Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l’article 60 ter

Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l’article 60 ter

debate, 01/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-75, présenté par MM. G. Larcher et Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l’objet d’un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l’examen des modalités d’un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l’image des armées.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Sécurité
La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.

M. Gérard Larcher : Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, nous permet de revenir à un sujet de fond…
Actuellement, 420 gendarmes français sont déployés en opérations extérieures. Ils sont présents en Afghanistan, bien sûr, mais aussi en Côte d’Ivoire, par exemple, où la qualité de leur intervention a évité, on le sait, un certain nombre de débordements. Leur action permet d’ailleurs aujourd'hui à la Cour pénale internationale d’exercer des poursuites.
Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport annuel sur les besoins et les modalités de financement de telles opérations, qui occasionnent des surcoûts ne pouvant être couverts par les crédits alloués à la gendarmerie par la loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement porte en effet sur un sujet important. Nous sommes tous particulièrement sensibles à l’action des militaires et des 420 gendarmes français participant à des opérations extérieures, que ce soit en Afghanistan, en Côte d’Ivoire ou au Kosovo.
Je ne crois pas trahir les intentions des auteurs de l’amendement en soulignant que celui-ci ne témoigne pas d’une quelconque suspicion, mais répond à un souci de rigueur. Nous soutenons ces actions, qui honorent la gendarmerie et relèvent d’une tradition historique. Elles ont plus de succès aujourd'hui que lors de l’expédition d’Espagne, quand la gendarmerie nationale intervenait directement sur les champs de bataille, sous le commandement de son inspecteur général, le maréchal Moncey !
La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement tout à fait important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Il est également favorable, monsieur le président.

M. Albéric de Montgolfier : Cela rétablit la paix au Sénat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-75.
(L'amendement est adopté.)

M. Roland du Luart : À l’unanimité ! Quel succès pour Gérard Larcher !

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60 ter.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité ».