Réforme de l'hôpital : Article 1er
debate, 01/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LES SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES DE SOINS AMBULATOIRES
« Chapitre IER
« Constitution de la société
« Art. L. 4041-1. – Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.
« Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral peuvent également être associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.
« Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.
« Art. L. 4041-2. – La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
« 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
« 2° L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
« Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4041-3. – Peuvent seules être associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent.
« Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.
« Art. L. 4041-4 à L. 4041-6. – (Non modifiés)
« Art. L. 4041-7. – (Non modifié) Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé.
« Chapitre II
« Fonctionnement de la société
« Art. L. 4042-1. – (Non modifié)
« Art. L. 4042-2. – Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société.
« La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
« La société et les associés contractent une assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Art. L. 4042-3. – (Non modifié)
« Chapitre III
« Dispositions diverses
« Art. L. 4043-1. – Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.
« Art. L. 4043-2. – Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait de la société d’un associé pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associés est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession.
« L’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer la profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts. »
Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Barbier, Milhau et Vall, Mme Laborde, M. Marsin, Mme Escoffier et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
et des personnes morales
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : L’article 1er de la proposition de loi tend à créer une nouvelle forme de société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ou SISA, permettant l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé relevant de professions différentes.
L’intérêt est de résoudre le problème du versement et de la répartition des rémunérations perçues dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération.
Cet article présente, dans sa rédaction actuelle, de nombreuses incertitudes qui font douter de son interprétation. Les trois amendements que nous présentons – les amendements nos 24 rectifié, 25 rectifié et 26 rectifié – visent à les lever.
L’amendement n° 24 rectifié tend à inclure les personnes morales dans ces structures. Alors que l’auteur de la proposition de loi l’avait prévu, la commission a souhaité les réserver aux seules personnes physiques. Quelle est la justification de l’une ou de l’autre de ces positions ?
L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins ayant fait le choix d’exercer en société civile professionnelle, ou SCP, ou en société d’exercice libéral, ou SEL, en particulier en SEL à associé unique.
Certes, ces médecins pourront également être associés d’une SISA mais seulement à titre individuel, ce qui laisse supposer pour eux une complexité administrative, comptable et fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’Assemblée nationale a, comme le Sénat, écarté la possibilité que des personnes morales puissent être associées d’une SISA, ce qui pourrait créer des situations d’une certaine complexité.
Toutefois, elle a admis que des associés d’une SCP ou d’une SEL puissent être individuellement associés d’une SISA. Cela posera aussi des problèmes pratiques, comme le souligne le rapport écrit de la commission.
En particulier, la complexité sera la même, qu’une SEL unipersonnelle puisse être l’associée d’une SISA, ou que ce soit son associée unique.
Il ne semble donc pas possible de prévoir de réintroduire, à ce stade, les personnes morales, et il est tout à fait impossible que la SISA puisse être constituée à la fois par des personnes physiques, des associés d’autres sociétés et des sociétés.
La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Marsin, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin : Je le retire, madame la présidente, et j’indique d'ores et déjà que je retire également les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par MM. Le Menn, Daudigny et Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et Demontès, MM. Cazeau, Desessard et Michel, Mmes Ghali, Alquier et Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après les mots :
d’activités
insérer les mots :
de prévention,
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : L’article 1er de cette proposition de loi pose les modalités de création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Les SISA ont pour objet la mise en commun de moyens entre différents professionnels de santé dans le but de faciliter l’exercice de leur activité médicale.
L’alinéa 11 précise les types d’activités professionnelles pouvant être pratiqués par les associés au sein des SISA, tels que les activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique et de coopération entre les professionnels de santé. Ces activités relèvent des professions respectives de chacun des associés.
Cependant, nous souhaitons que soit incluse la prévention comme activité exercée par les SISA.
Quant à l’alinéa 12, il prévoit que ces activités, exercées en commun par les associés des SISA, sont précisées par décret en Conseil d’État. Or, en l’état, elles sont suffisamment définies ; il ne nous semble donc pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État et d’alourdir ainsi la procédure, d’où nos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le texte adopté par l’Assemblée nationale détaille – et c’est un progrès – les activités qu’exerceront en commun les associés d’une des SISA, en reprenant l’énoncé des « modules » retenus pour l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération, dont le troisième, me semble-t-il, n’est pas encore pratiqué.
