Loi de finances pour 2012 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
debate, 25/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
État D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
1 397 672 833
Radars
176 000 000
176 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 000 000
16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
37 051 628
37 051 628
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
661 922 239
661 922 239
Désendettement de l’État
506 698 966
506 698 966
M. le président : L'amendement n° II-31, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
20 000 000
20 000 000
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Nous recherchons, il est vrai, des économies un peu partout. Nous sommes dans une situation financière catastrophique, nous allons dans le mur, il faut trouver des économies.
J’ai cherché dans le programme « Radars » quelles économies on pouvait réaliser cette année. Il m’a semblé que, compte tenu des recettes supplémentaires dont nous disposions, il était possible de ne pas affecter la totalité des 25,58 millions d’euros prévus pour de nouvelles implantations de radars, dont les radars dits « pédagogiques », de prélever 20 millions d’euros et d’affecter cette somme au désendettement de la France.
Cela signifie qu’il reste, d’une part, 5,58 millions d’euros pour de nouvelles implantations et, d’autre part, les reports de crédits de 2011. On continuera donc tout de même à installer de nouveaux radars en 2012, peut-être pas autant que le souhaiterait le Gouvernement.
Cet effort va, me semble-t-il, dans la bonne direction.
Quand on étudie les budgets, on s’aperçoit que celui des anciens combattants diminue parce qu’il y a moins de pensionnés ; il est donc assez facile de faire baisser les crédits. Sinon, pour tous les autres budgets, – mis à part ici au Sénat où l’on vote contre des missions et où on fait par conséquent de grosses économies, comme on vient de le voir avec le développement durable (Mme Chantal Jouanno rit.) – on réalise très peu d’économies. Or si l’on continue dans cette voie, on va dans le mur.
En l’occurrence, je propose une petite économie – 20 millions d’euros –, qui a d’ailleurs recueilli un assentiment assez large de la commission des finances. C’est quelque chose qui devrait, selon moi, pouvoir être accepté par le Gouvernement, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous avez émis un avis défavorable tout à l’heure. Il faudrait essayer d’aller dans le sens d’une recherche d’économies tous azimuts, même s’il ne s’agit pas de sommes considérables. En effet, cela va dans le bon sens.
Aussi, je maintiens cet amendement et il serait de bon ton que le Gouvernement l’accepte et qu’il soit également voté par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel : C’est un amendement de la commission. Nous devons l’adopter et voter les crédits du compte d’affectation spéciale ainsi modifiés. Cela nous permettra de récupérer 20 millions d’euros pour atténuer le déficit. Certes, ce n’est pas grand-chose, mais nous vous aidons, monsieur le secrétaire d’État… (M. Serge Larcher sourit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre sollicitude pour que le Gouvernement, et plus généralement l’État, puisse faire des économies. Toutefois, cet amendement, s’il prévoit 20 millions d’euros d’économies, supprime des radars et donc des recettes.
D’un côté, vous gagnez 20 millions d’euros et, de l’autre, en supprimant des radars et en remplaçant une partie d’entre eux – certes une partie seulement – par des radars pédagogiques, vous engendrez 16 millions d’euros de recettes en moins à l’horizon 2013. (M Vincent Delahaye, rapporteur spécial, s’exclame.) Ce n’est pas ce que j’appelle une économie !
Poursuivre une politique ambitieuse en matière de sécurité routière est l’un de nos objectifs et si l’argument principal que vous développez devant nous est de réaliser 20 millions d’euros d’économies, ces 20 millions d’euros se transformeront en 4 millions d’euros puisque vous générerez par ailleurs des recettes inférieures.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : S’il y a effectivement un peu trop d’argent pour les radars, nous proposons par un sous-amendement de l’affecter aux collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun.
Nous préconisons une autre manière de faire, à savoir trouver les recettes là où elles sont. C’est en tout cas notre point de vue. En l’occurrence, il faut non pas réaliser une économie, mais donner des moyens aux transports en commun.
Notre sous-amendement est ainsi libellé :
« Modifier comme suit les crédits des programmes :
« Retirer les 20 millions d’euros au programme “ Radars ”, s’il est excédentaire, et les affecter à la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. »
M. le président : Il s’agit en fait d’un amendement.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Une fois n’est pas coutume, je rejoindrai le Gouvernement dans son avis, mais cela n’a pas vocation à devenir une tradition.
Nous avons assisté l’année dernière à une cacophonie sur les radars, donnant l’impression que l’État commençait à baisser la garde concernant une politique qui a été efficace – cela a été montré ce matin par M. le rapporteur spécial –, avec une diminution du nombre de morts sur les routes.
Par conséquent, l’adoption d’un amendement qui donnerait l’impression que l’on ne poursuit pas la même politique, laquelle a donné un vrai résultat – or on sait qu’il suffit d’un signal psychologique pour que, justement, un certain nombre de conducteurs relâchent un peu leur attention –, ne me semble aller ni dans le sens de l’histoire ni correspondre à ce qu’il faut faire aujourd’hui. Je considère donc que cet amendement doit être rejeté.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Tout d’abord, les radars peuvent, il est vrai, être considérés comme rentables. L’installation de nouveaux radars pourrait générer des recettes supplémentaires. Cependant, je ne pense pas que ce soit le cas des radars pédagogiques. Leur coût n’est certes pas de 20 millions d’euros, mais, entre leur installation et la maintenance, il est, selon moi, de l’ordre de 10 millions d’euros, donc la moitié de la somme que je propose. Par conséquent, l’argument avancé ne tient pas, au moins pour la moitié de la somme.
