Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 15

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali : Nous proposons que l’ensemble des parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, se réunissent pour discuter de l’incidence de la fiscalité sur les boissons alcoolisées et de ses conséquences sur leur consommation excessive, parmi les jeunes en particulier.
En effet, les dispositions de l’article 16 visent à renchérir le prix des boissons alcoolisées par le biais du levier fiscal : le Gouvernement prétend fonder sa politique de santé publique sur un « plan de santé publique », assis sur « une fiscalité comportementale », en vue de lutter contre la consommation excessive d’alcool chez les jeunes.
Toutefois, on constate une discrimination fiscale visant principalement les liqueurs, la crème de cassis notamment –mais aussi notre Ricard marseillais (Sourires.) –, dont la taxation devrait augmenter de 45 %. Or, lors de la présentation de la mesure, le Gouvernement avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées.
Pourtant, l’article 16, en l’état, prévoit une augmentation de 45 % de la fiscalité pesant sur les liqueurs et les crèmes de fruits, produits relevant, pour la plupart, de traditions régionales et dont certains font même l’objet de demandes de reconnaissance au titre de l’indication géographique.
Spécialité régionale par excellence, la crème de cassis de Dijon appartient au patrimoine gastronomique et culturel de notre pays. Je parle sous le contrôle de M. Rebsamen ! Tel est également le cas de la boisson fabriquée à Marseille que j’évoquais à l’instant… Je sais que certains d’entre vous, mes chers collègues, savent l’apprécier quand ils descendent dans le Sud ! (Sourires.)
Les spiritueux représentent 80 % des recettes fiscales liées à la consommation d’alcool, mais seulement 23 % de celle-ci ; le vin et la bière, qui constituent les trois quarts de la consommation d’alcool en France, sont épargnés par la hausse de la taxe. Je doute d’ailleurs de la constitutionnalité de cette fiscalité discriminatoire.
Je comprends que mes propos puissent chagriner les défenseurs du vin. Du moins la bière devrait-elle être concernée par l’alourdissement de la fiscalité, puisque c’est une boisson largement consommée par la jeunesse de notre pays.
Il apparaît donc important d’ouvrir le débat, pour bien évaluer les incidences financières, sociales et économiques de la fiscalité sur les alcools et bien mesurer les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la consommation excessive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Après l’alcool pour les voitures, l’alcool pour les humains… (Sourires.)
La consommation excessive d’alcool demeure un enjeu majeur de santé publique : nous sommes tous d’accord sur ce point. Étudier de manière approfondie les nouveaux comportements en la matière et les moyens d’y faire face répond à une réelle nécessité.
L’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je suis au contraire défavorable à cet amendement.
Il faut tout de même lutter contre l’inflation des rapports. En outre, un travail de réflexion et d’harmonisation sur la fiscalité des alcools est mené à l’échelon européen : laissons donc l’Europe l’achever, et retrouvons-nous ensuite pour mettre en cohérence notre fiscalité avec cette harmonisation.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Nous partageons tous, bien sûr, la volonté de lutter contre le fléau de la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, qui frappe toutes nos villes et provoque bien des dégâts, notamment, mais pas seulement, en termes de santé publique.
Comprenez toutefois ma surprise, madame la ministre, devant la mesure présentée, car la crème de cassis de Dijon n’est pour rien dans ce phénomène, non plus d’ailleurs que d’autres spécialités régionales également visées. Il s’agit d’une production locale, qui représente de nombreux emplois. Les industriels de ce secteur sont consternés par un tel relèvement de la fiscalité qui les frappe. Ils exportent en effet beaucoup, notamment au Japon, et continuent à gagner des parts de marché à l’export – le cas n’est pas si fréquent dans notre pays !
Une augmentation de 45 % des taxes sur la crème de cassis de Dijon pénaliserait cette industrie et l’emploi, sans pour autant apporter quoi que ce soit en termes de santé publique. François Patriat et moi-même sommes donc tout à fait opposés, comme sans doute M. Houpert, à une telle taxation d’une spécialité régionale, dont seul peut-être un grand parlementaire du passé a fait un usage immodéré ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons déjà longuement débattu, dans cet hémicycle, des problèmes liés à l'alcoolisme, notamment chez les jeunes. Je partage l'avis de mon collègue François Rebsamen : ce n'est pas la crème de cassis de Dijon qui est en cause, pas plus que le calvados en Normandie ! En effet, la consommation de ces boissons n’est pas en augmentation, et les petits producteurs ne se considèrent nullement responsables des problèmes d'alcoolisme que nous connaissons.
Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l'alcoolisme. Je ne le crois pas ! Il s'agit simplement d'une mesure fiscale.
Les vendredis et samedis soirs, ce sont des packs de bière que les jeunes transportent dans leurs sacs à dos. Au petit matin, les services de nettoiement ramassent des débris de bouteilles de bière ou d’alcools forts, lesquels servent parfois à préparer des mélanges. Or, madame la ministre, votre dispositif de taxation ne vise pas les produits sucrés et alcoolisés vendus dans les supermarchés et dont la consommation entraîne les jeunes vers une addiction à l’alcool.
Il ne s'agit donc certainement pas ici d'une mesure de prévention de l'alcoolisme !

