Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 9

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l’article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : L’article 9 participe de l’insincérité des comptes que vous nous présentez, madame la ministre. En effet, afin de présenter un PLFSS affichant une des déficits moindres que ce que l’on pouvait craindre, vous n’hésitez pas à transférer certains de ces déficits vers d’autres acteurs de notre système de protection sociale.
Avec cet article, c’est aux hôpitaux publics d’assumer une part du déficit résultant de votre refus de prendre les mesures nécessaires pour assurer le financement de la protection sociale. Vous leur imposez une évolution de l’ONDAM inférieure aux dépenses qu’ils devront obligatoirement supporter. La progression de l’ONDAM est plafonnée à 2,8 %, alors que les dépenses prévues devraient, du fait de l’augmentation de la facture énergétique, de la hausse des prix des médicaments et des revalorisations salariales, atteindre au moins 3,3 %, voire davantage en fonction du taux de l’inflation. Cela crée automatiquement du déficit, au point que, aujourd’hui, la quasi-totalité des CHU – 23 sur 25 – sont « dans le rouge ».
Cela ne peut pas durer ! Il est temps que l’ONDAM corresponde enfin aux dépenses auxquelles sont vraiment exposés les hôpitaux, d’autant qu’à ce sous-financement chronique s’ajoute la modification des tarifs qui surviennent en cours d’année, dès que les dépenses de santé approchent de trop près l’ONDAM que vous avez arrêté.
C’est ainsi que, cette année, dans le cadre de la régulation prix-volume, les tarifs appliqués aux hôpitaux par le biais de la T2A ont diminué de 0,7 %, alors qu’ils n’ont baissé que de 0,5 % pour les cliniques à but lucratif. Cette situation a naturellement profité aux cliniques privées et a continué d’appauvrir les hôpitaux publics, d’autant que ceux-ci n’ont pas pu compter sur les MIGAC – missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation – pour compenser les pertes, 530 millions d’euros attribués au titre de ces dotations ayant d’abord été gelés, puis supprimés.
Cette mesure constitue sans doute une réponse aux représentants des cliniques privées, qui considèrent que les crédits des MIGAC, parce qu’ils sont principalement attribués au secteur public, constituent une entrave à la libre concurrence chère au Gouvernement et aux tenants de l’Europe libérale.
La Fédération hospitalière privée a d’ailleurs engagé une procédure contre la France et il serait intéressant de savoir ce que le Gouvernement en pense. Car après tout, cette action s’inscrit dans la logique promue par le Gouvernement : dès lors que la loi ne reconnaît plus, depuis l’adoption de la loi HPST, la spécificité du service public hospitalier, dès lors que tous les établissements de soins, publics et privés lucratifs, participent aux missions de service public, il n’y a rien d’étonnant à ce que les établissements du secteur privé considèrent comme déloyal le versement de dotations principalement orientées vers les établissements publics !
Voilà un autre effet pervers de votre assimilation forcée entre secteur public et secteur privé, le premier effet étant l’application d’un mode de financement, la tarification à l’activité, qui, couplée à la convergence tarifaire, appauvrit et saccage les hôpitaux.
Nous ne pouvons accepter cette situation, et c’est pourquoi le groupe CRC ne votera pas l’article 9.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Je ne reviens pas sur la manière dont les établissements publics de santé sont placés dans des situations financières à la fois insoutenables et inextricables. Ce que, pour ma part, je veux souligner, c’est que, pour faire face à leurs obligations financières, les hôpitaux ont été contraints d’emprunter, parfois dans des conditions difficiles.
Il semble que les collectivités locales ne soient pas les seules victimes des emprunts toxiques de la banque franco-belge actuellement en cours de démantèlement. Les hôpitaux auraient également été piégés !
La presse a ainsi révélé que l’hôpital de Dijon devrait s’acquitter de 31 millions d’euros d’intérêts pour un emprunt toxique de 111 millions d’euros. Selon La Voix du Nord du 2 novembre, le surcoût dû aux emprunts toxiques pour les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais était estimé à 26 millions d’euros, dont 13 millions d’euros pour le seul centre hospitalier d’Arras.
À ce jour, on ignore le nombre d’établissements de santé concernés. Il semble que de grands établissements, y compris des CHU, le soient, mais ce sont de petits établissements qui le sont au premier chef, certains pouvant aujourd’hui se trouver véritablement en danger.
La situation, déjà délicate, risque d’empirer, reconnaît Yves Gaubert, responsable du pôle financier à la Fédération hospitalière de France, qui affirme : « La situation s’aggrave assez rapidement, les taux sont maintenant à 15 %, et il est possible que ça continue encore à flamber. »
Ces prêts ont, il est vrai, été très attirants pour les directions hospitalières, car leurs taux étaient très bas pendant les premières années : cela permettait d’abaisser rapidement les charges des établissements qui voulaient investir. Selon Frédéric Boiron, qui dirige depuis quelques semaines le CHU de Saint-Etienne, « pour se restructurer, pour se reconstruire, les hôpitaux ont besoin d’emprunter », et ils ont été tentés par des prêts qui paraissaient alléchants et fiables. En réalité, s’ils étaient alléchants, fiables ils ne l’étaient pas du tout, et les hôpitaux doivent aujourd’hui payer. Il faudra donc bien trouver une solution, comme le suggère Frédéric Boiron qui déclare : « Un jour, il faudra bien recapitaliser les hôpitaux. »
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais vous poser une question simple, qui vous a déjà été posée, mais à laquelle vous n’avez pas encore répondu : qu’entendez-vous faire pour venir en aide aux hôpitaux concernés par ces emprunts structurés ?

