Application de l'article 68 de la Constitution : Article 4
debate, 15/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En cas de saisine de la Haute Cour, il est institué une commission, chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour. La commission comprend douze membres élus, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. Elle élit parmi ses membres son président et désigne un rapporteur.
Elle dispose des mêmes prérogatives que celles reconnues aux commissions d’enquête. Le Président de la République peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de la commission. Dans les deux cas, il peut se faire assister d’un conseil de son choix.
Le rapporteur établit un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Ce rapport est transmis à la Haute Cour après son approbation par la commission.
La commission dispose d’un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la résolution pour mener à bien ses travaux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, trois amendements ont été déposés sur cet article et font l’objet d’une discussion commune. Je demande que, parmi ces amendements, l’amendement n° 6, qui émane de la commission, soit examiné par priorité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
Je suis donc saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt
2° Après les mots :
plus fort reste
Insérer les mots :
, dans le respect du pluralisme
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Si j’ai sollicité l’examen en priorité de l’amendement n° 6, qui a été élaboré ce matin en commission à l’issue d’une longue discussion, c’est parce qu’il prend en compte une partie des préoccupations à la fois de M. Collombat et de Mme Borvo, auteurs des deux autres amendements de cette discussion commune.
Mme Borvo souhaitait que les groupes politiques soient représentés au sein de la commission chargée de procéder à l’instruction de la demande de destitution. Nous avons proposé d’inscrire que la composition de la commission se ferait à parité entre l’Assemblée nationale et le Sénat « dans le respect du pluralisme des groupes ». Cette formule est tout à fait claire.
Afin d’atteindre cet objectif, eu égard au fait que nous examinerons bientôt la demande de réduire à dix le nombre de parlementaires nécessaires à la formation d’un groupe, il nous est apparu nécessaire d’augmenter le nombre de membres de la commission et de le porter de douze à vingt. On peut penser que ce nombre permettra, d’une part, le respect du pluralisme des groupes et, d’autre part, celui de la proportionnalité entre les groupes.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La commission comprend vingt-deux membres. Chaque groupe politique des deux assemblées est représenté par au moins un siège. Les sièges restant sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes en leur sein en veillant au respect d’une représentation égale de l’Assemblée et du Sénat au sein de la commission.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je n’ai rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La commission comprend seize membres élus à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, en leur sein et en nombre égal par chaque assemblée après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. Lorsque la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, les membres de la commission sont élus au troisième tour selon la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Bien sûr, j’apprécie la volonté de synthèse du président et rapporteur de la commission des lois.
Je souhaite néanmoins dire que, compte tenu de la mission de la Haute Cour, il est souhaitable que la composition de la commission soit aussi peu contestable que possible. À cet effet, cet amendement vise à prévoir, pour la désignation des membres de cette commission, un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, susceptible de traduire un certain consensus.
Telle était d’ailleurs la conclusion à laquelle mes collègues et moi étions arrivés à l’issue d’une discussion sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts après que nous nous fussions demandé comment faire pour que ceux qui sont appelés à juger soient le plus possible objectifs, le moins possible partisans.
L’avis de Jean-Pierre Sueur sur l’amendement n° 3 de Mme Borvo allait d’ailleurs dans ce sens : le problème n’est pas d’ordre politique au sens banal du terme.
L’amendement n° 1 rectifié vise donc à rechercher, dans un premier temps, un quasi-consensus. Si cela n’est pas possible, il prévoit une élection à la proportionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 4 et 1 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)