Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 63
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir » ;
3° À la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
4° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
5° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 835-3 du présent code, de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné. »
II. – L’article L. 133-4 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise. »
III. – Le IV de l’article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le b du 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « des affaires de sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application pour les assurés sociaux de l’article L. 133-4-1.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné. »
IV. – L’article L. 162-1-14-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, après le mot : « récidive », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 162-1-14. »
V. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-14-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et recouvrée » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La pénalité peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « pour la pénalité prévue à » sont remplacés par les mots : «, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de ».
VII. – Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
VIII (nouveau). – Le premier alinéa des articles L. 355-3 et L. 723-13 et le dernier alinéa de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : «, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ».
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Répondant à la frange la plus droitière de la majorité, le Gouvernement a soutenu à l’Assemblée nationale la plupart des amendements de la Droite populaire sur la fraude sociale.
Ainsi, la figure mythique du fraudeur est de nouveau mise en avant. Où se cache-t-il ? Parmi les plus démunis, bien sûr ! Le Gouvernement semble décidé à stigmatiser les plus pauvres, qui seraient la source de tous nos maux. Or toutes les études le prouvent, la majorité des fraudes sont moins le fait des bénéficiaires d’allocations que des employeurs eux-mêmes.
Voyez-vous, mes chers collègues, nous aussi, nous sommes contre la fraude, car elle affaiblit notre pacte social. Toutefois, est-il besoin de le rappeler, la plus grande partie des fraudes sociales détectées, qui représentent au total 458 millions d’euros, porte sur les prestations perçues et non sur les prélèvements.
En réalité, cette fraude aux prélèvements, c’est-à-dire les cotisations patronales et salariales non versées en raison du travail illégal, serait d’un montant quatre fois supérieur à celui de la fraude aux prestations.
Ainsi, la priorité est véritablement de s’attacher à la lutte contre la fraude aux prélèvements, en particulier au travail dissimulé, qui représente le gisement de fraude le plus important. Ce n’est peut-être pas vendeur électoralement, mais c’est là qu’il faut agir, en proposant des mesures qui ne figurent pas dans cet article. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ce dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Je peux partager les considérations qui viennent d’être formulées sur toutes ces questions relatives à la fraude.
L’article 63, que l’amendement n° 134 rectifié vise à supprimer, contient essentiellement des mesures de simplification technique, notamment à l’égard des justiciables, en harmonisant les règles de contentieux entre les régimes et les caisses.
Il est en effet arrivé qu’une même personne, souhaitant contester une pénalité financière, ait à engager deux actions contentieuses devant deux juridictions différentes. Désormais, tout se fera devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. De même, sont simplifiés et harmonisés les modes de recouvrement des pénalités, des indus, ainsi que les prescriptions.
Au vu de ces différents éléments, je suis amené à solliciter le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même si, je le répète, je comprends le point de vue général présenté par M. Watrin sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où s’engage la discussion des articles relatifs à la fraude, je veux vous exposer très clairement ma conviction en la matière. Du reste, j’ai déjà eu l’occasion de le faire, ici même, en réponse à une question d’actualité posée au Gouvernement.
Pour moi, les fraudeurs sont des voleurs. Il n’y a pas d’autre mot. Je rejette toute idée de système D : ce n’est rien d’autre que du vol, dans la poche des Français.
Croyez-le, je m’attaque aux fraudeurs, quels que soient leurs statuts ou leurs situations. Et je mettrai la même énergie – j’y insiste – à m’en prendre à celui qui a un faux arrêt de travail et à celui qui l’a signé, à m’en prendre au faux chômeur et à celui qui le recrute.
L’entrepreneur qui fait tourner son entreprise uniquement avec du travail clandestin mérite la fermeture administrative de cette dernière. Une disposition votée dans le cadre de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité me donne la possibilité d’agir en ce sens.
Mme Catherine Génisson : Ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’hésiterai pas à y recourir aussitôt que les décrets d’application seront publiés.
J’en suis persuadé, les Français nous suivent largement dès lors que notre démarche est juste. La justice, en la matière, c’est de nous en prendre à celui qui fraude, quel que soit, je le répète, sa situation ou son statut.
