Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l’article 10 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l’article 10 ter

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242–1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement est simple : il vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale – soit 363 720 euros – au lieu de trente aujourd’hui – soit 1 091 160 euros exactement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà taxé les parachutes dorés,…

M. Jean Desessard : Pas beaucoup !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous venons de voter un amendement tout aussi grave !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … et il ne nous semble pas nécessaire d’augmenter la taxe existante. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Nous suivrons bien évidemment le Gouvernement sur cet amendement. En effet, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les indemnités versées dans certains cas de rupture de contrat de travail supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire les « parachutes dorés », sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro.

M. Jean Desessard : Heureusement !

M. Alain Milon : Pour les sommes inférieures à cette borne, le régime est le suivant : jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due, puis, au-delà, seule la partie excédant trois plafonds est assujettie aux cotisations et contributions de la sécurité sociale.
La mesure proposée par M. le rapporteur général tend à abaisser cette première limite de trente à dix fois le plafond de la sécurité sociale : cette disposition, purement symbolique, ne permettrait en rien d’augmenter sensiblement les recettes de la sécurité sociale.
En revanche, dans le cadre de l’assujettissement des indemnités de rupture, l’Assemblée nationale a quant à elle voté l’abaissement de la limite de trois à deux plafonds. Cette mesure, elle, rapporterait 230 millions d’euros de recettes nouvelles pour les finances publiques.
Nous sommes défavorables à la mesure présentée par M. le rapporteur général, et continuons de considérer la disposition votée par l’Assemblée nationale comme la seule bonne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Contrairement à M. Milon, nous persistons à considérer que cet amendement est très pertinent ! En effet, il concerne, comme le précise son objet, « les “ parachutes dorés ” d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros ». C’est une somme respectable !
Ceux-là mêmes qui, il y a quelques heures, refusaient de prendre en compte ceux qui perçoivent des revenus trop élevés pour être éligibles à la CMU mais trop faibles pour accéder à une mutuelle compte tenu de l’augmentation de la taxation nous expliquent à présent que les bénéficiaires de parachutes dorés, qui reçoivent dans leur escarcelle une somme de 363 720 euros, doivent échapper à la fiscalisation.
En termes politiques, cela s’appelle un choix de classe ! Manifestement, les uns et les autres ont choisi leur camp : nous, nous avons clairement pris parti pour ceux qui n’ont pas actuellement les moyens de se prémunir en matière de santé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-Jacques Mirassou : notre rapporteur général et notre commission nous proposent de soumettre aux cotisations sociales ces « parachutes dorés » d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, au lieu de trente actuellement.
Les bénéficiaires de ces « parachutes » doivent contribuer davantage dans le cadre de la solidarité nationale : c’est à l’ordre du jour. Nous approuvons évidemment cette proposition.

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.