Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l'article 4 octies

Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l'article 4 octies

debate, 21/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-97, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur une question d’importance, celle des plans de rachat d’actions.
Outre les stock-options, les offres publiques d’achat ou les dividendes, il existe également une pratique dans le droit boursier comme dans le droit fiscal appelée plans de rachat d’actions.
Ces plans sont régis par le droit commercial.
Sur le plan fiscal, le traitement des plans de rachat d’actions fait appel à l’expertise des spécialistes et à l’expérience.
Une entreprise, en France, parmi d’autres – il semblerait que la tendance baissière de la bourse ces derniers mois incite à de telles opérations –, s’est spécialisée dans la régularité et la fréquence des plans de rachat d’actions. Il s’agit du groupe Total, leader de la capitalisation de la place de Paris, qui comptabilise près de 80 milliards d’euros à ce titre.
La lecture des bilans et des rapports annuels du groupe pétrolier est instructive.

M. Philippe Marini : Détruisons Total ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : Total réalise tous les ans des opérations de rachat d’actions dont la motivation quasi exclusive n’est pas de renforcer l’autocontrôle du capital du groupe, ce qui pourrait se concevoir, mais est bien plutôt de procéder à l’annulation pure et simple des titres.
Détail du processus : Total rachète pour une somme plus ou moins élevée un nombre X d’actions, proposant en général un prix attractif aux détenteurs, qui figurent dans ce que l’on appelle le « flottant ». C’est là une manière intéressante d’utiliser son résultat comptable !
J’observe, d’ailleurs, que, d’une certaine manière, Total peut ainsi appliquer une réduction au montant de son impôt à raison des sommes engagées sur le rachat.
Ainsi, 30 millions d’actions rachetées pour 55 euros pièce – l’action Total ne vaut plus 100 euros en nominal depuis le démembrement des parts – représentent une affectation de 1,65 milliard d’euros du résultat comptable du groupe, soit, dans l’absolu, une économie de 550 millions d’euros d’impôt sur les sociétés, si le taux facial de cet impôt était appliqué à la somme…
L’astuce, c’est que, pour les actionnaires ayant revendu leurs parts au groupe, le produit de l’opération est taxé selon les règles propres aux plus-values alors que la prime de rachat constitue souvent, bel et bien, une anticipation du dividende attribué chaque année. De plus, le jeu est aussi de ne pas revendre toutes ses actions, celles restant en main risquant fort de gagner en valeur et d’apporter un dividende majoré.
Personne, ici, n’a oublié que la taxation des plus-values n’est pas la même chose que la taxation des dividendes, la première étant tout de même moins élevée que la seconde.
Nous pensons donc qu’il faut revenir sur cette situation. Voilà pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Le code général des impôts établit un distinguo entre les revenus distribués sous forme de dividendes et les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre des rachats d’actions.
Nous sommes d’accord avec vous, monsieur Foucaud, nous en avons discuté vendredi dernier, sur les pratiques de rachat d’actions par les entreprises. Mais là, j’ai du mal à suivre votre logique.
J’ai bien fait la distinction entre les revenus récurrents, distribués au travers de dividendes, et le cas présent, à savoir l’acte de rachat ou de vente. Les sommes perçues par les actionnaires ne sont pas une rémunération au titre de la détention comme le sont les dividendes. Par conséquent, la distinction du code général des impôts est justifiée. L’achat a lieu une fois, et les actions vendues ne sont plus dans les mains du cédant.
Il s’agit peut-être d’un argument juridique, mais il ne me semble pas illogique que l’imposition se fasse au titre de la plus-value réalisée, quand il y en a une, et non au titre d’un dividende perçu, car ce n’est pas la même opération : le dividende peut être perçu chaque année, la cession ou le rachat d’actions n’a lieu qu’une seule fois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je souhaite revenir quelques instants, à la suite de mon collègue Thierry Foucaud, sur la question des plans de rachat d’actions.
Le cas de Total est assez emblématique de la manière dont les choses sont aujourd’hui traitées par les entreprises françaises cotées. Toutes celles qui ont internationalisé leurs activités tirent pleinement parti des dispositifs d’optimisation comme le régime des groupes ou la mise en équivalence des résultats consolidés entre entreprise-mère et filiales, et font largement appel aux marchés financiers pour leurs opérations les plus diverses.
Total, leader de la capitalisation boursière de Paris, se présente aussi comme le groupe du CAC 40 disposant des résultats financiers les plus élevés. Pour une part croissante, ces résultats se réalisent dans le cadre des implantations étrangères du groupe, c’est-à-dire à l’exploitation des gisements à travers le monde, mais aussi dans le cadre des activités de première transformation du pétrole.
Les résultats de Total se portent d’autant mieux que le groupe a modifié une bonne partie de ses pratiques en raffinant de plus en plus son pétrole hors du territoire français tout en utilisant, de surcroît, sa présence encore importante en France comme porte d’entrée sur le marché européen.
Les activités de raffinage sont particulièrement surveillées – c’est heureux pour la sécurité des riverains – et soumises à des contraintes fiscales particulières dès lors qu’elles ont lieu en France métropolitaine : TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, toujours est-il que l’entourage fiscal des activités de raffinage est très significatif en France.
Mais lorsque Total fait raffiner une partie de sa production dans une installation située en général dans un pays tiers où la fiscalité écologique n’existe pas, où les droits d’accise sont un fantasme et où les seules contraintes résident dans l’attribution d’un minimum de royalties au pays d’accueil, il trouve les moyens de majorer ses résultats, plus encore quand les produits importés sont destinés à être diffusés à l’ensemble de la communauté européenne puisqu’ils peuvent traverser le territoire français en franchise de taxe dans bien des domaines...
La politique récente du groupe Total est d’ailleurs de réduire les capacités et la production de ses unités de raffinage en France, au profit du traitement de la production de pétrole brut dès le pays d’origine.
Ce différentiel de prix est évidemment un facteur de gonflement des bénéfices du groupe, qui appelle une réponse adaptée.
L’objet de cet amendement était de pointer du doigt la pratique des plans de rachat d’actions. Pour autant, il nous faudra bien, avant peu, nous pencher sur le problème posé aujourd’hui par les prix de transfert infra-groupes, qui crée une sorte d’appel d’air en faveur de la délocalisation d’activités industrielles non dénuées de valeur ajoutée.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons assister à l’adoption de cet amendement.

M. Thierry Foucaud : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-97.
(L'amendement n'est pas adopté.)