C’est la raison pour laquelle la prévention n’est pas expressément mentionnée, même si elle a naturellement vocation à faire partie, par exemple, de l’éducation thérapeutique.
Le décret pourra sans doute le préciser, et c’est pourquoi il paraît utile de le prévoir.
Les deux modifications proposées ne semblent pas améliorer le texte. La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Les SISA, il est vrai, ont la possibilité de facturer la coordination, l’éducation thérapeutique et la coopération avec l’assurance maladie. Mais la prévention relève des objectifs de la coordination, et il n’est pas prévu de rémunération spécifique.
En outre, j’ajoute que la prévention est intégrée dans la pratique médicale et, à ce titre, elle relève du paiement des professionnels et non pas de la structure elle-même.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Pour notre part, nous voterons l’amendement n° 37, défendu par Jacky Le Menn.
On nous dit toujours que la prévention est intégrée. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire référence à la pratique des professionnels en matière de prévention, et, de toute évidence, chacun peut en faire l’expérience avec son médecin traitant.
Mais l’instauration d’une véritable politique de prévention doit être une préoccupation majeure dans notre pays s’agissant par exemple des grands quartiers populaires comme les Minguettes, que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.
Les moyens accordés à la prévention sont en effet très faibles. Dans ma commune, c’est la municipalité qui a mis en place une véritable médecine scolaire en vue de prendre en compte les différents problèmes dès la maternelle. Il y a donc aujourd’hui, me semble-t-il, de grands efforts à faire en termes de prévention.
Ce sont en effet non pas les catégories les plus favorisées, comme les nôtres, qui pâtissent du manque de prévention, mais, en général, nos concitoyens les plus pauvres, ceux qui appartiennent aux catégories les plus défavorisées.
On y a fait allusion hier s’agissant des amendements relatifs au tarif opposable ; pour les populations les plus défavorisées, l’accès aux spécialistes reste un véritable problème que nous devons traiter. En outre, il faut, me semble-t-il, améliorer cette relation pour permettre la véritable mise en place d’une politique de prévention.
Nous espérons pouvoir aborder ces problèmes à l’occasion de » la& discussion du projet de loi sur la santé publique. Mais, madame la secrétaire d’État, on ne peut se satisfaire de la situation actuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard et Milhau, Mme Escoffier et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Le Menn, Daudigny et Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et Demontès, MM. Cazeau, Desessard et Michel, Mmes Ghali, Alquier et Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
À la seconde phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 4041-5, supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Il est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Barbier, Marsin, Mézard, Milhau et Vall et Mmes Laborde et Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Cet amendement vise à écarter le risque d’une assimilation entre un exercice coordonné et des pratiques contraires à la déontologie, relevant du compérage.
Les SISA doivent être attractives pour les professionnels de santé. Elles ne le seront pas si elles placent le professionnel sous la suspicion de compérage.
Cet amendement clarifie donc la situation en écartant la présomption systématique du compérage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : En première lecture, la commission des affaires sociales puis le Sénat avaient supprimé cet article relatif au compérage.
En deuxième lecture, la commission l’a également supprimé, ce qui a conduit le Gouvernement à déposer un amendement visant à le rétablir. La commission a décidé hier soir de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me félicite du débat sur cet article 1er qui, contrairement à ce qui a été dit ce matin, est un élément fondamental de regroupement des professionnels de santé à la disposition d’un certain nombre de nos patients, que ces derniers soient démunis, pauvres ou riches. C’est un des moyens de lutte contre la désertification médicale, dont on a longuement parlé.
Par ailleurs, monsieur Fischer, j’ai constaté sur le terrain que la prévention se met en place au niveau des Unions régionales des professionnels de santé, les URPS. C’est en effet à ce niveau que peuvent être engagées des actions en profondeur relatives à la mise en œuvre de la prévention en liaison avec les hôpitaux publics et la médecine de ville.
M. Guy Fischer : Il y a encore beaucoup à faire !
M. Jean-Pierre Fourcade : L’article 1er est essentiel, et ce n’est pas pour faire plaisir aux médecins que je l’ai introduit dans ma proposition de loi. Je souhaite qu’il soit approuvé de la manière la plus large possible.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)