Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 46 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 46 bis

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323–3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226–4 du code du travail lorsque l’assuré ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité est pris en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation et cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à remédier au préjudice financier injustement subi par le salarié faisant l’objet d’une déclaration d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel.
En effet, l’intéressé ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure, ni de sa rémunération ni de ses indemnités pour maladie.
Comme vous le savez, l’interruption du versement des indemnités journalières prononcée par la caisse d’assurance maladie, conformément à l’avis de son médecin conseil estimant que l’état de santé du salarié est consolidé, peut aller de pair avec la décision du médecin du travail d’engager une procédure d’inaptitude, procédure dont la durée peut s’étendre jusqu’à six ou sept semaines, durant lesquelles le salarié se retrouve privé de ressources.
Pendant cette période, en effet, l’intéressé ne perçoit pas d’indemnités journalières puisqu’il n’est plus considéré comme étant en arrêt maladie.
Du fait de l’inexécution de sa prestation de travail, il ne reçoit pas non plus de salaire, une jurisprudence constante de la Cour de cassation établissant que la rémunération ne doit reprendre qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date du second examen médical à l’issue duquel le médecin du travail a confirmé l’inaptitude du salarié à réintégrer son précédent poste. Un délai d’un mois est alors laissé à l’employeur pour étudier les possibilités de reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou procéder à son licenciement.
Cette situation est d’autant plus pénalisante que, selon les données du rapport Gosselin intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail : diagnostic et perspectives et publié en janvier 2007, les ouvriers sont surreprésentés parmi les salariés déclarés inaptes, notamment ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Ce problème n’est pas nouveau et il a déjà été pris en considération, s’agissant des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les AT–MP, dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le texte a en effet repris un point de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 25 avril 2007 relatif à l’amélioration de la prévention, de la tarification et de la réparation des AT–MP, qui recommandait de mettre en place un revenu de remplacement entre la date de reconnaissance de l’inaptitude de la victime d’un AT–MP et la date de la mise en œuvre de la décision de l’employeur concerné de la reclasser ou de la licencier.
Ainsi, l’article 100 de cette loi prévoit que, pendant cette période, qui ne peut excéder trente jours, la victime continue à bénéficier des indemnités journalières qu’elle percevait durant son arrêt de travail.
Nous considérons qu’il est juste d’étendre ces dispositions aux victimes d’une maladie ou d’un accident dont l’origine n’est pas professionnelle. Ce faisant, nous rejoignons une proposition de réforme faite par l’ancien Médiateur de la République, désormais Défenseur des droits.
Il nous semble en effet invraisemblable de laisser sans ressources des personnes que leur maladie ou les séquelles d’un accident empêchent de reprendre leur emploi, les mettant ainsi dans une situation financière compliquée.
Nous avons tous un jour reçu dans nos permanences le témoignage de salariés qui, à la suite d’un accident de voiture ou d’une maladie invalidante, ne peuvent reprendre leur travail, se retrouvent pendant des semaines sans ressources et ne peuvent plus payer leur loyer ou rembourser un crédit.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que, pendant cette période qui ne peut excéder trente jours, le salarié continue à bénéficier des indemnités journalières qu’il percevait durant son arrêt de travail.
Sur le plan financier, l’amendement prévoit de mettre cette indemnisation à la charge des employeurs ou d’un fonds de mutualisation inspiré de celui qu’a créé la loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail pour assurer le versement des indemnités dues aux salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à un accident ou une maladie d’origine professionnelle.
Approvisionné par des contributions des employeurs, ce fonds aurait ainsi pour vocation de verser les indemnités journalières pour le compte des employeurs qui auraient souscrit auprès de lui cette garantie.
À dire vrai, nous préférerions que le financement de cette mesure soit équitablement partagé entre l’assurance maladie et les employeurs. Étant donné que nous parlons bien d’accident et de maladie dont l’origine n’est pas professionnelle, il n’y a pas de raison que les employeurs supportent seuls cette charge. Mais les règles de l’article 40 de la Constitution nous empêchent de le faire, sous peine d’irrecevabilité. C’est pourquoi nous faisons appel au Gouvernement, qui lui seul a le pouvoir de proposer le partage de cette prise en charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à créer une procédure permettant le versement d'une indemnité journalière à la charge de l'entreprise aux personnes déclarées inaptes pendant la période d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail.
Durant cette période, l'employé ne perçoit pas de salaire. Or, en cas de maladie professionnelle, il peut recevoir une indemnité ; il s'agit donc de transposer ce dispositif.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, votre demande est justifiée. Cependant, le problème dont vous venez de faire état relève de la compétence non pas du législateur, mais des partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel. Cette procédure doit être respectée.
Par ailleurs, le coût de ce revenu à la charge des employeurs n'a pas été évalué.
Sur la forme, votre amendement constitue un cavalier. Cela étant, vous avez eu raison de soulever ce problème.
J'ai bien entendu vos arguments ; pour ma part, je souhaiterais vous en apporter quelques autres.
L'indemnité temporaire d'inaptitude, qui prévoit le rétablissement possible de l'indemnité journalière durant cette même période de trente jours, comme le fonds de mutualisation des charges liées au licenciement des salariés déclarés inaptes pour des motifs d’origine professionnelle, dont les auteurs de l’amendement s’inspirent, sont le fruit d’initiatives prises par les partenaires sociaux. Ces deux dispositifs procèdent d’accords nationaux interprofessionnels qui ont été ensuite transposés par le législateur.
