Certificats d’obtention végétale : Article additionnel après l’article 1er A

Certificats d’obtention végétale : Article additionnel après l’article 1er A

debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par deux sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
« Art. L. 661-8. – Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l’entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantées, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés "matériels", sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe :
« - les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et le cas échéant certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ;
« - les conditions d’inscription au catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;
« - les règles permettant d’assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu’au consommateur.
« Art. L. 661-9. – Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à l’article L. 661-8 déclare son activité à l’autorité compétente pour le contrôle.
« Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.
« Art. L. 661-10. – Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l’article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l’autorité compétente pour le contrôle et le cas échéant à la reconnaissance de son laboratoire en application de l’article L. 661-15.
« Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels mentionnés à l’article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 661-11. – I. - Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 et les agents d’autres autorités compétentes pour le contrôle désignées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et présentant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance nécessaires à l’exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu’ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l’exclusion des locaux et parties de locaux à usage d’habitation, ainsi qu’aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou qu’une activité mentionnée à l’article L. 661-8 est en cours.
« Lorsque l’accès des locaux mentionnés au précédent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d’habitation, l’accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l’article L. 206-1.
« II. - Pour l’exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu’en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs missions.
« Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour analyse.
« Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des prises d’échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 661-9.
« Art. L. 661-12. – Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à l’article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article, les agents de l’autorité compétente pour le contrôle mettent les professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un délai déterminé. S’il n’est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l’autorité compétente pour le contrôle d’interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou le retrait de l’agrément ou de l’autorisation prévue par l’article L. 661-10. En cas de manquement d’une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.
« Art. L. 661-13. – Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen s’ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l’Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l’article L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l’importateur.
« L’exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa peut être confiée par l’autorité administrative et sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle mentionnées à l’article L. 661-11.
« Section 4
« Laboratoires
« Art. L. 661-14. - Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d’analyses de laboratoire.
« Sont habilités à réaliser ces analyses :
« - les laboratoires agréés à cette fin par l’autorité administrative ;
« - les laboratoires nationaux de référence définis à l’article L. 661-16.
« Art. L. 661-15. - Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis par l’autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Art. L. 661-16. - Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment du développement, de l’optimisation, de la validation de méthodes d’analyse, de l’élaboration et de la proposition à l’autorité compétente pour le contrôle de protocoles d’échantillonnage, de la participation à la normalisation et de l’encadrement technique du réseau des laboratoires agréés et reconnus.
« Art. L. 661-17. - Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
« Art. L. 661-18. - Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Les contrôles qui sont effectués aujourd’hui sur les semences s’appuient sur des bases législatives anciennes et inadaptées, puisqu’elles remontent à la loi de répression des fraudes de 1905. Le Conseil d’État, saisi à ce sujet, les a lui-même jugées insuffisantes. L’objet de cet amendement est précisément de les rendre plus solides.
Je tiens à préciser qu’une telle clarification ne créera aucune contrainte supplémentaire, aucun contrôle supplémentaire, et donc aucun coût supplémentaire. L’amendement vise simplement à appliquer aux semences ce qui est déjà prévu dans la partie législative du code rural pour les bois et plants de vigne. Cela permettra de rendre le cadre législatif plus lisible pour les parties prenantes.

M. le président : Le sous-amendement n° 58, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l’amendement n° 57
Remplacer les mots :
plantés ou replantés
par les mots :
commercialisés en vue d’une exploitation commerciale
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l’entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être commercialisés ne s’appliquent pas aux agriculteurs qui reproduisent, sélectionnent ou conservent leurs semences et leurs plants dans leurs conditions d’utilisation au champ de production agricole.

M. le président : Le sous-amendement n° 59, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57
Après les mots :
Les matériels
insérer les mots :
destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : L’activité des entreprises semencières s’exerce déjà dans un cadre fixé par la voie réglementaire. En effet, l’article L. 214-1 du code de la consommation, reprenant une disposition présente dans la grande loi sur la répression des fraudes de 1905, renvoie au décret le soin de déterminer les obligations que l’État impose en matière de fabrication et de commercialisation de tout bien et service.
Pour les semences, ce cadre a été fixé par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, qui confie au ministre chargé de l’agriculture le soin de déterminer les normes de commercialisation, de conservation, d’importation ou encore de transport des semences. Il doit aussi établir la réglementation technique des semences.
J’avais moi-même émis quelques réserves sur cet amendement, par crainte de constater une complexification des textes, un alourdissement des procédures et une augmentation du coût des contrôles pour les agriculteurs. Sous réserve que M. le ministre nous rassure sur ce point, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 57 rectifié.
Par ailleurs, les auteurs du sous-amendement n° 58 entendent limiter le champ du pouvoir de réglementation par décret en Conseil d’État de l’ensemble des activités liées aux semences, de la sélection à la vente, en passant par le traitement et l’entreposage, aux seules semences destinées à être vendues. Ils souhaitent éviter, notamment, que ces règles ne s’appliquent aux semences de ferme.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 58, ainsi que sur le sous-amendement n° 59, dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 58 et 59 ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Je confirme tout d’abord à M. le rapporteur que l’adoption de l’amendement n° 57 rectifié ne se traduirait par aucun contrôle supplémentaire, et donc aucun surcoût.
En ce qui concerne les sous-amendements, ils me semblent inutiles dans la mesure où la commercialisation de semences est interdite : le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 57 rectifié.

M. Daniel Raoul : Je suis très étonné qu’une telle proposition nous soit faite au travers d’un amendement provenant du Gouvernement, car elle aurait très bien pu être insérée auparavant dans le texte de la proposition de loi.
Faut-il le rappeler, sont ici regroupées des dispositions qui figuraient à l’article 19 du projet de loi de 2006, sur lequel le Sénat s’était prononcé favorablement. Le texte de l’époque était plus explicite, dans la mesure où il ne renvoyait pas à un décret en Conseil d’État.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai, dans le meilleur des cas, sur cet amendement. Je suis même tenté de voter contre, car je ne comprends pas qu’une telle disposition puisse arriver en séance sous cette forme. Monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de la transmettre à la commission d’une façon plus naturelle et, en tous les cas, de la porter bien avant à la connaissance de M. le rapporteur. Cela aurait permis de vérifier en quoi votre proposition constitue un plus par rapport à ce que nous avions voté en 2006.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.