Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 10 quater
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article premier de la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Yves Daudigny : Cet amendement particulièrement important vise à abroger l’article 1er de la loi TEPA, qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que celui du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif.
Dans une période de très faible croissance, il constitue un véritable frein à l’embauche.
Il est par ailleurs très coûteux – environ 4,5 milliards d’euros pour les finances publiques, dont 3,4 milliards pour les seules finances sociales.
La situation extrêmement tendue des finances publiques, et particulièrement des comptes sociaux, rend indispensable l’abrogation de cette mesure.
Si l’ensemble des coordinations nécessaires à l’attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes devraient revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.
M. Jean-Pierre Caffet : À l’instar de M. le rapporteur général, je considère que cet amendement est particulièrement important, car il vise à annuler l’un des derniers vestiges de la loi TEPA, qui, au fil du quinquennat, a perdu l’essentiel de sa substance.
Le dispositif que nous proposons de supprimer est, d’une part, totalement inefficace et, d’autre part, il s’inscrit dans une philosophie malthusienne du travail que nous récusons.
L’inefficacité de cette mesure a été évoquée par mon ami Yves Daudigny. Il suffit en effet de se reporter au dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui estime notamment que le coût de cette mesure, évalué à 4,9 milliards d’euros si l’on tient compte des exonérations fiscales et de cotisations sociales, est supérieur au gain de PIB qu’elle engendre. Cette mesure est donc perdante pour la croissance et la richesse nationale.
De surcroît, ce dispositif entraîne un effet d’aubaine évident : songez par exemple que lors de sa première année d’application, soit entre le deuxième trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2008, les heures supplémentaires ont augmenté de 35 %, ce qui est absolument incompatible avec le ralentissement de la croissance que l’on a pu observer à l’époque, avec la crise qui débutait. Il ne fait donc pas de doute que cette mesure a favorisé les comportements d’optimisation fiscale des entreprises.
Enfin, ce dispositif pose un véritable problème philosophique de rapport au travail. Il empêche en effet la création d’emplois pérennes et ne crée que du travail artificiel lié à l’optimisation fiscale, un travail détaxé qui ne vient pas financer les organismes de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, ce dispositif est parfaitement condamnable.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un sénateur du groupe socialiste-EELV : Est-ce bien nécessaire ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Oui ! D’ailleurs, c’est la démocratie !
L’avis du Gouvernement est défavorable.
J’en profite pour faire un petit point sur la question. Certes, nous avons renoncé à une disposition de la loi TEPA, le bouclier fiscal, qui coûtait 600 millions d’euros et ne donnait pas les résultats escomptés. J’assume parfaitement cette sage décision.
Mais le reste de la loi TEPA continue d’exister et de vivre, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle comporte toute une série de dispositions qui correspondent aux valeurs que nous défendons, à commencer par le travail.
Ainsi, nous avons exonéré de droits 95 % des successions. Je ne crois pas avoir entendu l’opposition dire qu’elle souhaitait remettre en cause cette mesure, mais, si tel est le cas, il faut l’annoncer aux Français !
M. Jean-Jacques Mirassou : On va le faire !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Parce qu’il est normal de pouvoir léguer le fruit d’une vie de travail à ses enfants en franchise d’impôts.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela n’a rien à voir avec notre débat !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En contrepartie, nous avons durci le régime d’imposition des 5 % des successions les plus importantes, ce qui nous a permis de financer partiellement la réforme de l’ISF.
Cette loi TEPA contenait également une disposition très importante, qui demeure : la mesure ISF-PME, qui permet aux particuliers de défiscaliser une partie des sommes qu’ils investissent dans les PME.
Vous le savez, il s’agit d’une disposition extrêmement puissante, puisqu’elle a permis de financer des PME et a donné naissance à une véritable gestion patrimoniale des entreprises à la française. Ce qui différencie le capitalisme français des autres capitalismes, c’est que nous avons beaucoup de mal à faire émerger dans notre pays, contrairement aux pays anglo-saxons qui ont des business angels, un capitalisme familial et patrimonial. Avec ce dispositif, nos entreprises et nos PME ont pu se développer et disposer d’un capital. Le soutien aux PME fait partie de nos valeurs, et nous l’assumons pleinement.
Dans cette loi TEPA figurait également une disposition qui permettait aux primo-accédants, c'est-à-dire aux jeunes ménages ou aux plus âgés qui accédaient pour la première fois à la propriété, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le dispositif a évolué dans le temps, devenant le prêt à taux zéro.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous assumons le fait de vouloir promouvoir l’accession à la propriété. Nous voulons aider tous les ménages qui deviennent propriétaires pour la première fois, en leur offrant un prêt bancaire à taux zéro. L’accession à la propriété, la France de propriétaires, c’est notre valeur, nous la défendons et nous l’assumons. (M. Jean-Jacques Filleul s’exclame.)
Enfin, la loi TEPA comportait – et comporte toujours – la défiscalisation des heures supplémentaires, une mesure sur laquelle je veux revenir, car elle est, là encore, le cœur d’un projet fondé sur la valeur travail.
La défiscalisation des heures supplémentaires – décharge de cotisations sociales pour l’entreprise et exonération de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire – concerne 9 millions de Français, qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois et reçoivent en moyenne à la fin de l’année 450 euros. Permettez-moi de vous dire que cette mesure concerne d’abord des ouvriers et des enseignants de la fonction publique – dans la fonction publique, 90 % des heures supplémentaires défiscalisées sont assurées par des enseignants ! – et non pas évidemment des cadres, qui sont rémunérés sur la base d’un forfait jours. Je vous le dis, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, qui concerne des salariés, parfois très modestes, ayant décidé de travailler davantage pour gagner davantage. (M. Jean-Jacques Filleul sourit.)
Cette mesure de pouvoir d’achat, nous l’assumons ! Dans une période où la croissance est extrêmement fragile, ne comptez pas sur nous pour revenir sur une telle mesure !
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Madame la ministre, je ne pensais pas que vous alliez disserter aussi longtemps sur le paquet fiscal…
François Baroin affirme qu’il lui manque 8 milliards d’euros. Mais s’il revenait simplement sur tout le paquet fiscal, qui a coûté 15 milliards d’euros, il obtiendrait un bénéfice de 7 milliards d’euros !
Madame la ministre, puisque vous voulez approfondir la question des avantages octroyés par le Gouvernement aux plus favorisés, parlons-en. Il est vrai qu’il existe en la matière entre vous et nous un véritable clivage, que nous assumons en totalité.
En cette période, il importe surtout de donner du travail à tous, pour une juste rémunération. (Mme la ministre s’exclame.) Madame la ministre, la valeur travail passe aussi par une juste rémunération du travail. Or vous n’offrez aux jeunes, pour un trop grand nombre d’entre eux, que la perspective du chômage ou, pour d’autres, que celle d’être des travailleurs pauvres.
