Maisons départementales des personnes handicapées : Article 10 bis

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 10 bis

debate, 28/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5211-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-5. – Tous les cinq ans, le service public de l’emploi élabore, sous l’autorité du représentant de l’État dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :
« 1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
« 2° Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis ;
« 3° Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional. »

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, a introduit le présent article, qui a pour objet de conférer une meilleure visibilité aux plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés.
La question de l’accès à l’emploi doit être une priorité nationale, de même que celles du maintien dans l’emploi et de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous constatons en effet, d’une part, que le nombre de personnes en situation de handicap sans emploi demeure trop important et, d’autre part, que, malgré quelques avancées, la part des entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’embauche demeure beaucoup trop importante.
En la matière, le Gouvernement a fait le choix, depuis 2005, de s’inscrire dans une logique strictement incitative. Six ans après, et compte tenu des progrès importants qu’il reste à accomplir, sans doute serait-il souhaitable d’aller plus loin, notamment en rehaussant le montant de la pénalité financière à la charge des entreprises refusant de satisfaire à cette obligation légale.
Je note d’ailleurs que nous avons, comme l’Assemblée nationale, beaucoup à faire. L’année dernière, alors que j’évoquais cette question, il m’a été répondu que, dans le cadre de la réforme du règlement du Sénat, une solution serait trouvée. Je constate aujourd’hui avec regret que la fonction publique parlementaire demeure la seule à être dispensée de cet effort de solidarité nationale. Croyez bien que je le regrette !
Si notre société doit avancer collectivement sur ce sujet, État et Gouvernement doivent montrer l’exemple. Si nous considérons tous que le travail constitue l’un des principaux, et même sans doute le premier vecteur d’intégration sociale, alors il serait temps que cessent les tentatives de contournement.
Comme vous le savez, le 1er juin dernier, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2009, qui permettait de déroger aux règles d’accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Si ce décret a été annulé, c’est que la loi du 11 février 2005 n’avait pas autorisé de telles dérogations, partant du postulat que la possibilité de déroger à ces principes reviendrait de facto à ce qu’ils ne soient jamais respectés.
Ce décret étant annulé, madame la secrétaire d’État, vous n’avez d’autre choix que d’en prendre un autre, non pour prévoir de nouvelles dérogations, mais pour définir les conditions d’accessibilité. À ce stade du débat, je souhaiterais que vous puissiez nous communiquer la date de parution de ce nouveau texte ainsi que les principales dispositions qu’il contiendra.
En l’absence d’un tel décret, qui prendrait le contre-pied de celui qui a été annulé par le Conseil d’État, la loi de 2005 ne serait pas applicable, au détriment de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
sous l’autorité du représentant de l’État dans la région
insérer les mots :
et après consultation des associations représentatives
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : C’est peu dire que les personnes en situation de handicap subissent de véritables entraves en matière d’accès à l’emploi. Même si la loi a fait évoluer les mentalités et les comportements, il reste beaucoup d’efforts à faire.
Pourtant, l’accès à l’emploi est indispensable à plus d’un titre. Il permet tout d’abord aux personnes en situation de handicap de gagner leur vie et de ne plus dépendre uniquement de prestations sociales notoirement insuffisantes. Il a ensuite une valeur sociale particulière, dans une société où le travail est un déterminant identitaire. Personne ne peut se satisfaire du fait que le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteigne 11 % en décembre 2010 !
Quant à ceux qui travaillent, il faut, là encore, lire attentivement les données. Parmi les recrutements enregistrés par Cap emploi au cours de l’année 2010, 73 % des embauches ont eu lieu en CDD et 42 % des contrats de travail ont été conclus à temps partiel, contre seulement 17,6 % pour les salariés des secteurs privé et public. Si l’on peut concevoir que, pour certaines personnes en situation de handicap, il puisse être nécessaire d’adapter les horaires de travail, les contrats précaires en durée et en temps de travail apparaissent plus souvent subis que choisis.
C’est donc dans ce contexte que l’article 10 bis de la proposition de loi intervient pour prévoir que, tous les cinq ans, le service public de l’emploi élabore, sous l’autorité du représentant de l’État dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés.
Notre amendement n’entend absolument pas remettre en cause cet outil. Toutefois, il nous est apparu utile d’associer les associations représentatives des personnes en situation de handicap à l’élaboration de ce document. Celles-ci interviennent dans la gestion des différents fonds nationaux destinés à faciliter le maintien ou le retour à l’emploi de ces personnes. Leur expertise en la matière est importante, et c’est pourquoi nous proposons qu’elles soient consultées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cette mention ne paraît pas utile dans la mesure où les modalités de consultation des acteurs de la politique du handicap sont déjà prévues par la circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 26 mai 2009. Celle-ci prévoit en effet la possibilité de créer des instances de consultation auprès du comité de pilotage du plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés, afin d’associer les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées à l’élaboration et au suivi de cet outil.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Monsieur Fischer, en matière d’emploi des personnes handicapées, nous ne devons jamais oublier les difficultés tenant à leur niveau de formation initiale. Nous devons donc impérativement maintenir notre effort de scolarisation des enfants handicapés pour combler ce déficit à l’avenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)