Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »
II. – L’article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° À la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° (nouveau) Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ».
III (nouveau). – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;
2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;
3° L’article L. 137-3 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les… (le reste sans changement). » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « ces contributions » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots : « est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et contrôlées » ;
4° À la première phrase de l’article L. 137-4, les mots : « à la taxe visée à l’article L. 137-1 relèvent » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, ».
IV (nouveau). – Le 2° de l’article L. 131-8, le 2 de l’article L. 137-5, le III des articles L. 137-10 et L. 137-11, le IV de l’article L. 137-13 et l’article L. 137-17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l’article L. 137-12 du même code est supprimé.
V (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l’article L. 137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ».

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1,65 % à 3,65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaires, les plans d’épargne d’entreprise, PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif – a crû de 2 % par an depuis 2009, date sa création.
Cette augmentation annuelle, qui ne surprend plus tant elle paraît régulière, donne l’impression que la hausse du forfait social est la première proposition à laquelle pense le Gouvernement lorsqu’il constate que les comptes sociaux seront une nouvelle fois en déficit. Le recours automatique à ce mécanisme atteste, s’il en était besoin, que vous ne recherchez pas de solutions durables et que vous renoncez par avance aux réformes structurelles qui sont pourtant indispensables.
Pour notre part, nous sommes favorables à l’assujettissement de ces éléments de rémunération, issus du travail, mais qui ne constituent pas des salaires, aux cotisations sociales auxquelles ils échappent actuellement. De fait, comme le précise votre étude d’impact, seul l’assujettissement à cotisations sociales ouvre des droits pour les salariés. Les employeurs ne s’y trompent d’ailleurs pas : ils sont de plus en plus nombreux à préférer ces modes accessoires de rémunération, qui restent très intéressants puisque même porté à 8 % le forfait social demeure très inférieur à la part patronale de cotisations sociales, qui avoisine les 43 %.
Au final, les salaires n’augmentent plus depuis des années et ces éléments accessoires de rémunération desservent aujourd’hui les salariés à deux niveaux alors qu’ils devaient initialement leur profiter. Tout d’abord ces rémunérations sont généralement variables alors que les hausses de salaires sont générales et régulières. Ensuite, ces rémunérations, qui constituent du salaire détourné, ne sont pas soumises à cotisations et ne créent donc pas de droits. Elles affaiblissent ainsi la protection sociale et vous permettent de justifier, année après année, les reculs sociaux que vous imposez précisément en raison du manque de ressources sociales.
Cette situation scandaleuse risque encore de s’aggraver : l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que « le rythme d’augmentation des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ». Autrement dit, pendant que la part des salaires diminue, celle des éléments annexes s’accroît, sans doute en raison de la différence du taux des prélèvements sociaux sur ces deux types de rémunération.
Ce n’est pas cette nouvelle majoration de 2 % qui incitera les employeurs à basculer le montant des rémunérations annexes vers les salaires, comme nous le souhaiterions. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Voilà quelque temps, le Gouvernement avait demandé à M. Cotis un rapport sur le partage de la valeur ajoutée. Ce rapport se concluait par une préconisation : le partage de la valeur ajoutée en trois tiers. Depuis, nous n’avons rien vu, si ce n’est un accroissement important des mécanismes de rémunération annexes que sont la participation, l’intéressement ou l’épargne salariale.
Ce rapport a tout de même un avantage : il montre que ces mécanismes, qui sont censés renforcer le pouvoir d’achat des salariés, ne jouent pas leur rôle. Selon Salima Benhamou, auteur du rapport Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés, ces mécanismes s’accompagnent toujours d’une faible progression des salaires et entraînent « un accroissement des inégalités entre les tranches les plus hautes et les plus basses des salariés ». Ce constat conduit Salima Benhamou à se demander s’il est bien logique que l’État finance des dispositifs qui ne sont pas très redistributifs, d’autant qu’il semblerait que – c’est d’ailleurs ce que dénoncent les organisations syndicales – « les entreprises qui étendent ces dispositifs penchent parallèlement vers une certaine modération sur les salaires dans le temps », ce qui pourrait entraîner « un transfert de risques entre le capital et le travail ».
Afin d’éviter cette situation, nous proposons de soumettre ces éléments de rémunération à cotisations sociales. Cette proposition comporte deux avantages à nos yeux.
Le premier avantage est qu’une fiscalité identique à celle pesant sur les salaires incitera les employeurs à opter pour ces derniers. Parce qu’ils sont généraux et ne sont soumis ni aux aléas ni à l’attribution individuelle, les salaires doivent constituer le mode normal et premier de rémunération des salariés. Or le développement important de l’intéressement et de la participation, rendu possible par le régime social, que nous remettons en cause, nuit aux salaires en réduisant leur part. En tout cas, il nuira aux salaires tant que les employeurs en décideront ainsi, puisqu’ils sont les seuls à choisir en la matière.
Le second avantage, de taille pour les salariés, d’un assujettissement des éléments de rémunération annexes aux cotisations sociales est qu’il ouvrirait des droits, notamment à la retraite, pour les salariés. Par conséquent, la mesure que nous proposons, en plus de contribuer au financement de la sécurité sociale et de permettre la hausse des salaires, renforcerait les droits sociaux des salariés. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’objet de l’amendement est de soumettre à cotisations sociales les éléments de rémunération actuellement soumis au forfait social. Il s'agit, notamment, de l’intéressement et de la participation.
La commission des affaires sociales a choisi, quant à elle, de proposer un relèvement du forfait social à 15 %, ce qui va dans le même sens quoique le principe ne soit pas le même. Adopter les deux propositions simultanément serait sans doute excessif. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je suis gaulliste, et comme telle je crois à l’intéressement et à la participation. Une politique salariale ne suffit pas et doit s’accompagner d’une politique d’intéressement.

