Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.
II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s’il n’a pas élaboré le rapport prévu à l’article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous poursuivons notre objectif de revalorisation des salaires et de lutte contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l’extrême des travailleurs.
L’organisation d’une grande conférence nationale a pour but de faire participer tous les acteurs – entreprises, salariés, partenaires sociaux – pour permettre une lutte véritablement efficace en faveur du pouvoir d’achat.
De nombreux salariés ne sont en effet pas concernés par les négociations annuelles, puisqu’ils travaillent dans des entreprises de taille réduite.
Aujourd’hui, les inégalités salariales et l’absence de négociations portent préjudice à des millions de salariés, en particulier aux femmes, qui se trouvent bien moins payées pour le même poste que leurs homologues masculins.
On estime ainsi que les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal – soit un différentiel de 27 % –, en plus d’être les premières victimes du travail précaire. Cette situation d’inégalité, si elle était réduite, permettrait, outre un gain net de pouvoir d’achat pour bon nombre de ménages, la réduction des déficits des comptes sociaux.
Cette grande conférence permettrait donc de lutter contre ces inégalités salariales, marque de la puissance de ce que j’appelle lorsque je suis en colère « la rapacité du capital » (Sourires), qui ne cesse de rogner sur les salaires et les pensions, en substituant au travail à temps plein des « sous-emplois ». C’est l’explosion des contrats atypiques.
Pour cette raison, nous vous proposons que, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunisse les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.
Tel est le sens de cet amendement ambitieux.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous proposons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales des entreprises soient réservés aux seules entreprises ayant conclu un accord salarial d’entreprise ou de branche de moins de deux ans.
L’objet de cet amendement est de favoriser la conclusion de tels accords, dans la mesure où ils sont bénéfiques à chaque salarié de l’entreprise. Il s’agit ainsi de permettre une plus juste répartition des richesses et une revalorisation salariale plus équitable.
Contrairement à la prime insignifiante qu’a annoncée le Gouvernement, et qui n’améliorera en rien le niveau de vie des Français, cette mesure est de nature, elle, à augmenter efficacement le pouvoir d’achat des salariés.
En outre, l’augmentation des salaires permet aussi une augmentation globale de la consommation favorable au système économique, ce que ne permet pas une prime ponctuelle dont le montant est aussi limité que le nombre de ceux qui en bénéficieront.
À l’instar de nos collègues, nous déplorons cette mesure d’affichage politique. Le projet de loi en son entier et singulièrement la création de cette prime ont une visée électorale et s’inscrivent dans le cadre de la campagne présidentielle qui est déjà engagée.
Il s’agit de faire croire que le Gouvernement se préoccupe de la situation sociale et agit pour la revalorisation des salaires de tous les travailleurs, alors que ce texte n’est en réalité que la preuve de son absence de volonté de se saisir réellement de cette problématique en adoptant des mesures qui, comme nous le proposons avec cet amendement, peuvent réellement et profondément changer les rapports salariaux au bénéfice du plus grand nombre des salariés.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une prime, même si elle est annoncée pérenne, demeure une prime. Les accords salariaux sont conclus sur la durée. C’est bien le reproche majeur que nous faisons à cette proposition, monsieur le ministre.
Faisons un peu d’histoire.
C’est en 2005 que le gouvernement alors en place a engagé une opération de relance de la négociation salariale : 40 % des branches avaient à l’époque des grilles qui commençaient sous le SMIC. En 2008, vous êtes allés jusqu’à prévoir des sanctions pour les branches qui persisteraient dans cette voie, à savoir des allégements de cotisations sociales qui démarreraient non plus sur la base du SMIC mais sur celle du minimum conventionnel.
En 2010, il faut reconnaître que 12 % des branches – c’est toujours trop, mais il y avait un progrès – commençaient encore sous le SMIC. Il n’est pas inintéressant de rappeler lesquelles : les prestataires de services du tertiaire – comme d’habitude –, mais aussi les officines de pharmacie, les particuliers employeurs, les organismes de formation. Il ne s’agit pas forcément des secteurs les plus touchés par la crise, par exemple les industries, mais cela concerne bien des branches où les salariés sont isolés et trop peu défendus.
Les syndicats vous ont avertis de la dégradation de la situation. Or vous n’avez rien fait d’autre que d’écouter les avis des experts qui affirmaient qu’il fallait absolument éviter ce que l’on appelle en jargon « les effets de second tour », c'est-à-dire l’augmentation des salaires qui nuirait à la compétitivité.
Où en est-on aujourd’hui ?
Actuellement, 48 branches sur 175 ont des grilles salariales qui commencent sous le SMIC. Cela représente plus de 2 millions de salariés !
Au 1er août prochain, ce seront 124 branches employant 8,5 millions de salariés qui seront dans ce cas. On sait depuis l’année dernière qu’il en sera ainsi, les minima conventionnels étant alors trop bas pour ne pas être noyés à la hausse suivante du SMIC.
