Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels avant l'article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels avant l'article 33

debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 323–1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « à compter du quatrième jour de l’incapacité de travail ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 323–4 du même code est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base. Pour les assurés ayant un nombre d’enfants minimum à charge, au sens de l’article L. 313–3, cette indemnité représente les deux tiers du gain journalier de base, après une durée déterminée. Pour l’application de cet alinéa, le gain journalier de base équivaut au salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241–3. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Le Gouvernement a annoncé, à l’occasion du dépôt de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, « une harmonisation et une simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie », qui seraient désormais calculées sur la base du salaire net, comme c’est le cas pour les indemnités maternité.
Nous ne pouvons bien sûr qu’approuver une mesure de simplification, sauf quand elle n’est pas neutre pour les assurés.
En étant calculées sur 60 % du salaire net et non plus sur 50 % du salaire brut, comme annoncé, les indemnités journalières verront leur montant baisser de plus ou moins 5 % selon le niveau de salaire.
D’ailleurs, le Gouvernement a annoncé une « économie » de 220 millions d’euros dès 2012 du fait de cette modification.
En outre, le Gouvernement a déjà apporté l’an dernier une modification dite « technique » au mode de calcul des indemnités journalières, laquelle a entraîné une baisse de ces dernières de 1,4 %. Quel acharnement, serais-je tenté de dire ! Je ferai remarquer que les indemnités journalières n’avaient jamais été modifiées depuis 1945 !
Comme beaucoup de nos collègues députés, à quelque groupe politique qu’ils appartiennent, nous croyons juste de maintenir à droits constants le montant des indemnités journalières maladie et de ne pas modifier le délai de carence de trois jours, comme le Gouvernement en a peut-être l’intention.
Je répète ce que j’ai indiqué au cours de la discussion générale : l’assurance maladie a déployé un programme de maîtrise des dépenses d’arrêts de travail, qui a déjà produit des résultats. Sur les trois dernières années, le nombre d’indemnités journalières a en effet baissé de 11 %, alors même que la croissance de la population active et son vieillissement auraient dû conduire à une augmentation. La CNAM estime à 1 milliard d’euros la moindre dépense qui en résulte annuellement.
Dans ces conditions, pourquoi proposer aujourd’hui une nouvelle baisse des indemnités journalières ? Elle ne nous semble pas justifiée. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Non seulement vous ne proposez rien, dans votre amendement, pour réaliser les 220 millions d’euros d’économies nécessaires pour limiter la progression de l’ONDAM à 2,8 %, mais encore l’adoption de ce texte entraînerait mécaniquement une hausse de 3,6 % de celui-ci. Vous manquez pour le moins de sens des responsabilités !
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, quant à elle, a proposé d’autres mesures pour atteindre cette économie budgétaire attendue de 220 millions d’euros.
Sur la forme, la mesure que vous présentez ne procure ni économies ni gains pour l’assurance maladie et constitue de ce fait un cavalier.
La détermination de la durée précise du délai de carence préalable au service des indemnités journalières et du niveau exact du taux appliqué aux salaires pris en compte dans le calcul de celles-ci relève plutôt du décret que de la loi, laquelle, conformément à l’article 34 de la Constitution, ne fixe que les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Sur le fond, finalement, vous poursuivez le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur la réforme du mode de calcul des indemnités journalières après que le Gouvernement eut annoncé son intention de calculer dorénavant celles-ci sur le salaire net.
Je puis d’ores et déjà vous annoncer que des mesures alternatives vont être proposées. Par exemple, nous étudions la possibilité d’augmenter d’un jour le délai de carence. Cette mesure, qui sera sans doute privilégiée, permettrait de réaliser une économie de 200 millions d’euros, montant comparable à celui qu’escomptait le Gouvernement à travers son projet initial.
Cette économie est nécessaire pour respecter l’objectif impératif de progression de l’ONDAM 2012, édifice auquel tous les acteurs du système doivent apporter leur pierre.
L’augmentation d’une journée du délai de carence par décret en Conseil d’État ne pénalise pas davantage les assurés les plus malades puisque ce délai ne s’applique qu’une seule fois pour tous les congés. C’est donc une mesure visant à responsabiliser les assurés, en particulier dans leur juste recours aux arrêts de travail. Ce sont en effet les arrêts courts, les plus préjudiciables au bon fonctionnement des entreprises, qui sont visés par cette réforme.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : M. le rapporteur général a excellemment expliqué les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement.
