Médecine du travail : Article 1er
debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-2. – Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :
« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
« 3° Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
« Art. L. 4622-4. – Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7, les missions définies à l’article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie est complétée par des articles L. 4622-8 à L. 4622-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-8. – Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire.
« Art. L. 4622-9. – Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1.
« Art. L. 4622-10. – Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
« Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.
« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d’objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret. » ;
3° L’article L. 4622-8 devient l’article L. 4622-15 ;
3° bis Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un article L. 4623-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-8. – Dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. » ;
4° L’intitulé du chapitre IV du même titre II est ainsi rédigé : « Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail » ;
5° Le même chapitre IV est complété par un article L. 4624-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-4. – Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application du présent chapitre. » ;
6° Le titre IV du livre VI de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) À son intitulé, après le mot : « Institutions », sont insérés les mots : « et personnes » ;
b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
« Art. L. 4644-1. – I. – L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
« Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
« À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
« L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
I bis. – Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.
II. – L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
III. – À l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Notre pays est la lanterne rouge de l’Europe dans la plupart des indices de santé au travail. Par exemple, les ouvriers continuent à vivre moins longtemps que les cadres, et dans des conditions sanitaires et médicales moins favorables que celles des autres catégories socioprofessionnelles.
Le groupe CRC-SPG n’entend donc pas nier qu’il existe aujourd’hui un besoin criant de réformer la médecine du travail. Je l’ai dit tout à l’heure, le nombre de personnes atteintes de maladies professionnelles augmente et la pénurie de médecins du travail est connue depuis longtemps.
Les vingt dernières années ont été marquées à la fois par des crises médicales majeures, causées par les conditions de travail – je pense notamment à la contamination par l’amiante – et par une diminution constante des effectifs de médecins du travail ; à cet égard, je partage les inquiétudes qu’a exprimées M. Godefroy. Dans le même temps, la responsabilité des pouvoirs publics a été engagée du fait de leur carence fautive dans la prise de mesures de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Bref, tout est à reconstruire.
À notre sens, cette reconstruction doit être menée en concertation avec les partenaires sociaux, et non contre eux, comme cela se passe aujourd’hui, même si, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la majorité des organisations syndicales souhaitent que soit adoptée la petite partie qui sera mise aux voix aujourd'hui.
Réformer la médecine du travail dans un sens favorable aux salariés était donc un projet ambitieux, puisque tout ou presque était à repenser.
Nous n’étions pas hostiles à la création d’un corps de médecins du travail sous la tutelle de la sécurité sociale, que certains ont proposée à Mme Dini. Cependant, en cette matière comme s'agissant des conséquences sociales de l’inaptitude, la proposition de loi n’est pas assez ambitieuse. Pire, tant par la manière dont elle définit les missions de la médecine du travail que par l’organisation qu’elle prévoit, la proposition de loi tend à créer le trouble et à renforcer la prédominance des employeurs sur les représentants des salariés, au détriment de la santé de ces derniers.
Je regrette par exemple que, en contradiction avec les dispositions de la directive européenne du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail, la présente proposition instaure une confusion entre les compétences des médecins du travail et celles de l’employeur. Les activités d’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail relèveront ainsi de la responsabilité de l’employeur, tandis que la surveillance de la santé des travailleurs reviendra aux médecins du travail.
Tout cela nous conduit à nous interroger, monsieur le ministre. À qui revient, au final, la mission, capitale pour les salariés, d’assurer la prévention, c’est-à-dire d’éviter que l’activité professionnelle ait une conséquence sur la santé physique ou psychique des salariés ? S’il revient aux équipes pluridisciplinaires d’apporter des réponses médicales, les employeurs ne peuvent se détourner de ce sujet ; ils ne peuvent se contenter de gérer les risques, ils doivent en prendre conscience et s’efforcer, par tous les moyens, notamment par des modifications des conditions et des modes d’organisation du travail, d’éviter que ces risques se réalisent.
Toutefois, en confiant à la présidence des services de santé au travail, SST, qui échoit automatiquement au représentant du patronat, la charge de définir les priorités de ces services, vous transférez l’essentiel des missions actuellement confiées aux médecins du travail aux directeurs et présidents des SST, tout en déresponsabilisant les employeurs.
Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, certains de nos collègues appartenant à la majorité ont justifié cette disposition en soutenant, comme Mme Payet vient de le faire, que, le financement de la médecine du travail étant à la charge des patrons, il n’était pas illogique qu’ils président les SST. Cependant, raisonner ainsi revient à oublier que, si les employeurs financent la médecine du travail, c’est parce que c’est le travail lui-même qui porte atteinte à la santé des travailleurs. On ne peut se prévaloir d’un mode d’organisation du travail qui affecte, blesse et parfois tue les salariés pour justifier la prépondérance patronale !
Nous considérons de même que la faculté donnée aux employeurs de nommer des salariés pour « s’occuper », en lieu et place du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, des questions de santé et de prévention, constitue un recul démocratique sans précédent et une mesure inquiétante. En effet, contrairement aux membres du CHSCT, ces salariés ne seront pas protégés et seront donc vulnérables face aux décisions arbitraires de l’employeur. Peu formés, non protégés et ne disposant pas des mêmes prérogatives que les CHSCT, on voit mal comment ils pourraient être vraiment utiles en matière de préservation de la santé des salariés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.
M. Jean-Pierre Godefroy : L’article 1er précise que les services de santé au travail, SST, « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». À cette fin, ils doivent notamment conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les mesures nécessaires pour prévenir et réduire la pénibilité au travail.
Lors de l’examen de la réforme des retraites, vous vous en souvenez, les dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité ont fait l’objet de vifs débats.
À l’époque, nous avions dénoncé un dispositif à la fois profondément injuste et bien trop limité. De fait, ce dispositif est injuste dans la mesure où il ne vise que les salariés souffrant d’une incapacité physique de travail, écartant ainsi ceux qui ont vu leur espérance de vie réduite par l’exposition à des produits cancérigènes sans qu’il y ait de traces physiques pour l’attester. Il est également limité, puisqu’il ne s’agit que d’accorder une retraite anticipée de quelques mois à des personnes pourtant usées et cassées par leur travail et qui, pour la plupart d’entre elles, se retrouvent exclues du marché du travail dès la cinquantaine. La situation de certains employés de la verrerie de Givors, appartenant à l’entreprise BSN, illustre ces effets différés.
Aujourd’hui, nous pouvons ajouter que ce dispositif, entré en vigueur il y a tout juste une semaine, est très restrictif, dans la mesure où les conditions pour en bénéficier sont draconiennes et où la constitution du dossier s’apparente à un parcours du combattant. Pour l’instant, ce sont moins de 400 dossiers qui ont été déposés dans les caisses de retraite, alors que, je vous le rappelle, le dispositif était censé concerner 30 000 personnes par an, pour un coût de 300 millions d’euros. Signalons au passage que, dans de nombreuses caisses, les assurés n’ont pas pu déposer leurs dossiers avant le 1er juillet, au motif que les caisses n’étaient « pas prêtes ».
Il est certes trop tôt pour dresser un bilan définitif. Toutefois, monsieur le ministre, je constate que tout a été fait pour limiter la population concernée. J’en veux pour preuve les décrets d’application, qui ont tant durci le dispositif que beaucoup d’assurés s’en trouvent aujourd’hui exclus.