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn : Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes vraiment transparents, ce qui serait la moindre des choses lorsqu’on examine les dispositions relatives aux dépenses d’un exercice budgétaire, il corrigerait l’ONDAM pour 2011 en tenant compte des déficits, d’ores et déjà connus à cette période de l’année, des hôpitaux publics, notamment ceux des CHU.
En effet, sur l’ensemble des vingt-cinq CHU, seulement deux vont terminer l’exercice 2011 avec un excédent ; tous les autres établissements, d’après nos sources, seront déficitaires, ainsi que le rappelait à l’Assemblée nationale notre collègue Jean-Marie Le Guen au nom du groupe socialiste ; c’est un orfèvre en la matière puisqu’il était président du conseil d’administration de l’AP-HP.
Au final, les CHU présenteront un déficit global situé entre 600 millions et 700 millions d’euros.
Attardons-nous quelques instants sur cette situation.
La tarification à l’activité, la fameuse T2A, a un impact négatif, en particulier en matière sociale, sur l’ensemble des hôpitaux développant une grande technicité.
L’ONDAM pour 2011 a été fixé à 2,8 %, soit, nous l’avions souligné à l’époque, à un niveau bien inférieur à l’augmentation inéluctable de leurs dépenses, évaluées par la Fédération hospitalière de France à 3,3 %, compte tenu notamment de l’augmentation des prix des médicaments, de la hausse du coût de l’énergie, de quelques revalorisations salariales, de l’évolution statutaire de certains personnels, etc.
Du côté des recettes, les tarifs des prestations délivrées par les hôpitaux, qui ont montré un dynamisme remarqué dans la « conquête » – j’emploie à dessein la terminologie managériale qui a cours actuellement dans le monde de la santé – de nombreux segments du « marché » où ils sont directement en « concurrence » avec les cliniques commerciales, ont été diminués, dans le cadre de la régulation prix-volume instaurée par la réglementation, de près de 0,7 %, alors que, je le rappelle pour mémoire, la baisse de ceux des cliniques commerciales était limitée à 0,05 %.
De plus, les hôpitaux publics ont été privés de 530 millions d’euros qui devaient financer leurs missions de service public et leur modernisation – je parle des MIGAC. Ce gel, madame la ministre, vous l’avez, de plus, maintenu pour des raisons de pure opportunité budgétaire.
Comment s’étonner, devant ce véritable « garrottage » des budgets des hôpitaux publics, que ceux-ci doivent faire face à des déficits presque ingérables ? Nous y reviendrons d’ailleurs lorsque nous aborderons les dispositions relatives à l’exercice 2012.
Cette digression, qui me semblait nécessaire, étant faite, j’en reviens à l’objet de l’article 9.
Pour nous, en toute logique, les déficits dont je viens de faire état devraient être intégrés aux comptes que vous nous présentez, de façon qu’on puisse en tirer les conséquences, à savoir revoir à la hausse l’ONDAM pour 2011, et non le maintenir envers et contre tout à son niveau actuel, comme le prévoit l’article 9.
Cela est d’autant plus nécessaire que c’est à partir de ce niveau de l’ONDAM que s’enchaîneront les ONDAM pour les exercices suivants, à commencer par celui de l’année 2012.
Dès lors, vous le comprendrez, madame la ministre, nous ne pourrons voter cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Notre excellent collègue M. Watrin a mentionné tout à l’heure l’hôpital d’Arras et fait état des emprunts prétendument toxiques que celui-ci aurait contractés. Je voudrais rectifier certaines de ses affirmations et lui conseiller de vérifier ses sources : il ne suffit pas qu’une assertion se trouve dans un journal local pour qu’elle soit vraie ; d’ailleurs, le journal local en question, qui a cité un syndicat – SUD en l’occurrence – ferait bien de rétablir la vérité, car il s’est trompé sur tout, sur l’hôpital d’Arras, mais aussi sur beaucoup d’autres emprunts structurés dits « toxiques ».
Mon cher collègue, vous citez un chiffre de 13 millions d’euros. Or il s’agit actuellement de rembourser, à hauteur de 4 millions d’euros par an, un investissement de plus de 100 millions d’euros. Même si l’emprunt structuré venait à « déraper » un peu, il en coûterait au maximum 8 millions d’euros.
Les chiffres que vous avez cités ont été avancés, il faut le dire, dans le cadre d’une campagne électorale interne et ils ont été un peu exagérés. C’est pourquoi il vaut toujours mieux procéder à quelques vérifications.