D’abord, madame la secrétaire d'État, nos concitoyens ne font pas exprès d’être malades ! On leur doit un respect élémentaire ! Déjà, l’année dernière, le Gouvernement avait injustement procédé à une modification du mode de calcul des indemnités journalières.
Ensuite, l’argument du Gouvernement selon lequel la proposition du rapporteur général conduirait à dépasser l’objectif de progression de l’ONDAM est proprement scandaleux.
Enfin, madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué de façon subliminale, à la fin de votre intervention, la question de la fraude. Nous sommes tous d’accord pour combattre cette dernière de façon déterminée, car elle porte atteinte aux droits fondamentaux de nos concitoyens. Mais ne remettez pas insidieusement en cause ces droits sous le faux prétexte de permettre à notre système de santé de réaliser des économies et ne nous accusez pas d’être irresponsables alors que nous voulons simplement que soient respectés les droits de nos concitoyens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, décidément, ce gouvernement a la mauvaise habitude d’annoncer des mesures « techniques » qui cachent en fait de véritables régressions pour les Français.
C’est le cas du blocage du barème de l’impôt sur le revenu, annoncé sans plus d’explication lundi par le Premier ministre, et qui revient en fait à taxer tous les salaires qui augmentent. Gain pour l’État : 1,7 milliard d’euros la première année, 3,4 milliards d’euros les années suivantes !
C’est également le cas avec la réforme, annoncée voilà quelques semaines, visant à « harmoniser » les méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, accident du travail et maternité, réforme qui revient en fait à baisser leur montant de près de 6 %, soit une économie de 220 millions d’euros en 2012.
Cette baisse s’ajoute à celle de l’an passé – 1,4 % –, elle aussi consécutive à une modification « technique » du mode de calcul des indemnités journalières présentée par le Gouvernement !
Devant le tollé qu’a provoqué cette annonce, Xavier Bertrand s’est engagé devant les députés à renoncer à cette baisse des indemnités journalières. On aurait pu croire à une bonne nouvelle, mais, là encore, tel n’est pas le cas puisque le Gouvernement a précisé qu’il faudrait prévoir un autre dispositif « équivalent en termes de rendement » – c’est-à-dire d’économies – pour la sécurité sociale.
Sur ce, le Gouvernement s’est dit « très favorable » – et vos propos le confirment, madame la secrétaire d'État – à la proposition du député Yves Bur d’instaurer un quatrième jour de carence en cas d’arrêt maladie, contre trois aujourd’hui.
Autrement dit, ce n’est qu’à partir du cinquième jour d’arrêt que la sécurité sociale verserait des indemnités.
Le moins que l’on puisse dire c’est que, si les députés UMP ont l’art de s’opposer à une mesure coûteuse pour les salariés, c’est en fait pour en proposer une autre qui coûtera à ces derniers tout aussi cher !
Le problème, en effet, c’est que les jours de carence ne sont payés, en tout ou en partie, aux salariés par l’employeur que si les conventions de branche le prévoient, ce qui n’est pas le cas de toutes, loin s’en faut ! En fait, il n’y a qu’en Alsace-Moselle où aucun délai de carence n’est appliqué et où les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour d’arrêt de travail. Comme le modèle allemand semble beaucoup intéresser le Gouvernement, il peut donc utilement se référer au cas de l’Alsace-Moselle !
De plus, le paiement de ces jours de carence suppose un an de présence dans l’entreprise et un certain nombre d’heures travaillées. Ce seront donc une fois de plus les salariés précaires, notamment les travailleurs intérimaires ou à temps partiel, parmi lesquels de nombreuses femmes, qui seront les premières victimes de cette « solution de rechange ».
Selon les calculs mystérieux d’Yves Bur, l’incidence serait moindre pour les salariés puisque ce quatrième jour de carence ne coûterait « que » 20 euros pour les salariés les plus modestes, mais aurait le mérite de ne s’appliquer qu’une fois en début d’arrêt. Toujours selon notre collègue, la baisse des indemnités journalières aurait coûté 30 euros, mais chaque mois pour les arrêts longs. Ce faisant, il reconnaît d’ailleurs que ce sont bien les salariés modestes qui seront touchés par cette mesure.
Mais ce qui choque le plus, c’est que notre collègue y voit aussi un intérêt moral, puisqu’il estime que le quatrième jour de carence aurait un impact sur les « petits » arrêts maladie abusifs. C’est l’une des antiennes de votre majorité. Mais, une fois de plus, sous prétexte de faire la chasse aux fraudeurs, c’est l’ensemble des salariés qui seront pénalisés.
Nous ne pouvons pas l’accepter ; c’est pourquoi nous voterons cet amendement.