Je ne me laisserai pas caricaturer. Cela fait suffisamment longtemps que je suis mobilisé sur ce sujet de la lutte contre la fraude – depuis 2004, précisément, quand j’ai fait pour la première fois mon entrée dans un gouvernement en tant que secrétaire d’État à l’assurance maladie.
Tout ce que je sais sur la fraude, ce sont les agents des caisses de sécurité sociale travaillant sur le terrain qui me l’ont expliqué. Je ne connais pas de meilleurs défenseurs de la protection sociale. Ces professionnels ne nous demandent qu’une chose : avoir les moyens de lutter véritablement contre la fraude, car chaque euro récupéré sert à financer la vraie et juste solidarité ; rien de plus, rien de moins. (Mmes Catherine Deroche et Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René Teulade, pour explication de vote.
M. René Teulade : Nous commençons donc là l’étude de la dernière section de ce PLFSS pour 2012 relative au contrôle et à la lutte contre la fraude.
En raison de l’heure tardive et de la longueur de nos débats, dont je veux néanmoins souligner la qualité, j’essayerai d’être le plus bref possible. Néanmoins, je tiens à faire part, au nom du groupe socialiste-EELV, de certaines remarques qui nous paraissent importantes.
Premièrement, je le répète avec force, nous sommes évidemment tous d’accord pour combattre la fraude, non seulement en raison des pertes financières qui en résultent, et je reviendrai sur ce point, mais aussi au nom de l’égalité devant les charges et de la justice sociale.
Cessez donc de faire croire que la gauche se montrerait irresponsable et laxiste envers les fraudeurs alors que la droite serait, elle, vertueuse en s’emparant du problème à bras-le-corps !
Ce qui est vrai, force est de le constater, c’est que cette lutte s’apparente pour le Gouvernement et sa majorité à une véritable antienne : « fraude massive », « assistanat » et même « cancer de la société », voilà autant d’images qui correspondent, en effet, à une vision conflictuelle de la société, que nous sommes très loin de partager ! Cela n’est pas à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe, d’autant plus que nous connaissons des temps difficiles.
Deuxièmement, je tiens à resituer le contexte : quels sont les montants en jeu ?
Pour répondre à cette question, il convient d’effectuer deux distinctions.
D’une part, la fraude estimée – notion imprécise, convenez-en, et aux frontières assez floues – n’est pas la fraude constatée. La fraude estimée oscille, selon les calculs de la Cour des comptes, entre 10 milliards d’euros et 19 milliards d’euros. Quant à la fraude détectée, elle est évaluée à 458 millions d’euros en 2010.
Les ordres de grandeur sont donc totalement différents et restent de toute façon faibles, comparés à la totalité des dépenses annuelles et du déficit, qui s’élèvent à 420 milliards d’euros.
D’autre part, il faut différencier la fraude aux prestations et la fraude aux prélèvements, plus couramment appelée « travail au noir » : la première représenterait entre 2 milliards d’euros et 3 milliards d’euros par an, la seconde, entre 8 milliards d’euros et 16 milliards d’euros par an.
Vous le voyez, c’est donc au travail illégal qu’il faudrait s’attaquer en priorité. Or le présent projet de loi ne s’y attelle que très peu et se concentre en grande partie sur ce que je qualifierai de « petite fraude ».
Troisièmement, je rappelle simplement que la part de la fraude, par nature, reste stable. Autrement dit, elle n’est responsable en rien du creusement du déficit.
Quatrièmement, je souligne que la fraude d’en haut, c’est-à-dire des riches, notamment au travers de l’évasion fiscale ou de la fraude aux prélèvements obligatoires, représente, elle, bien plus que celle des plus démunis !
Cinquièmement, et enfin, je mets en garde contre toutes les dérives qui découlent souvent d’un même discours et auxquelles d’aucuns voudraient nous habituer.
Certaines propositions, heureusement non reprises par le rapport de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, telle que la carte Vitale biométrique, sont lourdes de conséquences.
