Loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l’État (suite)

Loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l’État (suite)

debate, 29/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », la parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de l’État », en particulier du programme 151, s’inscrit dans la rigueur imposée par le contexte économique international. En effet, les crédits sont stables par rapport à l’an dernier, la seule progression enregistrée étant due à la ligne budgétaire destinée à financer les élections de 2012 auxquelles participeront nos compatriotes expatriés.
On dénombre actuellement plus de 2 millions de Français à l’étranger. Peut-on sincèrement croire, comme se plaisent à le véhiculer certains médias, voire certains parlementaires, que ce sont tous des exilés fiscaux ou fortunés ? Non ! Et vos services, monsieur le ministre d’État, en particulier la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, le savent très bien, eux qui les connaissent et les côtoient au quotidien. Je souhaite d’ailleurs leur rendre hommage, car ils accomplissent un travail remarquable, gérant des situations difficiles, parfois dramatiques, avec des moyens budgétaires limités.
Aussi, monsieur le ministre d’État, lorsque je constate que les crédits pour 2012 de l’action sociale de votre ministère demeurent à leur niveau de 2011, qui était déjà celui de 2010, je ne peux m’empêcher de penser que cela constitue en fait une quasi-régression en euros constants. Dans ces conditions, comment répondre à la demande légitime des Français expatriés les plus démunis ?
S’agissant des allocations de solidarité ou allocations handicapé versées par nos consulats, j’exprime le souhait que, en ce qui concerne le logement, leurs conditions d’attributions, appliquées de façon rigoureuse, soient considérées avec plus de souplesse et de manière plus adaptée selon qu’il s’agisse d’un allocataire isolé ou d’un couple d’allocataires et selon les pays de résidence.
La ligne budgétaire consacrée à la Caisse des Français de l’étranger, dont le montant est de 498 000 euros, me préoccupe également, notamment le dispositif dit de la troisième catégorie aidée. Un bref rappel s’impose à ce propos : ce dispositif est issu de la loi de modernisation sociale de 2002. L’an dernier, une modification est intervenue qui implique que, désormais, le financement de la troisième catégorie aidée est assuré par un cofinancement de l’État et de la Caisse des Français de l’étranger, sans pour autant que la répartition en soit précisée ou que l’abondement de l’État soit pérennisé à une hauteur suffisante.
Aujourd'hui, de grandes incertitudes pèsent sur les Français assurés auprès de la Caisse des Français de l’étranger qui, en raison de leurs faibles ressources, bénéficient de la troisième catégorie aidée. En effet, les 498 000 euros inscrits dans ce projet de budget ne permettent pas de couvrir le coût de la prise en charge prévue par la loi, à savoir un tiers de la cotisation. Par conséquent, la Caisse des Français de l’étranger doit puiser dans ses réserves. Jusqu’à quand pourra-t-elle le faire ?
Si cette situation devait perdurer, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir de ce dispositif, même si, bien entendu, tout sera mis en œuvre pour le préserver.
La Caisse des Français de l’étranger couvre actuellement plus de 200 000 personnes, dont environ 9 000 en troisième catégorie aidée. Elle présente, en outre, des comptes équilibrés. Je suis donc surpris des attaques diverses dont elle est l’objet, des interrogations sur son existence et sa nécessité qui figurent dans le rapport de la Cour des comptes remis en 2010, alors que les services rendus à nos compatriotes sont appréciés de tous. Peut-être serait-il d’ailleurs utile de mener une enquête à ce propos via nos consulats et aussi d’interroger les entreprises expatriatrices et le MEDEF, qui est à l’origine de la création de la Caisse.
Et tout cela s’ajoute au fait que l’État se désengage du financement de cette troisième catégorie aidée et transfère de fait l’exercice de la solidarité à la Caisse des Français de l’étranger, qui doit assurer seule son équilibre financier, de la même façon que l’État transfère une partie de l’aide aux expatriés les plus démunis aux sociétés françaises de bienfaisance.
Cela m’amène, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à vous faire part de mes inquiétudes quant au sort que la France entend réserver à ses compatriotes expatriés, qui sont pourtant une richesse pour notre pays.
Dernièrement encore, j’ai malheureusement constaté que les Français de l’étranger étaient victimes d’une sorte de discrimination à l’envers dans nos textes législatifs. Auparavant, ils étaient souvent « oubliés ». Aujourd’hui, cela va plus loin : on les exclut !
Un exemple récent en témoigne.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’amendement que ma collègue Christiane Kammermann et moi-même avions déposé et qui tendait à de nouveau ouvrir l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse aux Français expatriés n’ayant pas ou ayant peu cotisé en France, a été écarté au titre de l'article 40 de la Constitution. Pourtant, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand, avec qui nous avions travaillé, avait donné son accord. Au surplus, je précise qu’il s’agit de cotisations volontaires, les assurés finançant eux-mêmes leur retraite.
Conclusion ? Depuis un arrêt de la Cour de cassation et le vote d’un amendement subséquent dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les Français de l’étranger ne peuvent aujourd'hui adhérer à l’assurance volontaire vieillesse que s’ils ont cotisé au moins cinq ans en France à un régime obligatoire d’assurance maladie. De fait, cela en exclut un certain nombre, notamment ceux qui cotisent à la Caisse des Français de l’étranger, régime d’assurance volontaire.
Dois-je rappeler que cet arrêt de la Cour de cassation est issu d’une procédure engagée par un ressortissant sénégalais ayant résidé en France ?
Désormais, la condition de nationalité n’existant plus, les personnes de nationalité étrangère peuvent adhérer à l’assurance volontaire vieillesse, tandis que les Français de l’étranger n’ont plus cette possibilité lorsqu’ils ont toujours, ou beaucoup, vécu à l’étranger, y compris en cotisant à un régime français d’assurance volontaire. On me dit, monsieur le ministre d’État, que le fils de Dominique de Villepin est dans ce cas !
Or l’assurance volontaire vieillesse a été créée par la loi de 1965 à destination des Français de l’étranger, censés en constituer l’essentiel des bénéficiaires : la loi a donc été détournée de son objectif initial.
Au-delà du budget pour 2012, j’attends donc de vous, monsieur le ministre d’État, que vous apportiez aux deux millions de Français expatriés l’assurance que l’État continuera à leur garantir des droits identiques à ceux des Français de métropole en matière de protection sociale.
Ne doutant pas d’être entendu, je voterai vos crédits, monsieur le ministre d’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway Mouret.

