Loi de finances pour 2012 : Coordination
debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : À l’issue de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 31 du projet de loi de finances relatif à l’équilibre des ressources et des charges.
M. le président : Je rappelle les termes de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat : « Avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l’article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination. »
Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?
Mme Nicole Bricq : Cette coordination vise à retracer les mouvements financiers qui ont eu lieu au cours de la discussion de la loi de finances, concrétisant ainsi les amendements que nous avons votés.
Elle traduit aussi les contraintes dans lesquelles le Parlement exerce ses pouvoirs budgétaires. C’est ce que l’on appelle le « parlementarisme rationalisé de la Ve République ». Lorsqu’une assemblée veut s’opposer aux choix budgétaires du Gouvernement, notamment à la répartition des crédits entre les missions, elle ne le peut pas ! En effet, dès lors que nous voulons marquer notre opposition au Gouvernement, nous sommes contraints de rejeter la totalité des crédits.
En outre, depuis la LOLF, le rejet porte sur les crédits au premier euro, et non sur les seuls services votés, comme c’était le cas avant la réforme, dans le cadre de l’ordonnance de 1959. Le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire sera donc établi au nom de l’équilibre budgétaire, mais il sera dépourvu de signification globale.
Néanmoins, c’est la loi, et nous l’appliquons ! La commission émet un avis favorable sur cette demande.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission pour coordination, acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.
La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?
Mme Nicole Bricq : Non, monsieur le président.
M. le président : Nous allons donc procéder immédiatement à la coordination.