Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 53
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2012, à 790 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article fixe le montant de la compensation par la branche AT-MP à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’article 40 de la Constitution nous empêche d’en augmenter le montant. Ce n’est pourtant pas l’envie qui nous en manque !
Par rapport à l’année dernière, monsieur le ministre, vous augmentez cette compensation de 80 millions d’euros. C’est nécessaire, mais nous pensons que c’est encore en deçà de la réalité des besoins.
Si l’on regarde quelques années en arrière, force est de constater que la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne cesse d’augmenter, en dépit de quinze années d’actions consacrées à la juguler : en 1997, son montant estimé était de 135 millions en équivalent euros ; aujourd’hui, la commission Diricq estime, dans son dernier rapport, que la sous-déclaration pourrait représenter jusqu’à 1,1 milliard d’euros de dépenses. Certes, entre-temps, le périmètre considéré a évolué, mais le problème demeure aigu et, surtout, les causes sont toujours les mêmes : certaines victimes ne connaissent pas leurs droits et certains employeurs font pression pour que des accidents ou maladies d’origine professionnelle ne soient pas déclarés ou reconnus comme tels.
Par ailleurs, plus de la moitié de la sous-déclaration, telle qu’elle est évaluée par la commission Diricq, concerne des cas de cancers d’origine professionnelle, plus particulièrement ceux qui sont liés à l’amiante. Il est insupportable que ces maladies ne soient pas prises en charge par la branche.
Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, mène, de son côté, une action déterminée pour l’indemnisation des victimes de mésothéliomes. Mais qu’en est-il de la branche ?
Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous, au-delà de ce que recommande la commission Diricq, pour mettre fin à cette situation ? J’espère que vous pourrez nous donner quelques éléments de réponse. Je rappelle que c’est l’une des raisons pour lesquelles la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Nous devons faire un effort particulier pour résoudre ce problème, car cette situation ne saurait perdurer. Le phénomène de sous-déclaration s’accroît en effet sans cesse. Il nous faut donc absolument veiller à ce que les déclarations soient établies correctement, par les services hospitaliers comme par les médecins libéraux, et que toutes les cotisations des entreprises soient effectivement perçues.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l’article.
Mme Jacqueline Alquier : Au cours de cette intervention, je n’hésiterai pas à reprendre quelques-uns des arguments que vient d’exposer M. le rapporteur, car répéter, c’est se donner une chance supplémentaire d’être entendu…
Cet article prévoit donc, à la charge de la branche AT-MP, une compensation de 790 millions d’euros à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
Nous tenons à dénoncer un manque flagrant de volonté politique de la part du Gouvernement en la matière. En effet, le montant estimé de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance est en augmentation constante depuis 1997. Si ce problème demeure, c’est parce que les causes, bien qu’identifiées, sont toujours aussi présentes, et même aggravées dans le contexte de fort chômage que nous connaissons.
On exige des salariés une productivité maximale, alors que les consignes de sécurité sont souvent moins bien indiquées et moins bien suivies.
Le problème est particulièrement dramatique pour les travailleurs précaires, salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, prestataires de service de tous ordres, qui n’ont pas accès, la plupart du temps, aux services de prévention ou de santé des grandes entreprises. Ils sont pourtant chargés d’effectuer, en général, les tâches les plus dures et les plus dangereuses, sans qu’ils aient véritablement pu suivre une formation professionnelle à la sécurité.
Il est avéré que la précarité est un facteur supplémentaire de risque professionnel.
La prévention est insuffisante à cause d’un réel manque de moyens.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles a signé une centaine de protocoles de prévention avec des services de santé au travail. Or il n’a pas été envisagé, dans la récente réforme de la médecine du travail, de mesures permettant de résoudre le problème de la pénurie des médecins du travail. Cette réforme a en revanche maintenu la prééminence des organisations patronales au sein des services de santé, portant ainsi atteinte à l’indépendance des médecins de ces services. En outre, elle autorise des dérogations pour le suivi de certaines catégories de salariés, encore une fois ceux qui sont les plus fragiles, parce qu’ils sont les plus précaires.
Les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles sont longues et souvent compliquées ; les salariés manquent d’informations et subissent souvent des pressions de la part des employeurs.
La commission Diricq note également, dans son rapport, que certains employeurs dissimulent des accidents du travail, car ils craignent d’afficher des taux de sinistralité qui induiraient une augmentation de leurs cotisations à la branche AT-MP. Par ailleurs, il arrive que des pathologies émergentes ou mal connues ne figurent pas sur les tableaux des maladies professionnelles.
Tous ces facteurs participent à la récurrence des phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance qui rendent nécessaire le versement d’une compensation à l’assurance maladie.
Plutôt que d’entériner ce constat, année après année, le Gouvernement ne pourrait-il pas responsabiliser les employeurs par des mesures fortes et justes, qui les inciteraient réellement à prévenir les pathologies professionnelles et à assumer l’indemnisation des victimes du travail ?
