Loi de finances pour 2012 : Article 51 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2012 : Article 51 septies (nouveau)

debate, 01/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1.
« Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1 du présent code.
« Si l’aide nécessaire à l’élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants d’éducation mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être recrutés sans condition de diplôme.
« Les personnels en charge de l’aide à l’inclusion scolaire exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs fonctions.
« L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’aide est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l’aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l’aide, sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 916-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu’ils sont recrutés pour l’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l’inspecteur d’académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1, après accord de l’inspecteur d’académie, pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « accueil et à l’intégration scolaires » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « accueil et à l’intégration » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » et la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 51 septies a été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il concerne les modalités de recrutement des assistants de scolarisation.
Je voudrais dire un mot sur ces assistants, nouvellement introduits dans le budget au programme 230, « Vie de l’élève », à l’action n° 3. Il est expliqué dans le programme annuel de performance qu’ils vont progressivement se substituer aux contrats aidés : 2 000 sont budgétés en 2012, mais 2 300 sont annoncés pour la rentrée 2012, sans que l’on sache s’il s’agit de 2 300 ou de 300 assistants supplémentaires !
Ces assistants de scolarisation seront recrutés sous statut d’assistant d’éducation, ou AED, et signeront des contrats de trois ans renouvelables une fois.
Vous apportez ainsi plusieurs modifications au code de l’éducation. Si les besoins d’un élève justifient qu’il bénéficie d’une aide non individuelle mais « mutualisée », alors l’assistant d’éducation est directement recruté par l’établissement concerné, après accord de l’inspecteur d’académie. Vous ouvrez également cette possibilité aux établissements privés sous contrat.
Cela signifie qu’ils seront payés sur les crédits du titre 6 et ne seront donc pas intégrés dans le plafond d’emploi. On ne progresse donc ni vers moins de précarité ni vers plus de transparence, du fait notamment des difficultés de vérification de l’utilisation des crédits du titre 6. Or on sait le sort réservé aux cagnottes, à l’image des crédits pédagogiques, qui ont été divisés par quatre cette année, «faute d’utilisation », nous avez-vous dit, monsieur le ministre…
De plus, je m’étonne que, dans la réécriture par le Gouvernement de l’article L.351-3 du code de l’éducation, ait disparu à l’alinéa 4, avant modification dudit article, la mention suivante : « Ces assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. », alors que vous expliquez vouloir remplacer les contrats aidés par des professionnels mieux formés et plus qualifiés ! Or, si l’aide ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent aussi être recrutés sans condition de diplôme.
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous clarifiiez cet élément et que vous nous indiquiez ce que pourrait contenir le décret qui doit déterminer les modalités d’application de cet article, notamment la désignation des personnes chargées de l’aide mutualisée, ainsi que la nature de celle-ci.
Ces observations étant faites, j’indique par avance que je me prononcerai en faveur de l’amendement présenté par la commission des finances.

Mme la présidente : L'amendement n° II-28, présenté par MM. Foucaud et Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le rapport prévu à l’article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.
La parole est à M. Claude Haut, rapporteur spécial.

M. Claude Haut : Cet amendement vise à compléter un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.
Sans contester, bien évidemment, la nécessité de soutenir l’insertion des personnes handicapées, Thierry Foucaud et moi-même souhaitons que le Gouvernement fasse enfin un bilan des mesures adoptées en matière de handicap à l’école. M. le ministre a évoqué ce point il y a quelques minutes.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, puis du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté un amendement tendant à la remise, chaque année, d’un rapport sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés ; les incertitudes entourant les contrats aidés pour l’aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes des parents, des enfants et des personnels éducatifs.
Il serait notamment souhaitable que la même personne puisse effectuer un suivi des enfants handicapés. Or, aujourd’hui, le recrutement sous statut précaire fragilise la situation professionnelle de la personne concernée.
C’est pourquoi nous demandons de nouveau qu’un rapport soit remis chaque année sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : J’ai rappelé tout à l’heure l’effort consenti par le ministère de l’éducation à destination des enfants handicapés.
L’article 51 septies, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoit de préciser dans le code de l’éducation les modalités d’action des 2 000 emplois d’assistants de scolarisation annoncés par le Président de la République au moment de la Conférence nationale du handicap. Les inspecteurs d’académie pourront recruter ces assistants d’éducation sur des missions d’aide mutualisée. Cela signifie qu’ils pourront être recrutés soit pour des missions individuelles spécifiques, soit pour des missions mutualisées.
La commission des finances du Sénat demande un rapport. Je note qu’une disposition similaire avait déjà été adoptée lors du projet de loi de finances pour 2011. Mes services fourniront à votre assemblée, dans les prochains jours, le rapport sur l’exercice 2010.
Je ne suis pas opposé sur le principe à cet amendement, même si la remise d’un rapport est déjà prévue dans la loi de finances pour 2011.
Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce point, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-28.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51 septies, modifié.
(L'article 51 septies est adopté.)