Exercice du droit de préemption : Vote sur l'ensemble
debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je voudrais, avant de vous dire quel sera le vote de notre groupe, souligner la qualité du travail effectué en commission et des échanges qui ont eu lieu avec M. le rapporteur et M. le président de la commission, même si, bien évidemment, la déception est au rendez-vous sur un certain nombre d’amendements qui nous semblaient particulièrement importants.
Nous l’avions indiqué, mais M. le rapporteur en était lui-même convaincu, ce n’est pas le Grand Soir de l’évolution du droit de préemption urbain ; il s’agit d’un toilettage d’un certain nombre de dispositions.
Il y aura quelques avancées : une nouvelle utilisation du droit de préemption pour les établissements publics fonciers locaux dans des communes en constat de carence ; une sécurisation de son utilisation pour les présidents des conseils régionaux et départementaux – nous avons renoncé à déposer un amendement visant à élargir les compétences pour être sûr que cette sécurisation puisse être votée – ; une meilleure connaissance du bien préempté ; la lutte contre les ventes déguisées. Ce sont des avancées importantes.
Hélas ! monsieur le rapporteur, nous sommes totalement opposés à l’article 2 car il vise en quelque sorte à limiter l’utilisation du droit de préemption par les communes, puisqu’il les oblige à aller jusqu’au bout de la procédure dès lors que l’estimation des Domaines ne dépasse pas 10 % du prix convenu entre les deux particuliers. À partir du moment où vous bridez l’utilisation, vous créez une obligation. Nous avons voté contre cet article, ce qui devrait nous conduire à voter contre l’ensemble de la proposition de loi.
Cela étant, le groupe socialiste ne votera pas contre cette proposition de loi. Il s’abstiendra en souhaitant que cela permette son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans une niche parlementaire, pour que ce texte puisse être débattu – et pourquoi pas amélioré, y compris sur cet article 2, auquel nous sommes défavorables – et adopté.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été battu, je ne dirai pas « sévèrement », mais quatre fois de suite de façon massive. Ce n’est pas très grave puisque c’était finalement sous le gouvernement précédent ! (Sourires.) En effet, nous avons appris pendant cette séance que vous étiez reconduit dans vos fonctions ministérielles. Donc, vous serez sans doute le premier membre de ce nouveau gouvernement à voir adopter un texte législatif. Félicitations, monsieur le secrétaire d'État, c’est pour nous la perspective de longs travaux ensemble dans la législature en cours.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Conformément à ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale, nous voterons unanimement ce texte, considérant qu’il s’agit d’une avancée, mais aussi d’une étape parce qu’il faudra certainement – nous le souhaitons profondément – aller encore de l’avant pour faciliter l’exercice du droit de préemption.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Nous parvenons au terme de cette discussion. J’avais dit au départ que nous voulions trouver un équilibre entre le droit de propriété et l’intérêt général représenté par les collectivités, et nous avions indiqué très clairement, comme l’a dit M. Repentin, que nous n’acceptions pas l’article 2.
Nous aboutissons finalement à deux décisions différentes, puisque le groupe socialiste, au vu des avancées, décide de s’abstenir, et nous, nous allons voter contre ce texte.
Malgré le geste de M. le rapporteur, qui a accepté la rectification prévue dans l’amendement que nous avons proposé, nous sommes, me semble-t-il, face à des équilibres très fragiles et nous aurons de plus en plus de difficultés financières.
On ne le mesure peut-être pas encore assez, mais mener à bien des projets d’intérêt général sera de plus en plus compliqué pour les collectivités. Elles ont besoin d’être soutenues dans cette défense de l’intérêt général, pour disposer des outils qui leur permettent de faire de l’aménagement urbain. On aurait pu, me semble-t-il, aller nettement plus loin dans ce sens. Telle est la raison de notre vote contre.
M. Gérard Le Cam : Très bien !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Je dirai quelques mots pour remercier mes collègues qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont tous participé de manière constructive à ce débat.
Je remercierai bien sûr plus particulièrement ceux qui ont voté le texte. J’exprimerai une petite déception à l’égard de nos collègues du groupe socialiste, qui ont reconnu que nous avions été ouverts à leurs propositions, mais qui n’ont pas été jusqu’à voter ce texte.
Monsieur Repentin, vous avez dit que l’article 2 limitait le droit de préemption urbain. Permettez-moi simplement de vous faire remarquer qu’il vise à limiter les utilisations abusives du droit de préemption urbain et que c’est un des articles clés de cette proposition de loi, puisqu’il permet justement cet équilibre que nous avons recherché. Mais nous n’allons pas refaire le débat.
Je remercie tous les sénateurs présents cet après-midi, qui ont participé aux débats ici même et précédemment en commission et, bien évidemment, le président Emorine, qui m’a apporté tout son soutien, ainsi que l’ensemble des membres de la commission et nos collaborateurs.
Mes remerciements vont également à M. le secrétaire d'État et à ses collaborateurs, avec lesquels nous avons pu réaliser un travail tout à fait constructif.
M. Repentin disait que, concernant l’évolution du droit de préemption, ce n’était pas le Grand Soir. Je terminerai sur une confidence : le Grand Soir, ce n’est pas forcément dans ma culture politique. Ma volonté, c’est de faire avancer le droit sur ce sujet qui est important pour les collectivités locales. (M. Jean Boyer applaudit.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux jusqu’à dix-huit heures trente, heure à laquelle nous aborderons la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.