Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 27
debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les articles 1er, 2, 5, 14 et 16 à 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l’article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L’article 6 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : L'article 27 prévoit l’application d’un certain nombre des dispositions que nous avons adoptées – certes, toutes ne l’ont pas été – dans les collectivités d'outre-mer.
Ce matin, dans son élan oserais-je dire, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression. À titre personnel, j’y suis défavorable, car son adoption suscitera outre-mer des difficultés d’application de dispositions qui ont été votées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis également défavorable à cet amendement pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur : au regard des collectivités d’outre-mer, il est impossible d’adopter une telle position. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Ainsi l'outre-mer sera-t-il traité comme l’ensemble du territoire français.
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.