Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 4 quinquies

debate, 21/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-167, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous sommes à la recherche d’un bon outil de financement de l’activité économique.
Depuis 2008, la surchauffe des établissements financiers et des marchés montre que le financement de l’économie par la bourse et par des établissements bancaires se livrant une concurrence sans merci sur le crédit comme sur les produits dérivés a fait son temps.
Depuis quelque temps déjà existent en France des produits d’épargne défiscalisés destinés à des usages spécifiques, comme le livret A et le livret de développement durable.
Soit on renforce un pôle public financier susceptible de proposer aux entreprises oubliées du crédit bancaire le service qu’elles attendent, soit on met en place un outil de financement soumis à des règles particulières de collecte et d’allocation des ressources. Pour notre part, nous pensons qu’il convient de faire les deux.
Tenons-nous-en ici à la seconde solution. La dépense fiscale associée au livret de développement durable et au livret A étant si faible, il s’agit sans doute de l’outil de mobilisation dont le potentiel de financement pour les PME est le plus important et le coût le moins élevé pour la collectivité. C’est un dispositif plus efficace que les fonds d’investissement de proximité et que le dispendieux dispositif ISF-PME.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est intéressant, madame la ministre, et je comprends parfaitement l’intention des membres du groupe CRC : apporter un soutien à l’économie réelle et organiser des financements.
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les PME, dite « Madelin ». Parallèlement, il tend à soutenir une épargne défiscalisée en augmentant le plafond des dépôts sur le livret de développement durable.
Il faudrait faire le calcul, mais cette mesure n’est pas forcément coûteuse, les économies réalisées sur le dispositif Madelin pouvant être affectées au livret de développement durable. Cependant, la difficulté de fond, bien expertisée par la commission des finances, c’est de diriger effectivement le financement vers les entreprises, notamment les PME.
Lorsque le livret A a été ouvert aux banques, le Parlement s’est efforcé de flécher les sommes qui n’étaient pas centralisées à la Caisse des dépôts et consignations vers les entreprises. Néanmoins, la volonté du législateur ne s’est pas traduite dans les actes et, d’une manière générale, on se heurte à une grande opacité en matière de financement des entreprises, particulièrement des PME.
Le mieux serait de disposer d’une épargne défiscalisée spécifiquement destinée au financement de l’industrie, un LDI, dont l’efficacité serait redoublée par le lien avec d’autres dispositifs publics comme OSEO, qui apporte une garantie significative aux entreprises et facilite leur financement, et un fonds stratégique d’investissement renouvelé. C’est en tout cas l’orientation que nous soutenons.
Votre proposition, mon cher collègue, dans la période de tension économique que nous traversons, risque en outre de déstabiliser les petites et moyennes entreprises, car le « haut » et le « bas » de bilan ne sont pas substituables. L’argument, certes technique, est important.
Telles sont les raisons pour lesquelles je préférerais que vous retiriez votre amendement. Je souscris à la création d’un véhicule spécifique de financement des entreprises, en particulier des PME, qui ne soit plus dilué dans d’autres dispositifs. Nous avons besoin d’un pôle public de financement, mais pas forcément de la manière dont vous le proposez dans cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure générale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-167 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Avant de me prononcer, monsieur le président, je souhaiterais faire quelques remarques.
L’accès au crédit des petites et moyennes entreprises doit être prioritaire. Or il est aujourd’hui si compliqué qu’il va bien falloir trouver une solution.
J’observe que, lors de la discussion de l’un des textes clés de la législature, à savoir la loi de modernisation de l’économie, on a procédé à la fois à la banalisation de la distribution du livret A par l’ensemble des banques et des établissements de crédit, et à la mise en place d’une fascinante centralisation des dépôts. Fascinante, parce qu’elle n’a de centralisation que le nom. L’essentiel de la collecte du livret A, comme du livret de développement durable, est en fait laissé à la discrétion des opérateurs bancaires. Je tenais à le rappeler, car la situation est urgente.
J’ajoute que je suis totalement favorable à votre proposition, madame la rapporteure générale, à savoir une épargne défiscalisée pour financer l’industrie, à condition, bien sûr, que celle-ci profite à la production et non à la spéculation. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions mettre en place un groupe de travail afin de formuler ensemble, et au plus vite, une proposition pour le financement des PME et des PMI. Dans ces conditions, je retirerai mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : La création d’un groupe de travail issu des rangs de la commission permettrait de poursuivre le travail qui a déjà été engagé. Même si notre programme pour l’an prochain est déjà bien chargé, je pense que cette demande peut être inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.

M. le président : Monsieur Foucaud, que décidez-vous en définitive ?

M. Thierry Foucaud : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-167 est retiré.
L'amendement n° I-176, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.
« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des sociétés de 2011.
III. – Les dispositions du I sont réexaminées en 2013 pour l’imposition des sociétés de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Lorsque le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier le plan de rigueur destiné à redresser nos finances publiques, il a promis une plus juste répartition des efforts entre les particuliers et les entreprises. Vous avez vous-même répété à plusieurs reprises, madame la ministre, cette volonté de procéder à une répartition plus juste. On ne peut bien entendu que vous suivre sur ce terrain.
Je vous rappelle que la dégradation des finances publiques est certes liée à la crise, mais aussi en partie aux mesures adoptées au cours de l’actuel quinquennat, comme l’a rappelé à juste titre la Cour des comptes.
Si l’on souhaite que les entreprises participent réellement à l’effort de redressement des finances publiques, il paraît essentiel d’impliquer davantage celles qui sont cotées en bourse et qui ont profité d’un accès privilégié aux capitaux. L’amendement n° I-176 tend donc à prévoir une cotisation provisoire de 2 % pour les entreprises cotées en bourse au titre de l’impôt sur les sociétés de 2011, 2012 et 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Monsieur Fortassin, vous nous proposez de mettre en place, dès 2011, une contribution exceptionnelle au taux de 2 % sur les bénéfices des sociétés cotées sur un marché réglementé.
S’il était adopté, votre amendement aurait une portée rétroactive, car il s’appliquerait aux impositions de 2011, donc aux bénéfices de 2010. Or les agents économiques, qu’il s’agisse des sociétés ou des particuliers, ont besoin de savoir, une fois que l’année est exécutée, à quelle sauce ils seront mangés, si je puis dire. Or nous sommes le 21 novembre…
Par ailleurs, vous évaluez à 2,5 milliards d’euros le rendement d’une telle mesure. Cette estimation me paraît optimiste. En effet, si j’en crois les chiffres fournis par le Gouvernement, le produit de l’impôt sur les sociétés devrait être d’un peu plus de 46 milliards d’euros.
Cela étant, si j’ai bien compris, vos calculs sont fondés sur une assiette élargie à l’ensemble des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu des besoins budgétaires de l’État, une telle contribution peut se justifier. Je vous demande toutefois d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative, lequel prévoit l’instauration d’une contribution additionnelle, en fait une surtaxe de 5 % de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises et les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Décidément, la parole de Mme la rapporteure générale est empreinte de sagesse cet après-midi.

Mme Nicole Bricq : Cela ne va pas durer !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Votre amendement, monsieur Fortassin, sera en effet satisfait par l’instauration dans le prochain projet de loi de finances rectificative d’une majoration exceptionnelle de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2012.
Je vous invite donc, moi aussi, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Je ne peux résister à de tels appels. Par courtoisie, je le retire donc, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° I-176 est retiré.