Pour toutes ces raisons, il y a selon nous une forme de malhonnêteté à vouloir faire croire que la lutte contre la fraude sociale serait susceptible de résorber les déficits des comptes sociaux. Il faut plutôt regarder du côté de ceux qui profitent des cadeaux fiscaux accordés durant ce quinquennat ou qui peuvent s’allouer les services de conseillers fiscaux dans le but de payer toujours moins d’impôts !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre position est claire : oui à la lutte contre la fraude, et ce à tous les niveaux ; mais non à une politique stigmatisante, qui vise toujours les mêmes ! (M. Ronan Kerdraon et Mme Laurence Cohen applaudissent.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne pourrai pas voter l’amendement présenté par nos camarades communistes (Sourires.), et cela pour les raisons avancées par M. le rapporteur général, même si la vision politique qui nous a été exposée est intéressante.
C’est à vous, monsieur le ministre, que mon intervention s’adresse en premier lieu. Votre discours fut brillant, vibrant même, surtout quand vous avez dit votre détermination à vous attaquer au faux chômeur comme à celui qui l’emploie ! Il donnait envie de vous applaudir !
Maintenant, la vraie question est là : vous donnez-vous les moyens de vos ambitions ?
Mme Catherine Génisson : Voilà !
M. Jean Desessard : Prenons les inspecteurs du travail : leurs effectifs diminuent.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean Desessard : Mais si !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le plan Larcher est appliqué scrupuleusement !
M. Jean Desessard : Répondez-moi de façon précise : les moyens octroyés aux contrôleurs de l’URSSAF enregistrent-ils une augmentation ou une diminution ?
Puisque vous affichez votre volonté de lutter contre la fraude, en particulier contre le travail clandestin, il est légitime de vous demander si le Gouvernement consacre véritablement les moyens pour mettre en application le discours que vous venez de prononcer, avec brio d’ailleurs. En d’autres termes, les actes suivent-ils ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Desessard, ce que demandent prioritairement les agents de terrain, ce sont des moyens juridiques et informatiques, car la principale difficulté à laquelle ils sont confrontés réside dans le cloisonnement des informations. Ils pâtissent de ne pouvoir accéder à l’ensemble des renseignements concernant les prestations, ignorant même parfois le train de vie des bénéficiaires.
Je l’ai dit et je le répète très clairement, avec tout le respect que je porte à mes collaborateurs : tout cela, je l’ai appris des contrôleurs. S’ils souhaitent bien sûr être plus nombreux, ils insistent surtout sur l’absolue nécessité d’avoir accès aux informations.
À mon sens, la manière dont sont pratiqués les contrôles en France n’est pas la meilleure. C’est là le vrai sujet. On contrôle quasiment tout le monde de la même façon – je caricature à peine –, alors qu’il faudrait davantage s’intéresser, par exemple, aux très gros prescripteurs.
Le médecin qui prescrit cinq fois plus d’arrêts de travail n’abuse pas forcément de la situation. Néanmoins, il est légitime de lui demander des explications. Peut-être soutiendra-il que sa patientèle comprend plus de salariés que de retraités, contrairement à ce que connaît son confrère installé à un autre endroit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, personne n’est fraudeur par principe. J’affirme simplement que certains comportements requièrent plus d’informations que d’autres.
Or c’est l’informatique qui est l’outil le plus à même d’assurer le meilleur ciblage.
Mme Catherine Génisson : Pas seulement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout doit se faire, bien sûr, dans le respect des préconisations de la CNIL.
Ce n’est pas une question d’argent ou de recrutements supplémentaires. J’y insiste, les agents ont avant tout besoin de moyens informatiques, pour décloisonner les sources d’information, et juridiques.
Je rappelle qu’un amendement relatif à l’isolement a été voté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du député Dominique Tian. En effet, l’une des fraudes les plus constatées, qui n’est pas forcément la plus importante en volumes et en sommes déboursées, porte sur ce que l’on appelle le « faux isolement ».
Il arrive ainsi qu’une personne déclare vivre seule avec des enfants alors qu’elle est en concubinage ou en couple. Cette fraude ne représente, me direz-vous, que quelques centaines d’euros par mois, mais elle constitue une forme de désincitation à la reprise d’activité.