M. Ronan Kerdraon : Ce n’est pas équitable !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Or si vous soumettez au droit commun l’intéressement et la participation, si ces dispositifs ne sont plus assortis d’avantages d’ordre social ou fiscal, vous les tuerez purement et simplement. Tout le monde y perdra : les salariés qui en bénéficient, les entreprises qui les distribuent, mais aussi les finances publiques puisque ces dispositifs sont soumis au forfait social depuis 2009.
Il existe donc une contribution de l’intéressement et de la participation au financement des charges sociales de la nation. Nous vous proposons d'ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de porter le forfait social à 8 % : c’est une cotisation raisonnable. Je le répète : si vous allez trop loin, vous tuerez l’intéressement et la participation. Le Gouvernement ne le souhaite pas.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, qui ne m’étonnent pas et que, bien évidemment, je ne partage pas.
J’ai également entendu la demande du rapporteur général. Cependant, nous estimons que notre amendement marque une importante avancée pour les salariés et nous entendons le maintenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 328, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
15 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %.
Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables.
Le taux de 15 % avait été calculé sur la base d’un second amendement tendant à la suppression de la franchise sur les médicaments, mais celui-ci s’est vu infliger la sanction de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.
Néanmoins, je continue à proposer le passage au taux de 15 % en rappelant que la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances ont déclaré qu’il était possible d’aller jusqu’à 19 % ou 20 %. Nous sommes donc encore en retrait par rapport aux taux extrêmes avancés par ces deux instances.

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
10 %
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je fais miens les arguments que vient de développer M. le rapporteur général, mais je propose un relèvement à 10 % du taux du forfait social, ce qui pourrait constituer un moyen terme entre le taux de 8 % défendu par Mme la ministre et celui de 15 % que propose la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 293 ?

M. Yves Daudigny : Personne ne s’étonnera que j’exprime une préférence pour l’amendement de la commission. Je demande le retrait de l’amendement n° 293, sur lequel j’émettrai, sinon, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 328 et 293 ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Tout en saluant l’esprit de modération du groupe RDSE, dont ce seul amendement n° 293 suffit à justifier l’existence (Exclamations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV), je suis défavorable aux deux amendements.
Le Gouvernement propose d’augmenter cette année le forfait social, mais il ne souhaite pas aller au-delà de 8 %, car sont concernés non seulement l’intéressement et la participation, mais aussi les plans d’épargne d’entreprise, le financement des prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne pour la retraite collectifs, la « prime dividendes », le droit à l’image des sportifs ou encore les contrats de prévoyance.
Plus que doubler le taux du forfait social au risque de faire péricliter l’ensemble de ces dispositifs dans les entreprises ne me paraîtrait pas raisonnable et, si je salue l’effort de responsabilité du RDSE, j’estime que relever à 10 % le taux de ce forfait ferait déjà peser sur les salariés une charge substantielle que nous ne pouvons leur demander de porter actuellement.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je maintiens néanmoins mon amendement !

