Sapeurs-pompiers volontaires : Article 3 bis

Sapeurs-pompiers volontaires : Article 3 bis

debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :
« TITRE IER
« L’ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
« Art. 1er-1. – Le sapeur-pompier volontaire prend librement l’engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d’incendie et de secours ou aux services de l’État qui en sont investis à titre permanent visés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il concourt aux objectifs fixés à l’article 1er de cette même loi.
« Art. 1er-2. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
« Art. 1er-3. – Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement.
« Art. 1er-4. – L’engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par les dispositions de la présente loi. Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions législatives contraires et notamment celles des articles 6-1 et 8 de la présente loi. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.
« L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires, ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service.
« Art. 1er-5. – Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
« Art. 1er-6. – Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par décret.
« Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. »

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
représentants de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
et les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers volontaires
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Adnot, du Luart, Darniche et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : L’objectif est de faire en sorte que le principal employeur des sapeurs-pompiers volontaires, c'est-à-dire les SDIS pris dans leur ensemble, représentés par l’Assemblée des départements de France, dont l’avis conforme sera donc requis, soit partie prenante dans l’élaboration de la charte nationale du volontariat.

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée des départements de France et de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle : Monsieur Adnot, votre amendement prévoit un avis conforme de l’ADF et de la CNIS dans le cadre de l’élaboration de la charte nationale du volontariat, laquelle sera ensuite approuvée par décret.
Je rappelle que la CNIS est consultée sur les projets de loi ou les actes réglementaires relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et au financement des SDIS.
Il ne paraît pas conforme aux textes qui régissent cet organisme de conférer à celui-ci un pouvoir de décision, non plus d’ailleurs qu’à l’ADF, qui a vocation à représenter les collectivités départementales.
En revanche, au titre de leurs responsabilités respectives, ces deux entités seront naturellement consultées lors de la procédure d’élaboration de la charte.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 11.
Quant à l’amendement n° 1, qui, contrairement au précédent, prescrit la seule consultation de l’ADF et de la CNIS, il est satisfait, monsieur Arthuis, puisque l’article 3 bis de la proposition de loi prévoit que l’élaboration de la charte se fera « en concertation notamment avec les représentants de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ».
Certes, l’usage de l’adverbe « notamment » dans une loi n’est pas recommandé, mais cet article tend bien à valoriser le volontariat, ce qui est un des objectifs du présent texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien entendu favorable à ce que soient recueillis, préalablement à l’adoption de la charte nationale du volontariat, l’avis de l’Assemblée des départements de France et celui de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, dont Éric Doligé assume la présidence avec une extrême vigilance.
Cela dit, je rappelle que les élus locaux désignés par l’ADF et l’AMF sont majoritaires au sein de la CNIS, qui a été créée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et que cette instance est obligatoirement consultée sur tous les actes qui ont un impact sur les SDIS. La procédure proposée est donc d’ores et déjà prévue par le droit positif.
En outre, lors du débat parlementaire, le Gouvernement avait pris l’engagement de suivre l’avis des élus, engagement qu’il a, sans exception, respecté depuis plus de six ans que la CNIS est en place.
J’invite donc M. Adnot et M. Arthuis à retirer leurs amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Adnot, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous venez de vous engager à tenir compte de l’avis des élus, engagement qui figurera dans le compte rendu de nos débats, je vais retirer mon amendement, en espérant que, en contrepartie du geste que je fais maintenant pour vous, vous en ferez un en faveur de mon prochain amendement. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, il ne faut pas trop y compter ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 11 est retiré.
Monsieur Arthuis, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : La situation, on le voit bien, reste ambiguë : l’État, par l’intermédiaire de son représentant dans le département, est en charge de l’opérationnel, les élus étant, eux, en charge de la logistique. Je puis témoigner de l’incompréhension qui peut parfois surgir lorsque le ministre prend par décret des décisions qui, toutes, aboutissent à des suppléments de dépense.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d'État, il n’y a pas si longtemps, vous siégiez à la commission des finances de l’Assemblée nationale. J’ai beaucoup apprécié le combat que vous y avez mené en faveur de la maîtrise de la dépense publique et de l’assainissement des finances publiques.
Permettez-moi de dire que je ne comprends pas que le Gouvernement récuse un amendement tendant à exiger un avis conforme de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours puisque, de toute façon, il y a concertation. Je ne vois pas en quoi une telle condition pourrait être gênante. Imagine-t-on qu’il puisse y avoir une sorte de conflit d’appréciation entre le Gouvernement et la CNIS ?
Nonobstant ces quelques observations, comme Philippe Adnot, je vais retirer mon amendement…à titre d’à-valoir sur mon amendement suivant. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1 est retiré.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)