Voilà pourquoi la fraude est aussi l’ennemie de la valeur travail. Tant que la notion d’isolement économique n’est pas mieux définie, les contrôleurs ne peuvent pas intervenir dans les meilleures conditions. Ce sont eux qui me l’ont dit en m’exposant les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Au-delà des moyens informatiques et juridiques, il faut une volonté politique, et j’en viens à votre intervention, monsieur Teulade.
Pour ma part, je crois à la politique par la preuve. Vous vous dites favorable à la lutte contre la fraude ? Nous verrons bien quels sont les amendements que vous voterez et quelle attitude vous adopterez.
Vous n’aviez même pas fini votre démonstration qu’aussitôt vous nous avez fait votre grande sortie sur les cadeaux fiscaux ! C’est mon ami Éric Woerth qui, avec moi, s’est le plus engagé sur toutes les questions relatives à la lutte contre la fraude, notamment sur l’évasion fiscale.
Pourquoi chercher à minorer les actions menées, sous prétexte que les sommes récupérées ne sont pas énormes ? La fraude, quel que soit son montant, c’est du vol.
Les gens acceptent de faire des efforts, mais souhaitent que tout le monde en fasse de même. J’étais en Haute-Saône jeudi dernier et je me suis rendu dans une usine, comme cela m’arrive toutes les semaines. Or le premier sujet à être venu en discussion, c’est le travail, la valeur travail, et tous ceux que j’ai rencontrés m’ont tenu le même discours : « Nous savons pertinemment, et vous aussi, monsieur le ministre, qu’il y a des situations dans lesquelles les gens fraudent. Que faites-vous pour y remédier ? »
Voilà pourquoi, monsieur Teulade, dans notre système de protection sociale, que vous connaissez bien, il n’est pas possible d’accepter que certains, quels que soient leurs statuts, dérogent aux règles du jeu. C’est aussi simple que cela.
En la matière, personne n’a de leçons à donner, je le concède bien volontiers. Nous sommes tous d’accord pour afficher notre volonté de lutter contre la fraude. Soit, mais nous verrons bien à la fin qui a voté quoi : rien de plus, rien de moins !
Cela permettra à chacun d’être comptable de ses actes et de ses votes. Il ne faut pas être gêné, car, vous savez, sur ce sujet, il n’y a pas, aux yeux de la population, de clivage gauche-droite.
M. Jean Desessard : Cela dépend qui l’on contrôle, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tous ceux dont le comportement le nécessite doivent être contrôlés.
Si ce clivage existe parmi les élus, je suis curieux de voir qui est connecté avec la réalité et qui ne l’est pas.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Je prends en considération les arguments selon lesquels la suppression de l’article ne serait pas tout à fait conforme à notre proposition. Pour autant, je pense que nous avons porté un débat, certes limité à cette heure avancée de la nuit, mais qui est véritablement utile et qui devrait, d’ailleurs, être poursuivi à d’autres occasions.
En effet, il a quand même été démontré, chiffres à l’appui, que ce n’est pas la fraude qui réglera le problème des déficits. Nous avons également entendu des chiffres montrant que le travail dissimulé et la fraude aux cotisations patronales, pour autant qu’on puisse les connaître, pèsent beaucoup plus lourd que les fraudes sur les prestations.
Or il ne me semble pas que M. le ministre ait répondu à cette question.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Dominique Watrin : Alors qu’il a systématiquement évoqué les prestations des allocataires, il n’a jamais donné de réponse sur le travail dissimulé, ni sur les cotisations patronales.
Si l’on veut mener le combat contre la fraude, il faut, me semble-t-il, lutter contre toutes les fraudes, en particulier contre celles qui causent le plus de mal à nos comptes sociaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Depuis que j’ai pris mes fonctions dans ce ministère, j’ai moi-même présidé des comités de lutte contre la fraude, et ceux-ci ont bien évidemment porté sur le travail dissimulé par les employeurs et sur la fraude aux cotisations. Leur champ ne se limitait pas aux prestations !