Mme Hélène Conway Mouret : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’exercice qu’impose l’examen du projet de loi de finances en général, et, aujourd’hui, celui de la mission « Action extérieure de l’État », doit être pour nous l’occasion de nous interroger sur la vocation de notre diplomatie, sur ce que nous souhaitons en faire et sur ses perspectives.
Une vision, une impulsion sont-elles proposées au travers des choix budgétaires qui nous sont soumis ?
Le Quai d’Orsay est entré depuis plusieurs années dans une ère comptable. Cela fait même une quinzaine d’années que des postes sont supprimés dans le réseau diplomatique.
Dans le même temps, le ministère des affaires étrangères et européennes est devenu plus consulaire qu’il ne l’a jamais été. La protection des Français à l’étranger, la gestion de l’immigration et des visas sont devenus des missions centrales. Or si importantes soient-elles, ces actions ne doivent pas, à elles seules, capter les moyens de notre diplomatie.
Nous devons donc dégager des moyens, en allégeant notamment les tâches des consulats relatives à l’assistance aux Français au sein de l’Union européenne. Une telle réforme serait possible en mettant en place une réelle mutualisation à l’échelon européen.
Il n’en demeure pas moins que les postes consulaires ne doivent pas devenir principalement de vastes mairies, ce qui se ferait au détriment de notre rayonnement culturel et vouerait à la disparition les missions diplomatiques des postes. Telle est malheureusement déjà la tendance constatée.
Si, dans ce budget, les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ont été relativement préservés, c’est le domaine culturel qui a été la variable d’ajustement. Depuis dix ans, un tiers de nos centres culturels ont fermé en Europe ; depuis cinq ans, le nombre de bourses accordées aux étudiants étrangers a baissé de 30 % ; depuis trois ans, les subventions accordées aux services de coopération et d’action culturelle des ambassades et aux centres ou instituts culturels ont diminué de 20 % à 30 %.
Par exemple, au sein du poste de Dublin, que je connais bien, le service culturel est passé de 9 à 5 postes, dont 3 stagiaires, en cinq ans.
La direction de la politique culturelle et du français du ministère des affaires étrangères et européennes a élaboré un document de stratégie, concernant ses domaines de compétence que sont la culture, la langue et l’audiovisuel. Ce document, soumis actuellement à analyse, affiche une ambition que nous ne pouvons que saluer.
Afficher une ambition est, certes, louable, mais, sans moyens, notre diplomatie culturelle et d’influence demeurera un vœu pieux.
N’oublions pas que le rayonnement de la France dans le monde doit tout à ce qui fut la particularité de notre présence tant intellectuelle que culturelle ou linguistique, mais aussi aux moyens qui lui étaient accordés.
Si nous ne permettons pas aux postes d’accomplir leur mission de contact, d’influence, de coopération et d’analyse, si nous ne les dégageons pas, un tant soit peu, des logiques essentiellement comptables dans lesquelles ils sont enfermés, nous ne pourrons pas nous inscrire dans ce que d’aucuns ont nommé « la bataille du soft power ».
Pourtant, comme n’a pas manqué de nous le rappeler le président exécutif de l’Institut français, Xavier Darcos, auditionné par les commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat, là est notre force : « C’est une tradition française d’utiliser sa culture et son patrimoine comme moyen de valoriser sa présence dans des pays où elle voudrait par ailleurs avoir une action commerciale et économique. »
Cette force, nous sommes en train de la perdre. Non seulement nous nous privons de moyens humains, mais nous privons aussi notre diplomatie de son outil de travail en vendant, ainsi que nous l’ont précisé nos rapporteurs pour avis sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », une partie du parc immobilier du ministère pour des ressources de court terme et des économies de courte vue.
Dans le même temps, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, qui gère avec efficacité un domaine d’influence essentiel, à savoir le réseau scolaire à l’étranger, ne peut plus emprunter à long terme pour faire face aux lourdes charges lui incombant en matière immobilière.
Pourtant, à l’Assemblée nationale, vous avez fait adopter, monsieur le ministre d’État, un amendement visant à minorer de 3 millions d’euros les subventions pour charges de service public qui étaient destinées à l’AEFE, ce qui ne manquera pas, là encore, d’avoir des incidences.
En conclusion, j’aimerais vous poser trois questions.
Premièrement, les réductions de personnel au sein du ministère des affaires étrangères et européennes opérées depuis dix ans ayant affecté les moyens humains et les capacités de nos postes, que comptez-vous faire désormais pour les préserver ?
Deuxièmement, quelle présence souhaitez-vous aujourd’hui pour la France dans le monde ?
Troisièmement, ne pensez-vous pas qu’il faille, enfin, nous donner les moyens financiers pour conserver le rôle que nous entendons jouer sur la scène internationale, au lieu de continuer à donner des coups de rabot à chaque budget, comme le fait le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je souhaite axer mon intervention autour de trois préoccupations.
J’aborderai, tout d’abord, les conséquences de la RGPP appliquée au ministère des affaires étrangères et européennes et le rendez-vous manqué de la mutualisation européenne.
Ensuite, j’évoquerai la pérennité de notre réseau d’écoles françaises à l’étranger.
Enfin, je conclurai par l’évolution de la dotation budgétaire pour l’action sociale de votre ministère, monsieur le ministre d’État.
Amputé de 20 % de ses moyens financiers et humains au cours des vingt-cinq dernières années, le ministère des affaires étrangères et européennes a été l’un des précurseurs de la RGPP.
Sur cette même période, l’interdépendance de notre politique, les enjeux devant être pris à bras-le-corps par la communauté internationale, et le doublement du nombre de Français à l’étranger aurait dû conduire à faire de votre ministère une priorité de l’action du Gouvernement.
Après avoir subi des années de réduction de moyens, notre réseau diplomatique se pose aujourd’hui la question du sens de son action et de son périmètre. Il s’interroge sur la capacité de ses agents à satisfaire une ambition disproportionnée par rapport aux moyens consentis.
Faire appel à la mobilisation des personnels est possible : ils croient en leur mission, le passé en témoigne. Mais, pour que cela soit durable, il leur faut à la fois la reconnaissance de leurs engagements et la confiance dans les orientations choisies.
À votre nomination, monsieur le ministre d’État, et compte tenu de vos engagements passés, vous étiez auréolé de cette confiance. Vous ne devez surtout pas la décevoir.
Les personnels de catégories C et les recrutés locaux ont souvent fait les frais des baisses d’effectifs, se traduisant par des charges supplémentaires pour ceux qui restent. Pourtant, les récentes évolutions de leurs grilles de salaires et indemnités conduisent à des baisses de revenus des personnels de catégorie C dans beaucoup de pays.
Quant aux recrutés locaux, cela fait longtemps que leurs rémunérations ne sont plus revalorisées pour tenir compte de l’évolution réelle de leur pouvoir d’achat ; de plus, leurs heures supplémentaires ne sont pas payées.
Mal en point en France, le mantra du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », n’a jamais été à l’ordre du jour dans nos postes diplomatiques !
La mise en place du Service européen pour l’action extérieure aurait pu constituer le moment propice pour mutualiser la mise en œuvre de certaines politiques communes européennes. Cela n’a pas été le cas. Un exemple : j’étais il y a quinze jours à Kiev, où j’ai visité un joli bâtiment ; les personnes vivant en Ukraine sont susceptibles de venir y demander un visa Schengen à destination de la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Finlande, le Danemark…
Vous me direz qu’une telle évolution, mutualisant les moyens des ambassades européennes pour la mise en œuvre d’une politique commune, est formidable.
Il n’en est rien : ce bâtiment, symbolisant une politique commune de l’Union européenne en Ukraine, appartient à la société indienne VFS, l’un des principaux opérateurs de la politique d’externalisation des visas.
Or, sans cette externalisation, il n’y a plus aujourd’hui d’amélioration possible de la qualité du service aux demandeurs.
Cette externalisation n’est pourtant pas la solution idoine, car elle constitue une démission du service public, imposée par la RGPP.
Ainsi, VFS se finance au moyen d’une taxe additionnelle, qui aurait très bien pu revenir au service public pour améliorer la qualité de l’accueil et la rémunération des personnels, ce qui est nécessaire.
Cette externalisation pose également des problèmes de confidentialité dans des pays qui ne sont pas des modèles de démocratie…
Enfin, l’attribution des marchés correspondants ne s’est pas toujours faite dans une grande transparence.
Monsieur le ministre d’État, je souhaite également vous faire part de ma vive inquiétude sur l’avenir du réseau des écoles françaises à l’étranger. Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, vous vous satisfaisiez que l’aide à la scolarité soit passée, en cinq ans, de 50 millions à 120 millions d’euros. Mais ces chiffres sont en trompe-l’œil. En 2011-2012, les familles françaises et étrangères contribueront au réseau de l’AEFE pour plus de 150 millions d’euros supplémentaires par an, par rapport à 2006-2007, en raison de l’augmentation des frais de scolarité.

