Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 58 bis (nouveau) (priorité)
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1. – Le montant des prestations familiales est déterminé d’après des bases mensuelles revalorisées, au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par la commission visée à l’article L. 161-23-1.
« Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par Mme Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Isabelle Pasquet, rapporteure, pour présenter l’amendement no 45.
Mme Isabelle Pasquet : L’article 58 bis, introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement déposé par le Gouvernement, prévoit que la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier, comme c’est le cas actuellement.
Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compenser la perte des 140 millions d’euros d’économies qui étaient attendus de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité prévu à l’article 13 du projet de loi, article qui a été supprimé par nos collègues députés.
La commission considère que le gel de l’augmentation de l’ensemble des prestations familiales pendant trois mois est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable : inacceptable en ce qu’elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ; incohérente en ce qu’elle revient à nier le rôle d’amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ; irresponsable parce que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 % au 1er janvier 2012 – mais il est vrai que l’on nous a annoncé la semaine dernière qu’elles ne seraient finalement relevées que de 1 % !
En outre, l’argument du gage n’est pas recevable puisque la suppression de l’article 13 du projet de loi a déjà été gagée par l’Assemblée nationale, qui a réduit davantage le taux d’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, le faisant passer de 2 % à 1,75 %, et que cette mesure devrait rapporter environ 140 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission propose la suppression de l’article 58 bis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 140.
M. Jean-Pierre Caffet : Mme le rapporteur ayant fort bien résumé la situation, je me limiterai à apporter quelques précisions.
La suppression de l’article 13, Mme Pasquet l’a dit, a en quelque sorte été gagée deux fois à l’Assemblée nationale, notamment par l’adoption d’un amendement présenté par Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, qui a ramené l’abattement pour frais professionnels de 2 % à 1,75 %. Je reconnais toutefois que cette disposition soulève une difficulté d’ordre technique dans la mesure où, du fait de la répartition de la CSG, seuls 15 millions des 130 millions d’économies qu’elle permet de dégager peuvent être « fléchés » directement vers la branche famille.
Cela dit, nous venons, à l’instant, d’adopter l’amendement n° 254 qui permet de réaliser une économie de l’ordre de 130 millions à 140 millions d’euros au bénéfice de la branche famille. Je suis donc tenté de dire que la suppression de l’article 13 a désormais été gagée trois fois !
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, je ne vois pas les raisons qui pourraient vous amener à refuser la suppression de l’article 58 bis, d’autant que – Mme Pasquet l’a rappelé – le Gouvernement a annoncé, voilà tout juste une semaine, que le taux de revalorisation des prestations familiales serait de 1 % et non de 2,3 %.
Il serait donc incompréhensible que le Gouvernement refuse les amendements de suppression de l’article 58 bis.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la secrétaire d’État, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur pour avis, la suppression de l’article 13 a déjà été gagée trois fois.
Ce matin, vous avez longuement insisté sur l’effort particulier consenti par le Gouvernement en faveur de la politique familiale et sociale. Dès lors, il serait quelque peu incohérent, surtout avec les trois gages qui sont apportés, de soutenir que l’on ne peut pas supprimer l’article 58 bis.
Madame la secrétaire d’État, la suppression de l’article 58 bis permettrait de soulager des familles qui, nous le savons tous, vivent dans des situations difficiles du fait du contexte social. La raison et le bon sens vous commandent donc de nous suivre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le contexte économique actuel n’est pas virtuel : c’est une réalité.
M. Ronan Kerdraon : Personne ne le nie !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, vous devriez considérer avec nous que, si tout le monde pense que c’est aux autres de faire un effort, la solidarité n’est plus qu’un vain mot !
Madame le rapporteur, vous avez rappelé que le Gouvernement s’était engagé, c’est vrai, à revaloriser les allocations familiales à hauteur de 2,3 %. Mais les engagements se heurtent à la réalité. Le Président de la République, en homme responsable, a dû ajuster cet engagement aux tensions économiques mondiales, qui n’épargnent évidemment pas la France. C’est pourquoi les allocations familiales seront finalement revalorisées de 1 %.
Je rappelle que le report du 1er janvier au 1er avril de la date de cette revalorisation, que les députés ont jugé opportun, entraînera une économie de 160 millions d’euros pour la branche famille.
Mme Christiane Demontès : Comme c’est simple !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure constitue, me semble-t-il, le gage de la suppression de l’article 13 du PLFSS relatif à l’assujettissement du CLCA à la CSG.
Les amendements de suppression de l’article 58 bis ne me paraissent pas constructifs. Ils ne vont pas dans le sens de la préservation de notre politique familiale et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : L’article 13 du PLFSS comportait une mesure inique qui assujettissait le complément du libre choix d’activité et le complément optionnel au taux de la CSG à 6,2 %. Cette mesure n’est pas parvenue jusqu’au Sénat puisqu’elle a été rejetée par l’Assemblée nationale.
Cependant, pour récupérer le coût induit par ce rejet, vous reportez la revalorisation des prestations familiales au 1er avril au lieu du 1er janvier. Et le tour est joué ! Ce sont encore les plus modestes qui paieront l’addition !
Votre vision de la solidarité est bien étrange, madame la secrétaire d’État. La décision du Gouvernement est injuste, indigne et même insultante à l’égard de tous ceux qui perçoivent des prestations et qui se battent chaque jour pour assurer leur quotidien.
De plus, particulièrement en période de crise, la consommation des ménages est un élément majeur pour assurer un minimum de croissance. Or les dispositions que prend le Gouvernement contraindront les ménages en difficulté à réduire leur consommation, ce qui mettra un peu plus la France en péril.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : À cet instant de notre discussion, permettez-moi une observation d’ordre général.
Madame la secrétaire d’État, il n’y a pas, dans notre pays, un gouvernement qui serait responsable et une majorité sénatoriale qui serait laxiste et céderait à la facilité.
Pour illustrer mon propos, je rappellerai que, si toutes mesures qui, sur notre initiative, ont été ou seront adoptées par le Sénat, sont demain mises en application, le déficit de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale se trouvera réduit de 3 milliards d’euros. N’est-ce pas là le signe d’une attitude parfaitement responsable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45, 140 et 302 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 58 bis est supprimé.