Qu’avez-vous fait ?
Vous avez reporté au 1er janvier 2013 la sanction prévue par la loi de 2008 sur la diminution des allégements de cotisations sociales patronales. Parce que des élections difficiles approchent, parce que les journaux sont pleins des montants démentiels des revenus des milliardaires – selon Le Nouvel Observateur, M. Arnault aurait perçu 557 millions d’euros de dividendes cette année, ce qui donne une idée du montant de son capital –, parce que la consommation est en berne et que les entreprises, surtout les PME, voient leur chiffre d’affaires et leur bénéfice diminuer, il fallait politiquement se manifester, donner le sentiment que le Gouvernement s’intéresse à cette problématique. Alors, vous inventez cette prime discrétionnaire, d’un montant variable.
Ce n’est pas cela qu’attendent les salariés de notre pays. La négociation salariale est la seule réponse sur la durée pour des millions de salariés en difficulté, et il serait sage et efficace de revenir à des réductions d’allégements de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui s’y refusent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’approuver ces trois amendements. Au contraire, elle demande à la majorité du Sénat de bien vouloir les rejeter.
En effet, le fait de subordonner un avantage fiscal ou social à l’ouverture d’une négociation mais pas à la conclusion d’un accord ne paraît pas opportun : la négociation serait alors biaisée, voire déséquilibrée entre les parties. L’organisation d’une conférence sur les salaires et la suppression des allégements de cotisations sociales provoqueraient une rupture de l’équilibre actuel, tel qu’il a été mis en œuvre. Une telle réforme ne peut se faire d’un coup d’un seul.
Il est vrai que nous évoquons régulièrement la question, mais elle est trop importante pour que l’on puisse espérer la régler au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous devrons y travailler dans les années à venir.
En ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai moi-même appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réfléchir sur cette niche sociale qui représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », évoque également régulièrement le sujet. Par conséquent, en l’état actuel du texte, il ne nous a pas paru opportun d’adopter l'amendement n° 41.
Il en est de même pour l’amendement de repli no 37 et de l’amendement n° 11, qui visent à réduire, à défaut d’accord, les cotisations sociales patronales de 40 % pour l’amendement du groupe CRC-SPG et de 25 % pour l'amendement déposé par les sénateurs socialistes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différences entre les plus hauts et les plus bas salaires ont atteint des seuils au-delà du tolérable, Christiane Demontès l’a rappelé en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.
Ces écarts s’accroissent de jour en jour, privant ainsi les salariés des fruits de la croissance, alors qu’ils sont pourtant les premiers producteurs de cette richesse.
La richesse dégagée n’est redistribuée qu’aux plus riches, car la financiarisation de l’économie ne récompense que les gagnants parmi ceux qui jouent en bourse et alors même que ces paris entraînent la faillite des États : la Grèce en fait les frais.
Ce sont alors les citoyennes et les citoyens qui payent la note. Et elle est lourde !
Complètement déconnectés de l’économie réelle, les écarts de rémunération doivent impérativement être régulés. C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de limiter ces écarts de 1 à 20 dans toutes les entreprises privées et à participation publique.
En outre, nous proposons que les stock-options, bonus et autres parachutes dorés soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Ils ne sont, après tout, qu’une forme de rémunération et ils doivent donc être traités comme les salaires.
La modération des rémunérations par la loi n’est pas une nouveauté. Elle a même eu cours pendant les années précédant l’avènement du « reaganisme » et du « thatchérisme ».
Ainsi, aux États-Unis, les plus gros salaires étaient taxés à 90 % sous la présidence d’Eisenhower. Cela n’a pourtant pas empêché les riches de vivre confortablement ni enrayé une croissance vertueuse fondée sur la consommation permise par les salaires, et non par les crédits !
Cette mesure sera ainsi bien plus efficace que la dérisoire prime de 1 000 euros promise aux salariés par le Gouvernement et qui ne concerne que peu d’entre eux.
Cette prime n’est qu’une « mesurette » qui ne changera en rien la répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Seule une régulation des salaires par la loi pourra véritablement et durablement changer la donne.
M. le président : Les amendements nos 13 et 64 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Ronan Kerdraon : Par cet amendement nous proposons que les écarts de rémunération soient plafonnés de un à vingt dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital.
À titre d’exemple, si nous nous en tenons à la base du SMIC net, cela représente une fourchette de 1 070 euros nets à 21 400 euros nets mensuels, soit, si l’on compte sur treize mois, pas loin de 280 000 euros nets.
Le même ratio pourrait être appliqué aux autres entreprises. Dans un tel système, les mieux rétribués ont toujours un intérêt à ce que les moins bien payés aient tout de même un salaire correct, puisque leur propre rémunération en dépend.