En outre, pour ceux qui peuvent encore y prétendre, fournir les pièces justificatives relève du parcours du combattant. C’est ainsi que les salariés dont le taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 % doivent notamment justifier de 17 années d’exposition à des facteurs de risque précisément décrits : contraintes physiques marquées – manutention de charges, postures pénibles, etc. –, travail de nuit, environnement agressif – bruit, agents chimiques, etc. Or il n’est pas simple de retrouver ces attestations, parfois anciennes, d’autant que certaines entreprises ont disparu entre-temps ; ce problème s’est posé pour les victimes de l’amiante.
Voilà ce que je tenais à dire, monsieur le ministre, avant que nous examinions les amendements déposés sur l’article 1er, qui doit prendre en compte les effets différés de la pénibilité du travail.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
En effet, celui-ci prévoit de confier à l’employeur, sans contre-pouvoir suffisant, la gestion des services de santé au travail, SST. Et pour cause : cet article 1er n’a pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, mais exprime la seule position du MEDEF, qui est partisan d’un affaiblissement du rôle de la médecine du travail dans l’entreprise.
Alors que, en première lecture, le Sénat avait retenu l’idée d’une gestion alternée, garantissant l’indépendance des SST, l’Assemblée nationale a modifié le texte en prévoyant que ces services soient administrés par un conseil dont la présidence reviendra obligatoirement au représentant des employeurs.
Cette dilution de la responsabilité des médecins et cette restriction de l’indépendance des SST illustrent la reprise en main de la médecine du travail par les employeurs et traduisent une régression sans précédent de cette médecine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Les auteurs de cet amendement, qui vise à supprimer l’article 1er, le justifient par leur opposition au système de gouvernance que l’article 1er instaurerait. Or ce système est instauré par l’article 3 et non par l’article 1er. En effet, ce dernier se contente de définir les missions des SST et de consacrer la notion d’équipe pluridisciplinaire.
Supprimer l’article 1er signifie donc supprimer la pluridisciplinarité. Celle-ci doit au contraire être reconnue et renforcée. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous souhaitons, par cet amendement, faire figurer le terme de « prévention » parmi les missions des SST. En effet, la préservation de la santé au travail doit inclure la prévention, qui désigne une action en amont afin d’empêcher l’altération de la santé. Or si, à cette tribune, plusieurs personnes ont insisté sur la notion de prévention, le terme n’est pas inscrit dans l’article 1er.
Force est de constater que, aujourd’hui, la prévention est bien souvent conçue comme une meilleure information dispensée aux travailleurs ou même aux chefs d’entreprise et aux cadres chargés d’encadrer des équipes de salariés. Or il est important de dépasser la simple information pour mener des actions : il faut que le médecin du travail puisse intervenir et organiser des formations. Par exemple, pour prévenir l’apparition de troubles musculo-squelettiques, il est fondamental d’apprendre aux salariés travaillant sur des postes informatiques comment se tenir face à l’écran.
Par cet amendement, nous voulons affirmer qu’il ne suffit pas de parler de prévention pour empêcher l’altération de la santé. C’est pourquoi il faut inscrire la notion de prévention dans la loi.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Notre amendement a pour objet de mentionner la prévention des pathologies à effet différé parmi les actions que conduisent les SST.
L’article 1er indique que les SST ont pour mission de suivre les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, afin d’éviter toute altération de leur santé. Toutefois, le parcours professionnel affecte la santé des travailleurs au-delà de leur seule période d’activité : le salarié qui part en retraite n’est pas une autre personne ; son corps ne se métamorphose pas, mais conserve les effets des conditions de travail auxquelles il a été soumis.
Notre amendement s’appuie notamment sur l’expérience acquise en matière d’exposition à des substances cancérogènes. L’exposition à l’amiante, aux éthers de glycol, à des poussières de bois ou de ciment, à des adjuvants chimiques, comme ce peut être le cas dans l’industrie agro-alimentaire, par exemple, provoque des pathologies pouvant se déclarer jusqu’à trente-sept ans après l’exposition.
Un nouveau scandale est d’ailleurs en train d’éclater, comme je l’ai mentionné tout à l'heure. En effet, après avoir, pendant des décennies, respiré des substances toxiques sans protection appropriée, les ouvriers retraités des verreries de la vallée du Gier sont atteints, dans des proportions anormales, de cancers des voies respiratoires et digestives.
L’un des retraités atteints, qui connaît parfaitement son état et sait quelle sera l’issue, nous a dit : « Pour moi, c’est trop tard. Mais, pour ceux qui sont encore dans les verreries, il faut qu’on fasse quelque chose. Je ne veux pas qu’ils crèvent comme nous autres. » C’est un propos, monsieur le ministre, que j’avais déjà entendu dans la bouche d’ouvriers contaminés par l’amiante !
Ce type d’événements interroge la médecine du travail. Il est indispensable d’orienter son action vers la prévention de ces situations, tant par l’action dans les entreprises en direction des employeurs, des salariés et des intervenants extérieurs, que par la recherche et la transmission des observations faites par les praticiens.
Je relève qu’à l’alinéa 5 il est fait mention de la prévention en matière de consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail. C’est un aspect certes non négligeable, et je souscris pleinement à ces actions – Anne-Marie Payet le sait bien –, mais il y a bien d’autres comportements qui ont un effet différé sur la santé.
De plus, il est bien évident que, si le mal-être au travail peut être la cause de la consommation, au travail ou ailleurs, d’alcool ou de drogue, la consommation reste le fait du salarié.
Nous proposons d’aller au-delà de ce ciblage un peu trop restreint et de donner un rôle prépondérant à la médecine du travail, en partenariat avec les spécialistes d’autres disciplines, dans la recherche des causes des pathologies qui frappent les retraités. Ce serait d’ailleurs, monsieur le ministre, un élément d’intérêt professionnel et intellectuel important pour revaloriser la médecine du travail aux yeux des étudiants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : L’amendement n° 2 a pour objet d’apporter des modifications rédactionnelles. Par exemple, à la place du verbe « préserver », les auteurs de l'amendement préfèrent employer l’expression « actions préventives ».
En outre, l’amendement reprend l’expression « éviter toute altération de la santé », qui est déjà inscrite à l’alinéa 3.
Il me semble plus important de permettre à cette réforme d’entrer en vigueur, car elle répond à une véritable urgence, plutôt que d’apporter des modifications essentiellement rédactionnelles.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Le Sénat a déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l’amendement n° 32, la précision apportée ne paraissant pas nécessaire. Sont en effet uniquement visées les pathologies à effet différé, ce qui est redondant avec la mission générale de préservation de la santé des travailleurs de la médecine du travail.
L’avis de la commission est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Madame David, je ne suis pas sûr de vous convaincre, mais, très sincèrement, il me semble que l’amendement n° 2 est satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils ont cessé leur activité professionnelle.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Le présent amendement prévoit la création d’un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont pu être exposés durant l’exercice de leur activité professionnelle.
Ce document est adressé de manière obligatoire à tous les salariés qui cessent leur activité professionnelle et est élaboré en lien avec les comités d’hygiène et de sécurité.
Les maladies professionnelles ne se déclarent pas nécessairement pendant l’exercice de la profession : elles peuvent mettre de nombreuses années à se développer et n’apparaître ainsi qu’une fois l’activité cessée.
