Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Vote sur l’ensemble

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Vote sur l’ensemble

debate, 30/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment où nous allons clore ce débat, il est temps non plus de répondre à chaque argument par un argument opposé – mes collègues l’ont fait ce soir avec la même ardeur que lors de l’examen du texte en première lecture –, mais de faire le bilan et de se demander ce qui va se passer dans un avenir proche.
Finalement, et sans grande surprise, le texte qui résultera du débat parlementaire permettra aux entreprises extractrices d’attendre la fin de la séquence électorale qui commencera par les élections sénatoriales en septembre, suivies, quelques mois plus tard, par l’élection présidentielle et les élections législatives.
J’insiste sur ce point, parce qu’avant même la réunion de la commission mixte parlementaire, qui s’est tenue, me semble-t-il, le 15 juin, nous avons pu voir les entreprises concernées, ou les lobbies qui les défendent, égrener dans la presse le chapelet de leurs démonstrations scientifiques, suivant lesquelles d’autres techniques que la fracturation hydraulique étaient envisageables. Nous avons donc vu fleurir les initiatives, mais nous avons bien compris qu’il s’agissait d’attendre des jours meilleurs, en espérant que la mobilisation populaire faiblisse.
Je souhaite également revenir sur un sujet que nous n’avons pas pu aborder. En effet, entre le 1er juin, date du début du débat au Sénat, et le 15 juin, date de la réunion de la commission mixte paritaire, la mission d’information de l’Assemblée nationale a remis son rapport, dont la lecture attentive conforte l’analyse de notre groupe.
Je ne reprendrai pas en détail les conclusions de ce rapport, car il est trop tard. En revanche, nos collègues députés établissent un bilan assez accablant du passé et du passif du Gouvernement, sur les dix dernières années, et constatent un lent dessaisissement du politique, dans des domaines de plus en plus complexes. Le pouvoir a été abandonné à l’administration, puisque le ministre en charge de cette politique ne signait plus les permis exclusifs de recherche.
Du reste, votre prédécesseur, madame la ministre, a déclaré n’avoir eu connaissance de la question des hydrocarbures de schiste qu’après son départ du Gouvernement. C’est un comble et j’espère que vous avez repris la situation en main ! Mais je n’en suis pas si sûre…
En effet, des élus du parc naturel régional du Lubéron, dont le président Jean-Louis Joseph est un ami, m’ont fait part de leur colère, depuis qu’ils ont constaté que les services de l’État en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont repris avec entrain l’instruction de deux permis d’exploration, les permis de Provence et de Gargas, pour ne pas les citer. Nous ne pouvons donc qu’être inquiets quant aux vertus du texte que la majorité sénatoriale va adopter.
Cette proposition de loi ne clôt pas la discussion, car il est impératif que la refonte du code minier, effectuée par ordonnance, fasse l’objet d’un véritable débat au Parlement, afin que celui-ci se ressaisisse de la question. Telle est, en tout cas, la volonté du groupe socialiste et j’observe que vous aviez pris rendez-vous à ce sujet, madame la ministre.
Cette refonte est d’autant plus importante que, depuis 1994, l’enquête publique minière existe uniquement pour la phase exploratoire, empêchant une information adéquate du public qui doit s’en remettre à la lecture quotidienne du Journal officiel, ce qui est tout de même assez compliqué, même pour des citoyens attentifs !
Nous n’avons cessé de réclamer que ces permis d’exploitation soient différenciés en fonction du type d’hydrocarbure : il faut obtenir cette différenciation à l’occasion de la refonte du code minier, afin que tout le monde puisse y voir plus clair. Les deux rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale ont d’ailleurs recommandé de distinguer les permis et de définir des procédures de délivrance spécifiques.
Pour conclure, madame la ministre, nous attendons que vous nous indiquiez la date du rendez-vous que vous avez promis d’honorer. Vous aviez dit qu’il aurait lieu avant l’été : nous y sommes, la session extraordinaire commence demain. Mais nous voulons espérer que vous vouliez parler de l’été indien qui, comme chacun le sait, a lieu en automne ! (Sourires.)
Plus sérieusement, madame la ministre, nous faisons de ce rendez-vous un enjeu démocratique, car toute cette affaire a été très mal conduite par l’État, qui n’a pas exercé ses responsabilités…

M. Pierre Hérisson : Mais non !

Mme Nicole Bricq : … et nous attendons réparation.
Derrière les parlementaires qui posent ce problème démocratique, vous trouvez les élus des territoires, ne vous en déplaise, monsieur Hérisson ! Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Michel Billout, il serait trop facile d’user d’un double langage : nous vous donnons donc rendez-vous sur le terrain et au Parlement !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’oppose très clairement à cette proposition de loi, car elle ne clôt pas le débat. Au contraire, elle l’embrouille et permet aux sociétés extractrices d’attendre des jours meilleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Billout applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : J’ai entendu beaucoup d’expressions diverses, sur toutes les travées, qui découlent, je n’en doute pas, des recherches que chacun a pu effectuer, individuellement ou en groupe, pour obtenir les meilleurs renseignements possibles.
Vous nous reprochez de faire peur à propos de l’autonomie énergétique, d’autres essaient de faire peur en invoquant la pollution permanente, mais au moins un élément nous rassemble : nous souhaitons tous vivement reprendre au plus vite ce débat, dans le cadre de la refonte du code minier – sur ce point, je rejoins Mme Bricq –, en la jumelant avec l’examen d’une loi pétrolière. C’est ainsi que nous pourrons le mieux rendre service à ceux que nous représentons.
Vous évoquiez à l’instant les élus de terrain, madame Bricq. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous exprimez visiblement une préoccupation locale. C’est votre droit et je respecte cette expression locale ! Dans le cas qui nous occupe, j’ai plutôt choisi d’exprimer une préoccupation plus inspirée par l’intérêt national, au sens large du terme, y compris économique.
Tout à l’heure, à la tribune, j’ai évoqué, à titre d’exemple, le problème des déchets nucléaires dans mon département, la Meuse, qui a été le seul département à accepter leur stockage. Ne me dites surtout pas que les déchets nucléaires ne sont pas polluants ! Malgré tout, nous maintenons notre position et nous apportons ainsi notre contribution aux besoins de la France dans ce domaine, en faisant nôtre la politique conduite par le Gouvernement. Nous avons pris cette décision en 1991 ; depuis cette date, les gouvernements et les majorités au pouvoir ont changé, mais nous avons maintenu notre position. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Je ne peux donc pas accepter d’entendre dire que nous sommes à la limite de la malhonnêteté pour avoir côtoyé des gens qui détenaient peut-être des intérêts directs dans l’exploitation des gaz de schiste. Veuillez m’excuser, je n’ai pas besoin de cela pour vivre ! En revanche, j’ai aussi besoin de m’exprimer de temps en temps ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 258 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
176
Contre
151
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi visant à interdire l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est adoptée définitivement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures, est reprise à vingt-trois heures cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président : La séance est reprise.