Mme Nathalie Goulet : Modérée mais têtue ! (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet : Au nom de la commission des finances, je tiens à dire que je soutiens l’amendement présenté par M. Daudigny, même s’il est vrai que celui-ci trouvait en partie sa justification dans le gage, imaginé par la commission des affaires sociales et effectivement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, découlant de la suppression de la franchise sur les médicaments.
Je ferai simplement remarquer que, de l’aveu même du Gouvernement, l’augmentation de 6 % à 8 % du taux du forfait social est, sinon homéopathique, du moins extrêmement faible. (Mme la ministre sourit.)
Madame la ministre, je constate que vous ne partagez pas ce point de vue. C’est pourtant vous-même, ou en tout cas vos services, qui avez écrit dans l’étude d’impact annexée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il existait une marge très significative pour augmenter le forfait social sans mettre aucunement en danger les différents dispositifs existants : participation, PEA, PERCO, PEE, etc. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs.
J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de forfait social représentant 200 millions d’euros.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est plus d’impôt !

M. Jean-Pierre Caffet : Non, madame la ministre, c’est moins de déficit pour la sécurité sociale ! (Mme Chantal Jouanno proteste.)
Quand le déficit atteint les montants abyssaux qui ont été évoqués hier, je peux comprendre que l’on fasse porter l’effort sur les dépenses ; mais votre tort, madame la ministre, est de le faire sans utiliser les possibilités de taxation supplémentaire qui sont à notre disposition et auxquelles nous pourrions recourir sans remettre en cause les dispositifs existants et tout en évitant, bien évidemment, de remettre en cause les niches dont tout le monde reconnaît l’efficacité.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Le groupe UMP ne votera évidemment pas ces deux amendements. Nous sommes déjà inquiets du relèvement de 6 % à 8 % du taux du forfait social proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.
Le forfait social, qui lors de sa création en 2009 était au taux de 2 %, est finalement à la charge de l’employeur,...

M. Jean-Pierre Caffet : Cela ne nous avait pas échappé !

M. Alain Milon : …mais il porte sur les rémunérations accessoires, qui ont tendance à augmenter et recouvrent notamment, comme l’a rappelé Mme la ministre, l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PERCO, les PEE. Dans ces conditions, si porter le taux à 15 % représenterait 800 millions d’euros en plus pour les caisses de la sécurité sociale, cela ferait aussi, malheureusement, 800 millions d’euros en moins dans la poche des salariés.

M. Jean-Pierre Caffet : Pas du tout !

Mme Annie David : Vous avez vous-même dit que le forfait social était payé par les entreprises !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Nous avions présenté un amendement, qui n’a pas été retenu, dans lequel nous proposions l’assujettissement à des cotisations sociales, salariales et patronales, des rémunérations accessoires concernées ici, car nous estimons que les intégrer dans une véritable politique salariale est préférable pour les salariés. De plus, les cotisations salariales ouvrent des droits, ce qui n’est pas le cas du forfait social.
Cela étant dit, nous voterons, même s’il est de moindre envergure, l’amendement n° 328.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
160
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée.
Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté.
Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afin de compenser la suppression de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables.
Ramener ce taux à 10 %, puisque tel est l’objet de l'amendement n° 293, reviendrait à faire sauter une partie du gage que nous avons communément adopté tout à l’heure.

Mmes Muguette Dini et Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est pourquoi, madame Escoffier, il me semble opportun que vous retiriez cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Je confirme les propos de M. le rapporteur pour avis : l'adoption de l'amendement n° 293 remettrait en cause le vote de l'amendement n° 2, qui fait mathématiquement passer le taux du forfait social de 8 % à 11 %.
L'amendement n° 328, qui tend à prévoir un taux de 15 %, vient d’être rejeté. Nous en prenons acte. Pour autant, il serait regrettable de ramener ce taux à 10 % alors que nous venons de le porter à 11 %. C'est la raison pour laquelle il serait plus raisonnable de retirer l'amendement n° 293.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La situation est un peu problématique.

M. Charles Revet : Oui, il y a de l'incohérence !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je souhaite avoir l'explicitation du gage qui a permis à la Haute Assemblée de supprimer la taxe sur les mutuelles. (Protestations au banc des commissions.) Cela semble bien nécessaire, puisque nous avons la preuve que certains de vos collègues, notamment les membres du groupe du RDSE, ne savaient pas qu’ils avaient adopté une disposition portant à 11 % le taux des prélèvements sociaux.
À lire l'article additionnel inséré par l'amendement n° 2, il est totalement impossible de comprendre de quoi il retourne et comment se décomposent ces 11 %. J'imagine que des spécialistes sauront immédiatement que 3,5 % de TSCA correspondent à 3 % de forfait social...
Monsieur le rapporteur pour avis, avez-vous calculé quel sera alors le montant des cotisations sociales ? Là non plus, ce n'est pas très clair !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est écrit noir sur blanc dans l'amendement n° 135 rectifié de la commission des finances !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Par ailleurs, je souhaite savoir si la Haute Assemblée valide ce gage. Dans le cas contraire, l'article 40 de la Constitution s'applique et la TSCA est annulée.