Dans de tels cas, le salarié doit apporter la preuve du lien direct entre son ancienne activité et sa maladie, lien très complexe à établir, mais qui conditionne malheureusement la réussite d’une action en responsabilité contre l’employeur.
L’élaboration du document dont nous proposons la création dans cet amendement aura pour effet de faire perdurer la responsabilité de l’employeur au-delà des seules périodes d’activité et donc de faciliter les démarches engagées à fin de réparation des torts causés aux employés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Il est défavorable, car l’amendement est déjà satisfait.
En effet, l’article 60 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le médecin du travail constitue un « dossier médical en santé au travail », qui retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est en effet satisfait par la loi portant réforme des retraites : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
les délégués du personnel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ;
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Cet amendement vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée sont nécessairement des intervenants diplômés ou qualifiés en matière de protection et de prévention des risques professionnels de nature physique ou mentale.
Il doit toujours en être ainsi, que ces intervenants soient salariés du service de santé au travail, d’une entreprise adhérente au service de santé au travail ou d’un organisme extérieur.
Il convient donc de lever l’ambiguïté qui découle de la rédaction de la fin de l’alinéa 8, la référence à l’article L. 4644-1 du code du travail ayant pour effet de mélanger les organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, avec les salariés que l’employeur désignera pour s’occuper de la prévention dans l’entreprise.
Rien ne garantit que ces salariés disposent des qualifications et des diplômes leur permettant de collaborer efficacement avec le médecin du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, tend à supprimer la coordination entre les médecins du travail et les personnes ou organismes désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels.
Cela me paraîtrait très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important d’impliquer ensemble tous les acteurs concernés.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4622-8. – Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour les activités de prévention, les médecins du travail peuvent faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Madame le rapporteur, monsieur le ministre, sans doute allez-vous juger que cet amendement rédactionnel est satisfait, mais, pour notre part, nous estimons qu’il est important, car il replace au premier plan le rôle d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire par les médecins du travail.
Cet amendement a par ailleurs une autre vertu, celle d’expliciter la notion d’assistant en la limitant aux assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail.
Vous le savez, nous tenons fermement à cette dimension de prévention. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas aussi sûre que vous du fait que l’amendement n° 2 soit satisfait, n’étant pas certaine que préservation et prévention soient nécessairement synonymes.
C’est aussi la raison laquelle nous avons déposé cet amendement n° 4.
Dans ce dispositif, les médecins du travail doivent avoir une place centrale, ce que cet amendement tend à garantir, notamment parce qu’il précise que les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ne peuvent être complétées par des assistants de services de santés au travail et des professionnels qu’après avis des médecins du travail.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
assurées par
insérer les mots :
les médecins du travail et
et supprimer les mots :
des médecins du travail,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Comme nos collègues, nous souhaitons réaffirmer le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire : ce sont les médecins qui conduisent avec l’équipe pluridisciplinaire les activités, et leur pouvoir est central.
Or la rédaction actuelle laisse à penser que le médecin du travail est « noyé » au sein de l’équipe pluridisciplinaire, ce qui n’est pas souhaitable. Il est donc essentiel de rappeler qu’il doit occuper une place charnière dans l’organisation de la médecine du travail pour un meilleur suivi des salariés.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
comprenant
par le mot :
autour
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : L’objet de cet amendement est très simple.
Le groupe socialiste soutient pleinement une démarche pluridisciplinaire de la médecine du travail, indispensable en matière de prévention des risques.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel. L’équipe pluridisciplinaire doit fonctionner autour d’une personne référente qui ne peut être que le médecin du travail, en raison de sa compétence particulière en matière de santé.
Il ne saurait être question de « noyer », comme l’a dit Mme David, le médecin du travail dans une équipe pluridisciplinaire qui serait dirigée par le directeur du service de santé, lui-même nommé par un conseil d’administration présidé par un représentant des employeurs. La ficelle est un peu trop grosse pour ne pas se voir !
Il ne peut non plus être question de gérer la pénurie organisée de médecins du travail en la dissimulant dans la pluridisciplinarité. Cette dernière est utile, mais les compétences d’un ingénieur ergonome ou d’un infirmier, si grandes soient-elles, ne sauraient suppléer celles d’un médecin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : La commission est défavorable à l’amendement n° 4, car la rédaction qu’elle a adoptée est tout aussi claire que celle qu’il propose.
En outre, cet amendement retire les infirmiers des équipes pluridisciplinaires, ce qui n’est guère approprié et même dommageable au bon fonctionnement de la médecine du travail.
L’amendement n° 50 rectifié tend à revenir exactement à la position adoptée finalement par le Sénat en première lecture concernant les équipes pluridisciplinaires, qui était très imprécise.
L’Assemblée nationale est revenue au texte initial de la proposition de loi, ce qui est plus satisfaisant en termes d’organisation et d’efficacité de la médecine du travail.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 34, il n’est pas correctement formulé. Son adoption reviendrait à écrire : « Les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire autour des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques et des infirmiers. » On ne comprendrait donc pas comment est composée l’équipe pluridisciplinaire.
L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.
« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : En première ligne pour défendre la santé des salariés, les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d’autonomie par rapport à l’employeur ou au directeur des services de santé au travail. Beaucoup s’interrogent sur l’efficacité de leur action et sont frustrés par le manque d’effectivité de leurs préconisations, l’employeur n’étant pas tenu de donner suite aux mesures visant à préserver la santé des salariés.
Dans l’intérêt des salariés et pour renforcer la responsabilité de l’employeur vis-à-vis du médecin, nous proposons que, lors d’un contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin soit opposable à l’employeur et même qu’il soit motivé par écrit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, prévoit une procédure que crée justement l’article 2 de la présente proposition de loi.
Par ailleurs, l’expression « lui est opposable » est peu claire. La responsabilité de l’employeur est de toute façon prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, que la proposition de loi ne modifie pas.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait : donc retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-8-1. – Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à protéger les personnels qui concourent aux services de santé au travail et, partant, les salariés et leur santé en adoptant les conditions permettant l’exercice de leur activité professionnelle en toute indépendance.
Nous souhaitons ainsi que soient appliqués à ces personnels les mêmes dispositifs de protection que ceux dont jouissent les médecins du travail en matière de licenciement.
La procédure de licenciement doit être particulière afin de garantir l’indépendance de ces personnels de santé : avis du comité d’entreprise, autorisation de l’inspecteur du travail, etc.
Il n’y a pas de raisons pour que les infirmiers, ergonomes et autres personnels ne soient pas, comme les médecins de l’entreprise, particulièrement protégés contre les licenciements.
De la sorte, l’entreprise ne pourra pas exercer sur leur activité de pressions pouvant aller à l’encontre des intérêts des salariés comme des objectifs de protection de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement tend à étendre le statut très protecteur accordé aux médecins du travail à l’ensemble des « personnels concourant aux services de santé au travail ».
Nous avions déjà eu à examiner des amendements de ce type en première lecture et le Sénat s’y était déclaré défavorable.
En outre, cette rédaction est très large puisqu’elle s’étend à des personnels administratifs qui n’ont pas de lien particulier avec les missions de prévention et de conseil des médecins du travail vis-à-vis des employeurs.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame le rapporteur, je ne dirai pas comme vous que le statut du médecin du travail est « très » protecteur.