Lorsque des jeunes travaillent à temps partiel, leur rémunération s’élève à moins de 800 euros par mois,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : N’importe quoi !
M. Alain Néri : C’est peut-être n’importe quoi, madame Des Esgaulx, mais si vous aviez 800 euros par mois pour vivre, je me demande comment vous feriez pour joindre les deux bouts !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est ce que vous dites qui n’a pas de sens !
M. Alain Néri : Aujourd'hui, vous avez l’occasion de redonner un peu de souffle et d’espoir à nos concitoyens, madame la ministre.
Vous nous parlez du bouclier fiscal, mais cela fait trois ans et demi que nous vous répétons, semaine après semaine, qu’il faut le supprimer ! Il vous aura fallu attendre tout ce temps pour que vous décidiez, enfin, de l’abroger, et encore en l’assortissant d’une pirouette : vous avez effectivement supprimé 800 millions d’euros d’avantages mais, avec la réforme de l’ISF, vous avez offert aux plus riches un cadeau de 3 milliards d’euros !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais non !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est faux ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
M. Alain Néri : En réalité, cela signifie que vous avez fait un cadeau supplémentaire de 2,2 milliards d’euros aux plus favorisés de ce pays (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.), en pénalisant une fois encore les plus modestes.
Aussi, madame la ministre, ne venez pas nous donner des leçons dans ce domaine ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame de nouveau.)
M. Gérard Dériot : Vous non plus !
M. Alain Néri : La valeur travail, nous la défendons pour tous ! Et nous défendons aussi une juste rémunération, qui permette de vivre dans la dignité !
Aujourd'hui, que vous demandent les jeunes de notre pays ? Que vous demandent ceux qui sont privés d’emploi ? Respect et dignité ! Eh bien, nous voulons, nous, leur apporter ce respect et cette dignité au travers de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, en donnant davantage de travail à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Même la chute n’est pas bonne !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Néri, je souriais tout à l’heure parce que j’étais surprise et heureuse de vous voir dans cette enceinte, mais j’aurais dû y réfléchir à deux fois… (Sourires.)
Nos philosophies sont profondément différentes.
M. Jean-Louis Lorrain : Ils n’ont pas de philosophie !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour notre part, nous ne croyons pas – mais nous avons déjà eu maintes fois cette discussion à propos des 35 heures ! – que le travail est un tout fini, qui se partage en tranches : ceux qui font des heures supplémentaires, en permettant à l’entreprise d’avoir un peu de souplesse, ne privent pas les autres d’un emploi.
D’ailleurs, lorsque certaines organisations syndicales ont demandé la suppression de cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, un grand nombre de responsables de PME se sont précipités à la télévision pour dire que, si une telle décision était prise, ils n’accepteraient plus de commandes supplémentaires, car ils ne peuvent pas recruter plus de personnels. Ils ont également précisé qu’on ne leur proposait que quelques commandes supplémentaires et qu’ils ne peuvent les honorer que s’ils ont la possibilité de recourir au dispositif des heures supplémentaires. Ils ont ajouté que s’il n’était plus possible de faire des heures supplémentaires, ils seraient obligés de délocaliser dans des pays à bas coûts où le coût du travail est plus faible et où les souplesses sont plus grandes.
En réalité, la complexité du monde du travail est telle que, dans ce domaine, nous ne devons pas nous substituer aux entreprises : elles savent si elles ont besoin de recruter ou si elles doivent proposer des heures supplémentaires. Ce n’est pas la même logique ; ce ne sont pas les mêmes modes de rémunération.
Monsieur Caffet, vous avez dit que l’Inspection générale des finances aurait jugé cette défiscalisation totalement inefficace. C’est inexact ! Je suis désolée de vous le dire, la défiscalisation des heures supplémentaires ne figure pas sur la liste des niches fiscales et sociales jugées totalement inefficaces. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ainsi que MM. Jean-Louis Lorrain et Jackie Pierre applaudissent.)
M. Gérard Dériot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Concernant l’article 1er de la loi TEPA, je n’ai jamais parlé du rapport de l’Inspection générale des finances, madame la ministre ! J’ai évoqué le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous m’avez mal écouté, madame la ministre…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’Inspection générale des finances la score bien !
M. Jean-Pierre Caffet : Je n’en ai pas parlé !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi TEPA, nous avions, avec quelques collègues, ferraillé longuement sur la question de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est maintenant temps de tourner la page.
À l’époque, on nous a dit, sans rire, que les gains de revenus ainsi créés conjugués à l’augmentation du temps de travail des salariés devaient provoquer un surcroît de croissance – c’est bien ce que l’on nous disait alors ! –, qui serait de nature à lutter contre le chômage. Il s’agissait de mettre en pratique la fameuse formule : « Travailler plus pour gagner plus ». (Mme la ministre opine.)
Madame la ministre, quel est le résultat en matière de chômage et de création d’emplois ? (M. Alain Milon s’exclame.)
À l’époque, je m’en souviens fort bien, nous vous avions dit qu’il s’agissait d’un contresens économique eu égard au contexte de croissance molle et de chômage élevé. Quatre ans plus tard, force est de constater la justesse de nos analyses.
Plusieurs rapports récents émanant d’autorités incontestables, comme la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires ou encore le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, ont en effet montré la faible efficacité de ce dispositif et son coût exorbitant pour nos finances publiques. Tous vont dans le même sens et démontrent trois faits.
Premièrement, ce dispositif n’a créé aucune heure supplémentaire « supplémentaire » : il a simplement donné un avantage à des heures supplémentaires qui auraient, de toute façon, été réalisées. De fait, ce qui détermine, dans une entreprise, le besoin d’heures supplémentaires, c’est non pas le statut fiscal ou social de celles-ci, mais le carnet de commandes !
M. Jean-Jacques Mirassou : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : Deuxièmement, il a constitué un effet d’aubaine massif pour les entreprises avec des conséquences négatives sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les embauches de personnels intérimaires. En 2008, près de 40 millions d’heures auraient ainsi été effectuées par les salariés, ce qui correspond à l’équivalent de 90 000 emplois à temps plein, qui n’ont donc jamais été créés.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, on ne peut pas systématiser : on ne peut pas dire que toutes les heures supplémentaires auraient été traduites en emplois permanents, c’est une évidence, mais le dispositif a tout de même eu un impact négatif.
Troisièmement, ce dispositif coûte plus aux finances publiques qu’il ne rapporte à l’économie : le coût de la mesure est évalué, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, à plus de 4,5 milliards d’euros par an, une somme colossale qui représente, en coût, 0,23 % du PIB, mais qui n’a permis de produire, en richesse, que l’équivalent 0,15 % du PIB.
Le bilan est donc négatif.
Aujourd'hui plus que jamais, nous n’avons pas les moyens de financer une telle aberration qui consiste – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues ! – à verser des compléments de rémunération financés par la dette. Car, ne nous y trompons pas, dans le contexte actuel, c’est bien par la dette que nous finançons cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette mesure, je viens d’évoquer ce point, coûte entre 3 milliards et 4 milliards d’euros. À ce titre, permettez-moi de faire un rapprochement.
Pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a, dans le même temps, fiscalisé les indemnités journalières pour accident du travail, pour un gain de 200 millions d’euros. Vous voyez bien le rapport entre les deux mesures. D’autant que, comme le montrent tous les rapports relatifs aux conditions de travail, les heures supplémentaires sont souvent accidentogènes.
Par ailleurs, j’ajoute, peut-être avec une certaine malice, que Xavier Musca, actuel secrétaire général de l’Élysée, n’était pas très favorable – j’emploie ce terme pour rester agréable, pour ne dire qu’il y était même plutôt assez défavorable ! – à cette mesure quand il était directeur du Trésor.
Pour ce qui nous concerne, nous avons toujours dit qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure, et j’ai même le sentiment que cet avis commence à gagner les rangs de la majorité, qui n’ose pas encore trop le dire…
Aujourd'hui, les choses sont très claires : cette mesure doit survivre encore quelques mois pour ne pas discréditer totalement les volontés présidentielles, sinon le fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus » n’aurait plus aucun sens.
En conclusion, je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur deux mesures que le Gouvernement a prises, alors même que nous avions essayé de le convaincre d’y renoncer.
Il s’agit, d’une part, du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente, je le répète, un coût évalué entre 4 milliards et 4,5 milliards d’euros. Il s’agit, d’autre part, de la diminution du taux de TVA dans la restauration – nous avions alors fait observer au Gouvernement qu’il s’agissait d’une erreur ! –, taux que vous êtes aujourd'hui amenée à relever, madame la ministre. Cette mesure coûte 3 milliards d’euros.
Madame la ministre, en revenant sur ces deux décisions gouvernementales, et auriez trouvé les 8 milliards d’euros que vous cherchez aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce sont des économies en dépenses. Ce n’est pas du structurel ! C’est récessionniste !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Madame la ministre, avec ces deux amendements identiques, il vous est proposé de faire une économie de 3,4 milliards d’euros pour les finances sociales et de 4,5 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui n’est pas rien !
À l’heure où l’on cherche à faire des économies et où l’on parle d’un plan d’austérité renforcé, il y a là une économie possible pour l’État.
Madame la ministre, vous avez indiqué précédemment que cette mesure était utile pour la croissance. Or, les faits sont têtus.
La France connaît l’une des croissances les plus molles ; cela nous peine, et nous préférerions qu’il en soit autrement. Le chômage ne cesse d’augmenter, avec 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Notre pays compte 8 millions de pauvres et le Secours catholique vient de publier une enquête sur la pauvreté des étudiants qui dresse un constat accablant.
Des entreprises qui proposent des heures supplémentaires défiscalisées suppriment, dans le même temps, des emplois dans certains services.
Ce qui est proposé par le Gouvernement dans le cadre de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est un partage bien particulier du travail, entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, mais ce partage est insupportable. En effet, il renforce le chômage des seniors.
J’évoquerai aussi en quelques mots l’allocation équivalent retraite.
Vous nous parliez tout à l’heure de pouvoir d’achat, madame la ministre. Comment a-t-on pu supprimer à 50 000 personnes l’allocation équivalent retraite ? Certes, elle a été rétablie pour 10 000 personnes, mais cela en jette néanmoins plusieurs dizaines de milliers d’autres dans la pauvreté !
Madame la ministre, il ne faut pas s’entêter sur ce qui ne marche pas ! Votre politique et le paquet fiscal sont un échec complet : croissance atone, chômage de masse, pauvreté croissante.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Comment est-ce ailleurs ?
M. Martial Bourquin : Je vais vous le dire ! En Allemagne, on a trois points de PIB et une production industrielle qui est en hausse.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et en Espagne avec José Luis Rodríguez Zapatero, c’est comment ?
M. Jackie Pierre : Les 35 heures !
M. Martial Bourquin : En Allemagne, on ne fait pas 35 heures !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je vous parlais de l’Espagne !
M. Martial Bourquin : Nous sommes allés en Allemagne avec vos collègues. Le temps de travail est de 32 heures dans l’industrie. Ne dites pas n’importe quoi !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Avec 32 % de chômage chez Zapatero !
M. Martial Bourquin : À l’issue de ce voyage dans le Land de Bade-Wurtemberg, la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires a montré que l’on disait n’importe quoi sur l’Allemagne, que les salaires dans l’industrie étaient de 20 % à 30 % supérieurs et que le temps de travail était plus près de 32 heures ou 33 heures que de 35 heures. Tout cela – et j’ai entendu Mme la ministre tout à l’heure – me donne l’impression que vous êtes dans l’idéologie la plus totale ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’esclaffe.) Vous continuez, par idéologie, à maintenir ce qui ne marche pas !
La loi TEPA est un échec ; c’était la plus grave des injustices. Le paquet fiscal ajouté à cette loi est une catastrophe économique et sociale.
Avec cet amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre collègue Yves Daudigny, nous avons la possibilité de ramener 3,4 milliards d’euros aux comptes sociaux. Cela vaut la peine, chers collègues !
Cela vaut la peine de retirer les lunettes de l’idéologie (M. Alain Fouché sourit.) pour penser plutôt à l’intérêt général, de laisser tomber des slogans tels que « Travailler plus pour gagner plus ». Non seulement les gens n’ont pas travaillé plus, mais ils sont moins nombreux à travailler. Jamais le chômage n’a été si important.
Réveillez-vous et regardez ce qui se passe ! Dans nos quartiers, dans nos villes, l’exclusion croît, la violence monte, les personnes n’ont plus d’espoir. Si l’on veut leur redonner espoir, il faut changer certaines choses et cette possibilité-là est devant nous.
Comme nous avons besoin d’argent public, comme nous avons besoin de faire des économies, ayez un jour le courage de dire que les mesures que vous avez mises en place ne marchent pas et qu’il faut y mettre fin. Le courage politique c’est cela ; ce n’est pas de continuer quand cela ne marche pas ! Une erreur reconnue n’est pas trop grave ; ce qui l’est, c’est de persister dans l’erreur. Il n’y a même rien de plus grave. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Perseverare diabolicum !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons été interpellés sur le modèle allemand, qui, visiblement, intéresse beaucoup les sénateurs de l’opposition présidentielle.
M. Jean Desessard : Surtout sur la sortie du nucléaire !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous leur demanderez comment ils font pour sortir du nucléaire. Ils vous parleront de leurs chaudières thermiques et des émissions de gaz à effet de serre qui en résultent. Nous en reparlerons ensuite !
Mais, puisque vous m’y invitez, parlons maintenant du modèle allemand en matière de gestion des finances publiques.
Savez-vous que, sur les dix dernières années, les Allemands ont gelé les prestations sociales et les retraites, quatre des dix dernières années, et qu’ils ont sous-indexé pendant deux ans ces prestations ?