Mme Christiane Demontès : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : L’amendement n° 9, déposé par M. le rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, est clairement salutaire. Son adoption, que nous appelons de nos vœux, aura pour effet de rendre plus difficile la modification par le Gouvernement des conditions de calcul ou d’octroi des indemnités journalières perçues en cas d’arrêt maladie.
En effet, en l’absence de cadre légal, c’est par décret, et toujours ainsi, que le Gouvernement opère ses modifications.
Chacun se souviendra de la modification par décret, en août 2010, soit au plein cœur de l’été, des articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9 et R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Cette modification portait sur le calcul de l’indemnité journalière, faisant reposer celle-ci sur la base d’une année équivalant à 365 jours, contre 360 jours initialement.
Le but de la manœuvre était clair : diminuer le montant des indemnités journalières versées aux salariés afin de réduire dépenses et dettes sociales.
Voilà peu, vous proposiez ce que vous appeliez une « harmonisation » des indemnités journalières perçues en cas d’accident du travail, mesure qui aurait conduit à une diminution de 6 % de celles-ci.
Ainsi, pour un salarié payé au SMIC, c’est-à-dire quelqu’un qui gagne chaque mois 1 365 euros brut, soit 1 071 euros net, cette mesure aurait fait passer l’indemnisation mensuelle par la sécurité sociale de 680 euros à 640 euros.
Vous avez dû reculer, et nous nous en réjouissons.
Or, à peine ce recul opéré, le Gouvernement faisait valoir qu’il pourrait envisager l’instauration d’un nouveau jour de carence venant s’ajouter à ceux qui existent déjà.
Autant le dire, l’instauration d’une journée d’arrêt maladie non payée, sauf accord dérogatoire plus favorable, s’apparente à une taxe déguisée.
Cet amendement, s’il n’interdit pas au Gouvernement de procéder à l’avenir à des modifications, l’oblige néanmoins à agir en toute transparence. Nous le voterons donc.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : À titre personnel, je voterai l’amendement no 9. (Murmures d’approbation sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.) Je le voterai parce que la mesure proposée par le Gouvernement m’a choqué, non parce qu’elle vise à lutter contre la fraude, mais parce qu’elle touche des personnes qui sont malades ou qui pourraient le devenir, et uniquement celles-là.
Madame Génisson, je considère que l’important n’est pas de combattre la fraude : si l’on veut combattre la fraude, c’est qu’on l’a laissée s’installer. De ce point de vue, le Gouvernement suit une démarche plus intéressante, puisqu’il tente de lutter contre l’installation de la fraude.
La disposition proposée vise donc à empêcher la fraude, mais ne pourra, c’est évident, y parvenir. Il faut chercher les moyens de la prévenir.
Je voterai l’amendement de M. le rapporteur général, car, sur le fond, la proposition du Gouvernement ne me paraît pas la bonne. En revanche, sur la forme, je considère qu’il faut continuer d’essayer d’empêcher la fraude. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cette mesure, il est vrai, est profondément choquante.
Pour autant, madame la secrétaire d’État, il me paraît bien que nous commencions la journée en évoquant ce sujet, car il est au cœur de ce qui nous distingue dans la façon d’appréhender notre système de protection sociale, de le préserver et de le développer.
Je m’attarderai sur deux points.
Sur le plan technique, vous n’allez tout de même pas nous faire croire que 200 millions d'euros d’ « économie budgétaire » – je reprends vos propres termes – sur les indemnités journalières vont remettre en cause le processus de rééquilibrage de nos finances. Personne ne peut croire cela : c’est quelque 0,1 % de l’ONDAM, lequel s’établit, je le rappelle, à 170 milliards d'euros.
Nous sommes donc bien là dans le domaine du symbole ! La mesure proposée par le Gouvernement touche les personnes les plus fragiles, celles qui sont malades : or, personne ne fait exprès d’être malade !
Madame la secrétaire d'État, vous nous avez accusés d’être irresponsables, de vouloir à tout prix augmenter l’ONDAM. Nous réfutons cette accusation : nous ne voulons pas augmenter l’ONDAM pour le plaisir ; nous voulons que la protection de la santé de nos concitoyens reste au meilleur niveau possible.
J’en viens à une considération d’ordre plus général. Hier soir, Mme Pécresse, dans un numéro théâtral très brillant, a dressé un rideau de fumée et, chiffrant, dans un amalgame extraordinaire, un nombre invraisemblable de mesures et de taxes votées par le Sénat au cours de ces dernières journées, nous a livré des totaux astronomiques.