En venant maintenant au fond, c’est plus particulièrement à vous, madame la ministre, que je m’adresserai.
Effectivement, voilà quelque temps, le ministre de l’époque et les ARH ont autorisé tous les hôpitaux, notamment dans le cadre du plan Hôpital 2007, de financer des investissements – souvent importants et tout à fait justifiés – avec des emprunts structurés qui, aujourd’hui, peuvent se révéler toxiques.
Je pense qu’il est maintenant du devoir de l’État de garantir d’une façon ou d’une autre la bonne fin de ces emprunts, dans des conditions qui soient acceptables pour le financement de nos hôpitaux et de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : L’article 9 maintient pour 2011, cela vient d’être dit, le niveau de l’ONDAM tel qu’il a été défini dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.
Nous sommes bien évidemment conscients que le maintien de la qualité de notre système de santé est indissociable de la maîtrise des dépenses. Mais l’ONDAM ne constitue qu’un indicateur partiel, dont le mode d’élaboration peut être contesté.
Au regard de l’exécution de l’ONDAM pour 2011, je voudrais, madame la ministre, vous poser trois questions.
En premier lieu, pourquoi persister à fixer un taux de progression identique pour les sous-objectifs « soins de ville » et « établissements de santé » alors même que les dépenses correspondantes connaissent, nous le savons, des évolutions divergentes ?
En deuxième lieu, n’est-il pas problématique que plus de la moitié des dotations gelées en début d’année concernent systématiquement l’aide à la contractualisation ? Cela conduit à sacrifier des dépenses destinées à des hôpitaux déjà en difficulté au nom du nécessaire respect d’autres dépenses dont on ne parvient pas à assurer autrement la régulation.
Enfin, en troisième lieu, ne sommes-nous pas parvenus au bout d’une certaine logique, celle qui consiste à réaliser, année après année, des mesures d’économie sans mener une réflexion plus globale sur la maîtrise des dépenses de santé dans leur ensemble et à long terme ?
Le directeur général de la CNAM lui-même nous a fait part de ses inquiétudes lors de son audition par la commission. Il a en effet souligné que le fait de continuer à diminuer le taux de remboursement des soins courants soulèverait « un problème constitutionnel », car le préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé.
Si nous persistons dans cette voie, nous risquons de nous engager dans une impasse : certes, l’ONDAM sera respecté, mais ce sera au détriment de la satisfaction des besoins de santé de la population, et sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les moyens à se donner pour maintenir à long terme la viabilité et la qualité de notre système de santé.
Pour toutes ces raisons, j’appelle à rejeter l’article 9 relatif à l’ONDAM pour 2011. Nous ferons de même pour l’article 47, relatif aux dépenses de la branche maladie pour 2012, et pour l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je répondrai aux questions qui m’ont été adressées sur les emprunts toxiques des hôpitaux en disant tout d’abord que l’État fera évidemment tout pour qu’aucun établissement public – non plus qu’aucune collectivité territoriale – ne prenne les mauvaises décisions et des risques inconsidérés en empruntant.
Pour l’avenir, des instructions seront données aux agences régionales de santé afin d’empêcher les hôpitaux de contracter des emprunts qui présenteraient des risques excessifs. Les ARS devront faire preuve, à cet égard, d’une vigilance renforcée.
Pour le passé, nous avons mis en place une mission de médiation, la mission Gissler, dont l’objet est d’aider les collectivités locales qui se sont engagées dans cette voie tout à fait risquée et sans issue des emprunts toxiques à restructurer leurs dettes afin qu’elles puissent sortir de cette impasse et rembourser leurs emprunts. Le champ d’intervention de cette mission sera étendu aux hôpitaux qui ont eu recours à de tels emprunts.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer devant la représentation nationale pour dire qu’aucun établissement public, aucune collectivité territoriale ne doit se lancer dans cette aventure. Les risques sont trop élevés, alors même que c’est l’argent public qui est en jeu. Il faut recourir à des emprunts sûrs. (C’est trop tard ! sur plusieurs travées des groupes socialiste-EELV, CRC et RDSE.)

