Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 24 sexvicies
debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
« Art. L. 779-1. – Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. »
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lors de l’examen du texte qui allait devenir la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, nous avions déjà manifesté notre ferme opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public dans certains contentieux, notamment parce que cela vise les étrangers, et les plus modestes d’entre eux.
En matière civile, le parquet est partie au procès et, en dehors des affaires relatives à l’état des personnes et de celles concernant l’ordre public, qui lui sont systématiquement communiquées, il peut toujours prendre des réquisitions dans les affaires portées devant la juridiction. On considère en effet qu’il est maître de la manière dont il entend défendre les intérêts qu’il représente.
Dans le contentieux administratif, le rôle exclusif du rapporteur public est de défendre l’application de la loi, et nous y tenons. Ce texte prévoit de supprimer ses conclusions en matière de contentieux des étrangers. Mais, sous prétexte de gagner du temps, on risque de porter un grave préjudice à ces justiciables.
Nous nous opposons donc résolument à cette suppression, qui, de surcroît, intervient au détour d’un texte fourre-tout et en l’absence de toute discussion approfondie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Je précise tout d’abord que l’article 24 sexvicies ne concerne pas le contentieux des étrangers en général, mais celui, bien spécifique, du stationnement des gens du voyage. (M. Jean-Jacques Hyest marque son approbation.)
Cet article vise simplement à dispenser les juridictions des conclusions du rapporteur public pour leur permettre de se prononcer sur le stationnement des gens du voyage dans le délai de soixante-douze heures imposé par la loi.
Cet article va plutôt dans le bon sens et c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 sexvicies.
(L'article 24 sexvicies est adopté.)