Mme Chantal Jouanno : C’est pourtant vrai !

M. Jacky Le Menn : C’était une tombée de rideau !

M. Yves Daudigny : Nous répondrons point par point ! Nous expliquerons en quoi les mesures que nous avons proposées étaient parfaitement justifiées et en quoi la description qui en a été faite hier soir ne correspond en rien à la réalité.
Hier, Mme Pécresse nous a accusés de créer des taxes parce que nous voulons augmenter les prélèvements sur les stock-options, sur les parachutes dorés, sur les rémunérations accessoires,…

Mme Chantal Jouanno : Sur l’intéressement… sur la participation…

M. Yves Daudigny : Vous portez contre nous toutes les accusations du monde ! Et ce matin, parce que nous défendons les indemnités journalières, vous nous accusez d’irresponsabilité !
Madame la secrétaire d'État, sur ce sujet, il y a un profond désaccord entre nous. Les Français pourront juger des méthodes que vous voulez utiliser et de celles que nous préconisons pour maintenir notre système de santé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Isabelle Pasquet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, la vertu est à gauche et le vice est à droite ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Ronan Kerdraon : N’importe quoi !

Mme Nora Berra : Ce que vous dites est un peu trop simple. Vous, vous auriez à cœur de préserver notre système de protection sociale, qui bénéficie à nos concitoyens, alors que nous, nous n’aurions aucune conscience de la valeur de ce système ! Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est précisément parce que nous voulons protéger notre modèle social que nous devons prendre des mesures de réduction, de maîtrise des dépenses de santé.
Nous nous sommes fixé un cap de progression de l’ONDAM : 2,8%. Comme nous fonctionnons dans une enveloppe fermée, et parce que nous ne sommes pas autorisés à en sortir, nous devons trouver des marges d’économie.
Vous refusez que l’on réalise des économies sur les indemnités journalières. Peut-être préférez-vous qu’on les trouve sur l’hôpital, sur les soins de ville…

Mme Annie David : Sur les dépassements d’honoraires !

Mme Nora Berra : De toute façon, nous devons respecter l’enveloppe prévue, avec une progression de l’ONDAM de 2,8 % par rapport à l’année dernière.
Le Gouvernement a engagé un travail de réduction des dépenses. Tout à l’heure, madame David nous allons aborder la question du secteur optionnel, avec les amendements déposés à cet égard. Nous avons pris des mesures transversales, à tous les niveaux : l’hôpital, les soins de ville, les indemnités journalières… Je le répète, monsieur le rapporteur général, c’est bien une question de responsabilité que de vouloir respecter l’ONDAM et la progression que nous avons prévue pour 2012, c'est-à-dire 2,8 %.

M. Jacky Le Menn : Nous, on respecte les malades ! C’est aussi une question de responsabilité !

Mme Nora Berra : Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je tenais à vous dire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Madame la secrétaire d'État, vous soutenez qu’il y a d’un côté le vice et, de l’autre côté, la vertu, et vous affirmez que nous prétendons détenir la vertu alors que vous auriez le vice !

Mme Nora Berra : Non ! C’est ce que l’on peut croire à vous entendre !

Mme Annie David : Madame la secrétaire d'État, il s’agit simplement – M. le rapporteur général l’a rappelé – d’une divergence de vision politique. Permettez-moi de présenter tranquillement une observation.
Hier soir, Mme Pécresse a soutenu que nous avions créé un nombre invraisemblable de taxes. Elle a simplement oublié d’indiquer que, grâce aux mesures que le Sénat a votées pendant ces quelques jours, le déficit de notre régime de protection sociale devrait diminuer de 3,5 milliards d'euros. Nous montrons ainsi que nous agissons avec responsabilité pour préserver notre système de santé : se préoccuper des comptes de notre protection sociale relève bien de la vertu.
Si vous voulez que notre discussion se poursuive dans la sérénité, le respect mutuel et l’écoute, cessez de dire que la commission est irresponsable, qu’elle a tendance à « mettre en l’air » notre système de protection sociale.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, je souhaite que vous acceptiez le fait que nos choix résultent d’une réelle divergence de vision politique. Et nos choix ne sont pas plus irresponsables que les vôtres pouvaient auparavant nous sembler l’être lorsque vos propositions étaient adoptées.
Si nous voulons que notre discussion se déroule dans la sérénité, nous devons respecter les propositions des uns et des autres. Il va vous falloir accepter d’être minoritaires au Sénat et de voir nos propositions entendues et votées par la Haute Assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV – Mme Pasquet applaudit également.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous ne sommes pas arrivés là « par effraction » !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Ce qu’il faudrait dire, c’est que la vertu est à gauche alors que le tour de vis pour les assurés sociaux et les personnels hospitaliers est à droite ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : On peut continuer ainsi, madame David.