M. Robert del Picchia : Non !

M. Jean-Yves Leconte : La capacité d’investissement de l’Agence a été remise en cause, l’année dernière, par l’interdiction qui lui a été signifiée de s’endetter. L’avance exceptionnelle de 12 millions d’euros de la part de l’Agence France Trésor a permis de tenir, bon gré mal gré, le cap des opérations prévues pour 2011. Qu’en sera-t-il pour l’année prochaine ?
Tout cela est bien faible comparé aux besoins estimés, il faut le savoir, pour les 75 établissements en gestion directe à 250 millions d’euros ; les besoins des 163 établissements conventionnés, beaucoup plus importants, n’ont jamais été évalués…Et pourtant, il y va souvent de la sécurité des élèves. Sachez que j’ai encore visité récemment un établissement plein d’amiante !
L’AEFE a subi des transferts de charges non compensés par des dotations équivalentes : bâtiments transmis par l’État dans un état dégradé, transfert des pensions civiles des titulaires de l’éducation nationale.
Victime de cette politique, l’Agence fait peser de plus en plus ses charges sur les familles, allant jusqu’à l’instauration d’une taxe de 6 % sur les frais de scolarité, taxe dont le produit est entièrement affecté à l’Agence.
La qualité de l’enseignement est en cause lorsque l’effectif des enseignants titulaires, victime d’un plafond d’emplois, ne suit pas l’évolution du nombre d’élèves. Et que dire des écoles où les enseignants n’ont plus les moyens de scolariser leurs enfants !
À force de ne plus le financer à la hauteur de ses besoins et d’oublier qu’il est l’un des principaux atouts de la France, de son système éducatif, pour aborder la mondialisation, la pérennité même de ce réseau est désormais en jeu.
Conjuguée à la néfaste circulaire du 31 mai dernier, qui limite fortement les chances des étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme en France d’y avoir une première expérience professionnelle, la très forte hausse des frais de scolarité pour les élèves étrangers constitue un signal négatif envoyé aux familles étrangères voulant investir pour lier l’avenir de leurs enfants à celui de notre pays. Ils ne sont pas les bienvenus ! S’ils veulent venir, il faudra qu’ils payent de plus en plus et qu’ils partent après leurs études !
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, parlons des crédits d’aide sociale, qui, cette année, restent stables à 16 millions d’euros.
Si certains s’en sont félicités, permettez-moi d’en faire une analyse différente. Il est indiqué, dans le bleu budgétaire, que « la forte progression du nombre de Français inscrits au registre, le vieillissement de la population et la situation économique mondiale induisent une nette augmentation des demandes d’aide sociale ».
Nous n’en connaissons pas la progression. Pourriez-vous nous l’indiquer, monsieur le ministre d’État, sachant que le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale a précisé que le nombre d’allocataires pour 2012 sera strictement identique au nombre d’allocataires en 2010 ? Que dira-t-on aux autres ?
Pourtant, le sous-directeur chargé de l’aide sociale au ministère des affaires étrangères et européennes déclarait, devant les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, en septembre dernier, qu’une augmentation de 400 000 euros serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Tel n’est pas le cas !
Monsieur le ministre d’État, allez-vous diminuer le montant des allocations ou ne servir que les premiers demandeurs, puisque l’enveloppe est insuffisante ?
Non, aujourd’hui plus que jamais, dans des situations dramatiques, les plus démunis ne peuvent être la variable d’ajustement du budget !
Pour toutes ces raisons, avec les collègues de mon groupe, je ne voterai pas les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m’attarderai pas sur le contexte économique et budgétaire dans lequel a été préparé le budget 2012 ; vous l’avez tous en tête.
Les contraintes, dans cette situation, vous sont connues et elles s’imposent, bien entendu, aux Affaires étrangères et européennes, comme aux autres ministères.
Je voudrais simplement rappeler que je ne renie rien de ma prose de l’année 2010. La situation que nous dénoncions à ce moment-là, avec Hubert Védrine, a des origines lointaines, puisqu’elles remontent à plus de dix ans. Les gouvernements successifs ont pris leur part de responsabilité dans cette lente dégradation.
Nous sommes, aujourd’hui, dans un contexte profondément différent.
Je tiens tout d’abord à remercier de leur rapport les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Ils y rappellent l’ampleur des efforts consentis au cours de ces années par ce ministère, et accordent une grande attention à l’évolution de nos réseaux, qu’ils soient diplomatiques, consulaires ou d’influence.
Je note, messieurs les rapporteurs spéciaux, que vous exprimez certaines inquiétudes quant à la révision, à la baisse, des crédits prévus pour les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales. Je souhaite vous apporter, à ce sujet, tous les éclaircissements nécessaires.
Nous avons engagé la préparation de ce projet de loi de finances pour 2012 avec un double objectif : renforcer notre outil diplomatique, tout en contribuant à l’effort collectif de redressement de nos finances publiques.
Cette équation est délicate, j’en ai bien conscience, mais elle a, me semble-t-il, pu être résolue, à la faveur d’économies de constatation que nous avons redéployées sous les plafonds prévus dans le cadre du budget triennal 2011-2013, nos crédits respectant ainsi la discipline budgétaire et les engagements de réduction des dépenses pris au titre de la RGPP.
Si l’année 2012 doit ainsi permettre d’amorcer une correction de la trajectoire s’agissant des moyens de notre diplomatie, cela se fera dans un cadre dont j’entends rappeler, ici, le caractère tout à fait responsable.
Je tiens à le préciser, l’évolution d’ensemble de nos contributions obligatoires recouvre en son sein des mouvements de sens contraire.
Tout d’abord, le budget des opérations de maintien de la paix enregistre une baisse de 65 millions d’euros. Cela tient en grande partie à la fermeture, en 2011, de la MINURCAT, la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, soit moins 40 millions d’euros.
Ensuite, l’évolution procède également de la diminution des besoins pour d’autres opérations et d’une hypothèse de change entre le dollar et l’euro plus favorable en 2012, fondée sur un dollar à 1,40 euro, et non plus 1,35 euro. C’est l’hypothèse retenue, faut-il le rappeler, pour l’ensemble du volet « dépenses » du projet de loi de finances pour 2012. Il ne s’agit donc pas d’un choix isolé du ministère des affaires étrangères et européennes.
Enfin, il faut noter, dans le sens contraire, une hausse d’environ 25 millions d’euros des contributions au budget des organisations internationales et de la justice internationale.
Ainsi, la budgétisation des contributions ne se limite pas à prendre en compte des dépenses à la baisse ; elle incorpore également l’évolution à la hausse de certains postes.
Je conteste donc l’idée selon laquelle ces contributions pourraient être une « variable d’ajustement », permettant de dégager des « marges artificielles ». Ni ce ministère ni, a fortiori, celui du budget n’ont d’intérêt à engager un quelconque « pari » s’agissant de dépenses obligatoires.
Messieurs les rapporteurs spéciaux, je retiens également de votre rapport un intérêt marqué pour la politique immobilière du Quai d’Orsay. Vous le rappelez dans vos conclusions, les dépenses d’entretien lourd de notre immobilier à l’étranger sont essentiellement financées par des produits de cessions immobilières versés sur un compte d’affectation spéciale.
Je ne peux que partager votre analyse, selon laquelle ce mode de financement est aléatoire et peu incohérent au regard des impératifs de bonne gestion, qui justifieraient une programmation à long terme.
À partir de ce constat, j’ai souhaité que le projet de loi de finances pour 2012 soit l’occasion de recréer une ligne spécifiquement dédiée aux besoins immobiliers d’entretien lourd.
Initialement dotée de 5 millions d’euros, cette ligne a été, c’est vrai, mise à contribution, à hauteur de 2,5 millions d’euros, dans le cadre du premier coup de rabot découlant du plan annoncé le 24 août dernier. Cette ligne n’en permettra pas moins de procéder, dès l’an prochain, à des opérations prioritaires de remise aux normes.
Je reviendrai un peu plus tard sur les grandes orientations de notre politique immobilière, pour répondre aux questions qui m’ont été notamment posées par Mme Aïchi, rapporteur pour avis.
Je suis en outre très sensible à l’analyse que vous faites, messieurs les rapporteurs spéciaux, des dépenses de fonctionnement de mon ministère, dépenses dont vous soulignez le caractère contraint.
Il convient en effet de noter que les dépenses de fonctionnement de nos postes à l’étranger sont soumises à des facteurs non maîtrisables, tels que la hausse des loyers locaux, le prix de l’énergie et des fluides, ou bien encore les tarifs aériens.
C’est ce constat qui m’a conduit à refuser une nouvelle diminution des budgets de fonctionnement des postes en 2012, qui resteront donc au même niveau qu’en 2011, à défaut de pouvoir faire plus.
Un tel choix est contrebalancé par un effort sur d’autres dépenses, plus aisées à encadrer – communication, informatique, frais de représentation –, l’effort du ministère allant, sur ces lignes, au-delà de la norme gouvernementale.
Je souhaiterais réagir aux développements que vous consacrez à l’évolution des réseaux qui relèvent du ministère, qu’il s’agisse du réseau diplomatique, du réseau consulaire, ou bien encore de notre réseau culturel et d’influence.
En ce qui concerne le réseau diplomatique, vous connaissez mon attachement au maintien d’une présence française universelle.
Nos intérêts sont mondiaux. Nous devons, en conséquence, promouvoir nos positions, notre langue, les intérêts de nos compatriotes, partout dans le monde. Il n’empêche, notre réseau doit s’adapter, et ce pour une double raison.
D’une part, la géographie politique nous l’impose. Nous avons ainsi ouvert, au mois de juillet, une nouvelle ambassade à Djouba, au Soudan du Sud, au moment de la proclamation de son indépendance.
D’autre part, il importe que nos moyens soient ajustés, pays par pays, en fonction des enjeux de notre présence.
Vous le rappelez dans votre rapport, la RGPP a ainsi conduit à un « reformatage » du réseau diplomatique, permettant d’identifier trois types d’ambassades : une trentaine d’ambassades à « missions élargies » ; une centaine d’ambassades à « missions prioritaires » et les plus petites, dites « postes de présence diplomatique », qui sont une trentaine également.
Cette classification a permis de nourrir une véritable réflexion sur les missions assignées à chacun de nos postes, missions qui ont été adaptées à nos intérêts pays par pays.
Il en va de même s’agissant du réseau consulaire. Je tiens à le souligner, celui-ci s’est redéployé sans que soit affectée sa capacité à demeurer le premier au monde, par le nombre et la qualité des services qu’il rend à nos compatriotes.
J’ai entendu cet après-midi, de la bouche de plusieurs orateurs, cette critique selon laquelle la présence française à l’international serait en voie de quasi-disparition. Je rappelle que nous avons le premier réseau consulaire et l’un des tout premiers réseaux diplomatiques au monde.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Avant d’en venir aux interventions des différents rapporteurs pour avis, je veux réagir brièvement, messieurs les rapporteurs spéciaux, aux points que vous avez soulevés s’agissant de notre réseau d’influence.
Après l’avoir dit à l’Assemblée nationale, je redis ici combien la réforme de ce réseau était indispensable dans la mesure où celui-ci n’était plus assez lisible, ni pour nos partenaires étrangers, ni pour le Parlement, ni pour Bercy.