Parmi les députés très impliqués sur le sujet, Dominique Tian lui-même rappelle que, dans l’estimation de 4 milliards d’euros réalisée par la Cour des comptes, il y a, au-delà de la question des prestations, celle des cotisations, lesquelles peuvent monter à 20 milliards d’euros.
Par ailleurs, j’ai été choqué, monsieur Teulade, de vous entendre affirmer que la fraude aux prestations ne jouerait pas sur les déficits, au motif que la somme en cause serait assez constante. Non, monsieur le sénateur, ce n’est pas une fatalité ! Ou alors, il faut reconnaître que la réalité est connue mais qu’on ne s’y attaque pas !
Pour ma part, je ne fais pas de la politique pour avoir ce genre de comportement. Je ne détourne pas les yeux ! Je ne dis pas que cela a toujours existé et qu’on va continuer de la même façon, en veillant simplement à ce que le problème ne s’aggrave pas !
Un sujet fait d'ailleurs débat aujourd'hui. Regardez ce qui se passe en matière d’arrêts de travail. Celui dont l’arrêt de travail est considéré comme abusif et qui a perçu des indemnités indûment reprend le travail, et c’est tout. Naturellement, ce n’est pas moi qui me prononce sur le caractère abusif, ou non, de cet arrêt de travail : c’est le médecin conseil de la sécurité sociale, au vu de critères qui sont connus et applicables à tout le monde.
La personne concernée reprend donc le travail sans qu’on ne lui demande rien. Mesdames, Messieurs les sénateurs de gauche, trouvez-vous cela normal ? Moi, non ! Je trouve cela choquant.
M. Jean Desessard : Le médecin conseil ne va pas voir les gens !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le médecin conseil ne contrôle pas ?
M. Jean Desessard : Il contrôle bizarrement…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il n’est pas bien de vous exprimer ainsi ! Faire allusion à des « contrôles bizarres », c’est mettre en cause ceux qui sont des médecins et qui, eux non plus, ne font pas leur travail n’importe comment. Or ils établissent qu’il existe entre 10 % et 15 % d’arrêts de travail de longue durée abusifs, pour ne pas utiliser un autre mot. La proportion est considérable.
À l’issue de ces arrêts, les personnes concernées reprennent le travail, et c’est tout. Pour ma part, je pense qu’il faut demander le remboursement de tout ou partie des salaires et de la prise en charge perçus par la personne en arrêt de travail abusif, constaté comme tel par le médecin conseil. Cela aura un effet dissuasif, je l’assume clairement.
Toutefois, en parallèle, seront prises des mesures qui, je ne le cache pas, ne plairont peut-être pas, même en dehors de cet hémicycle, car certains les trouveront compliquées, et qui viseront le signataire de l’arrêt de travail.
Mme Catherine Génisson : Absolument !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’en ai tout à fait conscience. Je m’en suis entretenu avec des syndicats de médecins qui écoutent attentivement mes propos et réagissent. Je suis prêt à le dire devant toute assemblée médicale, quelle qu’elle soit.
Je le répète, il ne s’agit pas d’avoir la même attitude à l’égard de tous les médecins, mais un comportement de surprescription mérite que l’on s’interroge : le rapport à la patientèle explique-t-il cette attitude ? En tout état de cause, tout le monde doit savoir que, en matière de lutte contre la fraude, nous allons passer à la vitesse supérieure.
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa (2°), les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Certains professionnels réalisent des dépassements d’honoraires qui contraignent les patients, notamment les plus modestes, à renoncer aux soins. C’est particulièrement vrai dans certaines villes, où il est quasiment impossible de consulter des professionnels de santé en secteur 1.
L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien que ces dépassements doivent être limités, mais il fait référence à une formule plus que floue, celle de « tact et mesure ».
Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, nous avions déjà déposé cet amendement et Mme Bachelot-Narquin nous avait affirmé qu’il existait une disposition réglementaire précisant ce qu’étaient le tact et la mesure. Nous lui avions alors fait confiance et avions retiré cet amendement.