M. Martial Bourquin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je fais miens les propos de mes collègues.
Nous partageons tous la volonté de lutter contre le fléau de l'alcoolisme, qui touche plus particulièrement les jeunes. Cela étant, personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je m'expliquerai davantage sur ce sujet dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, mais je considère qu'il faut bien distinguer le cas du vin de celui des alcools forts : les jeunes ne boivent pas de vin, ils consomment des alcools forts.

Mme Chantal Jouanno : Mais il n'y a pas que les jeunes qui boivent !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : En tant qu'Alsacien, j’abonderai dans le sens de M. Rebsamen : outre la crème de cassis de Dijon, il y a aussi les alcools de vie de ma région, que je vous invite tous à déguster, avec modération !
À titre personnel, je considère qu’augmenter aussi fortement la taxation de ces alcools porterait gravement atteinte à la viabilité et à la pérennité des petites entreprises artisanales productrices de liqueurs et d’eaux-de-vie.
Je comprends donc parfaitement la proposition de nos collègues socialistes. Pour autant, j’ai entendu l'observation de Mme le ministre : il serait sage d’attendre les résultats de l’étude menée à l’échelon européen sur l’harmonisation de la fiscalité pesant sur les alcools. Outre que nous souhaitons tous une telle harmonisation, cela nous évitera de perdre du temps à élaborer un dispositif qui deviendrait rapidement caduc.
C'est donc à regret que je ne voterai pas cet amendement. Toutefois, je soutiendrai tout à l'heure les amendements que défendra mon collègue Alain Houpert.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : J'étais prêt à soutenir cet amendement, mais j’ai été choqué que Mme Ghali se réfère à une marque commerciale plutôt qu’à un produit. M. Rebsamen a, quant à lui, évoqué la crème de cassis de Dijon sans mentionner de marque particulière, bien qu’il en existe de très célèbres. Faire ainsi l'apologie d'une marque commerciale dans cette enceinte me semble contrevenir à nos usages.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de taxation des alcools forts qu'il a mis en place dans le cadre de son plan de santé publique. Je rappelle que sont visés des produits dont la taxation n'a pas augmenté depuis les années soixante-dix et se trouve très inférieure à celle qui est pratiquée dans les pays voisins.