Forts de ce constat, nous avons fixé à la réforme de notre réseau un objectif simple : construire, dans chaque pays, un dispositif unique, doté d’une même marque et fondé sur le principe de l’autonomie budgétaire.
La fusion entre les services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, et les établissements à autonomie financière constitue le premier axe de cette réforme.
Parallèlement, comme le prévoit la loi, l’Institut français a commencé à expérimenter le rattachement du réseau culturel extérieur de la France. J’ai d’ailleurs retenu l’appréciation très positive que plusieurs intervenants ont portée sur le démarrage de cet institut.
Je vous sais attentifs à ce sujet et rappelle à cet égard qu’un choix structurant sera fait en 2013, au terme d’une évaluation approfondie de l’expérimentation en cours. Le processus reste donc, pour l’instant, réversible, et il ne faut en aucun cas préjuger l’issue finale.
En ce qui concerne nos opérateurs, j’évoquerai le cas de CampusFrance, ayant pris bonne note de vos regrets quant aux incertitudes et aux difficultés qui ont entouré sa mise en place.
Vous le savez, le retard constaté procédait d’une difficulté à redéfinir le modèle économique de l’établissement public, résultant du rapprochement de l’association Égide et du groupement d’intérêt public CampusFrance, mais surtout de l’intégration des activités internationales du CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Je me réjouis de vous l’annoncer aujourd’hui, en réponse à plusieurs questions, à l’issue d’un travail interministériel, qui, je le reconnais, a pris du temps, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont abouti à un accord sur l’ensemble des points restant en suspens.
Voici ce qu’il a été acté : à la faveur des transferts de postes équivalents temps plein et de masse salariale auxquels l’enseignement supérieur procédera au titre du transfert des activités internationales du CNOUS, le secteur de CampusFrance dédié aux bourses comportera un total de 165 ETP, soit le nombre d’emplois que le rapport d’inspection conjoint rendu au début de l’été jugeait nécessaire à cette activité ; l’équilibre économique de CampusFrance sera garanti par le transfert des recettes des bourses des gouvernements étrangers, ainsi que par une subvention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
CampusFrance est donc aujourd’hui opérationnel, et les objectifs que je m’étais fixés pour le lancement de ce nouvel opérateur ont été atteints.
Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous vous êtes également interrogés sur la Caisse des Français de l’étranger.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Il est vrai que la situation des crédits, très tendue, a amené à revoir, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, les modalités de financement de la troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, c’est-à-dire les assurés individuels résidant hors de l’Espace économique européen et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 140 de la loi de finances pour 2011, le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger est désormais financé par cette dernière ainsi que par un concours de l’État, fixé à 498 000 euros. Un groupe de travail a été constitué sur l’exercice de la solidarité nationale envers les expatriés en matière de protection sociale : piloté par la Direction de la sécurité sociale, il permettra de préciser les modalités de financement de la troisième catégorie aidée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens maintenant aux observations formulées par les différents rapporteurs pour avis, en commençant par Mme Aïchi et M. Bernard-Reymond.
Madame, monsieur le rapporteur pour avis, je vous félicite de votre rapport consacré aux crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
S’agissant, tout d’abord, des effectifs de ce programme, je ne peux que partager votre constat selon lequel mon ministère a fourni de considérables efforts au cours des dernières années, qui se sont traduits, je le rappelle, par une baisse de 20 % en dix ans.
Sur ce point, j’ai obtenu un arbitrage du Premier ministre afin qu’il soit pris acte des efforts déjà consentis, notamment en 2010, au cours de laquelle une avance avait été prise.
Notre effort pour 2012 en matière de réduction d’emplois a ainsi pu être revu à la baisse, passant de 226 à 140 ETP : l’effort à fournir demeure évidemment important, mais il permet en tout état de cause de ne pas aller au-delà de l’objectif assigné au ministère pour la période 2009-2013.
Je tiens à le préciser, si les effectifs du programme 105 et du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ont été les premiers à être mis à contribution dans le cadre de la RGPP I, ils le seront dans une moindre mesure dans celui de la RGPP II.
Par ailleurs, vous relevez la très légère baisse qu’enregistrent les crédits de la Direction de la coopération de sécurité et de défense au titre du premier coup de rabot récemment voté par l’Assemblée nationale.
Je voudrais réaffirmer ici que ce secteur demeure une priorité de l’action du ministère et que les plans et programmes en cours seront poursuivis avec détermination, notamment dans la zone sahélienne, qui fait à juste titre l’objet de vos préoccupations.
En ce qui concerne les questions immobilières, auxquelles vous accordez, dans votre rapport, une importance toute particulière, je vous sais gré d’avoir souligné l’important chantier de rationalisation de notre parc immobilier.
Je le disais tout à l’heure, la politique consistant à financer l’intégralité de nos besoins immobiliers, y compris l’entretien, à partir de produits de cessions, a atteint ses limites. À cet égard, la rebudgétisation partielle de l’entretien de notre parc immobilier marquera, je l’espère, un tournant.
Madame Aïchi, j’ai été quelque peu surpris par vos interrogations relatives à notre politique immobilière, dont je veux souligner la totale transparence : l’ensemble des cessions sont validées dans leurs principes comme dans leurs montants par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger, la CIM, présidée par un ancien membre de la Cour des comptes.
Bien évidemment, il est totalement impossible, au moment de la présentation d’un budget primitif, de prévoir ce qu’il va se passer dans l’année qui suit. Nous saisissons des opportunités immobilières : un certain nombre d’opérations sont susceptibles de se dénouer sans qu’elles aient été forcément prévues.
Quant à la différence entre le montant respectif des estimations et des réalisations, je ne sais que dire ! Vous-même avez peut-être, sur le plan intérieur, l’expérience de l’évolution du marché immobilier et de la difficulté de faire des prévisions. Celles et ceux à qui il arrive, à titre personnel, de mettre un bien en vente le savent, la réalisation n’est pas toujours à la hauteur des attentes. Il peut y avoir d’heureuses surprises, mais tout dépend de l’état de tension du marché immobilier.
C’est en tout cas ainsi que cela s’est passé. Notre politique me semble donc assez intelligente dans son principe : il ne s’agit pas de figer notre patrimoine, car celui-ci doit évoluer. Dans certains cas, nous avons intérêt à regrouper nos implantations ; dans d’autres, mieux vaut créer des bâtiments nouveaux.
Je m’inscris tout à fait en faux contre l’idée selon laquelle la présence immobilière de la France à l’étranger serait en voie de dégradation. Après son inauguration, quelques semaines plus tôt, par le Président de la République, j’ai été le premier à résider dans notre toute nouvelle ambassade en Chine. Je peux vous le dire, elle est magnifique, à la hauteur de l’influence que la France entend avoir dans ce pays et de l’image qu’elle veut y donner, contrairement aux bâtiments dont nous disposions auparavant.
Inversement, il est des cas où il faut peut-être réduire la voilure. Était-il absolument indispensable que la France soit propriétaire, sur les hauts de Hong Kong, d’une villa pratiquement inaccessible par les voies de circulation habituelles, une villa évaluée puis vendue à 50 millions de dollars ? Il est selon moi beaucoup plus astucieux, pour promouvoir l’influence française, d’acheter ou de louer un appartement de 400 mètres carrés, comme nous nous apprêtons à la faire, en centre-ville.
Une gestion intelligente de notre patrimoine immobilier peut nous amener à rationaliser notre dispositif.
J’évoquerai maintenant le rapport pour avis consacré au programme 151 de Mme Conway Mouret et de M. del Picchia, dont je veux saluer la qualité.
Pour ce qui est de l’organisation de notre réseau, j’ai déjà évoqué l’évolution récente de nos implantations. Concernant les élections de 2012, je vous sais gré, madame, monsieur, d’avoir rappelé la spécificité des modalités de vote à l’étranger – à l’urne, par procuration, par correspondance et par voie électronique – et l’effort du ministère qui consiste à mettre en place près de 800 bureaux de vote, contre 547 pour l’élection présidentielle de 2007.
Je connais vos inquiétudes quant au retard pris dans la réalisation du test de vote électronique, auquel participeront prochainement plus de 16 000 volontaires.
Le comité de pilotage interministériel, réuni le 10 novembre dernier, a constaté le très bon avancement du projet. Cependant, afin d’être certain de mener à bien ce test mondial dans des conditions optimales et pour que celui-ci porte sur la totalité des fonctionnalités, le comité a préféré reporter le test initialement prévu en décembre à la fin du mois de janvier, ce qui permettra, à mon sens, un bon déroulement des élections.
En ce qui concerne la question des aides à la scolarité, vous avez noté que ce budget conforte la dotation accordée aux bourses et prises en charge. Comme votre commission a pu le constater, au sein de cette enveloppe d’aide à la scolarité, ce sont les bourses qui connaissent la dynamique la plus forte, puisque, entre 2011 et 2012, elles passent de 84 à 93 millions d’euros.
En revanche, le coût de la prise en charge a, lui, été stabilisé. On ne peut donc plus parler de dérapage à propos d’une mesure dont la soutenabilité budgétaire est désormais garantie. Nous reviendrons tout à l’heure sur l’amendement qui a été déposé à ce sujet.
Je voudrais réagir brièvement sur les sujets évoqués par MM. René Beaumont et Jean Besson, rapporteurs pour avis du programme 185.
Tout d’abord, concernant les crédits de ce programme, je ne peux évidemment que constater avec vous qu’ils ont souffert des quinze dernières années ; je n’y reviens pas.
Vous avez raison de souligner que ces crédits ont fourni une contribution importante au premier plan d’économies mis en œuvre par le Gouvernement. Je tiens simplement à vous faire observer que, sur les 8,4 millions d’euros prélevés sur les crédits du programme 185, dans le cadre du « premier rabot », six seront prélevés sur le fonds de roulement de l’AEFE et de l’Institut français, sans dommages pour l’activité de ces organismes.
S’agissant de l’audiovisuel extérieur de la France, je pense qu’il mérite un examen attentif.
Un récent rapport de l’Inspection générale des finances, actuellement en cours d’examen, soulève un certain nombre de questions quant à la gouvernance du dispositif.
Dans mon esprit, le Quai d’Orsay a vocation à voir sa place renforcée dans cette gouvernance et, en ce qui me concerne, j’y veillerai ! De plus, un certain nombre d’outils que nous finançons – TV5, notamment – permettent de diffuser notre message et de faire rayonner notre langue. Nous devons rester vigilants et nous garder de renoncer !
J’en viens, ensuite, à notre politique d’accueil des étudiants étrangers, pour rappeler que la France reste aujourd’hui le troisième ou le quatrième pays d’accueil au monde. Quand j’entends dire que nous nous serions barricadés dans une forteresse et que l’image de la France est devenue celle d’un territoire d’exclusion, je sais que cela ne correspond en aucune manière à la réalité !