Mme Annie David : Et longtemps !

Mme Nora Berra : Je tiens simplement à souligner un point : le Gouvernement propose une progression de l’ONDAM de 2,8 % ; avec les votes intervenus au Sénat, nous en sommes à 3,6 % !

Mme Annie David : Cette mesure représente 0,1 % ! Vous caricaturez tout !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.

M. Jean-Pierre Godefroy : Et l’UMP a voté avec nous ! (Très bien ! Merci ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Isabelle Pasquet applaudit également.)

M. Jean-Pierre Caffet : Ce sont des irresponsables ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou en partie, dans la limite prévue au quatrième alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée : » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « maintenu » est remplacé par le mot : « servie » ;
3° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection. »
II. - Le troisième alinéa de l’article L. 433-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut être maintenue » sont remplacés par les mots : « est servie » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La reprise d’un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. » ;
3° À la deuxième phrase, le mot : « maintenue » est remplacé par le mot : « servie ».
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Au vu du contexte économique actuel et afin de prévenir la désinsertion professionnelle et sociale des assurés, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a mis en place un plan d’accompagnement portant sur les arrêts de travail, dont l’une des mesures consiste à promouvoir la reprise du travail le plus précocement possible, afin d’éviter le passage à la chronicité de l’arrêt de travail.
Un arrêt de travail à temps partiel peut permettre à l’assuré de reprendre progressivement, et dans les meilleures conditions, son activité professionnelle. Or, avec la procédure actuelle, si la personne a repris son travail à temps complet, elle ne peut plus bénéficier ensuite d’un mi-temps thérapeutique si son état de santé le nécessite et se voit donc contrainte de repasser par un arrêt de travail complet.
Aussi, il est proposé d’assouplir les conditions d’indemnisation de l’arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d’une affection de longue durée, ou ALD, ainsi que pour les assurés indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en ouvrant le versement d’indemnités journalières aux arrêts de travail à temps partiel faisant suite non pas directement à un arrêt de travail à temps complet, mais à une reprise du travail à temps complet dès lors que cette reprise procède de l’ALD ou est en lien avec l’accident du travail.
Par ailleurs, la législation actuelle ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre les assurés. Il résulte en effet des articles L. 323-3 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l’indemnisation de l’arrêt de travail à temps partiel est laissée à la libre appréciation de la caisse. La présente proposition vise donc également à permettre une harmonisation des pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de reprise du travail l’indemnité journalière perçue par un assuré peut être maintenue.
L’amendement no 231 vise à restreindre cette possibilité aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique,…

Mme Chantal Jouanno : Ce n’est pas ce que M. Milon a dit !

M. Yves Daudigny : … ce qui ne semble pas judicieux, car trop restrictif. Nous considérons que c’est au médecin conseil de la caisse qu’il revient d’apprécier la situation.
La rédaction de la seconde partie de l’amendement, relative à l’indemnisation de l’incapacité temporaire, ne nous semble par ailleurs pas très explicite.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je suis favorable à ce que les assurés malades puissent bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel, d’une indemnité journalière en complément de leur rémunération. Il me semble nécessaire de fixer ce principe dans la loi afin qu’il s’applique uniformément à tous.
Je soutiens également l’idée selon laquelle les personnes souffrant d’une affection de longue durée devraient pouvoir bénéficier d’emblée d’un arrêt de travail à temps partiel indemnisé. Cette mesure favoriserait le maintien en emploi des salariés qui le souhaitent, éviterait de faire tomber ces derniers dans le régime de l’invalidité, permettrait à l’assurance maladie d’économiser l’indemnisation d’arrêt de maladie à temps complet et à l’employeur de conserver la présence de son salarié dans l’entreprise.
Enfin, ces mesures me paraissent souhaitables, car elles favorisent l’harmonisation des dispositions entre les arrêts de maladie et les arrêts classés accidents du travail et maladies professionnelles, les AT-MP.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Le groupe socialiste-EELV suivra l’avis de M. le rapporteur général, mais le sujet évoqué par M. Milon est important et mériterait une expertise complémentaire.
Monsieur Milon, sans doute me suis-je exprimée de façon un peu rapide sur le sujet des fraudes, qu’il faut évidemment combattre ; nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.
Je voudrais par ailleurs interpeller Mme la secrétaire d’État qui nous a annoncé une excellente nouvelle : une augmentation de l’ONDAM de 2,8 % !