Mme Annie David : C'est validé !

M. Charles Revet : Voilà une situation bien intéressante !

M. le président : Madame la ministre, il est impossible de revenir sur un vote.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Madame la ministre, je vous rassure ! Il suffit, pour bien comprendre, de relire l’objet de l'amendement n° 2 que je vous ai présenté : « Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social – compte tenu des évaluations actuelles, elle serait d’un peu moins de 3 points – et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une hausse de 0,5 point de ce taux qui serait porté à 3,9 %. »
Mes explications étaient donc parfaitement claires.

M. Charles Revet : On n'a pas adopté l'exposé des motifs !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C'est tout à fait exact : vous n’avez pas adopté l'exposé des motifs. Or l’amendement n° 2, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas de telles précisions. Par conséquent, il ne permet d'augmenter ni le forfait social de 3 points ni le prélèvement social sur les revenus du capital de 0,5 point. Pour ce faire, il faut réécrire les articles du code de la sécurité sociale concernés !
Vous permettrez au Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cette disposition, de ne pas proposer de sous-amendement en ce sens ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 293 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je mesure la responsabilité que je porte si je maintiens cet amendement. Pourtant, j’en ai tout à fait envie, car le taux qu’il tend à fixer me semble un compromis raisonnable entre les propositions du Gouvernement et celles des autres groupes.
J'ai bien entendu les arguments présentés par le rapporteur général. Toutefois, malgré le gage, rien n'est écrit aujourd'hui dans la loi. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Il est vrai que les modalités de suppression de la taxe sur les mutuelles sont précisées dans l’exposé des motifs, mais ne figurent pas dans le texte de l'amendement lui-même. Par conséquent, cela n'a pas force de loi.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Alain Milon : Par ailleurs, l'adoption d'un gage peut-elle entraîner la suppression d'un article voté par l'Assemblée nationale ? Je ne le pense pas.

Mme Annie David : Mais si, on procède toujours ainsi !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Je veux bien comprendre que l'importance de l'amendement n° 2 suscite les mouvements auxquels nous assistons. Je rappelle les termes du II : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code. »
Par conséquent, personne ne peut prétendre à cet instant qu’il ne savait pas ce que prévoyait cet amendement, d’autant que, en le présentant, j'ai bien insisté sur les précisions que j’ai rappelées tout à l'heure.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Même si je suppose que, à l'issue de la commission mixte paritaire, cet article ne sera pas adopté, le débat est important.
Je signale à la commission des affaires sociales et à la commission des finances que les articles du code de la sécurité sociale concernés doivent être modifiés après l'adoption du gage, afin qu’ils précisent explicitement le taux du forfait social ainsi que celui de la fiscalité du patrimoine.

M. Charles Revet : Oui !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est nécessaire pour les inspecteurs des impôts et pour les caisses qui procéderont au recouvrement, etc.
Or, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas ce que vous avez fait en adoptant ces amendements. Il faut pourtant que cette mention figure à l'article 10 que vous êtes en train d’examiner, sinon, quel que soit le gage que vous aurez voté, le taux n'aura pas été modifié dans le code de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Peut-être pourrions-nous rectifier l'amendement n° 293 afin que le taux soit porté à 11 % ? (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) Je le répète, maintenant que l'amendement n° 328 qui tendait à porter ce taux à 15 % vient d'être rejeté par le Sénat, l’adoption de l'amendement n° 293 dans sa rédaction actuelle remettrait en cause les dispositions que nous avons votées.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je suis désolée d'importuner la Haute Assemblée avec des considérations techniques : il faudra préciser non seulement le taux mais également les affectataires. En effet, la modification du taux modifie également les affectataires.
Une suspension de séance permettrait sans doute à la commission des affaires sociales de réécrire l’amendement. Il faudrait également qu’elle prévoie d’inscrire la hausse de 0,5 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui gage cette baisse de la TSCA.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : J’allais faire la même demande. Je suggère que nous mettions à profit la suspension du dîner pour étudier cette question. Cela nous permettra d’y voir plus clair.

M. le président : Cette proposition me paraît tout à fait raisonnable.