M. Alain Néri : Le problème, c’est après les études !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Accueillir en France des étudiants étrangers, c’est un moyen d’influence absolument essentiel auquel il ne faut en aucun cas renoncer.

M. Alain Néri : Expliquez-le à M. Guéant !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : J’ai l’habitude de dire que celui qui a passé une année ou plus dans notre pays pour y faire ses études est, à de rarissimes exceptions près, un ami de la France, et pour la vie.
Cette politique d’accueil, il faut donc la continuer. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La circulaire cosignée par Claude Guéant et moi-même ne prévoit aucun objectif de réduction quantitative de l’accueil des étudiants étrangers. Nous avons attiré l’attention du Premier ministre sur les inconvénients des récentes dispositions s’agissant de la transformation de certains titres de séjour en titres de travail. Le Premier ministre a donné des instructions pour faire évoluer les choses dans la bonne direction.
En ce qui concerne notre réseau culturel à l’étranger, je ne reviendrai sur ce que j’ai dit de l’Institut français, sauf pour insister sur la parfaite complémentarité qui existe entre ce réseau et l’Alliance française. Nous avons le souci constant de la complémentarité entre les deux dimensions de notre réseau, sa dimension publique, portée par les instituts français, et sa dimension associative, portée par les Alliances. Et, je dois le dire, dans l’immense majorité des cas, les choses se déroulent tout à fait bien.
Je viens de répondre à M. Louis Duvernois, qui s’est exprimé sur ce sujet. Je ne reviens pas non plus sur CampusFrance. J’ai bien noté ses observations sur notre politique des bourses, et je lui ai déjà apporté quelques éléments de réponse.
J’en viens maintenant, très rapidement, car l’heure tourne, aux observations des différents orateurs.
Je ne saurais évidemment rejoindre M. Michel Billout, qui a parlé de la pente du déclin de notre diplomatie ! Il a soulevé la question de la présence de la France au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre permanent, doté du droit de veto. Répondant, cet après-midi même, à l’Assemblée nationale, à une question qui m’était posée sur ce sujet, j’ai indiqué que, si nous avons une influence dans le monde, et je crois que cette influence existe et qu’elle est forte, nous le devons, en grande partie, à notre siège permanent au Conseil de sécurité. Pour moi, ce serait donc une faute lourde que d’y renoncer !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Absolument !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Nous n’aurions pas pu faire ce que nous avons fait au moment de la guerre en Irak, nous n’aurions pas pu faire ce que nous avons fait en Libye, ce que nous avons fait en Côte d’Ivoire, ce que nous sommes en train de faire en Syrie et au Proche-Orient si nous avions unilatéralement renoncé à ce siège.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Bien sûr ! Quelle inconscience…