Mme Nora Berra : Dans ce projet !

M. Jacky Le Menn : Mme la secrétaire d’État a le droit à l’erreur !

Mme Nora Berra : Rassurez-vous, il n’y en a aucune !

Mme Catherine Génisson : Dans le projet de loi qui nous était présenté initialement, la progression de l’ONDAM était fixée à 2,7 %. Or hier, Mme la ministre du budget a indiqué qu’elle serait de 2,5 %. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, nous vous remercions de cette bonne nouvelle. Pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je demande juste des explications à Mme la secrétaire d’État, puisqu’elle nous a par deux fois annoncé une progression de l’ONDAM de 2,8 %. Il s’agit tout de même d’un sujet tout à fait fondamental – le financement de la sécurité sociale –, et il est logique que nous obtenions des éclaircissements sur cette très bonne nouvelle.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Je regrette que M. le rapporteur général émette un avis défavorable sur l’amendement n° 231, qui présente l’avantage d’assouplir la reprise du travail pour les malades en affection de longue durée, en particulier en leur permettant de reprendre leur activité puis de l’arrêter s’ils y sont contraints pour des raisons diverses.
C’est pour le malade non seulement une souplesse, mais aussi une richesse sur le plan psychologique, et il me semble très important que chacun puisse en profiter. Cela permettra à une personne de reprendre son travail si elle se sent bien, tout en sachant qu’elle pourra éventuellement l’interrompre si elle éprouve de nouveau quelques difficultés. Aller travailler, c’est aussi la preuve que l’on va mieux.
L’amendement n° 231 présente donc, à mon avis, de nombreux avantages.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’approuve les explications qui ont été données, mais je souhaiterais revenir brièvement sur les propos de Mme Génisson.
Compte tenu du problème que pose la situation de personnes malades qui souhaiteraient reprendre une activité à temps plein mais qui ne le peuvent malheureusement pas, je propose que nous adoptions cet amendement et que nous l’améliorions ensuite dans le cadre de la navette. Ce texte répond en effet à un vrai besoin reconnu de part et d’autre de cette assemblée. Il serait donc dommage que nous ne saisissions pas l’opportunité de travailler sur une disposition qui est manifestement nécessaire et attendue.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Nous voterons évidemment cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, vos propos suscitent, me semble-t-il, une certaine incompréhension, puisque l’objet de l’amendement n° 231 est bien de permettre à des personnes qui auraient repris leur travail à temps complet de pouvoir ensuite, si besoin est, disposer d’un mi-temps thérapeutique, ce qui n’est pas possible avec la législation actuelle.

Mme Annie David : Si, c’est prévu !

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement constitue donc, contrairement à ce que vous avez dit, un assouplissement pour toutes les personnes qui doivent adapter leurs conditions de travail à leur santé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Sous réserve de son interprétation, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale indique actuellement : « En cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée… »
Nous avons compris l’amendement n° 231 comme tendant à instituer une obligation de versement dans le cas d’une reprise du travail pour motif thérapeutique.

Mme Chantal Jouanno : À temps partiel !

M. Yves Daudigny : Nous serions peut-être incités à émettre un jugement différent sur cet amendement s’il était rédigé autrement, monsieur Milon.
La commission propose ainsi que le 1° du I soit ainsi libellé :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue au cinquième alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée. »
Dans ce cas, monsieur le sénateur, nous serions d’accord avec la philosophie que vous avez exposée.

