Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 2 et annexe A
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010.
ANNEXE A
Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010
I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010
.
(En milliards d’euros)
Actif
2010
2009
Variation
Passif
2010
2009
Variation
Immobilisations
6,6
6,8
-0,2
Capitaux propres
-87,1
-66,3
-20,8
Immobilisations non financières
3,9
4,0
0,0
Dotations
32,8
30,3
2,4
Régime général
0,5
0,5
0,0
Prêts, dépôts de garantie et autres
1,8
2,1
-0,2
Autres régimes
3,7
3,5
0,2
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
0,2
0,2
0,0
Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale)
0,8
0,8
0,0
Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
28,3
26,1
2,3
Réserves
13,2
13,7
-0,5
Régime général
2,6
2,6
0,0
Autres régimes
6,7
7,0
-0,3
FRR
3,9
4,1
-0,1
Report à nouveau
-110,0
-90,7
-19,3
Régime général
-13,5
6,9
-20,4
Autres régimes
-1,3
-0,3
-1,0
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
-3,2
0,0
-3,2
CADES
-92,0
-97,3
5,3
Résultat de l’exercice
-23,9
-19,6
-4,3
Régime général
-23,9
-20,3
-3,6
Autres régimes
-1,6
-1,2
-0,4
FSV
-4,1
-3,2
-0,9
CADES
5,1
5,3
-0,1
FRR
0,6
-0,1
0,7
Autres
0,7
0,0
0,7
FRR
0,7
0,0
0,7
Provisions pour risques et charges
17,0
16,4
0,5
Actif financier
50,7
48,4
2,3
Passif financier
146,8
124,7
22,0
Valeurs mobilières et titres de placement
44,6
43,9
0,8
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)
118,8
106,5
12,3
Autres régimes
9,2
8,8
0,4
Régime général
17,5
9,6
8,0
CADES
1,5
4,0
-2,4
CADES
101,2
97,0
4,3
FRR
33,9
31,2
2,7
Dettes à l’égard d’établissements de crédit
24,7
17,8
6,9
Encours bancaire
5,9
4,3
1,6
Régime général (y compris prêts CDC)
21,0
15,5
5,5
Régime général
0,8
0,5
0,3
Autres régimes
3,7
2,1
1,6
Autres régimes
0,7
0,6
0,1
CADES
0,0
0,2
-0,2
CADES
1,2
1,0
0,2
Dépôts
0,8
0,0
0,8
FRR
3,2
2,3
0,9
Régime général
0,8
0,0
0,8
Créances nettes au titre des instruments financiers
0,2
0,2
0,0
Dettes nettes au titre des instruments financiers
0,1
0,1
0,0
CADES
0,2
0,2
0,0
FRR
0,1
0,1
-0,1
Autres
2,4
0,3
2,0
Régime général
0,3
0,0
0,2
Autres régimes
0,1
0,1
0,0
CADES
2,0
0,2
1,8
Actif circulant
59,8
60,1
-0,3
Passif circulant
40,5
40,5
0,0
Créances sur prestations
7,8
9,1
-1,3
Dettes et charges à payer (CAP) à l’égard des bénéficiaires
21,3
21,3
0,0
Créances et produits à recevoir (PAR) sur cotisations, contributions sociales, impôts
41,3
38,1
3,2
Dettes à l’égard des cotisants
1,4
1,0
0,4
Créances et PAR sur l’État et autres entités publiques
6,6
10,1
-3,5
Dettes et CAP à l’égard de l’État et autres entités publiques
7,6
7,2
0,4
Autres actifs (débiteurs divers, comptes d’attente et de régularisation)
4,1
2,8
1,3
Autres passifs (créditeurs divers, comptes d’attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières
10,2
11,0
-0,8
Total de l’actif
117,1
115,3
1,8
Total du passif
117,1
115,3
1,8
Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s’élevait à 87,1 milliards d’euros au 31 décembre 2010, soit l’équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d’un peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes. Ce passif net a augmenté de 21 milliards d’euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d’euros), en raison essentiellement du déficit des régimes et du FSV pour l’année 2010 (soit 29,6 milliards d’euros), minoré de l’amortissement de la dette portée par la CADES (5,1 milliards d’euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards d’euros) sur cette même année.
Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7 milliards d’euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 146,8 milliards d’euros au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d’euros au 31 décembre 2009).
L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2010 et affectation des excédents observés sur ce même exercice
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 23,9 milliards d’euros en 2010. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 11,6 milliards d’euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d’euros et la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d’euros.
Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de l’année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec l’appui de l’Agence France Trésor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) à la CADES. Conformément aux dispositions organiques, la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires.
S’agissant d’une part de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 1,3 milliard d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2009) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à 3,5 milliards d’euros. La présente loi transfère à la CADES, grâce à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime.
S’agissant d’autre part de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d’observer qu’elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5 milliard d’euros). Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, celui-ci a été pour l’essentiel autofinancé.
Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires, principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le fonds d’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (environ 0,1 milliard d’euros chacun). Ces excédents sont affectés au report à nouveau des caisses.
Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards d’euros. Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Dans la mesure où le FSV n’est pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
Comme pour le régime général, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010 du fonds.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : L’article 2 du PLFSS pour 2012, par lequel il nous est proposé d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010, introduit une nouveauté cette année, car il présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale.
Pour ma part, je voudrais m’attarder sur le déficit de 2010 puisque, contrairement à ce qui s’était produit en 2008 et 2011, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas transférer les dettes de la sécurité sociale à la CADES, préférant demander à l’ACOSS de supporter seul ce déficit. C’est ainsi que le Gouvernement a autorisé l’ACOSS à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros, l’autorisant même à recourir aux marchés financiers.
Cette solution n’était évidemment pas la bonne puisqu’elle plaçait l’ACOSS dans une situation difficile et contraire à ses missions. Alors que logiquement elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi en 2010 comme une CADES alternative, à ceci près que, la Caisse des dépôts et des consignations étant déjà très sollicitée, l’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile puisque soumise à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Heureusement, l’ACOSS a pu emprunter à des tarifs assez bas et assez stable.
Il n’en demeure pas moins que l’ACOSS a dû supporter des dépenses non négligeables, prenant la forme d’intérêts à régler aux différents débiteurs, comme elle l’indique dans son rapport : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319,53 millions d’euros contre 97,77 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 226,82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239,38 millions d'euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Ce sont autant de millions qui auraient pu être économisés et qui profité à ceux-là mêmes qui plongent notre pays dans la crise.
Surtout – et c’est la raison pour laquelle vous avez procédé ainsi –, en faisant supporter ces 65 milliards d'euros de déficits par l’ACOSS, vous avez contourné l’obligation qui vous est faite d’accompagner tout transfert à la CADES d’une nouvelle source de financement. C’est donc votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et durables de financement qui a conduit l’ACOSS à faire appel aux marchés internationaux.
Nous ne voterons donc pas cet article, qui se caractérise par ce fait majeur. En recourant à une hausse des capacités d’emprunt de l’ACOSS dans des proportions encore jamais vues, le Gouvernement a tout simplement décidé de laisser filer la dette, en 2009 comme en 2010.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.
Mme Catherine Génisson : L’exercice 2010 a atteint un déficit record qui entraîne avec lui celui de toutes les branches de la sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Les années passent, les lois de financement de la sécurité sociale se succèdent et nous n’avons de cesse de le répéter : nous avons besoin de financements nouveaux pour préserver ce formidable acquis que sont la sécurité sociale, la solidarité, afin de satisfaire nos besoins de santé face à l’allongement de la vie et aux progrès de la médecine.
Certes, la crise économique n’a pas épargné notre pays, mais, si la sécurité sociale avait affronté cette dernière sans le handicap sévère d’un déficit structurel de 10 milliards d'euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.
Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 devait permettre le retour à l’équilibre en 2008. Nous en sommes bien loin ! Bien pis, les déficits structurels se sont accrus, au point d’atteindre un niveau inégalé en 2010. Cela a été rappelé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales et c’est ce qu’a souligné le rapport de la Cour des comptes.
Madame la secrétaire d'État, vous devez assumer le fait que c’est la série de choix du Gouvernement qui est davantage responsable de ce trou abyssal que la crise elle-même. La chute historique de 2010 est tout d’abord marquée par une absence de ressources ; c’est là le mal évident de votre politique.
Je tiens à revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous offrez en cadeau aux entreprises et qui privent massivement la sécurité sociale de ressources.
Certes, le sujet est complexe et il n’est pas question de supprimer ces exonérations sans réflexion approfondie préalable. Nous savons que, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC – cela concerne environ 800 000 de nos concitoyens –, l’arrêt brutal de cette mesure entraînerait probablement la mise au chômage de 200 000 personnes.
Pour autant, ces exonérations sont une trappe à pauvreté et n’ont pas de dynamique économique. Qui pis est, elles nous privent de possibles exonérations de cotisations sociales sur des emplois à valeur ajoutée, qui permettent la recherche, l’innovation et créent, eux, cette dynamique économique.
