Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 51 septies (nouveau)
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 816-1. – Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l’une des conditions suivantes :
« 1° Être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 2° Être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
« 3° Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le présent article s’applique aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 301 est présenté par Mme Escoffier et M. Collombat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Christiane Demontès : En réponse à des amendements visant à purement et simplement priver les étrangers non communautaires résidant en France de l’accès au minimum vieillesse, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale l’article 51 septies, qui soumet ces étrangers à des conditions d’attribution plus restrictives.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ne serait ainsi plus accordée aux étrangers non communautaires que dans le cas où ils possèdent depuis plus de dix ans – contre cinq ans aujourd’hui – un titre de séjour les autorisant à travailler en France ; la même exigence s’appliquerait aux titulaires de la carte de résident.
Contrairement au Gouvernement et à ceux qui l’ont inspiré, nous ne pensons pas que l’ASPA, d’un montant de 742 euros par mois pour une personne seule et de 1 181 euros par mois lorsque les deux membres du couple en bénéficient, provoque un flux d’immigration vers notre pays. C’était l’un des arguments avancés.
Les nouvelles conditions imposées par l’article 51 septies, s’il entrait en vigueur, ne feraient qu’accentuer les difficultés des personnes âgées qui résident régulièrement en France depuis plusieurs années et qui ont apporté leur force de travail à notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.
M. Dominique Watrin : Comme le précédent, l’amendement n° 132 rectifié vise à supprimer l’article 51 septies, issu d’une initiative de soixante-sept députés de la majorité gouvernementale.
Les auteurs de l’amendement dont cet article est issu tirent argument d’une augmentation de 20 % en cinq ans du coût de l’ASPA. Dans leur exposé des motifs, ils font valoir que, sur 70 930 allocataires, 22 803 sont des ressortissants étrangers hors espace économique européen.
La ficelle est un peu grosse : les coûts augmenteraient à cause du nombre trop important de bénéficiaires étrangers… Ce discours en rappelle d’autres, que nous étions plus habitués à entendre à l’extrême droite !
Cette analyse stigmatisante ignore plusieurs réalités.
Tout d’abord, l’ASPA n’est pas exportable : autrement dit, ses bénéficiaires vivent durablement sur le territoire national. Sa vocation première – permettre aux personnes âgées n’ayant pas cotisé suffisamment de vivre dignement dans notre pays – est donc parfaitement respectée, en l’état actuel des choses.
Surtout, on prétend faire supporter par les personnes âgées étrangères non ressortissantes de l’Union européenne une responsabilité qu’elles n’ont pas à assumer, elles qui sont les victimes d’une situation économique dégradée : le sous-emploi d’une partie toujours plus grande de nos concitoyens, nationaux ou non, les expose à des durées de travail partielles, donc à des périodes incomplètes de cotisation.
En plus donc d’être stigmatisant, l’article 51 septies fait supporter par les retraités les conséquences de la précarisation du travail.
Je rappelle enfin que si les dépenses liées à l’ASPA ont bien augmenté de 20 %, c’est principalement du fait de la revalorisation de 25 % du montant de cette prestation – une promesse de Nicolas Sarkozy qui, pour une fois, a été tenue…
Cette revalorisation était nécessaire. La droite, y compris celle qui se prétend « populaire », ne peut pas en prendre prétexte pour diminuer le nombre des bénéficiaires !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 139.
M. Jean-Pierre Caffet : À cette heure tardive, je me contenterai de dire que l’amendement adopté par la commission des finances est identique à celui qui a été présenté par Mme Demontès au nom de la commission des affaires sociales et que nos motivations sont tout à fait similaires à celles que les deux précédents orateurs viennent d’exposer.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 301.
Mme Anne-Marie Escoffier : J’ajoute ma voix au concert de nos collègues qui viennent de s’exprimer.
Nos échanges me rappellent d’autres débats, notamment ceux qui ont accompagné le durcissement de toutes les lois qui concernent les étrangers. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir l’article 51 septies.
De surcroît, je ne comprends pas pourquoi l’obligation de résidence serait portée à dix ans, alors que la condition est seulement de cinq ans lorsqu’il s’agit de nationalité…
J’ajoute qu’une catégorie d’étrangers me semble avoir été complètement oubliée : celle des demandeurs d’asile. On ne sait jamais où en sont ces personnes, qui ne bénéficient d’aucune sorte de droit… Il me semble qu’il y a là une véritable lacune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable.
Je trouve particulièrement intéressant de constater de nouveau que vous aurez beau accumuler les arguties, ce débat se résume une nouvelle fois à ceci : nous proposons une modification qui, sans priver les bénéficiaires de leurs droits, permet de faire des économies ; et vous n’en voulez pas !
Il s’agit d’une différence fondamentale entre les propositions du Gouvernement et de sa majorité parlementaire et celles de l’opposition et de la majorité sénatoriale.
Les choses doivent être claires ; elles le sont ce soir. Vous vous expliquerez avec les Français, qui veulent préserver leur modèle social mais savent que cela suppose des économies.
Sur un sujet comme celui-ci, nous pouvons et nous devons faire ces économies. Mais vous vous y refusez ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : D’une certaine manière, l’article 51 septies vise à corriger une inégalité au sein de la population étrangère éligible à l’ASPA.
Les étrangers non communautaires sont éligibles à l’ASPA s’ils remplissent les conditions d’âge et de ressources, résident en France de façon stable et régulière plus de six mois par année civile et sont en situation régulière sur le territoire national. Ils doivent en outre justifier de la détention, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour les autorisant à travailler.
L’ASPA est une prestation à vocation sociale non contributive. À ce titre, elle ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la seule nationalité.
Or, dans certains cas, elle peut être attribuée à des étrangers non communautaires sans que ceux-ci aient à justifier d’un séjour en situation régulière depuis au moins cinq ans ; c’est notamment le cas pour les bénéficiaires du regroupement familial, qui sont éligibles immédiatement.
Cette situation, inégalitaire par rapport à celle des autres étrangers, n’est pas justifiée.
Il est utile que le versement de l’ASPA aux personnes âgées soit réglementé de manière plus juste : c’est précisément, comme l’a rappelé M. le ministre, l’objet de l’article 51 septies.
Cet article a pour effet de déconnecter l’ASPA de la détention d’une carte de résident. Il instaure une égalité de traitement entre tous les étrangers non communautaires, qui seront tous ainsi soumis à la condition de résidence préalable de droit commun pour bénéficier de l’ASPA.
Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause l’accueil des étrangers en France de façon régulière, ni la garantie d’un niveau de vie décent dans notre pays, mais il convient de faire en sorte que l’on ne puisse pas immédiatement bénéficier de la solidarité nationale sans aucune contrepartie.
Afin d’offrir une stabilité juridique devenue indispensable, l’article 51 septies porte en outre la condition de résidence de cinq à dix ans : désormais, tous les étrangers, à l’exception des réfugiés et des apatrides, devront prouver, pour avoir droit à l’ASPA, qu’ils résident en France de manière régulière depuis dix ans.
Le relèvement de la condition de résidence de droit commun prouve que personne n’est stigmatisé. Bien au contraire : il s’agit d’apporter des garanties pour que ce système puisse perdurer.
J’ajoute que cet article s’appliquera seulement aux demandes nouvelles.
Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons contre ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41, 132 rectifié, 139 et 301.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 51 septies est supprimé.