pâtir du renforcement de cette lutte contre la délinquance. (Mme Odette Herviaux acquiesce.)
Le travail qui a été effectué, d’abord par les trois députés auteurs de la proposition de loi, puis par l’Assemblée nationale, ensuite par le Sénat – et il faut ici saluer la part qu’y a prise M. le rapporteur –, mais aussi dans le cadre des nombreux contacts noués entre le Gouvernement, la fédération des chasseurs, les représentants de tous ceux qui pratiquent le tir sportif, ainsi que les collectionneurs, dont il convient de définir le statut, nous a permis d’avancer progressivement, dans un constant souci d’écoute mutuelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un sujet particulièrement sensible, nous le savons : nous devons donc nous féliciter du consensus qui s’est dégagé entre le Gouvernement, les deux chambres du Parlement et l’ensemble des acteurs concernés. Si nous sommes conscients de la nécessité d’avancer encore comme des limites auxquelles nous nous heurtons, nous ne pouvons que nous réjouir de ce résultat.
Je tiens à remercier le Sénat de la célérité dont il a su faire preuve au cours de cette discussion puisque de très nombreux articles et amendements ont pu être examinés en un court laps de temps. Mais après tout, comment s’en étonner quand il était clair pour chacun que c’était l’intérêt général qui était en jeu ? Et c’est bien l’intérêt général que, ce matin, ensemble, nous avons défendu ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. Jean-Pierre Sueur : À l’unanimité !