Pourtant, madame la secrétaire d'État, alors que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a ouvert ce débat avec le soutien des députés de l’opposition et que les sénateurs de l’opposition hier, sénateurs de la majorité aujourd'hui le réclament, le Gouvernement refuse toute discussion. Cette attitude est très grave.
L’aggravation du déficit de plus de 13 milliards d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s’explique aussi par des pertes de recettes dues pour l’essentiel – 8 milliards d'euros – à la très forte révision à la baisse de la masse salariale du secteur privé.
Ce retournement brutal s’est traduit par une baisse de 0,2 point des cotisations et contributions sur les revenus d’activité. Quant aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, composés pour les trois quarts de la CSG, ils ont connu une forte chute, estimée à 14 %, soit une perte de recettes d’un peu plus de 2 milliards d'euros.
Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. Il s’exerce à des colmatages qui ne cessent de creuser les inégalités face à la santé. Les seules solutions apportées, les seules pistes évoquées s’attaquent à diminuer les dépenses, alors que, plus que jamais, le trou est dû à une diminution des rentrées. Pour le Gouvernement, diminuer les dépenses consiste à s’attaquer aux plus précaires d’entre nous en creusant les inégalités face à la santé, en déremboursant les médicaments, en multipliant les franchises médicales et en opérant un transfert de charges sur le dos des mutuelles.
Que deviennent les niches sociales ? Une fois de plus, le Gouvernement est parcimonieux sur ce dossier !
Le modèle qui a fait la prospérité de notre système de sécurité sociale n’est plus aujourd’hui adapté aux lourds défis des décennies futures. Notre système prend l’eau, la protection sociale protège de moins en moins d’individus et de plus en plus mal.
Nous le constatons, les comptes de 2010 traduisent une situation tendue et difficile, sans réflexion sur l’avenir, et donnent le sentiment que le Gouvernement navigue à vue. Les annonces qu’a faites M. le Premier ministre hier soir ne sont pas pour nous rassurer : aucune projection précise ne nous est proposée. Aucune mesure de fond n’est prévue : il s’agit d’une batterie de mesures de poche, de « mesurettes » – osons le mot ! –, destinées à contenir une situation financière explosive.
Le retard pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de récession actuelle.
Nous n’acceptons pas la démarche du Gouvernement. Nous n’acceptons pas les dispositions relatives à l’exercice 2010. C’est pourquoi, comme l’a indiqué si justement le rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous voterons contre cet article 2 et, de façon plus générale, contre la première partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet article ?
M. Yves Daudigny : Je confirme l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 et l’annexe A.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Aucun des articles n’ayant été adopté, la première partie du projet de loi n’est pas adoptée.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à exprimer le souhait que nos débats dans cet hémicycle se déroulent dans un climat de respect mutuel et dans le souci impérieux de prendre en compte la gravité de la situation de notre pays. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)
Madame le sénateur, ces ricanements ne sont pas de mise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votre argument ne tient pas !
Mme Isabelle Debré : Écoutez au moins Mme la ministre ; la situation est grave !
Mme Marie-Anne Montchamp : Mesdames, messieurs les sénateurs, rejeter les dispositions des deux articles qui composent la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 revient à refuser de prendre en compte la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010 opérée par la Cour des comptes,...
M. Jean-Pierre Caffet : Non !
Mme Marie-Anne Montchamp : ... ainsi que l’examen favorable par les conseils d’administration des branches de ces différents éléments comptables.
Si je peux comprendre, au regard des positions des uns et des autres, que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 donne lieu à un débat animé, je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur la gravité du résultat de ce scrutin, qui entraîne le rejet de la première partie de ce texte.
Mme Isabelle Debré : C’est irresponsable !
Mme Marie-Anne Montchamp : Je veux marquer la nécessité de reprendre de façon constructive ce qui engage notre pays et nos compatriotes, en une période particulièrement troublée dans laquelle nous devons, les uns et les autres, faire preuve de responsabilité, de cohérence et de sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ne nous donnez par de leçons ! Nous ne vous avons pas attendue !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos et je souhaite faire quelques observations en réponse.
L’intérêt général n’est l’exclusive d’aucune sensibilité dans cette assemblée. Les membres de la majorité sénatoriale en sont autant porteurs que d’autres.
De la même façon, le jugement sur l’urgence actuelle de la situation financière, économique et sociale de la France n’est l’apanage d’aucun bord politique. Nous portons nous-mêmes avec responsabilité un regard lucide sur les difficultés de notre pays et, plus largement, de l’Europe.