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : D’ailleurs, aucun autre des cinq membres permanents n’est disposé à y renoncer.
Il faut, bien sûr, réformer le Conseil de sécurité, cela va de soi. La France a, depuis longtemps, formulé des propositions très audacieuses en ce sens, non pas pour diminuer le nombre de membres permanents, mais pour l’augmenter. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Nous soutenons en particulier la demande de ce qu’on appelle le G4, le Brésil, l’Inde, le Japon et l’Allemagne.
L’origine du problème doit sans doute être cherchée ailleurs, dans certaines turbulences de la précampagne électorale actuelle.
Pour avoir attentivement relu l’accord programmatique signé par le parti socialiste et Europe Écologie Les Verts, je peux dire qu’il y est écrit très clairement que, si ces partis gagnaient la prochaine élection présidentielle, ils feraient rapidement des propositions précises pour réformer le Conseil de sécurité, notamment pour proposer la création d’un siège européen et la suppression du veto. (M. Jean-Michel Baylet s’exclame.)
Il se trouve que, dans les jours qui ont suivi – et je l’ai entendu de mes propres oreilles – le candidat du parti socialiste a expliqué qu’en aucune manière il n’appliquerait ce programme s’il accédait aux plus hautes responsabilités de l’État.

M. Alain Néri : En tout cas, c’est clair !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : C’est tout à fait clair, en effet ! Si – ce qui n’est pas encore une hypothèse tout à fait vérifiée ! – le candidat socialiste arrivait au pouvoir, le programme PS-Verts serait suspendu pendant cinq ans. C’est une information qu’il me paraît intéressant de porter à la connaissance des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je n’ai pas le temps de revenir longuement sur les observations de M. Chevènement. Je lui ai répondu sur notre présence culturelle.
Sur la Libye, je voudrais simplement lui rappeler – mais il le sait aussi bien que moi ! – que la France n’a pas eu de troupes à terre en Libye.
Sur notre siège aux Nations unies, je lui ai répondu en détail par anticipation.
M. Yves Pozzo di Borgo a évoqué un certain nombre de questions. Sur la Syrie, où en sommes-nous ? La répression s’exerce dans des conditions absolument scandaleuses, qui ont fait plus de 3 500 morts, une vingtaine de milliers de prisonniers, exposés à la torture.
J’ai reçu, il n’y a pas très longtemps, une délégation du Conseil national syrien qui est venue appeler la France à l’aide, nous demandant d’essayer de faciliter l’accès de l’aide humanitaire aux régions les plus touchées par cette répression.
J’ai immédiatement assuré le Conseil national syrien de notre soutien dans cette revendication. C’est la raison pour laquelle j’ai saisi à la fois notre représentant permanent auprès du Conseil de sécurité, dont l’efficacité a été saluée par un certain nombre d’entre vous, mais également la Ligue arabe et le conseil « Affaires étrangères » de l’Union européenne. Il s’agit de voir dans quelles conditions nous pourrions mettre suffisamment la pression sur le régime syrien pour qu’il accepte le libre accès d’une aide humanitaire.
Mme Josette Durrieu a livré un témoignage sur le Maroc que j’ai écouté avec beaucoup d’attention. Je partage tout à fait son sentiment sur l’attitude que nous devons avoir vis-à-vis du développement des printemps arabes.
C’est M. del Picchia qui avait salué la bonne qualité de notre équipe de la représentation permanente de New York, et je l’en remercie.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a évoqué les améliorations administratives qui ont été apportées dans notre réseau. Je partage son sentiment sur l’influence de TV5 Monde.
Mme Nathalie Goulet m’a posé toute une série de questions. La coopération décentralisée manquerait, selon elle, de coordination. Il faut en toute chose garder le sens de la mesure. Si le ministère des affaires étrangères prétendait dire aux collectivités décentralisées ce qu’il faut qu’elles fassent, je pense que nous aurions un rapide choc en retour, y compris de la ville de Bordeaux ! (Sourires.) En revanche, nous avons une direction, la Délégation générale à l’action extérieure des collectivités territoriales, qui est au service de ces collectivités et essaie d’éviter les doubles emplois.
Nous n’avons aucune méfiance vis-à-vis de la diplomatie parlementaire. Bien au contraire, je ne cesse de dire que nous devrions être plus présents auprès du Congrès des États-Unis que nous ne le sommes aujourd’hui. En effet, c’est souvent là, au moins autant, en tout cas plus qu’à la Maison Blanche, que se fait la politique étrangère des États-Unis.
Nous sommes tout à fait favorables à la diplomatie parlementaire, madame Goulet.
Pour ce qui est du réseau des étudiants étrangers, je pense, comme vous, qu’il y a beaucoup de progrès à faire.
M. Jacques Berthou a évoqué l’Afghanistan où, dit-il, notre pays serait moins présent que d’autres. Monsieur le sénateur, le Président Karzaï a rendu publiquement hommage au projet de traité de coopération que le Président de la République, fidèle à son engagement, a présenté à Kaboul, projet qui comporte notamment une dimension culturelle tout à fait importante.
Monsieur Cantegrit, j’ai bien noté vos observations relatives au fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger, qui est placée sous la double tutelle des ministères du budget et des affaires sociales, et non pas du ministère des affaires étrangères et européennes. C’est auprès de ces ministères que peuvent être obtenues des réponses aux questions posées auxquelles, il faut bien le constater, la Caisse, bien que consultée par nous dans le courant de l’été, n’a pas répondu.
Je ne reviendrai pas longuement sur les observations de Mme Conway Mouret. J’ai dit ce que je pensais de notre réseau culturel et de notre prétendue perte d’influence.
Je dirai un mot seulement – M. Leconte y est revenu – sur notre réseau d’établissements français à l’étranger et l’AEFE. Je ne peux pas laisser dire, là non plus, qu’il est sur le déclin. C’est exactement le contraire ! Au cours de tous mes voyages, dans toutes les capitales où je passe, ou presque, je suis systématiquement saisi de projets d’extension ici, du lycée français, là, de l’école française. C’est d’ailleurs un signe de la qualité de l’enseignement qui y est dispensé.
Vous avez fait état d’une baisse de qualité. Je constate exactement le contraire !

