Loi de finances pour 2012 : Article 31 et état A (pour coordination)

Loi de finances pour 2012 : Article 31 et état A (pour coordination)

debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes …………………
384 980
376 318
À déduire : Remboursements et dégrèvements……………
85 574
85 574
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes…………………
299 406
290 744
Recettes non fiscales……………………………………
15 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….……
315 238
290 744
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne………
75 115
Montants nets pour le budget général…………………
240 123
290 744
- 50 621
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants…
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
243 433
294 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens…………………………...
2 045
2 041
4
Publications officielles et information administrative………
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes………………………..
2 245
2 228
17
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens…………………………….
23
23
Publications officielles et information administrative………..
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours……..
2 268
2 251
17
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale……………………………
63 137
63 615
- 478
Comptes de concours financiers………………………….
102 840
106 945
- 4 105
Comptes de commerce (solde)……………………………
4
Comptes d'opérations monétaires (solde)………………….
68
Solde pour les comptes spéciaux………………………...
- 4 511
Solde général……………………………………………
- 55 115
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ………………………………………
56,1
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..…….
42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………
1,3
Déficit budgétaire …………………………………………………………
55,1
Total ………………………………………………………………
155,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-27,8
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………
-4,4
Variation du compte de Trésor………………………………………………
1,0
Autres ressources de trésorerie ………………………………………………
3,5
Total …………………………………………………………………
155,3
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III. (non modifié)- Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
IV. (non modifié)- Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

M. le président : L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le I :
I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brut
384 980
189 942
À déduire : Remboursements et dégrèvements
85 574
85 574
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
299 406
104 368
Recettes non fiscales
15 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes
315 238
104 368
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
75 115
Montants nets pour le budget général
240 123
104 368
135 755
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
243 433
107 678
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 045
2 041
4
Publications officielles et information administrative
200
0
200
Totaux pour les budgets annexes
2 245
2 041
204
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
23
23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 268
2 064
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
63 137
57 308
5829
Comptes de concours financiers
102 840
106 945
- 4 105
Comptes de commerce (solde)
4
Comptes d'opérations monétaires (solde)
68
Solde pour les comptes spéciaux
1796
Solde général
137 755
II. – Rédiger ainsi le 1° du II :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
56,1
Amortissement de la dette à moyen terme
42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
0
Total
100,2
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-220,7
Variation des dépôts des correspondants
-4,4
Variation du compte de Trésor
1,0
Autres ressources de trésorerie
3,5
Excédent budgétaire
137,8
Total
100,2
III. – Au III
Remplacer le nombre :
1 935 276
par le nombre :
1 934 490
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé vise à coordonner l’équilibre budgétaire avec l’ensemble des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
Au cours de ses débats, le Sénat a rejeté les crédits de vingt-deux missions du budget général sur trente-deux. Il ne reste que l’aide publique au développement, le conseil et le contrôle de l’État, la défense, la direction de l’action du Gouvernement, les engagements financiers de l’État, les médias, le livre et les industries culturelles, les pouvoirs publics, les régimes sociaux de retraite et la sécurité civile. Subsistent un budget annexe sur deux et cinq comptes d’affectation spéciale sur dix.
Ces votes conduisent à améliorer singulièrement le solde budgétaire, de 193 milliards d’euros, et à nous placer fictivement dans la situation d’un excédent budgétaire de 138 milliards d’euros. Il s’agit, je l’espère, d’un effet d’affichage, puisque le budget, s’il était ainsi adopté, ne permettrait plus le bon fonctionnement de l’État ! Ainsi, il serait impossible d’assurer, dès janvier prochain, la paye de millions de fonctionnaires, notamment dans l’éducation nationale.
Cet amendement de coordination est donc strictement formel, ce solde correspondant à celui d’un État qui n’assumerait même pas le tiers de ses missions !
Sur les missions qui ont été adoptées, le Sénat a procédé à des majorations de crédits pour plus de 50 millions d’euros en revenant sur une partie des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre derniers. À l’inverse, le Sénat a, comme l’Assemblée nationale et la présidence de la République, réduit, de sa propre initiative, sa dotation budgétaire pour 2012 de 3 %, soit 10 millions d’euros de moins que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances, ce que je salue.
L’amendement, tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, présente donc un solde prévisionnel en excédent de 138 milliards d’euros. Le tableau de financement est ajusté en imputant de manière conservatoire ces mouvements sur les bons de Trésor à court terme. Je souhaite évidemment que l’Assemblée nationale revienne sur ces montants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° B-1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 31, modifié, ainsi que l’état A annexé.
(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.