Pour revenir au sens de notre vote, rappelons que les ministres qui se sont succédé à la tribune ont longuement expliqué qu’il y avait entre le Gouvernement et l’opposition une différence de philosophie, une divergence d’appréciation sur la façon dont devrait être conduite la politique sociale de notre pays.
Notre vote – je l’ai déjà dit – ne remet pas en cause les certifications, il ne porte pas sur la sincérité des chiffres, mais il exprime notre désaccord sur la façon dont vous avez conduit la politique de la France en matière sociale en 2010. Ce vote a donc une signification politique. En cela, il est tout à fait respectueux de l’exercice démocratique au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Je peux comprendre que Mme la secrétaire d’État invoque la gravité de la situation, notamment dans son aspect social. Je comprends un peu moins que, en tant que membre du Gouvernement, elle s’exonère totalement de la responsabilité d’une telle situation. Comme si le Gouvernement n’y était rigoureusement pour rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Cela étant dit, vous avez également souligné la gravité de notre vote sur les comptes de 2010 en retenant un argument dont je tiens à souligner qu’il ne correspond pas à la réalité. En effet, vous critiquez le fait que nous remettrions en cause la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes. Cet argument ne tient pas, puisqu’il y a au moins une branche de la sécurité sociale dont les comptes n’ont pas été certifiés.
Mme Christiane Demontès : Absolument !
M. Jean-Pierre Caffet : . Ainsi, dans un rapport publié en juin 2011, la Cour de comptes estime que la nature et la conjonction des éléments suivants ne lui permettent pas de certifier la situation financière et du patrimoine de la branche AT-MP :
« 1. Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et l’activité de recouvrement portent atteinte à l’exhaustivité et à l’exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP.
« 2. En matière de prestations en nature exécutées en ville comme de prestations hospitalières, les insuffisances du contrôle interne relevées pour la branche maladie s’appliquent aussi à la branche AT-MP.
« 3. En raison du refus de certification des comptes combinés pour l’exercice 2010 de la Mutualité sociale agricole par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d’une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles. »
Ne serait-ce que pour cet argumentaire, notre vote est parfaitement légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Je souscris aux arguments développés par mes deux collègues.
En effet, nous venons de supprimer les articles 1er et 2, donc la première partie de ce PLFSS, qui ne certifiait que les comptes de l’année 2010, dont certains n’ont d’ailleurs pas passé l’examen de la Cour des comptes.
Madame la secrétaire d’État, invoquer avec tant de gravité la situation actuelle et future en vous appuyant sur un vote négatif concernant des situations passées, situations dont le Gouvernement a la responsabilité, est totalement déplacée vis-à-vis de parlementaires qui ont encore, je l’espère, la possibilité d’exprimer des opinions politiques.
M. Ronan Kerdraon : C’est pitoyable !
Mme Annie David : Il s’agit là non pas d’un vote financier, mais bien d’un vote de protestation contre la politique menée par le Gouvernement au cours de l’année 2010.
Pour les années à venir, nous verrons ce que nous réserve la discussion de ce PLFSS. Admettez tout de même, madame la secrétaire d’État, que le fait d’entamer l’examen d’un tel projet de loi comprenant des tableaux d’équilibre qui, le matin même, ont été annoncés comme faux, n’est pas la meilleure façon d’appréhender les éléments nécessaires pour discuter en connaissance de cause.
Si nous voulons, les uns et les autres, que ce débat se déroule de manière sereine et responsable, comme vous nous l’avez demandé, il faudrait également que le Gouvernement manifeste un certain respect à l’égard des parlementaires.
Nous avons examiné hier soir, au cours d’une suspension de séance demandée par la commission des affaires sociales, une douzaine d’amendements déposés par le Gouvernement. Depuis le début de la séance, aujourd’hui, nous en avons encore reçu un certain nombre. La commission n’a pas pu les examiner et, même s’il semble que ce sont des amendements rédactionnels, elle ne pourra pas donner d’avis à leur sujet, d’autant qu’ils n’ont même pas encore été portés à la connaissance de l’ensemble des sénateurs présents dans l’hémicycle.
Je ne sais pas si je solliciterai une suspension de séance pour soumettre ces amendements à la commission. Je suis en train de les étudier avec M. le rapporteur général. Apparemment, je le répète, ils sont rédactionnels, mais nous verrons si nous acceptons de donner un avis en séance, sans avoir eu le temps de les étudier collégialement.
Madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne ce vote sur la première partie, je vous rappelle bien qu’il s’agissait de l’année 2010 et qu’il ne fait que contester la politique que vous avez menée cette année-là. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)