En France, on a toujours dépensé et on continue de dépenser. Les dépenses sociales de l’État n’ont jamais été aussi élevées et elles ont même progressé de 37 % en un quinquennat ; nous assumons ! Voilà le bilan du Gouvernement auquel j’appartiens. Que cela vous dérange car ce n’est pas le tableau que vous voulez brosser, c’est une chose, mais c’est cela la réalité !
Vous parlez de l’Allemagne et du temps de travail dans ce pays. Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous vous y êtes rendus, vous savez bien que les entreprises ont ce que l’on appelle des accords de compétitivité qui ont été négociés avec les syndicats. Cela permet aux entreprises, quand elles le souhaitent, si c’est nécessaire, de supprimer une semaine de congés, d’augmenter la durée du travail au-delà des contrats, de l’abaisser et de mettre en place du chômage partiel, autant de souplesses que les accords sur les trente-cinq heures ne permettent pas aujourd’hui ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Annie David : Il y a l’annualisation qui permet d’aller jusqu’à 42 heures ! Je ne peux pas vous laisser dire cela !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Génisson, nous avons respecté la législation, le fruit de la négociation sociale issue de la réforme des trente-cinq heures, parce que les accords ont été signés et que nous n’avons pas voulu désorganiser les entreprises françaises.
Mais je vais vous dire une chose : nous avons fait voter la loi sur les heures supplémentaires défiscalisées, car nous voulions assouplir ce carcan, et nous maintenons que c’était pour permettre aux entreprises de faire face en cas de coup de chauffe et de rémunérer à due concurrence les salariés qui acceptent de faire les heures supplémentaires nécessaires. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)
Effectivement, si la France a un problème vis-à-vis de l’Allemagne,...
M. Jean-Pierre Godefroy : Il n’y a aucun problème !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : ... c’est celui de la sous-compétitivité. Nous en parlerons à l’occasion de l’élection présidentielle. Ne vous inquiétez pas, le débat viendra. Il ne sera pas idéologique. Au contraire, il sera pragmatique et, sur la convergence franco-allemande, nous mettrons tout sur la table ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Les heures supplémentaires, on peut les faire en France, mais ce n’est pas une raison pour les défiscaliser !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : « Les plus désespérés sont les chants les plus beaux », écrivait Musset. Madame la ministre, ce vers s’applique à vous ! Vous tentez d’enrober le problème qui est le nôtre aujourd’hui de votre lyrisme et des écrans de fumée que vous avez dispersés tout à l’heure ! Mais, après dix ans de votre politique, le financement de la sécurité sociale est actuellement à la rue. Voilà la réalité !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Jacques Mirassou : Comme l’ont dit à la fois Alain Néri et tous ceux de mes collègues qui ont parlé avant moi, les heures supplémentaires étaient un effet d’aubaine et obéissaient au volume du carnet de commandes.
Le patronat, fût-il le patronat des PME, n’a jamais mis en place des heures supplémentaires pour répondre au slogan du président de la République : « Travailler plus pour gagner plus ». On l’a bien compris, ce slogan, parti en lambeaux, est parfaitement obsolète !
Aujourd’hui, la problématique qui nous intéresse est de savoir si ceux qui ne gagnent rien parce qu’ils ne travaillent pas vont avoir la possibilité de travailler et donc d’être réintégrés dans le processus des cotisations sociales.
Les mêmes qui, à jet continu, brandissent sur n’importe quels projets de loi l’article 40 de la Constitution sont ceux qui aujourd’hui – et vous en faites partie – méprisent la possibilité de faire entrer dans le champ social 4 milliards d’euros par an. Avouez que ce n’est pas le moindre des paradoxes !
Martial Bourquin l’a dit avant moi, vous avez eu tout faux sur le bouclier fiscal ; vous avez laissé tomber. Le taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, vous avez eu tout faux également ; vous commencez à amender votre propos.
Dans la démonstration fiscale qui a été la vôtre, le ratio entre la perte que représente pour l’État l’abandon du bouclier fiscal et l’assouplissement de l’ISF pèse en gros 1,1 milliard ou 1,2 milliard d’euros, c’est-à-dire très exactement ce que va faire rentrer dans les caisses de l’État la nouvelle taxation sur les mutuelles au taux de 7 % que vous allez faire peser sur le dos des Français qui voudront y accéder. Nous y voyons là quelque chose qui ne relève pas vraiment du hasard !
Le problème est simple : ou bien vous acceptez quelque chose qui relève de l’évidence ou bien vous vous en tenez à ce que j’évoquais tout à l’heure, à savoir un choix de classe. Et pendant que nous sommes en train de nous chamailler, de ferrailler sur des problèmes qui méritent beaucoup d’attention, ceux qui sont dans le registre des revenus boursiers, des stock-options et des retraites chapeaux passent en quelque sorte au travers des mailles du filet !
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous en supplie, réfléchissez un peu (M. Jean-Louis Lorrain s’esclaffe.) et ne suivez pas la cohorte de ceux qui, après avoir défendu le bouclier fiscal, ont avoué qu’ils avaient eu tort, et de ceux qui, après avoir défendu la TVA au taux de 5,5 % sur la restauration, sont en train de faire de même ! Vous pouvez échapper à ce syndrome et éviter d’avoir tort dans les trois ou quatre prochains mois en optant pour le dispositif que nous vous demandons avec sagesse de mettre en place aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Le discours va un petit peu changer ; on va passer de l’autre côté !
Je voudrais vous rappeler quelques éléments qui montrent combien la suppression du dispositif demandée par l’ensemble des élus siégeant sur les travées de la gauche est incompréhensible.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne faut pas dire de telles foutaises !
M. Alain Milon : Le rapport du Gouvernement sur l’évaluation de la loi TEPA a montré que la mesure a permis d’accroître d’au moins 3 % le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Mme Annie David : Ce n’est pas vrai !
M. Alain Milon : Peu de mesures ont eu un tel effet !
De plus, contrairement à ce qui a été dit, le dispositif n’a pas conduit à substituer des heures supplémentaires à d’autres formes de travail.
Autrement dit, parce qu’elles soutiennent l’activité, les heures supplémentaires soutiennent l’emploi, malgré le passage et les conséquences sur l’emploi de deux crises, celle de 2008 et celle d’aujourd’hui.
En outre, les chiffres récents démontrent le succès du dispositif : 360 millions d’heures supplémentaires ont été accordées au premier semestre 2011 ; elles se sont accompagnées d’un montant d’exonération de 1,5 milliard d’euros. Au deuxième trimestre, le recours à ces heures a augmenté de 6 % par rapport à l’année dernière.
La mesure continue donc d’avoir des effets majeurs dans l’économie, et ces chiffres traduisent une réelle adhésion, non seulement des employeurs, mais aussi de leurs salariés, à la réforme du régime des heures supplémentaires.
