Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance : Article 1er

Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance : Article 1er

debate, 07/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services ne bénéficiant pas d’une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants. » ;
2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et le quatrième alinéa de la mention : « III. – ».

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a bien compris, je pense, l’attachement de notre groupe à la laïcité, principe que nous défendons, dans cette enceinte et dans d’autres, depuis des décennies.
Selon certains donneurs ou donneuses de leçons, nous entrerions avec cette proposition de loi dans une nouvelle religion, le laïcisme, et le texte de la commission ne serait ni libéral, ni juste, ni sage… Le passé montre à quel point le groupe RDSE a toujours défendu la liberté de conscience et la liberté religieuse. Toutefois, la religion, selon nous, relève de la sphère privée, et non de la sphère publique.
Quant aux affirmations selon lesquelles ce texte porterait atteinte à la liberté de pratiquer la religion musulmane, elles témoignent d’une ignorance absolue de ce que sont nos valeurs, aujourd’hui comme hier.
Nous prenons acte de la position de nos collègues écologistes, dont nous tirerons les conséquences. Chacun est libre de s’exprimer comme il l’entend, mais il est faux de prétendre que cette proposition de loi porte atteinte à la liberté de conscience, à la liberté religieuse : elle vise, tout au contraire, à protéger ces libertés.
Par ailleurs, je tiens à rendre hommage au travail de M. le rapporteur, dont je salue la compétence, l’ouverture d’esprit et la tolérance. L’exercice auquel il s’est livré n’était pas facile, mais la qualité de sa réflexion honore la commission des lois et le Sénat tout entier.
Enfin, pour répondre à ceux qui doutent de notre attachement à la liberté religieuse et à la laïcité dans ce que cette notion a de plus noble, je citerai un discours de 1906 de Georges Clemenceau :
« La proclamation, la réalisation du principe de la liberté de conscience impliquent un état d’esprit nouveau. Le dogme, par son essence même, veut posséder l’homme tout entier, le dominer, le régir dans toutes les manifestations de sa vie. La quotidienne pratique de la liberté que le régime de la séparation suppose, implique au contraire, chez les citoyens, l’esprit de tolérance dont le dogme s’est efforcé pendant des siècles de les détourner. »
C’est parce que nous sommes fidèles à ces principes que nous avons déposé cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Falloux dans cette assemblée, Victor Hugo fut un précurseur, puisqu’il insista particulièrement sur le fait que l’éducation religieuse devait être dispensée dans un cadre spécifique, et non dans la sphère publique.
Une assistante maternelle joue forcément un rôle éducatif. Un devoir de neutralité s’impose donc à elle. À ce titre, je tiens à féliciter Mme Laborde d’avoir déposé cette proposition de loi, que j’approuve d’autant plus que, en tant que maire d’une commune de 26 000 habitants, j’ai été confronté à la situation suivante : un jour, des pétitionnaires sont venus me trouver, à ma grande surprise, pour m’informer que l’une des assistantes maternelles de la ville était témoin de Jéhovah. Nous avons dû faire face à cette situation extrêmement difficile, avec peu d’outils à notre disposition pour la régler.
S’agissant des assistantes maternelles, le dispositif de cette proposition de loi est excellent. Il a une portée informative et ne vise à stigmatiser personne. Au contraire, il permettra le respect des convictions de chacun, dans un esprit de tolérance.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai, avec enthousiasme, les trois articles de la proposition de loi, qui sont étroitement liés. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à féliciter très chaleureusement Mme Laborde et M. le rapporteur.
Si ce débat a été de haute tenue, j’ai néanmoins découvert avec un peu d’amertume que nous n’avons manifestement pas tous été nourris à la mamelle républicaine et que le communautarisme n’est pas que religieux…
Ayant été pour ma part nourri à la mamelle de l’école républicaine et de la laïcité, je voterai avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas : Je suis très réservé sur cette proposition de loi. Je ne la crois pas réellement utile. Elle trouve son origine dans l’affaire Baby Loup, qui a été tranchée par la jurisprudence. Or vouloir fixer une jurisprudence dans la loi est toujours hasardeux, d’autant qu’un certain nombre de situations nouvelles peuvent se présenter.
Quid du port de la kippa ou de la croix ? Quel sort réserver aux agents qui ne sont pas directement en contact avec les enfants ? L’article 1er n’est-il pas quelque peu excessif à cet égard ? Compte tenu du fait que les difficultés en la matière ne sont pas très nombreuses, ne vaudrait-il pas mieux continuer à faire confiance au juge pour régler les quelques problèmes qui peuvent se poser ?
Le plus inquiétant dans cette proposition de loi est l’article 3. Étendre le principe de neutralité à la sphère privée.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Et alors ?

M. Philippe Bas : … qui implique pour beaucoup d’assistantes maternelles de déclarer, en quelque sorte par précaution, leurs convictions religieuses si celles-ci sont inhérentes à leur mode de vie.

M. Alain Richard : C’est un contresens complet : relisez le texte.

M. Philippe Bas : À partir de quand la neutralité n’est-elle plus respectée ? L’affichage de photographies, la présence de crucifix ou de tapis de prière sont-ils des faits contraires au principe de neutralité ? Vous le voyez, de proche en proche, on multiplie les sources de contentieux et de conflits en voulant les prévenir.
Cette proposition de loi est lourde de dangers. Il y a en effet quelque inconvénient à vouloir poursuivre les logiques jusqu’à leurs termes les plus extrêmes. Au reste, pourquoi se concentrer seulement sur la neutralité à l’égard de la religion ? Après tout, on pourrait aussi soutenir que les parents aimeraient connaître les convictions politiques exprimées au domicile de l’assistante maternelle. (M. François Fortassin s’exclame.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Quel amalgame !

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, la neutralité est un principe qui peut s’étendre à bien d’autres domaines. Ne rentrons pas dans un processus de suspicion systématique à l’égard du fait religieux, qui a assez largement trouvé son équilibre en France depuis que nous avons affirmé nos conceptions laïques. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, conformément à la décision de la conférence des présidents, je suis contraint d’arrêter là l’examen de la proposition de loi afin que nous puissions procéder au débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.