M. le président : Monsieur Milon, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Alain Milon : Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, à condition que cette disposition soit réexaminée en commission mixte paritaire et améliorée si nécessaire.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, et ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue au cinquième alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « maintenu » est remplacé par le mot : « servie » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection. »
II. - Le troisième alinéa de l’article L. 433-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut être maintenue » sont remplacés par les mots : « est servie » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La reprise d’un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. » ;
3° À la deuxième phrase, le mot : « maintenue » est remplacé par le mot : « servie ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Nora Berra : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.
L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 33,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :
1° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ;
2° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;
3° Les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : De plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières, c’est-à-dire qu’ils opèrent un choix entre, d’une part, guérir ou prévenir une maladie et, d’autre part, assumer une dépense contrainte, telle que le loyer, l’électricité ou l’alimentation. Ce choix en dit long sur la situation financière des personnes qui le font.
En effet, si on a coutume de dire que la santé n’a pas de prix, elle a un coût,…

M. Jean Desessard : Ah !

Mme Isabelle Pasquet : … qu’une part non négligeable de nos concitoyens ne peuvent plus supporter. Ils seraient d’ailleurs, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, 16 % à renoncer aux soins ou à les différer dans le temps.
Comme le souligne à raison le portail informatique de la sécurité sociale, si l’on est capable de mesurer la part qui reste à la charge des patients, naturellement en dehors des dépassements d’honoraires qui restent fixés arbitrairement par les praticiens, les statistiques ne nous renseignent que sur les soins qui ont été délivrés. Cela signifie donc bien qu’un certain nombre de besoins en santé ne sont pas satisfaits, bien que l’état de santé de nos concitoyens les rendent nécessaires.
Afin de mesurer l’importance de ce phénomène, la sécurité sociale a rendu publique, le 14 octobre dernier, une étude très intéressante. On y découvre, par exemple, une augmentation continue des besoins non satisfaits d’examens dentaires entre 2005 et 2009. Et le rapport de conclure : « Il existe donc une forte corrélation – négative – entre propension à déclarer un renoncement aux soins et revenu. »
Cette situation est naturellement préjudiciable pour nos concitoyens, d’autant que, toujours selon cette étude, un cinquième des renoncements aux soins déclarés dans l’enquête « Santé et protection sociale », l’ESPS, sont définitifs, les autres soins étant reportés.
Cela fait des années que le groupe CRC attire l’attention du Gouvernement sur le fait que ces renoncements aux soins sont étroitement liés à la situation financière de nos concitoyens, mais également sur un phénomène connexe, celui de l’explosion des restes à charge. Nous avons d’ailleurs régulièrement un débat sur l’ensemble de ce sujet.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, notamment lors de la discussion générale, mais force est de constater que le reste à charge augmente et que la part de la sécurité sociale dans les dépenses de santé diminue.
Or cette étude de la sécurité sociale met en lumière la corrélation entre les restes à charge et les différents renoncements aux soins, en affirmant ceci : « Les renoncements – ou reports – sont concentrés sur un nombre limité de soins, ceux pour lesquels le reste à charge des assurés est important : le renoncement concerne majoritairement les soins dentaires […], l’optique […] et les médecins […]. »
Maintenant que l’on connaît le niveau des renoncements, que l’on sait que ces derniers sont liés au reste à charge, il ne reste plus qu’une chose à savoir : d’où proviennent ces derniers ?
C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prévoir la remise d’un rapport évaluant les conséquences, pour les assurés sociaux, de l’augmentation du prix des complémentaires santé et des autres mécanismes qui conduisent, au final, à ce que la protection sociale laisse nos concitoyens supporter des dépenses de santé toujours plus lourdes et parfois incompatibles avec leur situation financière.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 51 rectifié bis.

M. Yves Daudigny : L’ensemble des études disponibles montrent que les situations de renoncement aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire.
Les chiffres varient sensiblement selon les sources : de 16 % à 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières.
Les explications en sont certainement multiples : progression importante des dépassements d’honoraires ces dernières années, transferts de prise en charge vers les complémentaires santé dont les cotisations augmentent et dont les contrats couvrent très différemment les prestations, mais aussi difficultés d’accès physique aux professionnels dues à leur répartition sur le territoire, délais d’attente.
Madame la secrétaire d’État, la commission des affaires sociales est toujours hésitante, s’agissant des demandes de rapport, mais le sujet du renoncement aux soins en nécessite vraiment un. Il est indispensable d’évaluer correctement ce renoncement et de l’expliquer pour pouvoir le combattre par des moyens appropriés.
J’en viens à l’amendement n° 51 rectifié bis. La demande de rapport contenue dans cet amendement porte sur trois thèmes très proches. La commission ayant elle-même déposé l’amendement n° 11 que je viens de présenter et qui porte sur la question du renoncement aux soins, je demande le retrait de l’amendement n° 51 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Toute l’information dont dispose le Gouvernement est aujourd’hui transmise aux parlementaires dans le cadre des annexes des projets de loi budgétaires.
Tout d’abord, le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie, qui est placé en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprend un dossier détaillé sur le sujet du renoncement aux soins, ainsi qu’un indicateur d’écart de renoncement aux soins pour des raisons financières entre les bénéficiaires de la CMU-C et les autres assurés.
Ce point d’annexe a été considérablement enrichi par les travaux récents de la Direction de la sécurité sociale, la DSS, de la DREES et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. C’est la première fois que les annexes comprennent une étude détaillée sur la question du renoncement aux soins.
Par ailleurs, le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de finances comprend un indicateur commenté.
Enfin, le fonds CMU produit régulièrement des études relatives au refus de soins issues des études par testing, notamment dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi CMU transmise au Parlement en septembre 2009 que vous avez évoquée et qui concernait plus particulièrement le refus de soins des professionnels de santé de Paris.
Vous le voyez bien, toute l’information dont dispose le Gouvernement et que nous visons à approfondir est d’ores et déjà transmise au Parlement.
Cet amendement me paraît donc redondant avec ce qui existe déjà.

