Exercice du mandat local : Article 5

Exercice du mandat local : Article 5

debate, 30/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-12 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4135-12 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional, en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. »

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % pour les communes de 5 000 habitants au moins, 3 % pour les communes de 10 000 habitants au moins et 5 % pour les communes de 20 000 au moins, du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, par le conseil général ou le conseil régional, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le texte initial de la proposition de loi prévoyait la création d’un fonds de péréquation entre les communes pour le financement des dépenses de formation, ce qui nous paraissait tout à fait opportun, en vue de favoriser le développement de la formation, notamment dans les petites collectivités.
Un certain nombre de modifications ont été apportées au texte par la commission, mais l’idée de mettre en place un tel fonds de péréquation était bonne.
Cet amendement a étrangement échappé au couperet de la commission des finances : c’est un miraculé de l’article 40 ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement, qui tend à revenir au texte initial de la proposition de loi, est contraire à la position de la commission sur au moins trois points.
Tout d’abord, nous avons décidé d’unifier le plancher des crédits de formation à 1 % du montant total des indemnités de fonction, quelles que soient la nature de la collectivité et la taille de celle-ci.
Nous avons préféré retenir un dispositif de report d’une année sur l’autre des sommes non dépensées, cela dans la limite du mandat en cours, plutôt que de les transférer au Conseil national de la formation des élus locaux.
J’ajoute que le Conseil national de la formation des élus locaux n’est absolument pas compétent pour gérer un tel fonds. De surcroît, il faudrait modifier la loi relative à cet organisme, ce qui, en l’occurrence, n’est pas prévu.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Même avis que la commission.
Le consensus dont je parlais tout à l'heure porte sur le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission, avec laquelle les auteurs de la proposition de loi sont d’accord. Le dispositif est cohérent avec le projet de loi n° 61.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)