Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 4

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 4

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2011, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
171,7
181,3
-9,6
Vieillesse
194,4
202,6
-8,1
Famille
52,9
55,5
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
12,9
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
421,8
442,1
-20,2
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
147,8
157,4
-9,6
Vieillesse
100,6
106,6
-6,0
Famille
52,4
55,1
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
11,6
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,1
321,3
-18,2
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
13,8
17,6
-3,8

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je ferai sur cet article 4 les mêmes observations que celles qui ont été auparavant formulées par mes collègues, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 2 portant sur l’année 2010.
En effet, le solde prévisionnel du régime général fait apparaître un déficit de 18,2 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport au solde retenu en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, et même de 2,7 milliards d’euros si l’on considère la loi de financement initiale pour 2011.
Il n’y a pourtant pas lieu de se réjouir quand on mesure l’importance des déficits accumulés cette année.
Contrairement au Gouvernement, nous y voyons surtout les effets des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. J’en citerai trois : la hausse trop modérée selon nous du forfait social, passé de 2 % à 4 % et qui s’applique désormais également aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprises, aux jetons de présence ; les mesures instaurées sur les retraites chapeaux ; ou encore la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective, qui a été avancée au mois de juin 2010 alors qu’elle était initialement applicable au 30 juin 2012.
En somme, pour réduire la dette sociale, il faut davantage compter sur une politique déterministe en termes de recettes que sur une hypothétique augmentation de la masse salariale, hypothétique dans la mesure où vous ne prenez aucune disposition pour favoriser l’emploi.
La preuve en est que vous maintenez les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales de portée générale, les fameuses exonérations Fillon. Pourtant, tout le monde reconnaît, à commencer par la Cour des comptes – eh oui, nous aussi, nous la citons, mais à bon escient ! –, qu’elles constituent des trappes à bas salaires. Grâce à cette « super-niche sociale », aux effets délétères sur l’emploi comme sur les comptes sociaux, les employeurs ont intérêt à maintenir les salaires de leurs employés à un faible niveau et à priver ceux-ci d’accès à la formation professionnelle, singulièrement au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation. Ceux-ci constituent pourtant l’un des derniers outils permettant aux salariés d’acquérir des compétences nouvelles, de progresser dans l’entreprise, et donc de percevoir de meilleures rémunérations.
Dans la mesure où ces exonérations sont précisément assises sur les plus bas salaires, il faut donc que les employeurs maintiennent, par tous les moyens, leurs salariés dans la précarité pour bénéficier de ces subventions publiques.
Tel est le résultat de votre politique !
S’il faut une autre preuve de la nécessité d’agir de manière déterminée sur les niches sociales et sur l’emploi de qualité, j’évoquerai la fameuse prime volontaire instaurée par le Gouvernement à l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Souvenez-vous, à l’époque, vous annonciez le versement d’une prime de 1 000 euros susceptible de bénéficier à 8 millions de salariés. Nous étions, pour notre part, très sceptiques, faisant d’ailleurs remarquer que les conditions de mise en œuvre permettaient à Total de ne pas la verser.
Aujourd’hui, avec le recul, on se rend compte que le scepticisme du groupe CRC était en dessous de la vérité. Au final, cette prime va concerner un nombre de salariés encore plus faible que celui que nous avions prévu et les montants distribués seront même bien inférieurs à ce que nous imaginions. Un article récent de L’Expansion titrait d’ailleurs : Prime « dividende », la grande désillusion.
En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, approuver l’article 4 reviendrait à donner quitus au Gouvernement pour sa politique de renoncement concernant la création de nouvelles ressources. Le groupe CRC ne le votera donc pas.