Les contributions et cotisations sociales sur les bonus, parachutes dorés et stock-options seraient fixées au même niveau que les cotisations sur les salaires, afin d’avoir un effet positif sur les finances sociales.
J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce schéma, à la différence de ce que vivent et ressentent les salariés aujourd’hui, les intérêts de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise sont liés.
Cette notion de lien et d’intérêt partagé est fondamentale. Aussi, la rétribution du travail à sa juste valeur et la garantie de la dignité de nos concitoyens ne peuvent et ne doivent relever d’une simple formule incantatoire, mais doivent être le fruit d’un véritable dialogue social, sincère et équitable entre tous les acteurs concernés.
Or aucune de ces considérations n’a présidé à votre réflexion, monsieur le ministre. Certaines entreprises envisagent même déjà les dispositifs comptables qui leur permettront de minorer leurs bénéfices réels.
Oui, cette prime est injuste ! Elle est une réponse inadaptée à un vrai problème : la stagnation du pouvoir d’achat.
Pour résoudre ce problème, on peut soit augmenter les salaires, ce qui constitue le meilleur moyen, en tout cas le plus adapté pour reconnaître les efforts des salariés, ou, à défaut, s’appuyer sur le mécanisme de la participation.
Il n’en demeure pas moins qu’il est surprenant de régler par la loi un problème relevant de la négociation entre les partenaires sociaux.
Votre dispositif est donc source de conflits et d’injustices. Vous faites un cadeau royal aux entreprises les plus riches qui seront, en outre, exonérées de cotisations sociales.
J’espère que vous percevez l’exaspération qui monte partout dans le pays devant les différences abyssales et injustifiables de revenus qui sont constatées.
Vous évoquez constamment le partage de la valeur ajoutée. Votre dispositif en parle, mais ne le fait pas ! Nous proposons, pour notre part, de passer de la parole aux actes.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.
Mme Françoise Laborde : L’amendement que je vous propose d’adopter vise à plafonner les écarts de rémunération au sein des entreprises ayant une participation publique dans leur capital, afin de revaloriser les salaires les plus faibles.
Vous proposez la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée. L’intention est louable, mais je crains qu’il ne s’agisse d’un leurre.
Cette prime devait être de 1 000 euros au moins et était censée bénéficier à 8 millions de salariés. Nous savons aujourd’hui ce qu’il en est : le montant de la prime n’excédera pas 700 euros et elle ne concernera qu’environ 3 millions de salariés.
Si l’objectif recherché est bien la répartition du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, pourquoi, dans ce cas, ne pas plafonner les écarts de rémunération ? C’est certainement la meilleure solution, la plus juste et la plus équitable.
Contrairement à la prime proposée par le Gouvernement, la diminution des écarts entre les rémunérations est bien un élément d’augmentation des salaires les plus bas, qui permet durablement un meilleur partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cet amendement, identique à celui de nos collègues socialistes, a déjà été fort bien défendu.
M. Guy Fischer : Le nôtre aussi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ces trois amendements, qui ont la même source d’inspiration et le même objectif, tendent à intervenir sur les écarts de rémunération.
L’amendement présenté par Mme David tend, en outre, à appliquer aux stock-options, aux bonus et aux parachutes dorés un même niveau de contributions sociales qu’aux salaires.
Je voudrais quand même rappeler ici à nos collègues – ils le savent très bien, d’ailleurs – que c’est la majorité actuelle du Sénat qui est à l’origine de la mise en œuvre du forfait social sur les stock-options. Celui-ci a progressé, depuis, à chaque loi de financement de la sécurité sociale, pour se rapprocher du niveau des cotisations sur les salaires, même si l’on en est encore loin. Vous pourriez donc prendre acte de notre volonté d’aller dans la direction que vous souhaitez, chers collègues.
Il me semble qu’il ne faut pas non plus perturber brutalement les équilibres qui existent actuellement dans notre économie. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de donner un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Même argumentation et même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
Mme Annie David : En effet, nous avons intégré ce forfait social sur les stock-options en 2008, mais notre amendement tend également à prévoir un plafonnement des écarts de rémunération, monsieur le rapporteur général.
Vous nous avez répondu sur le sujet de la taxation des stock-options. J’entends votre argument, mais je ne le partage pas. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement.
Nous proposons non seulement que les stock-options et autres bonus, ce véritable détournement de salaires, soient taxés à hauteur des salaires, mais également que les écarts entre les salaires soient au maximum de 1 à 20, ce qui permettrait de répondre à l’ambition maintes fois proclamée de moraliser le capitalisme
À travers cet amendement, nous vous proposons de le moraliser réellement et de rétablir dans certaines entreprises la dignité que certaines pratiques salariales mettent à mal.
M. Guy Fischer : La restauration, le nettoyage…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 64 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)