Certes, il est protecteur, et c’est indispensable pour lui assurer une certaine indépendance dans l’entreprise, notamment quand il s’agit de médecins de l’entreprise, ce qui concerne surtout les grosses entreprises.
On a assisté à suffisamment de drames dans nombre d’entreprises, notamment dans de grosses entreprises qui avaient leur propre médecin, pour considérer qu’il est nécessaire de prendre des précautions !
Si des médecins d’entreprise peuvent prendre des mesures adaptées aux conditions de travail difficiles de certains ouvriers, c’est justement grâce à leur statut protecteur.
Je veux bien reconnaître que la rédaction de notre amendement n’est pas suffisamment précise. Elle laisse entendre en effet que les personnels administratifs sont concernés et bénéficient de la même protection que les médecins du travail.
Pour remédier à cette ambiguïté, vous auriez pu nous proposer une rectification, que nous aurions acceptée, et qui aurait consisté à écrire ainsi le début de la phrase : « Seuls les personnels intervenant dans le domaine précis de la santé, de la prévention et de la préservation de la santé des travailleurs bénéficient…. ».
En l’état actuel des choses, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne-Marie Payet : Madame David, je confirme que le statut du médecin du travail est protecteur. Nous avons conscience que cette protection est justifiée. Vous constaterez, d’ailleurs, que la proposition de loi la renforce.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concourant aux services de santé au travail.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : À l’heure actuelle, le médecin du travail reçoit une formation spécifique, imposée par des textes réglementaires et sanctionnée, après plusieurs années d’études pratiques et théoriques, par un diplôme spécialisé.
Or, avec la proposition de loi, les personnels qui vont concourir aux services de santé au sein des équipes pluridisciplinaires n’auront, semble-t-il, pas le même niveau de formation spécialisée en médecine du travail, même s’il est évident que ces formations doivent être différentes en fonction de la place occupée au sein de l’équipe.
Sur le fond, les médecins de santé au travail ont les mêmes qualités que les médecins généralistes, mais la médecine de santé au travail présente des spécificités : il faut aller dans les entreprises, connaître les postes de travail, déterminer les influences qu’ils peuvent avoir sur la santé des travailleurs.
Or, si le médecin du travail n’est plus un médecin spécialisé en médecine du travail, si d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent sans avoir reçu une formation spécifique, la réforme risque de se traduire, à terme, par un affaiblissement du suivi des salariés au travail.
La question du nombre de médecins en santé au travail est importante. Mais, au lieu de renforcer les effectifs et l’efficacité de ces services de santé au travail, cette réforme dilue la spécialisation de la santé au travail. Nous sommes donc inquiets quant aux conséquences qu’elle peut avoir.
Avec le système actuel, très spécifique, différents scandales ont pu éclater. Je pense à l’amiante ou aux suicides de salariés au travail. Si, demain, la spécificité de la médecine du travail est fragilisée, on peut redouter une explosion du nombre de cas dans les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Sur l’initiative du groupe CRC-SPG, le Sénat a judicieusement inscrit le principe d’une formation à destination des salariés désignés au sein de l’entreprise pour prendre en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
De son côté, le présent amendement tend à prévoir une formation spécifique obligatoire pour « les personnels concourant aux services de santé au travail ». La formulation est peu précise : le médecin du travail doit-il se former en médecine du travail ? L’intervenant en prévention des risques qui, puis-je le rappeler, est agréé en tant que tel, doit-il se former pour faire son travail ? Tous ces spécialistes ont, naturellement, une formation adaptée à leur métier.
En outre, tout employeur est déjà soumis à diverses obligations en termes de formation professionnelle. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’amélioration des conditions de travail. Ils peuvent également mettre en œuvre les orientations spécifiques contenues dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, si des risques particuliers inhérents à l’activité professionnelle ou à l’entreprise existent. Ces contrats sont soumis pour avis aux organisations d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je vous l’ai dit tout à l’heure, nous sommes opposés à la notion de priorité dans les missions des services de santé au travail tel que l’établit cet alinéa 12, que nous voulons donc rédiger différemment.
En effet, la santé au travail est une problématique qui doit être abordée de manière globale, et non sous l’angle d’axes qui seront sélectionnés par le président du service de santé au travail. Ce dernier sera toujours un employeur et aura une voix prépondérante. De telles dispositions reviennent, au final, à diminuer le rôle que les services de santé peuvent jouer dans le dépistage, la prévention et le soin des autres maladies qui ne seraient pas, elles, jugées prioritaires ou que le président du SST n’aurait pas envie de voir aborder.
Nous estimons qu’il n’y a pas de priorité à déterminer, si ce n’est la réalisation globale des missions de santé au travail telles qu’elles sont déterminées dans le code du travail.
En outre, l’alinéa 12 introduit la notion d’adaptation aux réalités locales, mais seulement pour réduire les missions attribuées à ces services.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter un nouvel alinéa qui prend en compte des risques particuliers inhérents à certaines activités professionnelles. Nous reprenons l’idée d’un contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens mais sans établir une quelconque priorité.
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et en fonction des réalités locales
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Les missions des services de santé au travail constituent pour tous les SST une priorité en soi. Elles doivent donc faire l’objet d’une pleine application sur l’ensemble du territoire. Il ne saurait être question de les adapter en fonction de moyens différenciés et, éventuellement, insuffisants.
La mise en place de priorités n’est souvent qu’une gestion de la pénurie organisée, comme nous le voyons dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Ici, c’est de la démographie médicale et des moyens du SST qu’il est question. Mais la problématique à l’égard de nos concitoyens est la même : diminution des moyens pour tout ce qui concerne les services publics et la protection sociale.
De plus, il ne doit pas être potentiellement porté atteinte à l’égalité entre les travailleurs sur l’ensemble du territoire.
Nous refusons que les réalités locales puissent être utilisées dans un sens autre que la justification de moyens supplémentaires, adaptés à des situations de risques d’une particulière gravité.
Les missions des services de santé au travail ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps.
La jonction dans le même alinéa des contrats d’objectifs et de moyens avec les réalités locales, forcément diverses, est un symbole très inquiétant pour l’avenir de la médecine du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : L’amendement n° 8 tend à réécrire l’alinéa 12 de l’article 1er. Sa première phrase est redondante avec la définition des missions générales des services de santé au travail, puisqu’elle répète, par exemple, que l’une de leurs missions est l’amélioration des conditions de travail, ce qui est déjà écrit à l’alinéa 5.
Il me semble que la rédaction adoptée par notre commission est plus claire. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 35, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, tend à supprimer l’adaptation « en fonction des réalités locales » des priorités des services de santé au travail. Aller dans ce sens serait dommageable pour la qualité et l’efficacité de la prévention des risques. Pourquoi refuser de mettre l’accent dans le Nord-Cotentin, par exemple, sur les risques inhérents à l’industrie nucléaire et ayant un impact sur la santé et la sécurité au travail ? On ne peut pas dire que tous les bassins d’emploi sont uniformes ! L’adaptation aux réalités locales permet d’améliorer la prise en charge des salariés.
L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est défavorable. Sans prise en compte des réalités locales, comment pourra-t-on apporter aux saisonniers des Hautes-Alpes, par exemple, une prévention spécifique ? C'est la raison pour laquelle il faut se donner cette souplesse. On garde bien un cadre national et une ambition nationale, mais en se réservant la capacité de coller, le cas échéant, au terrain.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
Mme Annie David : Certes, il faut savoir coller au terrain ! Certes, il faut savoir coller aux réalités du monde du travail dans le secteur où se trouvent ces services de santé au travail !