Les mesures actuelles ne témoignent pas de cette volonté et sont, trop souvent, de pur principe et d’affichage. La santé au travail n’est manifestement la priorité ni des employeurs ni du Gouvernement. (M. Alain Milon proteste.)
Dans ce contexte, les préconisations de la commission Diricq nous semblent aller globalement dans le bon sens. Nous serons attentifs à leur mise en œuvre.
Le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article, afin de ne pas priver l’assurance maladie de la compensation à laquelle elle a droit, même si le montant proposé se situe plutôt dans la fourchette basse des estimations de la commission. Celle-ci considère en effet que le coût de la sous-déclaration pourrait atteindre 1,110 milliard d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Comme l’ont rappelé le rapporteur et Jacqueline Alquier, cet article fixe le montant de la compensation versée à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dans son rapport, Jean-Pierre Godefroy souligne, par ailleurs, que « la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles apparaît de plus en plus importante ».
Si une part minime de cette sous-déclaration peut être le fait de salariés qui oublient de déclarer leurs accidents ou maladies liés au travail, elle est d’abord, et avant tout, le fait des employeurs qui rechignent à déclarer les accidents du travail, afin de réduire le taux de sinistralité.
L’Humanité a récemment révélé que la société Bouygues avait volontairement tenté de réduire le véritable chiffre des accidents du travail sur le chantier de l’EPR de Flamanville.
En avril, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, avait indiqué qu’elle enquêtait sur une sous-déclaration du nombre d’accidents du travail sur ce chantier ; un accident sur quatre ne serait ainsi pas déclaré. L’ASN déclarait, dans un procès-verbal : « Le fait que cette démarche ait été intentionnelle et se soit répétée alors même que ces sociétés avaient pleinement connaissance de l’obligation de déclarer tout accident démontre l’intention d’éluder l’information de l’inspecteur du travail et donc de détourner la surveillance ».
Certes, tous les employeurs ne méconnaissent pas leurs obligations légales dans les mêmes proportions Il n’en demeure pas moins que la sous-déclaration est massive, notamment pour ce qui concerne les cancers professionnels.
Cette réalité, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez semble la méconnaître lorsqu’il propose, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, une compensation très inférieure au coût de la sous-déclaration tel qu’il est évalué dans le rapport Diricq, soit 1,1 milliard d’euros, pour la fourchette haute retenue par les auteurs du rapport.
Il est temps, comme le rappelle la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, que les salariés, y compris ceux qui sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, cessent de payer pour les employeurs. C’est parce que ces derniers sont responsables de l’état de santé des salariés qu’ils sont les seuls cotisants à cette branche.
Or, en refusant d’assurer à la branche maladie la compensation intégrale des sommes qu’elle engage pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, vous socialisez le financement des soins qui leur sont prodigués, monsieur le ministre. Vous faites supporter par les salariés une partie des dépenses liées à ces accidents et à ces maladies, alors que les employeurs devraient être les seuls financeurs.
Pour éviter cette situation, et en attendant que des mesures plus efficaces soient prises pour contraindre les employeurs à respecter la santé des salariés, nous n’avons qu’une solution : augmenter le montant de la compensation. Mon groupe avait ainsi déposé un amendement visant à porter le montant de la compensation de 790 millions d’euros à 1,105 milliard d’euros, conformément aux préconisations de la commission Diricq, mais l'amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Comme il ne peut ni voter contre l’article 53, au risque de priver l’assurance maladie de cette compensation, ni augmenter le montant prévu, le groupe CRC s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les membres de la commission ont décidé, dans leur majorité, de s’abstenir lors du vote de cet article afin, comme vient de l’expliquer notre collègue Annie David, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, de ne pas priver l’assurance maladie de 790 millions d’euros de recettes.
Il conviendra, à l’avenir, de se pencher sérieusement sur les comptes de la branche AT-MP. L’an prochain, la Cour des comptes se prononcera de nouveau sur le sujet, et nous ne pouvons pas savoir ce qu’il en sera alors. Nous devrons, quoi qu’il en soit, y voir beaucoup plus clair !
J’ajoute, en remettant ma casquette d’élu local, qu’il est déplorable de constater, sur un chantier aussi important et emblématique que celui de l’EPR de Flamanville, un tel taux de sous-déclaration et des conditions de travail aussi déplorables.
M. Alain Milon : Arrêtez l’EPR ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rappeler aux trois orateurs qui viennent de s’exprimer, et plus particulièrement à M. Godefroy, que la France arrive en tête des pays européens pour la reconnaissance des cancers professionnels liés à l’amiante, devant l’Allemagne.
J’ai pris, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, de nouvelles dispositions visant à rendre notre pays encore plus exemplaire en matière de prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de protection des salariés. En tant que ministre de la santé, je considère que nous devons renforcer notre efficacité en la matière. C’est pourquoi nous étudions actuellement, en particulier dans le cadre du plan cancer 2009-2013, les moyens d’améliorer le dépistage et la prise en charge de ces cancers.
Bien que nous soyons les plus avancés en Europe à cet égard, nous ne sommes pas quittes pour autant, et nous devons encore progresser, mesdames, messieurs les sénateurs.