Pourquoi avons-nous soutenu sans faille le Gouvernement lorsqu’il a proposé ce dispositif ? Parce que le coût du travail dans notre pays était trop élevé et il l’est d’ailleurs toujours. L’investissement était insuffisant et il l’est encore.
Les 35 heures ont été une erreur. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Une catastrophe !
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh bien supprimez-les !
M. Alain Milon : M. Gerhard Schröder, social démocrate, disait même que les 35 heures en France sont une bonne nouvelle, mais une bonne nouvelle pour l’Allemagne !
Mme la ministre l’a indiqué, la défiscalisation des heures supplémentaires fait gagner en moyenne 450 euros par an à plus de 9 millions de salariés sur un total de 23,6 millions. (M. Martial Bourquin s’exclame.) Ce chiffre est établi par le rapport d’information, publié le 30 juin dernier, fait au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale par deux députés, l’un UMP, M. Jean-Pierre Gorges, l’autre socialiste, M. Jean Mallot.
Mais on le voit bien depuis le début de cette soirée, mesdames et messieurs, vous préférez taxer le travail, alors que nous, nous préférons l’encourager !
Mme Annie David : Nous taxons le capital et non le travail !
M. Alain Milon : Cette suppression nous semble idéologique et sans fondement. Nous y sommes fortement opposés et, pour montrer notre opposition, madame la présidente, nous demandons un scrutin public.
M. Jean Desessard : Cela va faire du travail ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Jean-Pierre Godefroy y faisait allusion tout à l’heure, en 2007 nous avons dénoncé un certain nombre de choses lors du débat sur la loi TEPA. Force est de le constater, la réalité nous a, malheureusement ai-je presque envie de dire, donné raison.
Madame la ministre, vous avez fait un vrai choix de société !
M. Jean-Jacques Mirassou : Mais oui !
Mme Christiane Demontès : Du travail, beaucoup pour certains, mais pas pour d’autres. Dit autrement, certains, bien qualifiés et bien formés – tant mieux pour eux ! –, travaillent dans de grandes entreprises et bénéficient d’heures supplémentaires exonérées fiscalement et socialement ; d’autres, nombreux aussi, moins qualifiés et moins formés, travaillent dans de petites entreprises et n’ont pas eu droit à ces heures supplémentaires. C’est donc, effectivement, une vraie fracture sociale que vous avez proposée.
J’en viens à un certain nombre de remarques que je voudrais faire.
D’abord, madame la ministre, vous n’avez pas créé les heures supplémentaires.
Mme Annie David : Bien sûr, elles existaient avant et elles étaient bien rémunérées !
Mme Christiane Demontès : Elles ont toujours existé dans les entreprises !
Le système de défiscalisation des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA a créé un effet d’aubaine dans les entreprises. C’est là où il y avait déjà des heures supplémentaires qu’elles en ont le plus profité avec la défiscalisation et l’exonération des charges sociales. C’est important !
Nous n’avons jamais dit que nous étions défavorables aux heures supplémentaires, car il est vrai que certaines entreprises ont besoin, pour faire face à leur carnet de commandes, d’un peu de flexibilité et de souplesse pour répondre aux évolutions.
Nous ne sommes bien évidemment pas opposés aux heures supplémentaires. C’est la disposition que vous avez prise que nous combattons, car elle a essentiellement créé un effet d’aubaine.
Même si cela peut paraître naïf, et au risque de faire ricaner certains ici, je dirai que nous sommes, nous, pour le travail pour tous. À notre sens, une société digne de ce nom se doit d’offrir à tous un travail, car le travail est le moyen non seulement de gagner sa vie, mais aussi d’être un acteur social.
Permettez-moi, comme en annexe à ce débat, d’insister sur un point : au moment où vous instauriez l’exonération des heures supplémentaires, madame la ministre, vous supprimiez également les contrats aidés, qui sont pourtant un marchepied vers l’emploi. Certes, nous avons vu, au cours des derniers dix-huit mois, de nombreuses fluctuations en ce domaine : vous avez un temps ressuscité ces emplois aidés, pour les abandonner ensuite, avant de les réintroduire massivement. Donc, votre politique en la matière évolue beaucoup.
Parallèlement, vous supprimiez des postes au sein de l’éducation nationale, où l’on voit aujourd’hui des professeurs effectuer de nombreuses heures supplémentaires, exonérées de charges sociales.
M. Gilbert Barbier : Mais ils sont contents de les faire, ces heures supplémentaires !
Mme Christiane Demontès : Mais de quel enseignement parlons-nous ? Comment peut-on dispenser un enseignement de qualité quand on est pendant vingt-cinq ou vingt-six heures devant des élèves ? Au bout d’un moment, on s’aperçoit que ce n’est plus possible !
Voilà, madame la ministre, comment vos exonérations de charges se sont accompagnées de toute une série de mesures contre l’emploi pour tous, contre le travail pour tous. Voilà ce que vous avez fait au pays ! Voilà ce que nous refusons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Madame la ministre, je voulais vous féliciter de votre pugnacité, mais peut-être préférerez-que je salue votre combativité ? (Sourires.) Quoi qu’il en soit, j’ai apprécié que vous n’hésitiez pas à reprendre la parole pour défendre votre point de vue dès que quelque chose vous choquait dans tel ou tel propos.
Dans une première intervention, vous avez repris, pour défendre la loi TEPA, la mesure phare de la dernière campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, résumée par la fameuse formule du « travailler plus pour gagner plus » et dont nous pouvons désormais juger les résultats.
Mais plus tard, reprenant la parole toujours au soutien de la loi TEPA et de l’exonération des heures supplémentaires, vous avez changé d’argumentation et avez évoqué cette fois la compétitivité des PME. Cela voulait tout dire ! Fini le « travailler plus pour gagner plus » ; il s’agissait au fond de diminuer le coût du travail. Car, dans votre logique, vous préconisez, face à la mondialisation et à la compétition de pays émergents, l’adaptation du coût du travail à ces nouvelles conditions, et ce tant en France que dans l’Europe tout entière.
D’ailleurs, dans cette logique, votre gouvernement s’est doté d’un véritable arsenal : ici on introduit plus de « souplesse » dans le code du travail, autrement dit, on le casse, ce code ; là, on diminue le coût du travail en jouant sur les charges sociales et les exonérations d’heures supplémentaires, en réduisant les congés.
C’est que votre logique est à la fois idéologique et pragmatique, puisqu’il s’agit de s’adapter aux coûts du travail les plus bas pratiqués par les pays émergents.
Cela étant, pour ce qui concerne la retraite, vous ne nous avez jamais expliqué comment vous aviez fait travailler les seniors et comment vous résolviez la question du chômage en faisant travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi. C’était pourtant le cœur de notre question ! Vous n’y avez encore jamais répondu !
Mme Annie David : Très juste !