Mme Nathalie Goulet : C’est trop tard, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Sans doute, mais il est tout de même important de le redire pour l’avenir.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, sur la question de l’ONDAM, j’adhérerais pleinement à votre raisonnement si les chiffres n’allaient pas en sens inverse. Le reste à charge des ménages français, c’est-à-dire les frais restant à leur charge après remboursement par l’assurance maladie, ne cesse de baisser. Ce reste à charge pour les ménages en matière de santé est l’un des plus faibles au monde, le deuxième après celui des Pays-Bas.
Votre raisonnement consistant à dire que nous faisons faire trop efforts d’économies à l’assurance maladie serait pertinent si ce reste à charge augmentait, si les ménages devaient payer davantage. Or, aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous disent les chiffres, non pas ceux du Gouvernement, mais ceux de la commission des comptes de la santé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Catherine Génisson : Je voudrais réagir aux propos de Mme la ministre sur le reste à charge. Certes, il est très exactement, madame la ministre, de 9,4 % selon la commission des comptes de la santé.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Oui !

Mme Catherine Génisson : Pour autant, il est important de procéder à une analyse plus fine de ce reste à charge, parce qu’il existe, on le sait très bien, une distorsion énorme entre la prise en charge des ALD, les affections de longue durée, qui est à peu près correcte, et les autres. Encore que, sur les ALD, il y ait aussi beaucoup à dire : l’an dernier, par exemple, vous en avez exclu l’hypertension artérielle essentielle. On sait également qu’un certain nombre de dispositifs médicaux sont insuffisamment pris en charge pour l’accompagnement des ALD.
Le problème est que les affections de longue durée sont très « budgétivores » : elles représentent 60 % du budget de la sécurité sociale. Cependant, pour les autres affections, l’ensemble de la population voit son reste à charge augmenter très largement, avoisinant les 50 % pour certaines maladies.
Même le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie nous a indiqué que nous étions proches d’une situation de rupture entre celles et ceux dont les frais occasionnés au titre d’une affection de longue durée sont pris en charge et les autres.
Il a également déclaré que le principe de solidarité pouvait être mis en doute par l’ensemble de nos concitoyens dès lors qu’ils ne voyaient plus l’avantage, pour eux, de cotiser à un dispositif de sécurité sociale qui est de moins en moins solidaire du fait des décisions que vous avez prises, madame la ministre,…

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non !

Mme Catherine Génisson : … ainsi que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ; je pense en particulier aux franchises et à l’augmentation du forfait hospitalier. Aujourd’hui, une proportion comprise entre 20 % et 30 % de la population subit le déremboursement des médicaments en retardant les soins, voire en les refusant, ce qui est d’ailleurs un contresens en termes de santé publique. En effet, lorsque ces malades accèdent finalement aux soins, leur affection a atteint un seuil de gravité extrême.
Alors, arrêtez de nous présenter le reste à charge comme étant la démonstration de la réussite de votre politique en matière de santé et de protection sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Génisson, je ne peux pas vous laisser déformer les propos du directeur de la CNAM ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet : Ils déforment tout !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : S’il était là, il vous contredirait.
Le directeur général de la CNAM a dit à juste titre qu’il existait une distorsion entre la situation des patients en affection de longue durée, qui sont pris en charge à 100 % par l’État, et les autres patients qui, eux, cotisent au régime général et ne sont pas intégralement remboursés par l’État.
Une distorsion existe effectivement, madame Génisson, mais le directeur général de la CNAM n’en tire pas du tout les mêmes conclusions que vous. Il estime, lui, justement, que cette question des ALD doit être réétudiée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle que la commission appelle au rejet de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
169
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
(La deuxième partie du projet de loi n'est pas adoptée.)

M. le président : Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.
troisiÈme partie
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement