Exercice du mandat local : Article 1er

Exercice du mandat local : Article 1er

debate, 30/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’article 1er a été supprimé, mais l'amendement n° 22, présenté par MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, tend à le rétablir dans la rédaction suivante :
Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement va sans doute également se voir opposer le projet de loi n° 61…
Il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes d’au moins 500 habitants le régime de congé électif pour les candidats salariés. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi n° 61, rien ne permet de penser que l’application de ce régime constitue une contrainte excessive pour les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je suis effectivement contraint de vous renvoyer à l’examen du projet de loi n° 61, mon cher collègue. La commission des lois a supprimé l’article 1er de la proposition de loi, car la mise en place du congé électif est liée à l’application du scrutin municipal de liste. Cette question sera débattue lors de la discussion du projet de loi n° 61, qui prévoit pour l’heure d’abaisser le seuil de population de la commune à 500 habitants. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous ne céderons pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.