M. le président : L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
171,8
181,3
-9,5
Vieillesse
194,5
202,6
-8,1
Famille
52,9
55,5
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
12,9
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
422,0
442,1
-20,1
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
147,9
157,4
-9,5
Vieillesse
100,6
106,6
-6,0
Famille
52,4
55,0
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
11,6
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,3
321,3
-18,0
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
13,8
17,5
-3,8
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement vise à ajuster, compte tenu des évolutions constatées, le solde du régime général et celui des régimes de base, qui, par rapport au projet initial du Gouvernement, s’améliorent respectivement de 200 millions d’euros et de 100 millions d’euros. Le déficit prévisionnel du FSV, quant à lui, reste inchangé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La position de la commission sur l’article 4, comme sur les articles 5, 8 et 9, est dans la logique de celle que nous avons adoptée sur les articles 1er et 2.
Aux articles 4, 5, 8 et 9 figurent les rectifications des prévisions de recettes des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre pour 2011. La commission en propose le rejet.
Certes, les comptes pour 2011 marquent une amorce de redressement, mais l’équilibre est encore très loin : le déficit du régime général s’élève à 18,2 milliards d’euros, à 22 milliards d’euros si l’on ajoute celui du FSV, que l’on a souvent tendance à oublier dans le calcul.
Ces déficits ont d’ailleurs une nouvelle fois conduit à abonder la dette sociale. Les décisions prises en 2011, que nous avions combattues, ont eu pour effet de doubler la dette reprise par la CADES.
La majorité sénatoriale considère que cette situation découle de choix irresponsables. Aucune des propositions qu’elle avait elle-même formulées à l’époque pour permettre une moindre dégradation des comptes n’a été retenue. Pas plus que l’année dernière il n’est possible aujourd’hui d’accepter l’équilibre, même légèrement rectifié à la baisse, présenté pour 2011.
Par conséquent, en parfaite cohérence avec la position que je viens d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 327.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Au travers de l’amendement qu’il nous présente aujourd’hui, le Gouvernement tire les conséquences des annonces faites hier à la presse par le Premier ministre.
Nous en prenons acte et nous ne voterons pas contre un amendement visant à apporter un tant soit peu plus de sincérité à un PLFSS qui en manque cruellement, et j’en donne la preuve : alors que le Président de la République reconnaissait, le 27 octobre dernier à la télévision française, que les estimations de croissance devaient être revues, l’Assemblée nationale a continué de travailler sur la base d’un taux de croissance inchangé, à 1,75 %.
Ce n’est qu’hier que le Gouvernement a déposé des amendements rectificatifs, le Premier ministre ayant de surcroît préféré réserver la primeur de ses annonces à la presse, plutôt qu’aux parlementaires. Selon vos dires, madame la secrétaire d’État, si M. Fillon a fait sa déclaration ce lundi, c’est pour que le Sénat soit informé du contenu du plan de rigueur. Pour ma part, j’estime qu’il aurait été mieux inspiré de vous laisser nous présenter ces mesures de « super-austérité » ou de venir lui-même nous les détailler.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le Gouvernement a beau annoncer qu’il présente un plan équilibré, il suffit de regarder ce PLFSS et le projet de loi de financement rectificative pour être convaincu du contraire. Selon lui, la croissance devrait être de 1 %. Là encore, il semblerait que l’estimation soit généreuse. J’en veux pour preuve la mesure prise concernant l’indexation des prestations sociales.
Dans un premier temps, vous avez fait le choix de les indexer sur la croissance, en lieu et place de l’inflation. Or, selon la Banque centrale européenne, l’inflation devrait être de 2 %, voire d’un niveau supérieur en tenant compte des mesures annoncées sur la TVA. Autrement dit, il appartiendra aux familles, aux salariés, aux précaires de supporter cet écart entre inflation et revalorisation des prestations.
Puis, dans un second temps, vous prévoyez un filet de sécurité en précisant que, dans tous les cas, les prestations sociales seront revalorisées de 1 %.
N’est-ce pas là la preuve que le Gouvernement imagine plutôt une croissance proche de zéro, à l’image de celle du second trimestre ? L’INSEE ne prévoit-il pas une croissance d’à peine 0,3 % ?
Nous redoutons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que vous avez annoncé, ne soit une nouvelle fois l’occasion de réduire les estimations de croissance. Si tel était le cas, nous ne pourrions que remettre en cause la sincérité du Gouvernement.
Je conclurai en évoquant la branche vieillesse.
Lors de son allocution télévisée, le Président de la République affirmait que nous n’étions pas en situation de récession puisque les salaires et les pensions ne baissaient pas. Ces propos méritent d’être quelque peu atténués.
Certes, vous ne baissez pas les salaires, mais la hausse des prélèvements et des taxes, couplée à l’inflation, aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d’achat. C’est un levier qui manquera à la relance de la consommation. Nous entrons dans un cercle vicieux que le peuple grec ne connaît que trop.
Si le Gouvernement affirme ne pas diminuer le montant des pensions, il oublie de préciser qu’il opère bien plus subtilement, en modifiant les conditions d’accès de manière anticipée à la retraite, en avançant les bornes d’âges. Les salariés dont l’usure est telle qu’ils ne peuvent continuer à travailler verront donc leurs pensions se réduire. Les apprentis, eux, sont les victimes d’un décret modifiant les conditions de calcul des périodes de cotisations.
Madame la secrétaire d’État, tout cela concourt discrètement, mais sûrement, à baisser les retraites et les pensions. Pouvez-vous toujours affirmer, aujourd’hui, que nous ne sommes pas en récession ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux très solennellement vous faire observer que la Haute Assemblée vient, à l’invitation de sa commission des affaires sociales, de rejeter un amendement de simple ajustement des soldes comptables pour l’année 2011. Les Français doivent le savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Bruno Sido : Bravo, madame la secrétaire d’État !

Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno : Voilà un vote purement politique !

Mme Annie David : Mais bien évidemment !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, et alors ?

M. Jean-Pierre Caffet : Où est le problème ?

Mme Annie David : S’il faut le refaire, nous le referons : il y a la gauche, d’un côté, et la droite, de l’autre !

Mme Isabelle Debré : C’est irresponsable !

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
139
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.