Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 7 A

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 7 A

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent l’égalité de traitement entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
égalité de traitement
insérer les mots :
, en matière de rémunération,
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : L’article 7 A est un progrès pour les salariés des groupements d’employeurs puisqu’il introduit le principe d’égalité de traitement entre eux et les salariés directement employés par les entreprises dans lesquelles ils travaillent.
Toutefois, cette égalité de traitement doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle créerait une complexité administrative ingérable pour les entreprises, qui seraient alors dissuadées de recourir au regroupement.
Tel est l’objet de cet amendement, dont Mme Procaccia et moi-même avons pris l’initiative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à limiter la portée de l’article 7 A, lequel pose le principe de l’égalité de traitement dans le contrat de travail entre les salariés du groupement et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.
Limiter cette égalité de traitement à une égalité salariale, comme tend à le prévoir l’amendement présenté par M. Carle, me semble un peu difficile. Qu’en serait-il des avantages en nature ? En outre, une telle garantie serait minimale, les contrats ou accords collectifs pouvant être plus généreux.
Pour ma part, je souhaite une égalité – égalité salariale, mais aussi en termes d’avantages – entre tous les salariés travaillant sur un même poste, qu’ils soient salariés des groupements d’employeurs ou directement employés par les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement ne partage pas l’avis de Mme le rapporteur. Permettez-moi de m’expliquer en prenant appui sur un exemple.
Un groupement serait amené à appliquer la convention X en matière de rémunération, la convention Y pour les congés familiaux, la convention Z en matière de formation et la convention choisie par le groupement en matière de compte épargne-temps.
La situation que tend à prévoir l’amendement de M. Carle et de Mme Procaccia est comparable à celle qui prévaut dans l’intérim, où, je vous le rappelle, l’égalité de traitement porte sur les seules rémunérations.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme Catherine Procaccia : Merci, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 A, modifié.
(L'article 7 A est adopté.)