Conscient des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les salariés déclarés inaptes, notamment pour un motif d’origine non professionnelle, le Gouvernement a travaillé à l’élaboration de plusieurs mesures destinées à réduire la période durant laquelle ces salariés restent sans salaire et sans indemnités.
L’article 41 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, monsieur le sénateur, permettra justement de dispenser ces salariés d’exécuter leur préavis – ils en sont de toute façon incapables – et de les faire indemniser plus rapidement par l’assurance chômage.
Un décret d’application de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail allégera évidemment la procédure de déclaration d’inaptitude.
Ce décret rendra obligatoire la visite de préreprise en cas d’arrêt de travail de plus de trois mois. Cela permettra d’effectuer la déclaration d’inaptitude en une seule visite de reprise, contre deux actuellement, et ainsi de réduire le délai entre la fin de l’arrêt maladie et les indemnités de licenciement.
Monsieur le sénateur, si je partage votre préoccupation, il me semble toutefois, et c’est une prérogative qui doit être respectée tant par le Gouvernement que par le Parlement, qu’il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de lui donner corps. C’est la seule raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la secrétaire d’État, je comprends votre position sur un sujet qui, reconnaissons-le, n’est pas facile. Pour votre part, vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Rien ne nous empêche de provoquer un peu les partenaires sociaux d’autant que, vous l’avez rappelé, voilà longtemps que cette question est en suspens.
Le législateur, qui est parfois amené à transposer dans la loi les accords des partenaires sociaux, doit peut-être, de temps à autre, « booster » les partenaires sociaux pour les inciter à trouver un accord sur certaines questions.
Vous avez annoncé plusieurs mesures, et j’en prends acte. Je maintiens néanmoins mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis.
L'amendement n° 251, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323–4–1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 323–4–1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L’assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement, qui s’inscrit dans la lignée du précédent, vise à remédier aux problèmes persistants occasionnés par l’insuffisance de la collaboration entre le médecin conseil de la CNAM et le médecin du travail lorsqu’il s’agit de déterminer la capacité d’un salarié à reprendre une activité professionnelle à la suite d’un arrêt de travail pour cause de maladie supérieur à vingt et un jours.
Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité, pour le médecin conseil, de consulter le médecin du travail au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois. Cette mise en relation a pour objet de préparer les conditions et les modalités de la reprise du travail ou d’envisager les démarches de formation.
L’expérience montre que ce dispositif est peu opérationnel en raison notamment de son caractère non contraignant, puisque la consultation du médecin du travail par le médecin conseil dépend de la libre initiative de ce dernier.
Cet amendement vise donc à rendre systématique la collaboration entre le médecin conseil de la CNAM et le médecin du travail en cas de difficultés prévisibles à la reprise du travail d’un assuré.
Nous avons eu de très longs débats dans cette enceinte sur la médecine du travail, à laquelle il faut redonner toute sa place. Cet amendement va dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à améliorer le travail conjoint du médecin conseil, du médecin traitant et du médecin du travail pour préparer la reprise du travail à la suite d’une interruption liée à une maladie ou à un accident non professionnel.
Deux points sont améliorés : les médecins interviennent plus tôt – 21 jours au lieu de trois mois – et leur intervention devient obligatoire.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Je considère en effet qu’il n’est pas réaliste de ramener de trois mois à vingt et un jours la durée de l’arrêt de travail à partir de laquelle la collaboration doit intervenir entre médecin traitant, médecin conseil, médecin du travail en vue de la reprise d’activité de l’assuré. Les modalités de contrôle des caisses en seraient totalement désorganisées. Il importe de le rappeler, la durée de trois mois est justifiée, car elle permet aux caisses d’assurance maladie de détecter les situations à fort risque de désinsertion professionnelle et d’organiser ensuite les relations avec le médecin traitant et le médecin du travail qui suivent l’assuré.
Dans la pratique, le médecin conseil essaie de repérer ces situations dès que l’arrêt de travail atteint quarante-cinq jours. Une application de ces procédures à des arrêts d’une durée de vingt et un jours serait vraiment difficile à assumer par les services et par les caisses.
J’ajoute qu’il existe d’autres dispositifs qui permettent d’apprécier l’aptitude physique du salarié à reprendre son ancien emploi ou d’envisager des actions de formation professionnelle continue, d’évaluation ou d’accompagnement.
Le salarié, dans un premier temps, bénéficie obligatoirement d’un examen médical de reprise de travail par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnel d’une durée d’au moins vingt et un jours. Lorsqu’une modification de l’aptitude au travail du salarié est prévisible, un examen médical de préreprise peut-être demandé préalablement à la reprise effective afin de faciliter des solutions pour le salarié. Car ce que nous voulons, c’est bien rechercher toutes les solutions envisageables : adaptation au travail, conditions de travail, mi-temps thérapeutique…
L’examen de préreprise est bien souvent demandé par les salariés, par le médecin traitant et même par le médecin conseil.
Un autre dispositif permet à l’assuré de demander, avec l’accord du médecin traitant, à suivre des actions de formation professionnelle continue, ou encore des actions d’évaluation et d’accompagnement, tout en conservant le bénéfice de ses indemnités journalières, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Le dispositif proposé de suivi du retour au travail de l’assuré ne me semblant pas pour l’heure très complet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 251.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : En commission, M. Godefroy a déclaré qu’il n’appréciait pas que les médecins aient toujours raison en matière de santé. (Sourires.) Qu’il me permette de lui dire que la durée de vingt et un jours peut, pour certains types de maladie, être trop court pour permettre au médecin traitant de connaître immédiatement ou de présager l’aptitude ou l’inaptitude au travail du patient. Le délai de trois mois me semble plus raisonnable. Aussi, nous voterons contre l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, je tiens tout d’abord à rappeler à M. Milon que c’est dans l’hémicycle, et non en commission, que j’ai tenu de tels propos.

