Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 51

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 51

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382-29-1. – Sont prises en compte pour l’application de l’article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l’obtention du statut défini à l’article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »
II. – L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Christiane Demontès : L’article 51 concerne le régime des ministres des cultes et instaure une possibilité de rachat à titre onéreux des périodes de formation à la vie religieuse, par analogie avec le rachat des années d’études supérieures prévu depuis la réforme des retraites de 2003.
Cet article aurait pu paraître anecdotique si nous n’avions constaté, à la lecture de l’étude d’impact, qu’il vise en réalité à neutraliser la portée d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre 2009.
La Cour a en effet considéré que les périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d’affiliation au régime. Depuis 2006, ces périodes donnent d’ailleurs lieu à affiliation.
Finalement, le dispositif de rachat à titre onéreux qui nous est proposé revient à faire entièrement porter par les assurés les conséquences du défaut d’affiliation établi par la Cour de cassation.
De notre point de vue, il y a une certaine hypocrisie dans cette formule, car le rachat est d’autant plus coûteux que l’âge des intéressés est élevé, ce qui est le cas de nombre d’assurés du régime des ministres des cultes. On peut penser que les modalités de rachat seront ainsi dissuasives au regard du bénéfice potentiel sur le montant de la pension.
Enfin, nous pensons qu’il n’est pas sans risque d’ouvrir la porte, par des assimilations successives, à l’élargissement d’un cadre aujourd’hui strictement délimité aux études supérieures.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales estime que la solution envisagée par le Gouvernement n’apporte pas de réponse satisfaisante au problème posé et propose donc de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC proposent également la suppression de cet article 51, car ils considèrent qu’il méconnaît le principe de laïcité.
Nous n’ignorons rien des difficultés que peuvent rencontrer les ministres des cultes une fois l’âge de la retraite venu. Mais, selon nous, ce n’est pas à la solidarité nationale de jouer mais bien aux responsables de cette situation de supporter les conséquences de leurs actes, nous voulons parler de ces employeurs qui imposent à leurs salariés des salaires de misère !
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que la CAVIMAC, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, bénéficie à l’heure actuelle d’un régime dérogatoire qui lui est très favorable. En effet, depuis 1978, cette caisse « omet » de prélever la cotisation employeur de 5,4 % destinée à alimenter la caisse d’allocations familiales, ce qui représente 13 millions d’euros. Les congrégations sont également exonérées de CSG et de CRDS, soit plus de 10 millions d’euros.
Avec cet article 51, on constate une nouvelle fois qu’un beau cadeau est fait aux cultes, puisque l’on octroie le statut de « formation » reconnue par la loi à des activités de nature purement religieuse. Pourtant, ces périodes de formation religieuse, vous le savez, ne débouchent sur aucune insertion professionnelle, contrairement aux formations diplômantes ou stages professionnels visés par les possibilités de rachat existant dans d’autres régimes.
On peut d’ailleurs se demander si les périodes de formation visées par cet article ne sont pas en réalité des périodes de travail. Rappelons que les séminaristes et novices de l’église catholique, puisque c’est d’eux qu’il s’agit essentiellement, sont astreints, au cours de ces périodes, au célibat et à la vie communautaire et sont entièrement pris en charge, d’un point de vue matériel, par la collectivité religieuse. Or l’existence d’un lien de subordination, d’une activité et d’une rémunération, que l’on trouve bien ici, sont trois notions propres au contrat de travail.
Or, s’il y a travail, il n’y a pas formation. Et s’il y a travail, il doit y avoir cotisations. La loi ne peut donc pas prévoir d’attribution gratuite d’années de cotisation pour une catégorie de salariés, et pour une seule.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous constatons que le Gouvernement impose des mesures de rigueur à tous les salariés ainsi qu’aux apprentis, nous ne pouvons que nous opposer à cet article, qui, outre qu’il instaure un traitement inégalitaire entre ses bénéficiaires et l’ensemble de nos concitoyens, porte atteinte à la laïcité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques de suppression.
Si vous revenez sur cette mesure spécifique, les ministres du culte basculeront dans le régime général, en vertu des principes de répartition et de solidarité. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ? Je ne le crois pas.
Oui, il s’agit de ministres du culte, mais est-ce une raison pour supprimer un dispositif spécifique destiné à prendre en compte une situation spécifique ?

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, j’aimerais bien savoir en quoi la suppression de l’article 51 ferait basculer les ministres du culte dans le régime général. Vous n’avez fourni aucune explication sur ce point.
Je vous signale au passage que ce régime est aujourd’hui plus que déficitaire, puisqu’il est pratiquement entièrement financé par la compensation entre régimes.
Si je suis favorable à l’amendement n° 40, qui vise à supprimer l’article 51, c’est tout simplement parce que le parallèle avec le rachat des années d’études supérieures ne me paraît pas pertinent en l’occurrence.
Je considère, en outre, que cette possibilité de rachat, introduite dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est une fausse bonne idée. On s’aperçoit en effet que cette faculté, qui paraissait géniale à l’origine, est très peu utilisée, compte tenu du coût qu’elle représente pour les futurs pensionnés ayant suivi des études supérieures.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement n° 40.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Domeizel, vous êtes, dans cet hémicycle, l’un des spécialistes des questions relatives aux retraites.
Si vous supprimez la disposition en question, les trimestres concernés seraient validés gratuitement, la CAVIMAC étant adossée au régime général. Cela fera supporter à l’ensemble des salariés une contribution de un million d’euros pour les ministres du culte.

M. Claude Domeizel : Pas du tout !

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Mme Christiane Demontès : Je vous rappelle simplement, monsieur le ministre, que ces périodes donnent lieu à affiliation à la CAVIMAC depuis 2006. À la suite de différents recours, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 22 octobre 2009, qu’il convenait de généraliser le dispositif. Par conséquent, même si nous adoptons les amendements de suppression de l’article 51, les assurés pourront toujours se référer à cet arrêt pour faire valoir leurs droits.
Par ailleurs, il est particulièrement hypocrite de demander à des assurés le plus souvent assez âgés de racheter leurs périodes de formation, comme s’il s’agissait d’années d’études. En général, les étudiants opèrent ce rachat dès leur entrée dans la vie active. Or tel n’est pas le cas ici !
Nous avons proposé des mesures destinées à réduire le déficit de la sécurité sociale. Dans le cas qui nous occupe, une nouvelle dépense de un million d’euros peut paraître élevée. Pourtant, c’est relativement peu !

M. Alain Milon : Il faudrait savoir !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 131 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 51 est supprimé.