Si nous le déposons à nouveau aujourd’hui, c’est que la disposition réglementaire en question ne nous satisfait pas. En effet, elle prévoit que : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. » Autant dire que cette définition n’apporte rien de plus que la fameuse formule floue « tact et mesure »,…
M. Jean Desessard : Voilà !
Mme Laurence Cohen : … et qu’elle laisse les professionnels de santé libres de déterminer leurs honoraires en leur âme et conscience, allais-je dire.
Certaines caisses d’assurance maladie considèrent, de leur côté, qu’un honoraire ne respecte pas le tact et la mesure lorsqu’il est supérieur au dépassement constaté dans un même département. Voilà tout de même une curieuse conception ! En effet, si tous les professionnels décidaient d’augmenter simultanément le prix de leurs consultations, le niveau de « tact » et de « mesure » s’accroîtrait mécaniquement et autoriserait l’augmentation des dépassements.
Pour éviter cette situation, il faut que fassent l’objet d’une sanction les médecins exposant les assurés à des dépassements d’honoraires supérieurs à un plafond qui serait défini par décret. Tel est l’objet de notre amendement.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’amendement vise à insérer un alinéa dans cet article pour prévoir que le montant maximal du dépassement d’honoraires devra être fixé par décret.
Il permet, une nouvelle fois – et c’est tant mieux ! – d’aborder un sujet qui, à notre avis, est préoccupant, et même central, celui des dépassements d’honoraires.
Je comprends parfaitement le désir exprimé par nos collègues auteurs de cet amendement de fixer un plafond à ces dépassements.
Pour autant, je ne suis pas tout à fait certain que cette disposition ait sa place dans l’article dont nous débattons actuellement. Je tiens aussi à souligner, si nous devons traiter ce sujet complètement et au fond, que le plafond pourrait susciter un appel d’air, attirant vers ce montant tous les professionnels de santé qui se situaient à un niveau inférieur.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi je serais contraint d’émettre un avis défavorable, bien que je partage largement la philosophie de cette disposition et que je souhaite, moi aussi, agir sur ce problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, il y a tout même une légère incohérence à rejeter le secteur optionnel et à déposer un tel amendement !
Le secteur optionnel n’est pas la panacée, mais il vise à attirer les médecins du secteur 2 pour permettre aux patients de disposer davantage de tarifs opposables ou, du moins, d’être pris en charge par la sécurité sociale et par les assurances complémentaires. Les députés reviendront sur ce sujet en commission mixte paritaire.
J’ai lancé un plan d’action en concertation avec le conseil de l’ordre sur ce qui n’est pas compatible avec « le tact et la mesure ». Nous prévoyons notamment un décret. Mais vous, ce que vous voulez, c’est tout encadrer, tout fixer, on le voit bien !
J’attire votre attention sur un point, qu’il faut bien comprendre : dans l’exercice libéral, il y a un mot qui, à mes yeux, n’est pas anecdotique, c’est le terme « libéral ».
Du reste, chacun doit exercer ces responsabilités pour encadrer cet exercice. Interrogez le président du conseil de l’ordre des médecins, M. Michel Legmann : il n’a pas l’intention de rester les bras ballants sur ce sujet !
Nous allons avancer. Toutefois, lorsque nous trouvons des solutions comme le secteur optionnel, que vous les repoussez et que vous présentez ensuite un tel amendement, cela pose tout de même un problème de cohérence.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Nous n’allons pas reprendre le débat sur le secteur optionnel.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Génisson : Toutefois, que je sache, ce secteur ne s’adresse pas aux médecins généralistes.
Je pense vraiment qu’il existe des dérives. Il faut le dire, une minorité est responsable de pratiques totalement exagérées et inacceptables, lesquelles rejaillissent finalement sur l’ensemble de la profession médicale et la discréditent. Nous sommes vraiment ici en dehors de l’éthique médicale.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur vos propos relatifs à la lutte contre la fraude.