M. Jean Desessard : Depuis que je siège dans cet hémicycle, combien de fois ai-je entendu le Gouvernement citer comme autant de modèles des pays étrangers ! L’Irlande ? c’était formidable ! Les États-Unis ? on frôlait l’extraordinaire ! Le Royaume-Uni ? il n’y avait pas mieux !
Aujourd’hui, le discours a radicalement changé, et il ne reste que des contre-modèles de ce panorama international idyllique : attention ! ne faisons pas comme la Grèce, l’Espagne ou l’Irlande ! Attention ! ne nous endettons pas comme les États-Unis ! Bref, il nous faudrait aujourd’hui nous défier des États modèles que nous étions censés imiter.
Alors on invoque l’Allemagne, et sa compétitivité.
Aujourd’hui, il faudrait, dit-on, être aussi compétitif que l’Allemagne. Mais qu’est-ce que la compétitivité allemande ? Cela consiste pour l’Allemagne à exporter, à vendre davantage à l’ensemble des pays européens. Certes, on peut toujours essayer de faire plus que l’Allemagne. Et hop ! on va trimer plus, et pour moins cher, le tout pour exporter plus ! Mais c’est la balance commerciale des autres pays qui sera alors déficitaire. C’est mathématique !
La question posée n’est donc pas simplement celle de la compétitivité de l’Allemagne, de la France ou de l’Espagne. L’enjeu, c’est la coopération européenne. L’idée est de parvenir à des règles fiscales et sociales qui soient les mêmes pour tous. Il ne s’agit pas de devenir plus compétitif, puisque, si nous le devenons un jour, il faudra venir en aide à d’autres qui, compétitifs, le seront moins. Alors, oui, parlons de la compétitivité, mais sous cet angle-là.
Hier, en commission des affaires sociales, nous avons discuté du temps partiel. Celui-ci est nécessaire, m’a dit une collègue, car les heures de ménage, par exemple, ne peuvent être effectuées que le matin de bonne heure et tard le soir. Et, de ce fait, certaines femmes sont obligées de laisser leurs enfants dès sept heures et n’ont la possibilité ni de les conduire à l’école ni d’aller les chercher à la sortie.
Mais quelle est donc cette société où l’on ne peut plus entendre un aspirateur dans la journée, où l’homme ou la femme de ménage ne sont plus considérés comme des agents de l’entreprise à part entière? Ils doivent venir avant les autres, pour qu’on ne les voie pas, et après les autres, pour qu’on n’entende pas le bruit qu’ils font ! Pourquoi ne pas essayer de trouver des façons de travailler ensemble, dans une communauté d’intérêts ?
Aux yeux des écologistes, il existe d’autres façons de considérer le travail, qui excluent la recherche de la compétitivité à tout prix.
Vouloir travailler toujours plus, ce n’est pas écologique !
M. Jackie Pierre : Le temps de parole est expiré ! Coupez le micro, madame la présidente !
M. Jean Desessard : Mais je suis en train de dépasser mon temps de parole. Je reviendrai donc, ce soir ou demain, sur les secteurs dans lesquels, à notre sens, il faut développer l’emploi.
Nous faisons fausse route en croyant qu’il faut toujours plus développer les emplois industriels, au détriment des ressources naturelles et des capacités énergétiques disponibles.
Pour conclure tout à fait, madame la présidente, je dirai que ces amendements identiques visent à défendre une autre logique, qu’il s’agisse de la production ou de la compétitivité. En cela, ils sont à l’image du projet de société que nous portons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Pour en revenir plus simplement à ce qui fait l’objet de ces amendements, la loi TEPA, qui était l’emblème du discours présidentiel et du « travailler plus pour gagner plus », a, pour la majorité présidentielle, une portée symbolique, vous l’avez vous-même laissé entendre, madame la ministre.
Pourtant, pour les employeurs comme pour nos concitoyens, cette portée est toute relative. Comment ignorer que le dispositif entraîne, à l’heure actuelle, un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros par an pour l’État, pour un gain de pouvoir d’achat minime ? Ce gain, selon un rapport parlementaire publié en juin dernier, ne représenterait que 500 euros par an en moyenne pour 9,2 millions de salariés, sur 23 millions au total, soit à peine 50 euros par mois et pour seulement 40 % des salariés !
Or ces 50 euros, vous les avez immédiatement ou presque repris dans le portefeuille des salariés, mais cette fois de tous les salariés, en instaurant les franchises médicales, le forfait de un euro ou encore en augmentant la CSG.
Une telle mesure, contrairement à ce que vous voudriez faire croire aujourd’hui, n’est pas conçue dans l’intérêt des salariés. Sinon, vous vous seriez attachée à faire e sorte qu’elle constitue réellement un renforcement du pouvoir d’achat et vous n’auriez pas instauré des dispositions qui pénalisent plus encore les salariés.
Votre discours ne tient pas et les salariés de notre pays ont fort bien compris le mécanisme : ce que vous donnez de la main droite, vous le récupérez deux fois de la main gauche !
Les grands gagnants, ce sont donc les employeurs, qui disposent avec cette mesure de la possibilité de renforcer leur activité, sans avoir recours à l’intérim, qu’ils jugent encore trop coûteux, puisqu’il faut s’acquitter de primes, notamment celles de fin de contrat.
C’est donc à la logique perpétuelle du travail à moindre coût que répond cette loi TEPA, avec les conséquences dramatiques que l’on connaît pour les comptes sociaux et publics.
Visiblement, nous apprécions différemment la situation de notre pays. Les chiffres du chômage sont mauvais, la croissance a été nulle au deuxième trimestre de 2011. Toutefois, il est possible de renforcer l’efficacité sociale et économique des budgets, en supprimant tout simplement ces exonérations qui grèvent nos finances et nuisent à l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : À ce stade, je voudrais verser trois pièces au dossier.
La première est constituée par un article paru dans Les Échos, édition du lundi 29 août 2001, et titré : Niches fiscales et sociales : la moitié des dépenses est peu efficace.
On peut y lire ceci : « Pour noter de 0 à 3 dépenses fiscales et niches sociales, l’Inspection des finances a procédé à une évaluation basée sur une multitude de critères […] » Le journaliste cite ainsi notamment l’atteinte des objectifs, la création d’inégalités et les comparaisons internationales.
Au sein d’une rubrique intitulée Des dispositifs coûteux jugés inutiles, on évoque les exonérations sur les heures supplémentaires en ces termes : « Mesure phare du paquet fiscal de 2007, ce dispositif, dont le coût est évalué à 4,5 milliards d'euros cette année, a reçu un score de 1. L’exonération est moins ciblée sur les ménages modestes que la PPE ou le RSA, note le rapport [de l’Inspection générale des finances]. Et l’avantage fiscalo-social est nettement croissant avec le niveau de vie. La baisse du coût des heures supplémentaires "tend aussi à accroître les incitations à des pratiques d’optimisation fiscalo-sociale associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives" […] ».
Est-ce à dire, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il faut que j’annule, dès demain, mon abonnement au journal Les Échos ? (Sourires.)