M. Jean-Louis Carrère : Les professeurs y sont excellents !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : L’attractivité de ces établissements est très forte, y compris sur les populations des pays concernés. Nous sommes confrontés à un excès de demandes plutôt qu’à une pénurie.
Il faut essayer d’y répondre et c’est ce que nous essayons de faire en lançant un grand nombre de projets immobiliers. Nous négocions en permanence sur l’extension de nos lycées. C’est le cas à Moscou et dans d’autres villes étrangères que j’ai eu l’occasion de visiter récemment.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été obligé d’être rapide compte tenu des fortes contraintes d’emploi du temps. Bien sûr, si je pouvais avoir plus d’argent, j’en serais plus heureux ! (Sourires.) Mais je ne connais pas un seul ministre qui pourrait dire le contraire !
Pleinement solidaire de l’action gouvernementale, j’ai bien conscience des difficultés auxquelles, les uns et les autres, nous sommes confrontés.
Je souhaiterais simplement ajouter – ce n’est pas un cocorico personnel, car c’est une tâche collective – je suis assez fier de voir que l’influence française dans le monde ne faiblit pas. Au contraire, elle augmente dans bien des régions, dans le monde arabe, notamment, mais aussi au-delà.
Nous le devons, bien sûr, aux impulsions données par le Président de la République, mais également– je tiens à le dire ici, après beaucoup d’entre vous ! – à la qualité exceptionnelle de notre personnel diplomatique, à tous les niveaux. Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces agents assument leurs missions avec beaucoup de dévouement et un grand sens de l’État. Et je voudrais dire à ceux qui en doutent que ce personnel comprend très bien le sens de sa mission aujourd’hui, qui est de porter haut et loin la voix de la France ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre d’État, mes collègues, il nous reste cinq amendements à examiner.
Je suis tout à fait disposée à prolonger la séance afin de procéder à cet examen, mais à la condition que nous terminions à une heure raisonnable, c'est-à-dire autour de vingt heures trente. Ainsi, le Sénat pourra se consacrer pleinement à l’examen des crédits de la mission « Ville et Logement ».
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l’État
2 899 736 524
2 921 768 984
Action de la France en Europe et dans le monde
1 781 314 271
1 783 346 731
Dont titre 2
555 081 597
555 081 597
Diplomatie culturelle et d’influence
750 389 229
750 389 229
Dont titre 2
83 971 135
83 971 135
Français à l’étranger et affaires consulaires
368 033 024
368 033 024
Dont titre 2
200 450 297
200 450 297
Présidence française du G20 et du G8
20 000 000

Mme la présidente : L'amendement n° II-125 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier, Mme Gourault et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
13 000 000
13 000 000
Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2
Présidence française du G20 et du G8
TOTAL
13 000 000
13 000 000
SOLDE
-13 000 000
-13 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement que nous déposons à peu près chaque année et qui concerne les vingt-trois ambassadeurs thématiques, chargés, entre autres, de la Shoah, de la commission internationale des Pyrénées, du sida ou de la prévention des conflits…
Ces ambassadeurs ont été créés par M. Chirac, puis par M. Sarkozy et nous avons quelques difficultés, surtout en temps de crise, à trouver leur utilité.
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure ils ne pourraient pas être remplacés, pour un certain nombre de missions, par des fonctionnaires du Quai d’Orsay.

M. Robert del Picchia : Ce sont des fonctionnaires !

Mme Nathalie Goulet : Je n’ai pas trouvé, dans le projet de loi de finances, de lignes budgétaires permettant d’évaluer le coût, pour le budget du ministère des affaires étrangères et européennes, de ces ambassadeurs thématiques.
Nous avons déjà déposé cet amendement les deux années précédentes. M. Kouchner, qui était ministre des affaires étrangères, m’avait envoyé la liste de ces ambassadeurs. Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, avait considéré d’un bon œil une éventuelle réforme de cette politique.
Je défends donc à nouveau cet amendement déposé et cosigné par plusieurs membres de l’Union centriste et républicaine et républicaine, mais sans trop d’optimisme. J’ai d’ailleurs déposé également un amendement n° II- 123 rectifié quater, à titre d’amendement de repli. Je souhaiterais pouvoir le présenter dès maintenant, madame la présidente.

Mme la présidente : En effet, pour la clarté du débat, j’appelle en discussion l’amendement n° II-123 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier, Mme Gourault, M. Détraigne et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :
Avant l'article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement adresse au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques.
Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés.
Ce rapport précise enfin le montant des charges matérielles, locaux, réception.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'État
Veuillez poursuive, madame Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Par cet amendement de repli, nous souhaitons obtenir la publication d’un rapport sur le nombre et le coût des ambassadeurs thématiques pour le ministère des affaires étrangères et européennes. Pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, éclairer le Parlement à ce sujet ?
Je sais que nos collègues Verts, par exemple, sont très attachés à l’ambassadeur du climat ; nous pouvons le comprendre, compte tenu de l’existence de négociations dans ce domaine.
En revanche, l’utilité de l’ambassadeur itinérant pour l’Asie, poste actuellement occupé par notre ancien collègue Jacques Valade, semble plus douteuse, étant donné le nombre de nos ambassadeurs dans cette zone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : La commission des finances ayant décidé de rejeter les crédits de la mission, par cohérence, elle ne saurait émettre un avis favorable surl’amendement n° II-125 rectifié quater.
Pourtant, sur le fond, la question posée est intéressante. Nous ne disposons pas de la liste de ces vingt-trois ambassadeurs itinérants ; nous ne connaissons que quelques noms... Il serait par conséquent utile que le Gouvernement nous donne quelques éclaircissements sur ces ambassades et les 13 millions d’euros de crédits correspondants.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur le premier amendement.
L’amendement n° II-123 rectifié quater tend à demander un rapport sur cette question. Pourquoi pas ? Mais un rapport annuel représenterait une charge de travail inutile.
Nous n’aimons pas trop, au Sénat, que l’on multiplie ce type de documents. Je vous demande donc, ma chère collègue, de rectifier votre amendement afin de supprimer cette référence à l’annualité.

Mme la présidente : Madame Goulet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-123 rectifié quater dans le sens suggéré par M. le rapporteur spécial ?

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait, madame la présidente. Il suffirait que nous soit remis, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, un rapport indiquant le nombre et le coût de ces ambassadeurs. Nous pourrions ainsi juger de la pertinence de ce poste budgétaire et de l’intérêt qu’il y a ou non à le conserver.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-123 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier, Mme Gourault, M. Détraigne et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :
Avant l'article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques.
Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés.
Ce rapport précise enfin le montant des charges matérielles, locaux, réception.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'État
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Nombre des missions de ces ambassadeurs sont utiles. Vous avez évoqué, madame la sénatrice, celle dont est chargé l’un de mes anciens collègues, M. Valade. Vous êtes mal tombée ! Je sais le prix que vous attachez à la coopération décentralisée. Or c’est justement M. Valade qui a organisé en Chine et en France, mais également en Inde, dans le cadre de sa mission, les Assises de la coopération décentralisée, et elles ont rencontré un grand succès.
Je ne ferai pas la liste de toutes ces missions, mais je puis vous dire qu’elles ont une utilité.
Par ailleurs, le chiffre de 13 millions d’euros que vous avez cité ne correspond à rien.
Sur les vingt-trois ambassadeurs thématiques, quinze sont d’ores et déjà des fonctionnaires du ministère. Leurs salaires représentent au total 2 millions d’euros ; mais ils seraient payés de toute manière, même s’ils n’occupaient pas ces fonctions. Enfin, ils coûteraient plus cher s’ils étaient en poste à l’étranger. Quant aux frais de missions qui leur sont attribués, ils représentent globalement 400 000 euros.
Je considère que ces missions sont utiles. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la suppression des ambassadeurs thématiques, dont la liste est d’ailleurs encadrée par le Premier ministre.
S’agissant de l’amendement n° II-123 rectifié quinquies, je suis naturellement prêt à vous fournir la liste exhaustive de ces postes, car elle n’a rien de secret, ainsi que toutes les informations que vous souhaiterez. Peut-être pourrais-je le faire simplement sous la forme d’une réponse à un questionnaire, plutôt qu’un rapport ?
Quelle que soit la forme, sur le principe, je suis d’accord pour vous fournir ces informations, madame Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Une note en réponse à un questionnaire me convient tout à fait, monsieur le ministre d’État.

Mme la présidente : Madame Goulet, qu’en est-il de ces deux amendements ?

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le ministre d’État, je retire les amendements nos II-125 rectifié quater et II-123 rectifié quinquies.