Mais je pense qu’il faut laisser faire les équipes pluridisciplinaires, les médecins du travail, celles et ceux qui, dans ces services de santé au travail, connaissent le mieux la réalité du terrain. En maintenant dans le texte ces quelques mots « en fonction des réalités locales », vous allez empêcher les uns et les autres d’œuvrer sur l’ensemble des réalités locales. En fait, vous obtiendrez l’inverse de ce que vous recherchez ! Vous allez canaliser encore un peu plus les actions des SST. Et qui va définir les priorités, monsieur le ministre ?
Pour une fois, c’est vous qui voulez tout préciser dans la loi. Or, en l’occurrence, je pense que ces précisions ne seront pas positives pour les équipes pluridisciplinaires. Bien au contraire, celles-ci auront moins de latitude pour choisir les dossiers sur lesquels elles doivent intervenir en priorité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail. » ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement, que nous avons déjà proposé en première lecture, prévoit que, chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l’Agence régionale de santé, l’ARS, à se prononcer sur l’adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés dans le présent article. Il s’agit de contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’État et les organismes de sécurité sociale concernés, après avis des organisations syndicales et patronales et des Agences régionales de santé précisant les missions que doivent réaliser les services de santé au travail.
Par cet amendement, nous entendons renforcer le rôle des partenaires sociaux en les dotant d’un outil supplémentaire pour mettre en garde les acteurs de la santé au travail contre l’inadéquation ou l’insuffisance des moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés dans ces contrats. Cette question est centrale. Tous les professionnels que nous avons rencontrés nous le répètent : la médecine du travail manque de moyens. Cette insuffisance revêt des formes variées, à commencer par la pénurie de professionnels ou de formations spécifiques complémentaires.
C’est une telle situation que nous voulons prévenir par cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement me paraît satisfait. Je rappelle que les services de santé seront dorénavant administrés par un conseil d’administration composé à parité de représentants des salariés et des employeurs. Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens est bien conclu après avis des organisations représentatives.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il est satisfait dans son esprit.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je suis un peu surprise de la réponse qui m’est faite. Les représentants des salariés seront-ils forcément issus d’organisations syndicales représentatives au niveau national ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités,
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le texte proposé pour l’article L. 4644-1, qui figure aux alinéas 26 à 30, débute ainsi : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ».
Il indique également que ces salariés suivront une formation à leur demande si les compétences internes à l’entreprise sont insuffisantes.
Qui évaluera si les compétences sont suffisantes ou non ? La question demeure posée. Apparemment, l’employeur et lui seul. Il ne fera, en effet, appel à des intervenants extérieurs qu’après avis du CHSCT ou des délégués du personnel. Que se passe-t-il en cas de carence ?
Le fait que la santé et la sécurité des salariés soient de la responsabilité de l’employeur n’implique pas que les personnels ne puissent pas demander une intervention extérieure s’ils sont convaincus qu’un danger existe.
Par ailleurs, comment sont évalués les moyens dont disposeront ces équipes de prévention dans les entreprises et leur degré d’autonomie par rapport à l’employeur ?
II est évident qu’en pratique deux questions demeurent. D’abord, de quel budget les actions de protection et de prévention disposeront-elles ? Ensuite, de quelle manière sera-t-il tenu compte des observations et des demandes de ces « préventeurs maison » ?
Quel sera leur degré d’autonomie, notamment si les propositions impliquent des dépenses ?
À quel point leur responsabilité sera-t-elle engagée en cas d’accident, alors même qu’ils sont eux-mêmes salariés, et donc sous l’autorité de l’employeur ?
À toutes ces questions, nous n’obtenons aucune réponse.
On nous objecte que ces alinéas ne sont que la transposition de l’article 7 de la directive du 12 juin 1989.
Est-ce à dire que toute directive européenne est un texte sacré ? Faut-il comprendre que le législateur, qu’il soit français ou de tout autre État européen, doit se soumettre, même s’il voit immédiatement les dangers du texte, même s’il voit clairement les lobbies qui sont à l’origine de la directive ? Nous ne devons pas oublier que nous sommes les garants de l’intérêt général et, en l’espèce, de la santé et de la sécurité des travailleurs. C’est pour nous un intérêt supérieur à tous les intérêts financiers !
On le voit bien, le système de protection français se trouve de ce fait tiré vers le bas. Nous devrions nous opposer à ce que l’Europe remette en cause les acquis des luttes sociales menées par les travailleurs de notre pays.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéa 28
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 4644-1. - I. – L’employeur fait appel, après avis du comité…
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’objet de cet amendement est très simple. Il s’agit de supprimer la possibilité pour les employeurs de désigner un ou plusieurs salariés supposés compétents et chargés de « s’occuper » – ce terme semble particulièrement inapproprié – « des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
Pour toutes les raisons que nous avons déjà développées au cours de la navette parlementaire, nous considérons que la désignation organisée aux alinéas 26 et 27 remet profondément en cause le rôle des CHSCT et des représentants du personnel.
Nous proposons donc que l’employeur fasse obligatoirement appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4644-1. I. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en absence de ces derniers, un délégué de site est mis en place selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent saisir à tout moment les médecins du travail ou le service de médecine du travail.
« Un ou plusieurs salariés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les délégués de site chargés du suivi des questions de santé au travail doivent recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement tend à réécrire les alinéas 26 et 27, qui prévoient de laisser à l’employeur le soin de désigner un ou plusieurs salariés. Nous proposons au contraire de renforcer les missions confiées aux CHSCT et d’organiser leur substitution dans les entreprises qui n’en sont pas dotées.
Ce faisant, nous entendons réaffirmer le rôle central et crucial des CHSCT, dont l’existence est sans cesse menacée par le MEDEF. La proposition de loi vide cet organe de son contenu en prévoyant la nomination par le chef d’entreprise d’un salarié chargé de la protection et de la prévention des risques professionnels. Monsieur le ministre, que se passera-t-il quand le salarié nommé par le chef d’entreprise émettra un avis contraire à celui du CHSCT ? Comment le différend sera-t-il réglé ?
Par conséquent, il nous semble souhaitable que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel devront être chargés de cette activité et, en l’absence de ces derniers, un délégué de site sera mis en place selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement a déjà émis un avis défavorable sur un amendement ayant le même objet, au prétexte qu’il constituait une remise en cause du pouvoir de direction du chef d’entreprise. Nous ne pouvons accepter un tel argument. En effet, je rappelle que l’employeur dispose de trois pouvoirs sur ses salariés : un pouvoir de direction qui s’exprime par le lien de subordination, un pouvoir réglementaire concernant la vie de l’entreprise et un pouvoir disciplinaire.
En quoi le fait de décider que la protection et la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise relèvent de la compétence du CHSCT et non de celle des salariés nommés par le patron remet-il en cause le pouvoir de direction de ce dernier ?
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l'amendement n° 36. Les salariés des équipes de prévention et de protection des risques professionnels, s’ils veulent remplir leurs missions, devront formuler des propositions pour améliorer la protection des salariés. Certaines d’entre elles induiront un coût financier, une réorganisation, voire, dans des cas extrêmes, un arrêt d’activité de telle ou telle équipe. Quelle sera alors la réaction de l’employeur ?
Nous pouvons craindre que ces salariés ne soient victimes de harcèlement, de sanctions, menacés de mutation ou de licenciement pour faute sous un prétexte quelconque. Ce n’est pas là affaire d’imagination : c’est bien plutôt le fruit de l’expérience, y compris de médecins du travail dans des services de la santé au travail d’entreprise. Nous proposons donc que, puisqu’ils traitent des mêmes questions, ces salariés désignés bénéficient de la protection prévue pour les membres du CHSCT à l’article L. 2421-3 du code du travail, qui dispose que le licenciement d’un membre du CHSCT est soumis au comité d’entreprise et, à défaut, pour autorisation à l’inspecteur du travail.
M. le président : Les amendements nos 12 et 39 sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer les mots :
, à leur demande,
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Annie David : Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement prévoyant que le salarié désigné par l’employeur pour s’occuper de la prévention des risques bénéficie, à sa demande, d’une formation. Même si cette possibilité est déjà prévue par le code du travail pour les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comme l’a fait remarquer Mme le rapporteur, « cet ajout peut être utile, car il concerne les salariés désignés par l’employeur ».
Cette mesure constitue pour nous une importante avancée dans la reconnaissance de l’importance de la formation en matière de santé au travail. Les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps d’activité à la formation. Comme nous le rappelions en première lecture, au regard de l’apparition de nouvelles formes de troubles musculo-squelettiques et de l’émergence rapide de troubles psychosociaux très divers, il est impératif de mettre en place une véritable formation dans ce domaine. La complexité et la diversité des problèmes inhérents à la protection et à la prévention des risques professionnels de l’entreprise nous conduisent à proposer une rédaction plus contraignante de l’alinéa 27.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui tend à prévoir que la formation est obligatoire et n’est pas soumise à la demande du salarié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Jean-Pierre Godefroy : La rédaction de l’alinéa 27 ne fait que confirmer notre profonde réticence à l’égard de cette disposition qui prévoit que l’employeur désigne les salariés en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
De deux choses l’une : ou ces salariés sont les « préventeurs » compétents et confirmés que l’on nous décrit ou il convient de leur assurer une formation pour qu’ils le deviennent.
Il s’agit donc d’un amendement de précaution qui vise à supprimer la mention selon laquelle la formation serait accessible aux salariés désignés « à leur demande ». D’une part, il n’est pas certain qu’ils en fassent spontanément la demande ; d’autre part, il se peut qu’ils en soient dissuadés.
Nous proposons donc d’inverser le dispositif : la formation est systématique, sauf si la compétence du salarié désigné est avérée.
Au demeurant, étant donné les modifications qui interviennent régulièrement dans les processus de production, il est indispensable que les connaissances soient actualisées. Cela exige des actions de formation, qui doivent alors être obligatoires et non pas laissées à la discrétion des salariés désignés, et ce dans l’intérêt de tous les salariés de l’entreprise, mais aussi de leurs responsables.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.
« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à instaurer un garde-fou au dispositif prévu à l’article 1er. Il vise à protéger les salariés en charge des missions de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. En effet, ces salariés peuvent être amenés à formuler des observations, à proposer des modifications ou à demander l’intervention d’acteurs extérieurs à l’entreprise, notamment l’inspection du travail ; autant de décisions qui peuvent entrer en contradiction avec les intérêts de la direction de l’entreprise.
Afin qu’ils ne puissent être intimidés ou sanctionnés, nous proposons que ces salariés ne puissent être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail durant la période d’accomplissement desdites missions et durant une période de douze mois suivant la fin de celles-ci.
De plus, nous demandons que l’employeur qui décide d’opter pour la nomination d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention soit tenu d’opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée.
Mes chers collègues, vous ne pouvez ignorer les risques qui sont attachés à ces missions nouvelles des salariés. En protégeant les salariés, nous renforçons l’effectivité des missions prévues à l’article 1er. Par conséquent, vous avez toutes les raisons de voter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
les compétences
par les mots :
des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Le terme « compétences » pour qualifier les intervenants en prévention des risques professionnels est beaucoup trop flou. Il ne s’agit pas d’entrer dans la logique du soupçon, mais il faut veiller à ce que le texte que nous votons soit applicable de manière efficace.
La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il convient donc de préciser, au regard des activités de l’entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel et de veiller à ce que celles-ci soient suffisantes et adaptées aux situations.
Le moyen le plus simple d’y parvenir est d’exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes. Cela permettra aussi aux intervenants de disposer d’une crédibilité suffisante auprès de l’employeur et de l’ensemble des services extérieurs : médecine du travail, inspection du travail et autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : La commission émet un avis défavorable sur ces huit amendements en discussion commune.
L'amendement n° 36 tend à supprimer la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques. Or la commission a estimé que cette disposition nouvelle pouvait utilement compléter la prise en compte des préoccupations liées à la santé et à la sécurité des salariés.
Contrairement à ce qui est écrit dans l’objet de l'amendement n° 11, la proposition de loi ne remet pas du tout en cause les missions ou le rôle des CHSCT, qui sont définis dans d’autres articles du code du travail et que cette proposition de loi ne modifie aucunement.
L'amendement n° 10 tend à supprimer une disposition innovante du texte, la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il s’agit pourtant d’un complément intéressant aux activités de la médecine du travail et qui est directement en lien avec la responsabilité de l’employeur. Or on ne peut confondre cette responsabilité avec les actions des CHSCT, lesquels sont des organes élus par les salariés. C’est ce qu’ont tendance à faire les auteurs de cet amendement.
L'amendement n° 38 tend à soumettre à l’autorisation de l’inspecteur du travail le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cette mesure n’est pas à même d’inciter l’employeur à recourir aux compétences internes à l’entreprise, ce qui est dommage en termes de dynamique et de ressources humaines.
Sur les amendements identiques nos 12 et 39, je répondrai qu’il semble préférable de conserver une certaine souplesse dans la loi ; en tout état de cause, le devoir de formation est général pour l’employeur.
L'amendement n° 13 prévoit que les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper de la prévention des risques professionnels ont une protection identique à celle des délégués du personnel en cas de licenciement. Cela ne peut que décourager les employeurs et empêcher le développement d’une relation de confiance sur la prévention des risques. Peu d’employeurs utiliseront cette procédure si l’amendement est adopté : ils feront appel à des organismes extérieurs, alors qu’il est sûrement plus pertinent d’engager une dynamique au sein de l’entreprise elle-même.
Enfin, selon les auteurs de l'amendement n° 37, les seules compétences possibles sont celles qui sont reconnues par un titre ou un diplôme. Si leur possession est en effet un élément d’évaluation d’une qualification, il serait réducteur de s’en tenir à ce seul critère ; cela pourrait même priver l’entreprise des expériences acquises en son sein, ce qui ne serait pas un signal positif adressé aux salariés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Il s’agit, avec ce texte, de procéder à la transposition littérale d'une directive européenne, qui ne peut être ni restrictive ni extensive. Par conséquent, tous les amendements qui visent à s'écarter de ce principe ne peuvent recueillir notre approbation.
Par ailleurs, un problème de fond se pose. L'employeur est responsable, y compris pénalement, de la santé au travail de ses salariés. Si une personne qu’il a désignée émet un avis contraire au sien, c'est sa responsabilité en tant qu’employeur qui sera engagée.