La deuxième pièce que je souhaite verser au dossier est un rapport d’information publié en juin dernier et réalisé conjointement par nos collègues députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, le premier appartenant à la majorité, le second à l’opposition. À l’évidence, monsieur Milon, nous n’en avons pas fait la même lecture !
M. Martial Bourquin : Ce rapport est accablant !
M. Yves Daudigny : Ce rapport est en effet accablant, d’abord sur l’effet d’aubaine.
Nos collègues pointent, avant l’application de la loi TEPA, l’existence d’une « sous-déclaration des heures supplémentaires "structurelles" », qui « constituait un gisement naturel pour l’effet d’aubaine ». Selon eux, cela a pu entraîner « une hausse du nombre d’heures supplémentaires déclarées sans que la durée du travail effective augmente ». Ainsi, la mise en œuvre de la loi « aurait conduit pour l’essentiel à subventionner les heures supplémentaires "structurelles" qui auraient été effectuées en l’absence du dispositif TEPA ».
Si je voulais être particulièrement incisif, je dirais que cet effet d’aubaine s’apparentait quasiment à une opération de blanchiment de travail au noir !
En outre, MM. Gorges et Mallot n’excluent pas que « le dispositif ait, au moins transitoirement, pesé sur les négociations salariales à l’avantage des employeurs ».
Leur rapport est aussi accablant sur les gains et avantages fiscaux.
Pour les 9 millions de foyers fiscaux français qui ont bénéficié du dispositif TEPA depuis 2007, le gain médian est très limité, puisqu’il s’élève à 29 euros par mois, soit 350 euros par an ; le gain moyen atteint 42 euros, c'est-à-dire 500 euros par an.
Faut-il le rappeler, le Président de la République, lors de son intervention télévisée du 27 octobre dernier, avait lui-même évoqué ces 9 millions de salariés ayant touché 450 euros, tout comme le ministre du travail, il y a quelques jours, mais aucun des deux n’a alors cru bon de préciser qu’il s’agissait d’une moyenne, qui plus est annuelle !
Comme le soulignent les auteurs du rapport, le gain global est estimé, non pas à 3 %, mais à 0,3 % du revenu disponible des ménages… Fiscalement, la mesure profite plus aux classes moyennes imposables qu’aux foyers fiscaux les plus modestes, non imposables. Et pire encore, le dispositif ne prévoyant pas de plafonnement du gain fiscal, les auteurs du rapport notent que cela a pu conduire à « des avantages pouvant être jugés disproportionnés ».
Ainsi, pour les mille foyers qui profitent le plus de la mesure – ceux dont le revenu annuel atteint près de 100 000 euros –, le gain moyen s’élève à 8 000 euros, soit 8 % de leurs revenus. Ce n’est pas, madame la ministre, ce que vous nous avez décrit !
Les auteurs du rapport donnent enfin le coût, exorbitant, de cette défiscalisation : 4,5 milliards d’euros par an, c’est-à-dire près de 15 milliards d’euros depuis l’automne 2007 !
La troisième et dernière pièce que je veux verser au dossier est une analyse de Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, rattaché à l’Institut d’études politiques de Paris.
Selon lui, « la défiscalisation des heures supplémentaires était déjà une mesure discutable en période de croissance et de baisse du chômage, mais c’est une politique néfaste en période de crise économique et de forte augmentation du chômage. Inciter les entreprises à faire des heures supplémentaires alors qu’il n’y a plus d’activité a un effet négatif et pervers sur l’emploi. »
Il ajoute que « lors d’un retournement de conjoncture, la répercussion de la baisse de l’activité se fait en trois temps : adaptation de la durée du travail - chômage partiel et réduction des heures supplémentaires -, puis fin des contrats précaires - intérim et CDD - et enfin licenciements économiques. En raison des mesures de la loi TEPA, nombre d’entreprises sont passées directement au deuxième temps. » Et donc aussi au troisième, celui des licenciements, serais-je tenté d’ajouter.
Quelles conclusions tirer de ces trois pièces ainsi versées à notre dossier ?
Avec 18,5 millions de salariés à temps plein, un supplément de 0,4 heure de travail hebdomadaire entre le milieu de l’année 2007 et la fin de l’année 2010 correspond à 197 000 équivalents temps plein.
Bien sûr, madame la ministre, nous savons que cette équivalence ne se réduit pas à un simple jeu de vase communicants…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Merci de le préciser !
M. Yves Daudigny : Il faudrait être idiot pour soutenir le contraire ! Reste que ce chiffre est un indicateur important.
D’ailleurs en Allemagne et au Royaume-Uni, contrairement à ce qui s’est passé en France, la durée moyenne hebdomadaire de travail a diminué, ce qui a permis d’amortir les effets de la crise.
Les trois documents que j’ai présentés s’ajoutant à toutes les interventions précédentes, je peux conclure que le bilan est véritablement accablant et justifie pleinement l’abrogation de l’article 1er de la loi TEPA que propose aujourd’hui la majorité sénatoriale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Dans le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui vient d’être cité, je lis que la défiscalisation des heures supplémentaires reçoit la note de un sur trois. Ce n’est donc pas zéro sur trois !
Avant de remettre en cause cette mesure, que la majorité sénatoriale commence donc par supprimer les cinquante niches qui ont reçu un zéro…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : À cette heure tardive, je n’ai pas grand-chose à ajouter au réquisitoire dressé par Yves Daudigny contre l’article 1er de la loi TEPA. Je m’en tiendrai à quelques remarques extrêmement simples.
Il est maintenant établi que les entreprises sur-déclarent les heures supplémentaires.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce sont des supputations ! Si c’est illégal, il peut y avoir des contrôles !
M. Jean-Pierre Caffet : Sans doute peut-il y avoir des contrôles, madame la ministre, mais c’est un fait que les volumes d’heures supplémentaires déclarés sont en complet décalage avec le cycle économique.
Pour reprendre l’exemple déjà cité, lorsqu’on considère la période allant du deuxième trimestre de l’année 2007 au deuxième trimestre de l’année 2008, on observe une augmentation de 35 % des heures supplémentaires alors que, dans le même temps, la croissance a considérablement ralenti… Il y a tout de même quelque chose qui cloche !
Même si elle est difficile à quantifier, il y a très probablement une sur-déclaration massive des heures supplémentaires, correspondant à un effet d’aubaine.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’explication peut très bien être inverse : les heures supplémentaires étaient auparavant sous-déclarées !
M. Jean-Pierre Caffet : Un second constat est maintenant solidement établi : le coût de cette mesure – 5 milliards d’euros par an, si l’on tient compte de toutes les exonérations fiscales et sociales – est supérieur au supplément de richesses qu’elle permet de créer, environ 3 milliards d’euros.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : D’où tenez-vous ce chiffre ?
M. Jean-Pierre Caffet : Autrement dit, la puissance publique se prive de 5 milliards d’euros de recettes pour un surcroît de richesses de seulement 3 milliards d’euros… Reconnaissez que c’est une aberration !