M. Alain Milon : C’est encore pire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Je les maintiens, mon cher collègue, mais ils s’appliquaient au sujet qui nous occupait alors.

M. Alain Milon : Ah !

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la secrétaire d’État, « je réfléchis en marchant », si vous me permettez cette métaphore. Les arguments que vous avez avancés pour justifier votre refus du délai de vingt et un jour sont recevables. Donc, si je rectifiais mon amendement en remplaçant la durée de vingt et un jours par celle de trois mois, qui prévaut aujourd’hui, accepteriez-vous que l’on rende systématique la collaboration entre le médecin conseil de la CNAM et le médecin du travail qui, dans le système actuel, ne fonctionne pas ? En d’autres termes, dans cette hypothèse, seriez-vous favorable à mon amendement ? Aujourd’hui, bien souvent, le médecin du travail n’est pas consulté, bien qu’il soit le plus à même d’apprécier les conditions dans lesquelles un salarié peut, ou non, reprendre son activité.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Si le délai de vingt et un jours paraît beaucoup trop court, il nous semble souhaitable de prévoir la collaboration du médecin traitant, du médecin du travail et du médecin conseil, le délai de trois mois étant approprié.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce que j’aime au Parlement, c’est la possibilité pour les membres du Gouvernement de discuter avec les parlementaires, de confronter nos idées respectives dans un esprit constructif.
Comme je l’ai indiqué voilà un instant, le délai de vingt et un jours est trop bref. Dans son intervention, M. Milon a fort bien résumé la position du Gouvernement, et je l’en remercie. Ce qui nous intéresse, ce sont les personnes qui sont confrontées aux difficultés inhérentes à la reprise de leur activité. Je considère, comme vous, monsieur le sénateur, qu’il faut donner au médecin la possibilité d’émettre un diagnostic pertinent. C’est pourquoi je serais favorable à un amendement qui prévoirait l’obligation de la concertation du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail à l’issue d’une interruption de travail d’au moins trois mois.

M. le président : Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur Godefroy ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement pour remplacer les mots : « vingt et un jours » par les mots : « trois mois ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323–4–1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 323–4–1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins trois mois pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L’assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. »
Monsieur le rapporteur général, l’avis de la commission demeure-t-il favorable sur l’amendement ainsi rectifié ? (M. le rapporteur général opine.)
Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis.