Loi de finances pour 2012 : Article 7

Loi de finances pour 2012 : Article 7

debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;
3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;
5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est ainsi rédigée :
« Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » ;
6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
7° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé.
II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
III. – L’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 118-7 » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».

M. le président : L'amendement n° I-19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 1614–1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173–9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334–26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;
3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334–32 sont ainsi rédigées :
« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335–1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;
5° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334–12, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;
6° Les articles L. 3334–16 et L. 4332–3 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;
7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425–2 et du premier alinéa de l'article L. 4425–4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;
8° L'article L. 6364–5 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 » sont insérés les mots : « et 2012 » ;
b) Au début du sixième alinéa les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.
II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83–8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».
III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002–1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118–7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243–1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à limiter à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement mentionnées à l’article 7. Compte tenu de l’annualité des lois de finances, il sera toujours temps d’y revenir en 2013.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.