Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47 octies

Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47 octies

debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-427, présenté par MM. Eblé et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés.
II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Cet amendement a pour objet principal d’attirer l’attention du Gouvernement sur une anomalie dans l’application des dispositions issues de la réforme de la taxe professionnelle, anomalie dont pâtissent les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique créées en 2010.
Plus précisément, il s’agit d’un défaut dans l’application, par les services fiscaux, de deux articles du code général des impôts, qui a conduit à écrêter doublement la compensation relais attribuée aux EPCI à fiscalité unique créés en 2010.
En effet, les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la compensation relais font l’objet d’un premier écrêtement au titre des Fonds départementaux de péréquation de la TP. Ensuite, l’EPCI voit ses ressources diminuées d’un second prélèvement au profit, une nouvelle fois, des fonds départements de péréquation de la TP, égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés. In fine, l’intercommunalité aura bien été prélevée deux fois.
Ce préjudice est d’autant plus fort que la compensation relais est prise en compte dans le calcul de la compensation finale allouée aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.
Il semblerait que ce problème concerne de nombreuses intercommunalités créées en 2010. Pour certaines d’entre elles, l’on m’indique que le problème a déjà pu être réglé et que les services fiscaux ont pu recalculer la compensation relais.
Toutefois, l’anomalie semble perdurer pour d’autres intercommunalités, qui ont récemment attiré notre attention sur ce sujet – j’en ai une dans mon département – après avoir pourtant alerté en vain vos services, madame la ministre.
Notre amendement a donc pour objectif principal de trouver une solution acceptable pour ces collectivités. Il vise à tenir compte de la totalité des bases de taxe professionnelle pour le calcul de la compensation relais, ce qui permettrait de supprimer le premier prélèvement.
Si notre rédaction devait ne pas susciter l’adhésion du Gouvernement ou de la commission, nous apprécierions alors, madame la ministre, que vous preniez l’engagement, avec vos services, de prendre l’attache des collectivités concernées pour trouver avec elles une solution concertée et satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission émet un avis favorable dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI.
Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les montants antérieurement écrêtés au bénéfice des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, que nous connaissons par cœur.
Ces erreurs relèvent non pas de la rédaction de la loi, mais d’une mauvaise application par l’administration fiscale. Notre collègue Vincent Eblé vise entre autres une communauté de communes que nous connaissons bien l’un et l’autre – lui peut-être plus que moi – qui se situe dans le sud de la Seine-et-Marne.
Madame la ministre, s’agissant au moins de ces intercommunalités – mais il y en a peut-être d’autres et certains de nos collègues pourraient être saisis des mêmes erreurs – si vous pouviez vous engager à faire en sorte que les services étudient le problème, cela nous éviterait d’y passer du temps et cela nous donnerait confiance en l’administration fiscale et en ses capacités d’appliquer la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Dans sa neutralité, l’administration fiscale vous répond qu’il y a bien une erreur, et qu’elle sera corrigée. J’invite les intercommunalités concernées à prendre contact avec les services fiscaux, pour rectification.

M. le président : Monsieur Eblé, l'amendement n° II-427 est-il maintenu ?

M. Vincent Eblé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-427 est retiré.
L'amendement n° II-428 rectifié, présenté par MM. Jeannerot, M. Bourquin, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négative, les communes membres perçoivent le produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l’article L.2334-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l’année suivante. En 2011, la délibération peut exceptionnellement être prise jusqu’au 31 décembre 2011 pour être applicable en 2012. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La taxe locale d’électricité a fait l’objet d’une importante réforme dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, texte nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne du 27 octobre 2003.
Cette réforme a donné lieu à d’importantes modifications. Le principal changement tient probablement au passage d’une taxe ad valorem – calculée en fonction des tarifs – à un système de droits d’accises – calculé en fonction de la quantité d’électricité fournie –, obligatoire sur l’ensemble du territoire, alors que la taxe était auparavant facultative.
Auparavant, lorsque les communes étaient membres d’un syndicat d’électricité, celui-ci pouvait délibérer et percevoir le produit de la taxe en lieu et place des communes membres de moins de 2 000 habitants.
La réforme a modifié la situation et ce qui était une faculté pour le syndicat est devenu une obligation. Aussi peut-il seul délibérer et percevoir le produit de la taxe pour l’ensemble des communes membres de moins de 2 000 habitants.
À l’inverse, la situation des communes de plus de 2 000 habitants n’a pas changé et elles continuent de percevoir la taxe, sauf délibération contraire de leur conseil municipal.
Ces nouvelles dispositions conduisent donc à priver les seules communes de moins de 2 000 habitants de toute faculté d’adopter et de percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Cette hypothèse ne poserait aucun problème si tous les syndicats d’électricité avaient, depuis la réforme, délibéré pour instaurer cette taxe afin de pouvoir financer les travaux d’électrification et d’entretien des équipements des communes rurales.
Or tel n’est pas le cas, puisque certains syndicats n’ont pas délibéré ou ont pris une délibération négative. En conséquence, les communes rurales demeurent actuellement dans l’impossibilité d’adopter une telle délibération et perdent alors le produit de la taxe.
Pour remédier à cette situation, notre amendement vise à autoriser les communes de moins de 2 000 habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, lorsque le syndicat intercommunal d’électricité dont elles sont membres n’a pas délibéré sur la perception de cette taxe ou a pris une délibération négative.
Cela dit, il semble qu’un amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, et qui est devenu l’article 16 quater, pourrait nous donner satisfaction. Pourriez-vous me le confirmer ? Si tel est bien le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement pose une bonne question, mais – je vous le confirme – elle est traitée par l’article 16 quater du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous sera transmis par l’Assemblée nationale.
La commission vous propose de retirer cet amendement provisoirement et vous engage à vérifier, d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, que l’article 16 quater tel qu’il est rédigé règle bien le problème que vous soulevez, à charge pour vous d’y revenir si le groupe socialiste constatait que ce n’est pas tout à fait ce qu’il demandait.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° II-428 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-428 rectifié est retiré.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Très bien !