Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 9
debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À compter de la date de promulgation de la présente loi, le régime général est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans la limite de 18 milliards d’euros.
La liste des autres régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l’article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.
Mme Christiane Demontès : Cet article a pour objet de rectifier le montant du plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général peut recourir pour ses besoins de trésorerie en 2011.
Dans le cadre de cette gestion, l’ACOSS assure l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable. Elle intervient également pour le compte de partenaires.
Or, le 16 mai 2011, son conseil d’administration a émis un avis défavorable sur ce projet de texte, par vingt-six voix contre et pas une seule voix pour. Il serait peut-être temps de s’interroger sur ce refus inédit dans l’histoire de cette institution.
En effet, au-delà des votes et positions exprimés par les différentes délégations, le conseil d’administration de l’ACOSS a tenu à réaffirmer son attachement particulier au respect du principe, mis en œuvre depuis 1994, de compensation intégrale à la sécurité sociale, par l’État, de toutes nouvelles mesures d’exonération de cotisations ou de contributions sociales. Par conséquent, il a condamné, comme nous, la non-compensation aux régimes de sécurité sociale de l’exonération prévue au VIII de l’article 1er du présent projet de loi.
Ensuite, constatant que les soldes affichés par le Gouvernement dans l’annexe au projet de loi demeurent extrêmement dégradés, le conseil d’administration de l’ACOSS l’a alerté une nouvelle fois sur la nécessité d’apporter des solutions structurelles susceptibles de répondre aux prévisions de déficits annuels.
Enfin, il a rappelé, comme nous, que le rôle de l’ACOSS est de gérer non pas la dette sociale, mais la trésorerie du régime général.
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2011.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la seconde partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
M. Alain Fouché : Je m’abstiens !
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président : Nous allons examiner la seconde partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2011.
SECONDE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011