Ensuite, je n’ai pas dit qu’on arrêtait l’installation de radars, et ce qui vient d’être mentionné est inexact. Cela donne peut-être cette impression, mais ce n’est pas un arrêt puisque les sommes qui n’ont pas été utilisées en 2011 permettront de poursuivre leur installation.
Enfin, il reste quand même 6 millions d’euros pour installer de nouveaux radars. Il y a donc une poursuite de cette politique, qui donne des résultats, et je pense que c’est bien. Toutefois, dans une période comme celle que nous traversons actuellement, le plus important est, me semble-t-il, de montrer que l’on travaille à réduire le déficit de la France.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : J’ai bien entendu la proposition de nos collègues du groupe CRC. Si cet amendement est effectivement recevable, il me paraît intéressant. La question est de savoir s’il l’est réellement et, dans l’hypothèse où il ne le serait pas, il faut alors suivre l’auteur de l’amendement n° II–31 et l’avis émis par le rapporteur spécial de la commission des finances. J’aimerais donc que l’on vérifie la recevabilité de la proposition formulée par nos collègues du groupe CRC.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Nous voterons contre l’amendement n° II–31, parce qu’il est contraire à l’esprit dans lequel a été mise en place en 2003 cette politique de radars automatiques.
À l’époque, je le rappelle, on dénombrait plus de 7 000 morts par an. L’idée qui sous-tendait l’implantation de ces radars automatiques était que l’argent collecté soit systématiquement réinvesti dans la sécurité routière, non seulement dans les radars, mais également dans les mesures de prévention et de prise en charge des victimes des accidents de la route.
Par conséquent, cet amendement vient en totale rupture et pourrait laisser croire à nos concitoyens que les radars sont une mesure visant à récupérer de l’argent pour combler les déficits budgétaires. (M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, s’exclame.)
Donc, il ne faut surtout pas entrer dans cette logique, il faut conserver la vertu pédagogique des radars et, au contraire, si on a de l’argent, réinvestissons-le à Garches dans la prise en charge des victimes de la route, réinvestissons-le dans les routes, dans la sécurité routière, dans la prévention, dans l’écoconduite, qui nous est si chère !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je voudrais simplement vous rappeler la genèse des radars pédagogiques et le « rétropédalage » – pour employer un mot correspondant au vocabulaire dorénavant à la mode dans la campagne électorale – d’un certain ministre concernant ces radars, qui, d’ailleurs, n’ont rien de pédagogique. Contrairement à ce que pense notre collègue Ronan Dantec, les radars les plus efficaces sont tout de même les radars classiques. (M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, s’exclame.)
M. Ronan Dantec : . Il peut y avoir des radars pédagogiques !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel : Mes chers collègues, nous avons voté les recettes, alors, un peu de cohérence : ceux qui ont voté les recettes ont voté ces 20 millions d’euros.
Je ne reviendrai pas sur l’explication donnée par M. le président de la commission de l’économie. Les radars pédagogiques, on sait d’où ils viennent : il a fallu trouver une sortie par rapport à des annonces qui avaient été faites un peu rapidement. Je ne crois pas que les radars pédagogiques contribuent à plus de sécurité routière. En effet, on a aujourd’hui un radar et un panneau de pré-signalisation et à la place du panneau de pré-signalisation, on mettra un radar pédagogique qui vous indiquera que vous roulez à 135 kilomètres à l’heure – ou un peu plus parfois pour les mauvais conducteurs – et qu’il faut lever le pied.
Chaque année, nous avons des reliquats importants sur ce compte. J’ai rapporté ce budget pendant des années et je sais de quoi je parle ! Alors, 20 millions d’euros de moins ne nous empêcheront pas de mettre en place de nouveaux radars. Même si on renonce à implanter quelques radars pédagogiques, la sécurité routière n’en sera pas pour autant menacée.
Par conséquent, je vous appelle à voter cet amendement.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Même s’il y a eu un cafouillage dans cette histoire de radars dits « pédagogiques », nous devons être relativement clairs : si on installe des radars – qu’ils soient pédagogiques ou pas –, c’est pour lutter contre les accidents qui, bien qu’ils aient régressé, sont encore beaucoup trop nombreux.
En tant qu’hospitalier, je ne peux approuver une mesure qui, même si elle n’est pas destinée à rapporter de l’argent – mais peut-être suis-je naïf ? –,…
Mme Catherine Procaccia : Non, vous n’êtes pas naïf !
M. Jacky Le Menn : … ne vise pas, me semble-t-il, à faire diminuer le nombre d’accidents sur nos routes.
Donc, je ne prendrai pas part à un vote qui conforterait au contraire le fait d’aller à contresens d’une politique qui doit faire consensus dans notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Il y a donc bien un reliquat de 20 millions d’euros.
Nous, nous proposons un autre amendement – j’espère qu’il est recevable –, mais nous sommes cohérents. Puisque, pour cette année, il y a un reliquat de 20 millions d’euros sur les radars, nous souhaiterions que celui-ci soit affecté à l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières par l’intermédiaire d’une aide aux collectivités territoriales.
Telle est notre proposition. Nous ne souhaitons pas que ces 20 millions d’euros soient dilués dans une hypothétique réduction de la dette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur la recevabilité de cet amendement ?
M. Gérard Miquel : Madame Didier, il s’agit effectivement d’un amendement, et non pas d’un sous-amendement, et il n’est pas recevable.
Mme Évelyne Didier : Peut-on présenter cette disposition sous la forme d’un sous-amendement ?
M. Gérard Miquel : Non, ce n’est pas possible, ma chère collègue !
Nous avons voté, je le rappelle, ces 20 millions d’euros dans la partie « recettes ». Je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve de cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)