Mme Chantal Jouanno : C'est vrai !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je pense notamment à l'Irlande, à la Grande-Bretagne ou à l'Espagne, qui ont instauré de très forts taux de taxation dans une logique de prévention, notamment chez les jeunes. En effet, ces alcools forts sont mélangés à d'autres produits,…

M. Roland Courteau : C'est cela, le problème !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … y compris aux sodas, que nous taxons également, et consommés par les jeunes lors de soirées hyperalcoolisées, avec parfois les conséquences tragiques que l’on sait et dont j’ai pu prendre la mesure lorsque j’étais ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Bien évidemment, nous entendons lutter contre l'hyperalcoolisation des jeunes et faire de la prévention un axe majeur de notre politique de santé publique.
Certes, nous avons tous un attachement particulier à des productions nationales, qui sont non seulement consubstantielles à l’identité de nos terroirs, mais aussi sources d'emplois. Le Gouvernement ne néglige pas cette réalité, mais vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’exonérer de taxes certaines productions locales françaises tout en les maintenant pour des alcools de même degré produits à l'étranger, au prétexte que ceux-ci sont très consommés par les jeunes, représenterait très nettement une rupture d'égalité. Si nous détaxons la crème de cassis, comment justifier qu’il n’en aille pas de même pour le Malibu ?
S’agissant de la crème de cassis, monsieur Rebsamen, le Gouvernement a fixé le seuil pour la taxation à 18 degrés d’alcool en volume. Un grand nombre de crèmes et de liqueurs de cassis présentent une teneur en alcool moindre, et ne sont donc pas visées par le dispositif. Il faut que les productions locales trouvent un moyen de satisfaire à la loi.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Madame la ministre, s'il s'agit d'une mesure fiscale, toute taxe peut trouver des justifications. S'il s'agit d’une mesure de santé publique, toutes les boissons alcoolisées, quelles qu'elles soient, sont dangereuses dès lors qu’elles sont consommées de façon immodérée, mais les sodas…

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ils sont taxés !

M. François Fortassin : … et les bières le sont certainement encore plus.

M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Si j’ai cité une marque commerciale, monsieur Barbier, c’est qu’elle fait partie du patrimoine marseillais ! (Sourires.) En outre, dans la mesure où elle rapporte 120 millions d'euros de taxes par an à l’État, j'estime que l'on peut bien lui rendre un petit hommage !
Par ailleurs, je voudrais souligner que les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l’alcool dans notre pays, malheureusement !

Mme Chantal Jouanno : Exactement !

Mme Samia Ghali : Divers types de boissons alcoolisées ont été pointés du doigt, mais en réalité c’est la quantité consommée qui compte.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Il s'agit véritablement pour nous d'un problème majeur. La production de crème de cassis de Dijon représente de très nombreux emplois. Ce produit, protégé par une appellation à l'échelon européen, est largement exporté et gagne des parts de marché, notamment au Japon, pays qui en est un grand consommateur.
Madame la ministre, vous avez précisé qu’étaient visées les boissons d’une teneur en alcool de plus de 18 degrés, or les producteurs de ma région m’ont indiqué qu'un apéritif élaboré dans un autre pays européen échapperait de ce fait à toute taxation et tirerait ainsi profit de l’application de la mesure dont nous débattons.
Un problème d'ajustement se pose donc, ce qui justifie notre demande de la remise d’un rapport. En effet, il serait curieux que des productions régionales comme celle que je défends, qui ne contribuent pas à la consommation d'alcool par la jeunesse, soient taxées, tandis que des boissons apéritives élaborées dans le sud de l'Europe ne le seraient pas.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Comme François Rebsamen et François Patriat, je suis sénateur de la Côte-d'Or, département dont le nom vient de la belle couleur automnale des vignes de la côte de Nuits…
Le Sénat est l'assemblée des territoires. Les petits fruits, en particulier le cassis, poussent sur des terres incultes. Si nous ne soutenons pas la filière du cassis, ces terres se transformeront en friches. Le chanoine Kir, ce grand orateur qu’a évoqué François Rebsamen, a fait la promotion de la crème de cassis en inventant la boisson qui porte son nom. Pour préparer un bon kir, il faut mélanger un tiers de crème de cassis à 18 degrés au moins à deux tiers de vin blanc aligoté de Bourgogne ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Pour le pastis, il faut quatre tiers ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J'aimerais rassurer M. Rebsamen : les produits exportés sont entièrement détaxés.

Mme Chantal Jouanno : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.