Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 55 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 55 bis (nouveau)

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 413-5, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 434-3, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin, » ;
3° L’article L. 434-8 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l’ex-partenaire de la victime décédée n’a droit à la rente que s’il bénéficiait d’une aide financière de cette dernière à la date du décès. Cette rente est calculée selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa et sa durée de versement est limitée à celle du versement de l’aide financière. » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin, » ;
d) À la dernière phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
e) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le partenaire d’un pacte civil de solidarité condamné pour non-paiement de l’aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires. » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
4° L’article L. 434-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d’instance du pacte civil de solidarité ou d’établissement du concubinage. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « survivant a des enfants » sont remplacés par les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l’égard de la victime décédée » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le conjoint » sont remplacés par les mots : « de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin » ;
d) Au 2°, les mots : « Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, » sont remplacés par les mots : « S’il reçoit, en raison d’un nouveau décès, » et, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité » ;
5° L’article L. 434-13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « ni partenaire d’un pacte civil de solidarité ni concubin, » ;
b) Au 2°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous pourrions poursuivre longuement le débat sur la pénibilité. Nous verrons les résultats de votre action, monsieur le ministre ; nous verrons, par exemple, comment évoluera la situation dans les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 50 % des effectifs effectuent des travaux pénibles… Je suis très circonspect. En tout cas, nous devrions connaître les résultats au début de l’année 2012.
Je souhaite dire un mot des travailleurs victimes de l’amiante, afin de rétablir la vérité : si les travailleurs partant en préretraite ne bénéficiaient initialement que d’une pension à taux réduit – 75 % –, celle-ci était calculée sur l’ensemble des ressources qu’ils pouvaient faire valoir. Or ce gouvernement, dont vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, qu’il a pris en charge la pénibilité, a décidé que la pension de ces personnes ne serait plus calculée que sur le salaire de base, hors primes et avantages, ce qui rend évidemment plus difficiles les départs en préretraite. Cela ne clôt certes pas le débat, mais il faut rendre à chacun son dû : c’est bien ce gouvernement qui a pris cette mesure !
J’en viens à l’article 55 bis.
Cet article, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à aligner les droits des concubins ou des personnes pacsées sur les droits ouverts aux conjoints en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle du partenaire. Cette prise en compte des différents modes de vie en couple répond à une attente ancienne des victimes. Nous avons d'ailleurs bien souvent plaidé en sa faveur. Dès lors, nous ne pouvons qu’y être favorables.

M. le président : Je mets aux voix l'article 55 bis.
(L'article 55 bis est adopté.)