Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 3

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « La caisse chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie » ;
b) (nouveau) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse » ;
2° L’article L. 134-5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 134-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. »

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement.
Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale.
Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées par la CNAM relevant notamment du régime spécial des cheminots.
Comme vous le savez, la compensation bilatérale maladie vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. Or, comme le souligne le rapport, ladite compensation, telle qu’elle est prévue actuellement, est déficitaire pour le régime général. Autrement dit, le régime général est débiteur de 1,6 milliard d’euros en 2011 au profit des régimes de la SNCF et des mines.
Vous prenez prétexte de cette situation pour modifier les modalités de calcul de la compensation bilatérale, dans l’objectif d’instaurer un mécanisme d’écrêtement. Cela signifie, à terme, la diminution notable des sommes allouées aux différents régimes au titre de ce mécanisme.
Nous contestons l’analyse selon laquelle les calculs de transfert ont pour effet de faire supporter par la CNAM une charge injustifiée s’élevant, en 2008, à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution. En effet, cette analyse, purement comptable, je le répète, oublie un fait majeur : si une différence notable apparaît entre les dépenses engagées par le régime général et le régime spécial des cheminots, c’est que ce dernier est particulièrement bien géré.
Eh oui, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que le taux de progression de l’ONDAM, est, dans ce régime, inférieur à celui de l’ONDAM du régime général. Cela tient notamment à une conception de la médecine reposant essentiellement sur une prévention de qualité et de proximité, grâce notamment aux centres de santé gérés par la SNCF.
Cet article 3 est choquant dans la mesure où, pour justifier une diminution des sommes attribuées à la compensation, le Gouvernement s’appuie sur cette bonne gestion. Si les comptes avaient été en déficit et que le régime maladie de la SNCF était géré dans des conditions faisant apparaître des déficits, les cheminots auraient pu continuer à bénéficier dans les mêmes conditions qu’auparavant de la compensation bilatérale.
Cette disposition s’apparente donc à une sanction pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé.
Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à leurs ayants droit, une aide dans des domaines habituellement peu ou pas pris en charge par le régime général.
Cet article, contre lequel le groupe CRC votera, tend donc à accréditer l’idée que la compensation serait responsable du déficit du régime général. En réalité, il n’en est rien : celui-ci souffre d’un sous-financement chronique dont le Gouvernement est responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les références à la surcompensation vieillesse, dispositif qui sera totalement caduc au 1er janvier prochain. Il n’a donc plus lieu d’être mentionné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Il s’agit en effet d’un amendement à caractère technique. Dans la mesure où il vient d’être déposé, la commission des affaires sociales n’a pas pu l’examiner. Néanmoins, il ne semble pas soulever d’obstacles a priori. J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)