Sans compter que ces heures supplémentaires ne correspondent à aucun emploi supplémentaire, alors que l’on aurait pu penser que 3 milliards d’euros supplémentaires de richesses permettraient la création de quelques milliers d’emplois.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet : Au total, ce mécanisme est d’une perversité absolument diabolique : il coûte beaucoup plus cher qu’il ne rapporte, sans créer le moindre emploi, et ce alors que les déficits se creusent de manière considérable et que la dette s’accumule !
Le dispositif mis en place par la loi TEPA ne fonctionne pas ; vous avez fini par en prendre conscience, d’ailleurs sans doute plus pour des raisons politiques que par souci d’efficacité…
Vous avez aussi compris la nécessité de remettre en cause la baisse de la TVA dans la restauration.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce n’est pas la loi TEPA !
M. Jean-Pierre Caffet : Peut-être, mais il reste que le Gouvernement est revenu en arrière sur deux mesures qui étaient des pièces cardinales de sa politique, y compris sur le plan des valeurs – vous-même l’avez dit, madame la ministre.
Reconnaissez que la défiscalisation des heures supplémentaires coûte plus aux finances de l’État et aux finances sociales qu’elle ne produit de richesses supplémentaires.
Il est absolument incompréhensible de maintenir un dispositif aussi pervers !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La vigueur de vos propos, monsieur Caffet, m’oblige à reprendre la parole pour vous dire que je ne valide pas vos calculs ; les miens sont radicalement inverses.
Selon vous, les heures supplémentaires seraient sur-déclarées. Prouvez-le !
Le rapport de l’Assemblée nationale que vous venez de citer contredit votre analyse. Il montre que les heures supplémentaires étaient auparavant sous-déclarées. Parce qu’elles étaient fiscalisées et soumises à cotisations sociales, on ne les payait pas !
Mme Annie David : On les payait, au noir !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous préférez qu’elles soient payées au noir, madame la présidente ?
Mme Annie David : Ne dites pas qu’elles n’étaient pas payées !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comment savez-vous qu’elles étaient payées, puisqu’elles n’étaient pas déclarées ? Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont payées : il me semble que c’est plutôt un progrès !
Pour M. Caffet, il faudrait supprimer la défiscalisation parce qu’elle coûte cher et que nous avons des déficits.
M. Jean-Pierre Caffet : Elle coûte plus qu’elle ne rapporte !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Caffet : Le Conseil des prélèvements obligatoires le dit !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Voyons, ce n’est pas possible ! Les charges sont forcément inférieures à la valeur du travail sur lequel elles sont assises… Sans cela, il faudrait réformer toute de suite notre système de cotisations sociales !
Comprenez-bien l’état d’esprit du Gouvernement : à chaque plan anti-déficit, il est soucieux d’éviter les mesures qui pourraient avoir un effet récessionniste. Or toutes les mesures qui touchent le pouvoir d’achat ont un effet récessionniste. Les mesures prises doivent affecter le moins possible le pouvoir d’achat, et la croissance ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Alain Néri apostrophe Mme la ministre.)
Monsieur Néri, je vous en prie, votre voix couvre la mienne, ce n’est pas très élégant.
Stimuler la croissance suppose de permettre aux TPE et PME, que nous avons voulu systématiquement épargner parce que ce sont elles qui créent des emplois, de recourir à des heures supplémentaires défiscalisées – c’est une souplesse qu’elles nous ont demandée.
C’est pourquoi nous avons choisi de maintenir cette mesure. La supprimer conduirait à une diminution de la croissance et du pouvoir d’achat et placerait un certain nombre de TPE et de PME dans des situations extrêmement difficiles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Vous pouvez penser l’inverse, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez que les observateurs de l’économie française nous ont demandé, lors de la préparation du plan que le Premier ministre a présenté lundi dernier, de faire des économies dans nos dépenses, de ne pas dépenser plus de richesses que nous en créons.
Or, depuis une journée que nous débattons, je n’ai jamais entendu prononcer le mot « économies » sur les travées de la gauche… Taxes, taxes, taxes : vous n’avez parlé que de taxes ! Encore et toujours des taxes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vrai, vous ne faites aucune proposition !
M. Jean-Pierre Caffet : Nous demandons seulement un retour à la normale !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Je regrette que ce débat très important se déroule à une heure aussi tardive. Il aurait mérité mieux…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous sommes nombreux !
Mme Annie David : Nous sommes en effet nombreux, ce qui prouve l’intérêt de notre discussion et de ces amendements, madame la ministre !
Je partage totalement les points de vue exprimés par les différents orateurs de la majorité sénatoriale ; j’ai trouvé leurs interventions très éclairantes.
M. Gérard Dériot : Pas nous !
Mme Annie David : Déjà sénatrice en 2007, je m’étais élevée contre la loi TEPA, notamment contre les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Aujourd’hui, je souscris à l’ensemble des arguments qui ont été développés. Quant aux pièces à conviction versées au débat par M. le rapporteur général, elles ont montré le peu d’intérêt de la disposition de la loi TEPA dont nous discutons.
À cette heure tardive, bien que ne voulant pas être trop longue, je ne peux cependant pas, madame la ministre, laisser sans réponse certains de vos propos.
Selon vous, les 35 heures auraient finalement tout bridé, tout bloqué. C’est oublier que la loi TEPA a permis à certaines entreprises de geler les salaires. Où est donc l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés qui devait découler de cette loi ? À l’heure actuelle, je vous l’assure, nombre de salariés percevant le SMIC et n’ayant pas la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires n’ont enregistré aucune hausse de leur pouvoir d’achat, contrairement à ce que vous avez dit voilà quelques instants en décrivant les bienfaits de la loi TEPA.
Et que dire de l’annualisation ? Vous avez soutenu que, dans d’autres pays, le temps de travail pouvait être bien supérieur à celui qui est autorisé en France. Je vous rappelle que les salariés français peuvent travailler 45 heures par semaine, voire davantage. Et des directives voudraient nous faire aller encore plus loin. Or, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
Vous ne pouvez donc pas soutenir que les 35 heures ont, en quelque sorte, bloqué le travail en France.
Vous avez aussi oublié de nous parler des exonérations sur les bas salaires de la loi Fillon de 2003, bien antérieures à celles que contient la loi TEPA !
Comme vous le constatez, la politique d’exonérations a fait la preuve non pas de son efficacité – autrement, cela se saurait et la courbe du chômage serait bien différente de celle qui est enregistrée à l’heure actuelle –, mais bien, malheureusement, de son inefficacité à l’égard des comptes sociaux.
Je soutiens bien évidemment les deux amendements identiques présentés au nom, l’un, de la commission des affaires sociales, l’autre, de la commission des finances et qui tendent à supprimer l’article 1er de la loi TEPA.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 136 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 quater.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
175
Contre
140
Le Sénat a adopté. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quater.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.