Mme Isabelle Debré : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je souhaite revenir sur les explications qui nous ont été apportées à la fois par la commission et par le Gouvernement.
Madame le rapporteur, vous avez raison, dans l'objet de l’amendement n° 11, il est précisé que « la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des actions de prévention et de protection remet en cause le rôle des CHSCT ». Cela ne figure pas dans le texte de l'amendement car il est évident que le Gouvernement ne pouvait s'attaquer au code du travail pour remettre en cause le CHSCT : les partenaires sociaux n'auraient jamais accepté de discuter de ce texte dans ces conditions. Il n’en reste pas moins que la mesure que prévoit cette proposition de loi constitue bel et bien une atteinte au CHSCT et à ses missions, puisqu’elle offre à l'employeur la possibilité de nommer discrétionnairement des salariés pour qu'ils s'occupent des problèmes de santé au sein de l'entreprise.
Selon vous, les protections que nous demandons par le biais de ces différents amendements décourageraient les employeurs de nommer des salariés responsables de la sécurité de la santé au travail. Mais c’est une forme d’aveu, madame le rapporteur ! Cela signifie en creux que les employeurs veulent absolument choisir les salariés en charge de ces actions de prévention et de protection, afin que ceux-ci répondent à leurs desiderata au lieu de s’attacher à résoudre les problèmes posés par la santé des travailleurs au sein de l'entreprise. Si ces salariés étaient protégés, les employeurs n’auraient plus aucune prise sur eux.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous expliquez qu’il faut laisser un peu de souplesse. Mais, tout à l'heure, alors que nous proposions d’introduire plus de souplesse concernant les priorités, vous nous avez au contraire objecté qu’il fallait être plus précis, afin de prendre en compte les problématiques locales du bassin de vie où intervient tel service de santé au travail.
Tout à l'heure, si nous demandions plus de souplesse, c’était pour permettre aux services de santé au travail d’avoir les mains un peu plus libres pour intervenir sur l’ensemble des secteurs qu’ils jugeaient utiles. Si, maintenant, nous plaidons pour moins de souplesse, en effet, c’est parce que nous ne voulons pas que les salariés désignés pour s’occuper de la prévention des risques professionnels aient en permanence une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Vous nous dites par ailleurs qu’il s’agit, avec ces dispositions, de la transposition littérale d’une directive. Mais, vous savez fort bien, monsieur le ministre, que chaque pays peut transposer les directives en fonction de sa propre législation. Certes, cette directive dispose que les employeurs peuvent nommer des salariés pour s’occuper de la santé des travailleurs, mais elle ne dit pas de quelle façon nous devons organiser cela dans notre code du travail. Nous avons donc tout à fait la possibilité d’apporter ces précisions.
Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons l’ensemble des amendements que nous avons déposés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je partage l’essentiel des propos de notre collègue Annie David, mais je tiens à revenir sur deux points.
Selon Mme le rapporteur, le fait d’accorder une protection aux salariés désignés comme « préventeurs » dissuaderait les responsables de l’entreprise de les choisir. Mais si tel est le cas, j’ai de quoi être inquiet, car cela signifie que l’on veut garder un moyen de pression sur les salariés ainsi désignés !
Mme Annie David : Exactement !
Mme Anne-Marie Payet : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pour ma part, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on nomme des « préventeurs » en matière de santé au travail, bien au contraire ! Mais le meilleur moyen de rendre ce dispositif efficace est de leur accorder une certaine indépendance, de façon qu’ils puissent au moins s’exprimer librement sans risquer de perdre leur emploi.
Or vous leur refusez précisément cette protection au prétexte que les employeurs ne désigneront plus les personnes en question. C’est bien l’aveu qu’on veut donner aux employeurs la possibilité de désigner des personnes sur lesquelles ils seront en mesure de faire pression !
Par ailleurs, j’aimerais demander à M. le ministre une précision : quelle sera la responsabilité juridique des « préventeurs » nommés par l’employeur s’il advient un problème et qu’il leur est alors reproché de ne pas avoir signalé l’existence du risque à l’origine de ce problème ? Revient-il au responsable de l’entreprise, patron ou directeur, de couvrir ces « préventeurs » ou ces derniers encourront-ils des poursuites ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est le chef d’entreprise qui est responsable.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais j’aimerais en avoir la certitude, car il s’agit d’un point extrêmement important, et la rédaction proposée n’est pas très claire. Mieux vaudrait qu’il n’y ait aucune ambiguïté en la matière. Il importe que ces « préventeurs » soient dégagés de toute responsabilité en cas d’accident grave. Je connais, dans ma région, des entreprises où se produisent des accidents du travail à répétition !
Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des assurances en la matière ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Godefroy, la jurisprudence est claire : la responsabilité de l’employeur implique une obligation de résultat. Le pouvoir de direction du chef d’entreprise ne se découpe pas, ne se partage pas, ne se délègue pas.
Tels sont les éléments que je puis vous apporter en tant que ministre, monsieur Godefroy. Bien sûr, le directeur général du travail, qui est présent, pourrait être encore plus précis, mais il n’a pas le droit de prendre la parole… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je voterai contre ces différents amendements, mais je tiens surtout à souligner que je regrette la suspicion dont font preuve, depuis le début de cette discussion, certains de nos collègues à l’égard des chefs d’entreprise.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Isabelle Debré : Réfléchissez : quel est l’intérêt des chefs d’entreprise ?
Mme Annie David : De gagner de l’argent !
Mme Isabelle Debré : Leur intérêt, c’est que leurs salariés soient heureux dans leur travail, qu’ils soient en bonne santé (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est un monde enchanté que vous décrivez là ! On voit le contraire tous les jours !
Mme Annie David : On ne vit pas chez les Bisounours !
Mme Isabelle Debré : … ne serait-ce, si l’on tient à leur prêter un comportement très calculateur, que dans un objectif de productivité et de rentabilité !
Je ne comprends donc pas cette suspicion à l’égard des chefs d’entreprise, et je tenais vraiment à dire que je la regrette. (M. André Reichardt applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et intervenant exclusivement dans ce domaine
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de parer à une évolution qui est préjudiciable au professionnalisme des organismes de prévention des risques.
Un mouvement de concentration et de rachat d’entreprises est en marche dans le secteur des organismes spécialisés dans la sécurité au travail. Il s’agit d’opérations de concentration dans les services aux entreprises, ayant pour objectifs la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de la compétitivité. Pourquoi pas ? Mais il en résulte que ces organismes privés comportent différentes branches offrant divers services et que le secteur de la prévention des risques n’est plus qu’un centre de profits parmi d’autres.
Aussi, lorsqu’une entreprise fait appel aux services d’un tel organisme à titre de consultant, ce peut être dans des domaines très différents en même temps. On est alors en droit de s’interroger : n’y a-t-il pas un risque sérieux que les préconisations en matière de prévention et de protection des salariés d’une entreprise soient minorées, afin de préserver les autres marchés de consulting, des marchés souvent plus gratifiants et plus rémunérateurs ?
Nous devons prémunir les salariés contre cette dérive. C’est pour cette raison que nous proposons qu’il ne soit possible de recourir qu’à des entreprises intervenant uniquement dans la prévention des risques au travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. Il prévoit que les intervenants extérieurs compétents en matière de prévention des risques professionnels auxquels peut faire appel un employeur devraient être des personnes « intervenant exclusivement dans ce domaine ».
