Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 62 ter (nouveau)
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 123-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2-4. – La rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux qui assurent la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, à l’exception de ceux qui sont institués sous la forme d’un établissement public, sont soumis, au moment de leur recrutement, à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale. Les modifications apportées à ces rémunérations et accessoires de rémunération sont soumises à la même approbation.
« Le présent article est applicable aux sections professionnelles définies à l’article L. 641-5.
« Un arrêté fixe la liste des organismes nationaux et des sections professionnelles concernés par le présent article. »
M. le président : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet article introduit un agrément par l’État des rémunérations des directeurs des organismes nationaux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale de base. Or cela pose de nombreux problèmes, puisque ces organismes peuvent avoir des statuts juridiques différents.
Ainsi, pour les établissements publics, les règles de fonctionnement habituelles permettent déjà à l’État de contrôler les rémunérations des directeurs. En revanche, les organismes de droit privé, notamment l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, sont soumis au droit du travail et les contrats de travail sont de droit privé.
Ces dispositions introduisent une ingérence de l’État, qui se substituerait aux conseils d’administration, y compris pour l’évolution des rémunérations, alors qu’il a déjà les moyens juridiques de s’opposer à des décisions excessives des conseils d’administration ; je pense par exemple au contrôle de légalité et à l’approbation des budgets.
En outre, la liste des organismes concernés serait fixée par décret, avec un risque de discrimination, voire d’arbitraire, entre ces derniers.
Enfin, ces dispositions sont applicables aux caisses d’assurance vieillesse des professions libérales, qui gèrent non pas le régime de base, cette gestion étant dévolue à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, mais des régimes complémentaires, financés uniquement par les professionnels libéraux. Les caisses AGIRC-ARRCO, qui gèrent les régimes complémentaires des salariés, ne sont pas soumises à de telles dispositions.
Les conseils d’administration, composés de professionnels libéraux élus par leurs pairs, ont suffisamment démontré leur responsabilité, avec des régimes excédentaires et des frais de gestion inférieurs à ceux des autres organismes, pour ne pas avoir à demander à l’État l’autorisation de recruter les dirigeants les plus compétents.
Les objectifs du Gouvernement sont louables, mais leur mise en œuvre ne peut se faire par des mesures autoritaires et précipitées. Il convient d’engager les concertations nécessaires sur ce sujet. C’est pourquoi, par cet amendement, il est demandé à la Haute Assemblée de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer l'article 62 ter introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale afin de soumettre à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale la rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale. Les auteurs de l'amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de prévoir une telle « ingérence de l’État » dans la gestion d’organismes de droit privé. Certes. Mais est-il choquant de vouloir appeler à un peu de mesure les dirigeants d’organismes chargés de gérer des sommes prélevées sur les rémunérations ? L’État n’est-il pas là dans son rôle de régulateur naturel ? Il exerce d’ailleurs déjà ce contrôle pour les dirigeants des organismes ayant le statut d’établissement public. Par conséquent, il ne semble pas illégitime de soumettre à un même régime tous les dirigeants d’organismes de sécurité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je suis surpris par l’avis que vient d’émettre M. le ministre au nom du Gouvernement, car ce dernier est libéral ; cette orientation changera peut-être prochainement d'ailleurs, du moins si certains accords, que l’on attend dans la semaine, sont conclus – dans le cas contraire, ce sera plus difficile ! (Sourires.)
Au demeurant, l’introduction de cet article par le Gouvernement est tout aussi étonnante. C’est pourquoi M. Milon a procédé à ce rappel à l’ordre : « Soyons libéraux, les décisions ne vont pas quand même pas être toutes prises par l’État ! » Il aurait donc été logique que le Gouvernement soutienne cet amendement de suppression.
Cela étant, la commission s’étant prononcée défavorablement, les écologistes voteront contre l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Beaumont, Mme Procaccia et M. Courtois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
soumis
par le mot :
communiqués
2° Remplacer les mots :
à l’approbation du
par les mots :
pour information au
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la même approbation
par les mots :
à la même information
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être discuté.
Tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, l’article 62 ter apparaît quelque peu tutélaire à l’égard d’organismes privés qui peuvent être considérés comme majeurs et aptes à se gérer eux-mêmes.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il cru bon de proposer un tel dispositif ? Tout simplement parce qu’il y a eu un certain nombre de débordements importants …
M. Jean Desessard : Voilà !
M. René Beaumont : … dans quelques caisses privées, il faut le reconnaître.
Mes chers collègues, revenir sur cet article, aujourd’hui, reviendrait à tolérer, voire à excuser des excès de rémunération tout à fait exorbitants dans certains cas d’espèce.
Mme Annie David : C’est exactement ce qu’a dit M. le rapporteur général.
M. René Beaumont : Or ces abus se font au détriment des professionnels libéraux qui cotisent, puisque tout ce qui va au directeur ne va pas dans les pensions de retraite.
Pour ma part, je propose une solution beaucoup moins tutélaire que celle du Gouvernement. Au lieu de les soumettre à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, je préconise simplement que les salaires d’embauche des nouveaux directeurs par les présidents des caisses comme leurs augmentations lui soient systématiquement communiqués, pour information.
Sans donner de chiffres précis, je prendrai simplement l’exemple d’une caisse dont le directeur perçoit une rémunération pratiquement dix fois plus importante que celle de ses homologues des autres caisses. Or ceux-ci ne sont pas sous-payés, bien au contraire ; ils sont juste rémunérés en fonction de leurs responsabilités réelles.
À l’évidence, certaines pratiques ne sont pas tolérables. Je propose donc cette solution mesurée, de nature, je pense, à limiter les abus.
Mes chers collègues, le préalable d’une approbation apparaîtrait trop tutélaire. Il serait même une source d’excès potentiels, le Gouvernement pouvant être tenté de choisir les directeurs de ces caisses, en refusant systématiquement ceux qui sont proposés, jusqu’au moment où un candidat lui plairait, ce qui ne serait pas tolérable.
Tel est l’objet de mon amendement, qui tend à corriger le dispositif, certes nécessaire, proposé par le Gouvernement et retenu par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : La petite histoire retiendra que, à une heure avancée de la nuit, la majorité sénatoriale de gauche a défendu une disposition introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale contre un amendement déposé par un sénateur UMP ! (Sourires.) La preuve est ainsi faite que nous n’avons pas le sectarisme comme ligne de conduite et que nous savons aussi prendre en compte l’intérêt général, lorsqu’il est bien porté.
Cet amendement de repli tend à prévoir, non pas une approbation du ministre, mais une simple information de celui-ci sur les rémunérations et accessoires de rémunération des dirigeants des organismes privés de sécurité sociale. Or, à nos yeux, une telle mesure n’aurait aucune portée effective.
Pour cette raison, ainsi que pour celles qui ont été évoquées précédemment, la commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Beaumont, si vous voulez que votre dispositif soit efficace, il faut exiger que l’information sur la rémunération soit rendue publique, plutôt que la réserver au ministre. Que peut-il en faire, le ministre ?
M. Jean Desessard : Rien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je n’ai pas une vocation de sleeping partner, comme on dit en bon patois picard ! (Sourires.)
Le problème est simple : si vous voulez que cessent les rémunérations exorbitantes de certains, il faut qu’elles soient connues, soit au sein de la caisse elle-même, soit à l’extérieur. Ce n’est pas tant l’approbation du ministre que la publicité qui pourrait efficacement mettre un terme aux comportements ahurissants de certains, qui n’auraient pas bien compris les exigences de l’époque.
Je demande donc à mon tour le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse.
M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?
M. René Beaumont : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
L'amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du ministre chargé du budget
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : À l’instar de M. le ministre, la commission sera elle aussi parfaitement cohérente sur ce sujet.
Cet amendement vise à prévoir, au surplus de l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, celle du ministre chargé du budget, afin de permettre une harmonisation des positions prises au regard des différents organismes, sans distinction liée à leur statut juridique. Cette précision nous paraissant utile, nous avons émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 62 ter, modifié.
(L'article 62 ter est adopté.)