Mme la présidente : Les amendements nos II-125 rectifié quater et II-123 rectifié quinquies sont retirés.
L’amendement n° II-169 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Présidence française du G20 et du G8
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
- 5 000 000
- 5 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement suscitera probablement le mécontentement de mes collègues sénateurs des Français de l’étranger…
Le coût de l’organisation des élections des députés représentant les Français de l’étranger est budgété pour 10 294 millions euros. Or, dans le même temps, il est indiqué dans le rapport de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » que le coût d’un électeur inscrit pour des élections législatives est de 3,37 euros.

M. Robert del Picchia : En France !

Mme Nathalie Goulet : J’entends bien, mais, si vous mettez en regard le nombre de nos compatriotes inscrits dans les consulats - selon les chiffres du ministère, ils sont 1,5 million – et les crédits inscrits au titre de ces élections, vous voyez que le ratio peut interpeller.
Je propose donc de réduire de moitié les crédits inscrits au titre de l’organisation de ces élections, en faisant passer les crédits de 10 millions d’euros à 5 millions d’euros. Votre ministère aurait certainement l’usage des économies ainsi réalisées, monsieur le ministre d’État.

M. Christophe-André Frassa : Pour les ambassadeurs thématiques... (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nathalie Goulet : J’ai fondé mon calcul sur le nombre de Français inscrits dans nos consulats rapporté au montant prévu ici pour les élections de leurs députés, le tout comparé au prix normal d’une élection législative en France par rapport au nombre d’électeurs inscrits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Comme précédemment, sur la forme, nous ne pouvons pas accepter d’amendements tendant à rectifier des crédits que nous avons décidé de ne pas voter.
Sur le fond, le Gouvernement vous donnera sans doute des précisions sur ces 10 millions d’euros, ma chère collègue, mais, à ma connaissance, sur ce montant, 2 millions d’euros sont consacrés à la « machine à voter », les crédits restants servant à financer le travail, nécessairement long et difficile, de prise de contact avec les 1,5 million de nos compatriotes répartis dans 200 pays.
L’organisation de telles élections est plus compliquée que dans l’Orne, où vous avez tous les électeurs sous la main ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Et ils votent bien !

M. Richard Yung : Votre règle de trois pèche contre la logique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Tout a été dit par M. le rapporteur spécial. Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je rappelle à ma collègue que les modalités de vote des Français de l’étranger sont tout à fait différentes de celles du vote en France. Comme l’a dit M. le ministre d’État, le vote à l’urne n’est pas seul à prendre en compte. Il faut y ajouter le vote par correspondance postale, qui coûte cher, car il faut payer les envois, et le vote par internet, qui a aussi un prix.
Vous me direz que l’on n’est pas obligé de voter par internet ou par correspondance. Certes, mais ce sont des modalités indispensables si l’on veut inciter nos compatriotes de l’étranger à participer aux élections. Une élection qui ne recueillerait qu’une faible participation reviendrait encore plus cher : le coût d’un seul vote en serait renchéri.
Ces élections sont donc un peu plus coûteuses, mais la démocratie n’a pas de prix, ma chère collègue. (Sourires.)

M. Richard Yung : C’est beau...

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Tous les sénateurs des Français de l’étranger vont vouloir s’exprimer !

M. Christophe-André Frassa : Nous ne sommes que douze, monsieur le président de la commission, et nous avons été très sages jusqu’à présent ! (Sourires.)
Grâce à Mme Goulet, nous avons enfin l’occasion d’expliquer à la Haute Assemblée la spécificité du vote pour l’élection des représentants des Français de l’étranger. Ces modalités ont certes un coût, mais c’est aussi le prix de la démocratie. Et 8 millions d’euros, en provenance du ministère de l’intérieur, rapportés à 1,5 million de Français de l’étranger, ce n’est somme toute pas très cher.
Cet amendement traduit un mal bien français : vous tentez de tuer un dispositif avant même qu’il n’ait été appliqué. Pour dénoncer une opération électorale qui n’a encore jamais eu lieu, vous vous fondez sur des chiffres correspondant à des élections organisées sur le sol français.
Lorsque ces élections législatives se seront déroulées, l’année prochaine, il sera peut-être temps, alors, de revoir leur coût à la baisse. Nous avons budgété le maximum de l’enveloppe, mais elle ne sera peut-être pas entièrement utilisée.
Pour ces raisons, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-169 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je vais le retirer, madame la présidente. Je trouvais cependant intéressant, compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons, d’obtenir quelques explications sur ce point.
On nous dit que les 8 millions d’euros nécessaires à l’organisation de ces élections relèvent du budget du ministère de l’intérieur. Soit, mais, après tout, nous nous sommes d’ores et déjà battus pour la DGF, pour le FISAC et sur bien d’autres fronts encore ; il est donc normal que je sollicite des explications, au moment du débat budgétaire.
Ayant un peu voyagé, je me doute bien que les modalités d’organisation de ces élections sont différentes ; mais je suis en cohérence avec la position que j’avais défendue lors de l’examen de la révision constitutionnelle. Au travers d’amendements, j’avais en effet combattu la création des députés élus par les Français de l’étranger, car j’estimais que la conjoncture économique globale ne s’y prêtait pas.

M. Alain Néri : C’était une bonne idée !

Mme Nathalie Goulet : Ces députés ayant été sacralisés par la Constitution, nous verrons bien ce que donneront ces élections.
Je remercie le ministre d’État et nos collègues sénateurs des Français de l’étranger, solidaires avec les futurs députés, de nous avoir fourni ces quelques explications. Nos compatriotes métropolitains seront sans doute très satisfaits de l’arrivée de ces nouveaux députés !
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-169 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-159, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
100 000
100 000
Diplomatie culturelle et d’influenceDont Titre 2
100 000
100 000
Français à l’étranger et affaires consulairesDont Titre 2
Présidence française du G20 et du G8
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement vise à augmenter les crédits d’intervention affectés à la Direction de la prospective, qui s’élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2012, à 400 000 euros, auxquels s’ajoutent 730 000 euros destinés à l’invitation en France de personnalités d’avenir.
Cette direction, dont le rôle éminent est plus que jamais d’actualité dans notre monde instable, doit en effet, nous semble-t-il, disposer de financements plus importants.
Je concède qu’il peut paraître incongru de déposer un tel amendement, alors que nous allons voter contre les crédits de cette mission. Après avoir reçu un représentant de cette direction, il nous a cependant paru nécessaire d’attirer votre attention sur la situation de ces crédits. Ne convient-il pas, dans une période aussi instable, de renforcer une structure susceptible de nous apporter des éclairages pertinents ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland du Luart : Cet amendement d’appel est intéressant dans son principe, car il pose un vrai problème. M. le ministre d’État nous dira ce qu’il en pense ; pour ma part, au nom de la commission des finances, j’en demande le retrait.
En effet, comme l’a dit le président de la commission des affaires étrangères, la majorité de la commission des finances souhaitant voter contre les crédits de la mission, il ne serait pas cohérent que l’on adopte un amendement visant à les modifier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : La Direction de la prospective fait un travail remarquable, et dispose des moyens pour accomplir sa mission : 27 agents à temps complet et des collaborateurs recrutés pour des missions ponctuelles, ce qui représente, au total, un budget de 700 000 euros.
Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le président de la commission, cette direction est chargée de gérer l’excellent programme d’invitation des personnalités d’avenir, le fameux PIPA, qui nous permet, comme son nom l’indique, d’investir pour l’avenir. Je peux vous assurer que je suis très attentif au travail de cette direction, et je ferai en sorte de renforcer les moyens de ce programme, qu’il n’est pas question de raboter.
Je vous serai donc très reconnaissant, monsieur Carrère, de bien vouloir retirer ce que je considère comme un amendement d’appel.

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, l’amendement n° II-159 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère : Compte tenu de l’élégance des propos du ministre d’État, j’accepte de retirer cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-159 est retiré.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de ces crédits.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. Alain Néri : Très bien !

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer, avant l’article 48 A, un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».