Est-ce à dire qu’une personne habilitée, mais occupant 10 % de son temps à faire autre chose que de la prévention des risques, est moins compétente ? Ce qui est important, c’est la qualité de la procédure de reconnaissance de la qualification, et non pas une pratique « exclusive ».
En outre, qui contrôlera que l’intervenant intervient exclusivement dans ce domaine ?
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : J’entends les arguments de Mme le rapporteur, mais il est tout à fait possible qu’une société ait à réaliser, pour la même entreprise, une étude de productivité et une étude sur la santé des travailleurs. Je ne prétends pas qu’il soit impossible de combiner les deux, mais elles peuvent aussi être antinomiques.
Dès lors, on ne peut que s’inquiéter : l’étude de productivité risque d’être privilégiée au détriment de l’étude portant sur les risques professionnels. Cela vaut pour toute grande entreprise.
Il faudrait, pour le moins, prévoir que, en cas de contrat passé avec une société réalisant des études de productivité ou, par exemple, de réorganisation technique des chaînes de production, cette société ne puisse pas simultanément être sollicitée pour mener une étude sur la prévention des risques.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne-Marie Payet : Je comprends la préoccupation de notre collègue Jean-Pierre Godefroy. Il reste que la précision qu’il veut apporter vise non pas des sociétés comme celles qu’il a évoquées, mais les personnes dont il est question à l’alinéa 28. Son amendement ne répond donc pas à sa préoccupation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Annie David : Comme le rappelait notre collègue députée Martine Billard lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris l’habitude de prévoir des dispositions législatives pour casser les accords signés entre les partenaires sociaux, et cela, bien sûr, en vue d’un alignement par le bas.
L’alinéa 34, que nous vous proposons de supprimer, prévoit ainsi que « les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques ». Cette disposition ne se justifie pas.
Comme vous le savez, les partenaires sociaux peuvent toujours renégocier un accord. Or le jeu de la hiérarchie des normes veut que, à partir du moment où la loi est modifiée, les accords ne puissent ignorer les nouvelles dispositions légales. Cependant, rien n’empêche de maintenir la partie des accords qui est plus favorable que la loi. C’est le principe même de notre droit du travail.
Par ailleurs, je profite de cette occasion pour répondre à notre collègue Isabelle Debré, qui nous a accusés, il y a un instant, de suspicion à l’égard des chefs d’entreprise.
Mme Isabelle Debré : Je n’ai pas porté d’accusations, ce n’est pas ma manière de faire : j’ai formulé des regrets !
Mme Annie David : Soit !
Quoi qu'il en soit, qu’elle me permette de lui répondre en évoquant la suspicion que les membres de la majorité nourrissent, par exemple, à l’égard des demandeurs d’emploi : ils les soupçonnent sans cesse d’être des fraudeurs ou de ne pas vouloir trouver de travail.
Mme Isabelle Debré : Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean-Pierre Fourcade : Quel rapport ?
Mme Annie David : Et que dire de la suspicion que vous avez à l’égard des familles de demandeurs d’asile,…
Mme Isabelle Debré : Cela n’a rien à voir avec le texte !
Mme Annie David : … dont les motivations réelles seraient tout autres que ce qu’ils prétendent et que nous ne saurions donc accueillir chez nous ?
Mme Isabelle Debré : Je ne parle pas comme cela !
Mme Annie David : Eh bien oui, j’éprouve quelque suspicion à l’égard de certains employeurs…
Mme Isabelle Debré : Voilà !
Mme Annie David : …quand je vois autour de moi beaucoup de femmes et d’hommes souffrir de maladies professionnelles parce que leurs employeurs ont pris soin, non pas de la santé de leurs salariés, mais de leur propre portefeuille ! (M. André Reichardt s’exclame.)
Oui, je l’avoue, j’éprouve un peu de suspicion à leur égard !
Mme Isabelle Debré : Voilà qui est clair maintenant !
Mme Annie David : Et je ne la regrette pas : bien au contraire, je la revendique !
Mme Isabelle Debré : Eh bien, moi, je regrette cette suspicion !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 34, par lequel vous remettez en cause les accords collectifs dérogatoires, en rendant caducs ceux qui comporteront des obligations en matière d’examens médicaux différentes de celles qui sont prévues par la loi.
Il s’agit là d’une véritable régression pour la santé des salariés, puisque seront notamment concernés les accords plus favorables que la loi. Je pense que c’est inacceptable.
Alors que vous voulez reculer l’âge de la retraite, il serait raisonnable que la médecine du travail joue son rôle pour que le salarié puisse partir à la retraite en bonne santé !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : L’alinéa 34, que tendent à supprimer ces deux amendements identiques, est une mesure transitoire permettant de mettre à jour les obligations en matière d’examens médicaux réalisés par les médecins du travail.
Il est en effet logique de remettre à plat, à l’occasion de la réforme en cours, ces dispositions diverses pour les rendre plus opérationnelles et efficaces. Peut-être serait-il d’ailleurs utile de prévoir une fréquence plus rapide pour certaines professions que les deux ans prévus aujourd’hui dans le code du travail ?
Cette période de nécessaire évaluation justifie cet alinéa et la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais à mon tour, m’immisçant en quelque sorte dans le dialogue impromptu qui vient de se nouer entre nos collègues Annie David et Isabelle Debré, répondre brièvement à celle-ci.
Ce que vous avez dit tout à l'heure à propos des employeurs, ma chère collègue, relève un peu de la Bibliothèque rose. Nous souhaiterions tous que les choses se passent comme vous le dites, mais ce n’est pas le cas !
Je vous rappelle que, dans ma région, sur un chantier de très important pour la production d’énergie dans notre pays, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’inspection du travail ont tout récemment constaté de graves accidents du travail dissimulés !
Mme Annie David : Voilà la vraie vie !
M. Jean-Pierre Godefroy : L’entreprise principale a été amenée à renvoyer de façon expéditive dans leurs pays un certain nombre de salariés étrangers, car les conditions de sécurité et même les obligations du code du travail n’étaient pas remplies !
Bien évidemment, personne ici ne considère que tous les patrons, tous les responsables d’entreprise se soucient des risques professionnels ou de la santé de leurs salariés comme d’une guigne. Là n’est pas notre propos. En revanche, tout n’est pas rose !
Pour en revenir à l’exemple que j’ai pris, sur le chantier en question, deux personnes sont mortes à la suite d’un accident du travail en l’espace de trois mois !
Par conséquent, il est impossible de ne pas prendre en compte ces problèmes,...
M. André Reichardt : Mais pourquoi stigmatiser systématiquement ?
M. Jean-Pierre Godefroy : ... d’autant qu’ils en entraînent d’autres pour les familles de ces accidentés du travail. Or nos amendements visaient précisément à tenter d’éviter ces problèmes-là !
Mme Annie David : Exactement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas une discussion littéraire ! Nous sommes à un moment important de l’examen d’un texte relatif à l’organisation de la médecine du travail, à la sécurité et à la santé au travail des salariés.
Permettez-moi néanmoins de vous dire que, selon moi, entre la Bibliothèque rose et Dickens ou Zola, il reste quand même de la place pour le dialogue social dans ce pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : Dans le cas précis, c’était bien du Zola, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 51 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)