Vous avez souligné qu’il était important d’utiliser les moyens informatiques, notamment les registres. Certes ! Mais il existe quand même un niveau de fraude qui nécessite l’intervention humaine, me semble-t-il. Quand on veut chercher le travail au noir, quand on veut traquer les comportements anormaux, il arrive un moment où l’on a besoin soit du médecin conseil, soit de l’inspecteur du travail. Les registres, si perfectionnés soient-ils, ne suffisent pas à détecter les fraudes. Aller sur le terrain, c’est souvent utile. Et là, monsieur le ministre, je pense vraiment qu’on manque sérieusement de moyens !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je vais vous relater une anecdote pour confirmer l’intérêt d’aller sur le terrain.
Il fut une époque où les contrôles des fraudes à l’allocation de parent isolé étaient précédés d’un courrier, qu’envoyaient les agents des caisses d’allocations familiales aux bénéficiaires pour préciser le jour et l’heure de leur venue. Ne croyez-vous pas qu’il y avait là une incompatibilité avec le contrôle ?
Cette mesure avait été prise par une ministre déléguée à la famille qui s’appelait Ségolène Royal !
Mme Catherine Génisson : Elle était trop bien élevée ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai mis un terme à cette pratique.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, il est trop tard pour engager une discussion sur les méthodes actuelles de vérification des fraudes, même s’il y aurait beaucoup à dire ! Parfois, au lieu d’aller voir les malades, on les convoque, alors qu’ils sont incapables de se déplacer, mais passons !
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu – pas plus, d’ailleurs, que M. le rapporteur général – à la question posée par mes collègues communistes : qu’apportent les mots « tact et mesure » ? Le problème est réel dans une société aujourd’hui individualiste.
Du tact, les patrons en ont. Ils gagnent deux cent fois plus que les ouvriers, mais avec mesure et tact !
Monsieur le ministre, vous vous êtes trompé quand vous avez évoqué tout à l'heure l’effet de la publication du montant de certaines rémunérations par le ministère des affaires sociales. Il n’est pas vrai, ou plus vrai, que les patrons aient honte de gagner beaucoup d’argent. Au contraire, c’est devenu un concours entre eux !
D'ailleurs, l’une des raisons pour lesquelles ils veulent privatiser les entreprises publiques, c’est qu’ils y gagnent dix fois moins que dans le secteur complètement libéral, alors qu’ils ont les mêmes diplômes, les mêmes responsabilités, voire plus de salariés sous leurs ordres.
On assiste maintenant à un concours dont l’enjeu est de gagner le plus possible. Et les discussions entre patrons portent sur leurs rémunérations respectives et sur l’intérêt de privatiser les entreprises nationalisées à seule fin d’augmenter le salaire de leurs dirigeants. Il n’y a plus de mesure et on ne sait pas où le tact. C’est le règne du sans-gêne !
La formule « tact et mesure » n’apporte pas grand-chose en matière de contrôle, puisque c’est cela que vous avez évoqué. À moins de vouloir pratiquer des contrôles « avec tact et mesure », ce qui mériterait quelques explications !
On le voit bien, cette notion est floue. Enfin, je le répète, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu s'agissant de la dimension opérationnelle de la formule, à laquelle l’amendement déposé par nos camarades communistes vise à substituer la création d’un plafond.
M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Je ne sais pas si notre proposition est l’outil le plus adéquat en l’occurrence. Il y a doute, j’en conviens. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une attaque contre la médecine libérale. Moi-même, j’exerce en libéral. Ce secteur ne pose pas de problème. Ce qui est en cause, c’est le constat des dépassements auxquels on oppose une formule extrêmement subjective.
Nous avions déjà présenté un amendement similaire, et la réponse que nous avait faite alors Mme la ministre ne nous avait pas du tout satisfaits. Pour autant, nous avons voulu jouer le jeu pour permettre à la situation de s’améliorer éventuellement. Or notre espoir a été déçu.
La réponse que vous nous apportez ce soir, monsieur le ministre, est certes différente de celle qui nous a été donnée précédemment, mais il n’en demeure pas moins qu’elle reste imprécise. Si les professionnels de santé agissent tous avec « tact et mesure », pourquoi les dépassements d’honoraires abusifs sont-ils toujours aussi nombreux et pourquoi ne prend-on aucune mesure énergique pour les empêcher ?
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi qu’aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de ce même article ».
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de procéder à une harmonisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)