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre avis défavorable sur l’amendement n° 11.
Nous recherchons tous à la fois la transparence et la confrontation d’un certain nombre d’arguments. La France, on le sait – cela a été rappelé depuis quelque temps –, dispose d’un système d’assurance maladie obligatoire qui assure une prise en charge des dépenses de santé à hauteur de plus des trois quarts. Avec la couverture des autres organismes, ce chiffre atteint les 90 %.
Cela étant, ces données ne renseignent que sur les soins effectivement consommés. Il faut donc aller plus loin, en recherchant les raisons pour lesquelles un certain nombre de personnes renoncent à des soins.
M. le rapporteur général nous a cité des chiffres. Pour ma part, je vous renvoie simplement aux pages 84 à 94 des Comptes nationaux de la santé, où l’on peut lire que 15,4 % des personnes de dix-huit ans et plus renoncent, pour des raisons financières, à des soins.
Mais en présentant son amendement, M. le rapporteur général vous a bien expliqué que d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte : la localisation, la désertification médicale, phénomène auquel nos zones rurales, mais aussi nos communes, sont de plus en plus confrontées.
Par conséquent, la demande de M. le rapporteur général me semble tout à fait légitime. Il nous faut disposer d’une photographie précise de la situation pour pouvoir en tirer toutes les conséquences et les traduire ensuite, éventuellement, par des dispositions.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Au-delà des arguments de justice sociale que les uns et les autres nous pouvons invoquer, le retard du recours aux soins ou le renoncement à ces derniers sont graves en termes de santé publique et portent véritablement atteinte aux principes d’économie dans le domaine de la santé, que vous défendez avec tant d’énergie, madame la secrétaire d’État.
En effet, ces hommes, ces femmes, ces enfants, ces jeunes qui retardent au maximum le recours aux soins ne sont pris en charge que lorsque leur pathologie est devenue très grave. Dès lors, leurs traitements nécessitent des moyens très supérieurs à ceux qu’auraient coûtés ces maladies, lorsqu’elles n’étaient encore qu’à l’état de prodromes.
Les rapports relatifs au renoncement aux soins ont donc toute leur importante, d’autant que le PLFSS pour 2012 ne comporte que peu de propositions sur les sujets qu’a évoqués M. le rapporteur général. En particulier, ce texte ne contient aucune disposition relative à la démographie médicale ou aux améliorations qu’il est possible d’apporter à notre système de santé, notamment dans le secteur libéral.

M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Vous avez parlé de « transparence », monsieur Kerdraon. Je souligne que vous pouvez avoir connaissance de tous les rapports : en effet, toutes les données disponibles sont aujourd’hui publiques et accessibles. Il n’existe donc aucune donnée confidentielle qui ne vous aurait pas été communiquée !
De surcroît, les travaux que j’ai cités, et qui contiennent cette étude approfondie concernant le renoncement aux soins, ont été annexés au PLFSS.
En outre, je précise que la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques, la DREES, soucieuse d’assurer une meilleure information, organise un colloque sur le renoncement aux soins le 22 novembre prochain. Cette rencontre permettra des échanges sur ce grave problème, qui mobilise tous nos efforts. Par ce PLFSS, le Gouvernement propose d’ailleurs d’élargir l’aide à la souscription d’une complémentaire santé : cette disposition sera examinée dans la suite de la discussion. Tout cela va dans le bon sens.
En tout cas, en matière de transparence, vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.