Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 4
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 278, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.
« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d’activité favorise les entreprises de main d’œuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Le financement de la sécurité sociale se fait actuellement par des charges sur les salaires qui augmentent les coûts de production et réduisent les ventes.
En 2012, les dépenses prévues pour le régime général et actuellement financées par les charges sur les salaires sont relatives à la maladie, la famille et la retraite.
La France est le seul pays qui finance son assurance maladie par les salaires. Les autres pays utilisent des moyens différents tels que le financement privé par les salariés, le financement par l’impôt, TVA ou autres, le financement par les entreprises.
Cette méthode a trois graves inconvénients.
D’abord, elle réduit la compétitivité de l’entreprise, car les salaires nets perçus par les salariés coûtent le double à nos entreprises et aggravent nos coûts de production.
Ensuite, le financement de l’assurance maladie par les charges sur salaires est insuffisant puisqu’elle est en déficit permanent par manque de recettes.
Enfin, ces charges sur salaires trop élevées conduisent les entreprises soit à ne pas embaucher, soit à licencier, soit à délocaliser leur production. Elles limitent, en tout état de cause, les augmentations de salaire et les embauches.
Ainsi, pour favoriser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le financement de l’assurance maladie, nous proposons de financer l’assurance maladie et la famille non plus par les salaires, mais par les frais généraux des entreprises. Un coefficient d’activité permettra de répartir cette dépense en favorisant l’entreprise de main-d’œuvre pour stimuler l’emploi et, ainsi, limiter les importations, les services et les délocalisations.
Les charges spécifiques des salariés, l’assurance chômage, l’assurance vieillesse, les accidents du travail continueront à être financés par les salaires.
Cette opération permettra de diminuer le montant des charges sur salaires de 49 %, ce qui est considérable. Elle réduira nos coûts de production, facilitera l’activité industrielle, augmentera l’emploi, l’exportation et la croissance dont nous avons bien besoin. Ajoutons que cette proposition profitera à l’État, qui bénéficiera aussi de ces allégements et pourra économiser ainsi près de 15 milliards d’euros.
Un autre avantage considérable de cette proposition sera de supprimer le déficit de l’assurance maladie en adaptant chaque année le coefficient des filtres prévisionnels, ce qui permettra, dans une certaine mesure, d’augmenter ces prestations.
En résumé, cette proposition permettra, d’abord, de réduire les coûts de production, de relancer la croissance tant attendue, ensuite, de mieux financer, en l’équilibrant, notre assurance maladie, enfin, d’économiser pour l’État plus de 15 milliards d’euros d’allégements de charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement est de remplacer les cotisations sociales par un coefficient d’activité calculé à partir du chiffre d’affaires des entreprises, mais diminué de la masse salariale payée en France.
Cette proposition qui, dans un premier temps, apparaît vertueuse, devrait certainement être intégrée dans une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale.
Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, vous êtes fidèle à vos convictions que nous connaissons depuis longtemps. Mais le Gouvernement sera lui aussi fidèle à sa position.
Nous avons soumis cet amendement à un examen détaillé. Or cette analyse a conclu à un effet négatif à long terme de la mesure sur la croissance et l’emploi.
En tout état de cause, elle aboutirait, comme l’a dit M. le rapporteur général, à des transferts considérables au sein des entreprises. Et, dans la période de turbulences que nous traversons, un tel chamboulement ne nous apparaît pas opportun.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Je vous demande, monsieur le sénateur, sans grand espoir d’être entendue, de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Dassault, maintenez-vous l’amendement n °278 ?
M. Serge Dassault : Madame la ministre, je ne comprends pas ! On vous propose de réduire de 49 % les charges sur les salaires, ce qui est un avantage considérable pour l’entreprise, la production et la relance, et vous refusez ! Pourtant, cela ne changerait rien pour l’État puisque ce sont les entreprises qui, de toute façon, paieraient ces charges sociales. Les gains obtenus sur les salaires permettraient de financer l’assurance maladie, y compris les déficits. L’État y gagnerait une somme de l’ordre de 10 milliards ou 15 milliards d’euros, somme qu’il n’aurait plus à compenser et qu’il affecterait à la réduction des déficits.
Pourquoi refusez-vous d’engager cette opération qui ne comporterait que des avantages, qui profiterait à tout le monde, à l’assurance maladie, aux entreprises, aux salariés, à l’exportation, à la relance… Je ne vois pas quels pourraient en être les inconvénients !
Je maintiens donc cet amendement et j’en appelle à la sagesse du Sénat pour adopter cet article additionnel favorable à tout le monde.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Nous allons être quelques membres de l’UMP – peut-être même tous ceux qui sont présents – à voter l’amendement de M. Dassault. Non pas parce que nous condamnons la position du Gouvernement – loin de là ! – mais parce que nous souhaitons que soit menée, sur cette proposition, une expertise beaucoup plus poussée afin d’être totalement informés des conséquences qu’elle pourrait avoir.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Une fois n’est pas coutume : il y a accord entre la commission et le Gouvernement. Nous avons beaucoup de peine à faire de la peine à M. Dassault ; néanmoins, nous voterons contre ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Bruno Sido : Quels conservateurs !
M. Jean-Pierre Caffet : Il faudra vendre des Rafale pour équilibrer la sécurité sociale !
M. Ronan Kerdraon : Le Gouvernement est bien mal en point. Il a besoin de nous pour arriver à ses fins !